Le Cabinet a été mandaté par une copropriété dans le sud de la France pour faire cesser une violation au règlement de copropriété.
Il est reproché au propriétaire de louer sur la plateforme AIRBNB en violation d'une clause d'habitation bourgeoise et de violer les dispositions du règlement de copropriété.
De même, il est reproché à la plateforme AIRBNB de ne pas retirer les annonces qui n'ont pas de numéro de déclaration.
Le procès est actuellement en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse.
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