Qu'est ce qu'un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire relate toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne. Celui-ci est divisé en trois bulletins.

Le B1 relève l’intégralité des condamnations et décisions de justice. C’est le casier le plus complet, il est délivré uniquement aux autorités judiciaires et établissements pénitentiaires.

 

Le B2 est quant à lui délivré à certaines administrations publiques. Celui-ci répertorie : 1) toute condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route donnant lieu à un retrait de 6 points du permis de conduire ; 2) toute condamnation définitive pour conduite sans permis ou pour refus de restituer son permis après invalidation ou annulation de celui-ci ; 3) toute condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Le B3 comprend uniquement les condamnations les plus graves, c’est donc le plus restreint et il ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou son représentant légal.

 

Pourquoi ce forfait ?


Le B2 étant requis par certaines administrations ou des employeur privés pour accéder à un emploi, notamment pour les emplois impliquant un contact avec des mineurs, les agents de sécurité, le personnel intervenant dans des aéroports, les transporteurs de personnes (taxis et VTC), la fonction publique, et les personnes soumises à un agrément préfectoral ; l’inscription de condamnation(s) sur ce dernier peut être un frein au commencement ou à la poursuite d’une activité professionnelle.

Il est donc possible de demander, par requête spéciale, au procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation, une désinscription du bulletin numéro deux du casier judiciaire.

Que contient ce forfait ?

Plus de détails sur le forfait

Afin d’optimiser vos chances de succès, le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS vous accompagne et vous conseille dans vos démarches et vos procédures judiciaires en exclusion de mentions sur le Bulletin n°2 de votre casier judiciaire avec son forfait à 1000€ HT. Un avocat du cabinet se chargera donc de constituer votre dossier, de rédiger votre requête et l’adresser au procureur compétent, mais également de vous assister ou de vous représenter à l’audience pour soutenir oralement votre requête.

Tarif : 1 050,00 € HT

Tout inclus

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