Avocat droit pénal à Paris
Tribunal de Police, tribunal correctionnel, cour d’assises, information judiciaire, enquête, garde à vue, aménagement de peine, détention provisoire, demande de remise en liberté, CRPC, composition pénale, audition libre… Nos avocats interviennent dans tous types de procès pénal.
Qu’est-ce que le droit pénal ?
Le droit pénal est un des fondements de la loi. Il est défini par le Code Pénal.
Il sanctionne les différents crimes et délits relatifs, au sein des tribunaux compétents. Le droit pénal fixe les règlements pour tous comportements opposés à l’ordre social ou infractions. Il détermine les peines à infliger aux auteurs de crimes ou d’infractions. L’objectif est ici d’éradiquer les comportements dangereux au sein de la société, ou tout du moins, de les limiter au maximum.
De façon générale, le droit pénal concerne les relations entre la société et l’individu. Cette branche diffère du droit civil. Le droit civil se concentre sur les rapports entre personnes physiques et/ou morales. Le droit pénal, quant à lui, confronte l’accusé à la société. Le droit pénal a pour objet de préserver l’ordre public, ainsi que la sécurité des personnes et de leurs biens.
Il existe des branches spécifiques du droit pénal, notamment le droit pénal des affaires ou encore le droit pénal fiscal.
Fondé en 2016, nos avocats ont déja défendu plus de 1000 clients
Le Cabinet d’avocats Goldwin au service de tous
La transversalité du cabinet lui permet d’intervenir sur des litiges complexes impliquant différents domaines du droit avec des dimensions transfrontalières.
ÉQUIPES
Nos avocats en droit pénal:
Droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires comprend l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pénales qui s’appliquent au monde des affaires. Il englobe également l’ensemble des règles économiques pouvant être pénalement sanctionnées.
Le droit pénal des affaires peut concerner :
– Des chefs d’entreprises ayant commis des actes d’abus de biens sociaux, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, etc.) ;
– Des entreprises victimes de détournements, de vols, etc. ;
– Des entreprises responsables d’infractions (pratiques commerciales trompeuses, etc.).
Droit pénal fiscal
Le droit pénal fiscal concerne les différentes formes de soustraction à l’impôt. Cette spécialité du droit prévoit les sanctions des entreprises et des particuliers qui tenteraient de s’affranchir de leur devoir de payer leurs impôts.
Compétences
Nos avocats interviennent dans ces domaines du droit penal :
Tout savoir sur le mandat d’arrêt européen avec votre avocat en droit pénal international
Votre avocat spécialisé en droit de l’extradition – Goldwin Avocats à Paris
La légitime défense : définition et conseil
Avocat Droit pénal du travail
Avocat Droit pénal routier
Avocat Droit de la presse
Avocat Droit pénal des affaires
Qu’est-ce qui est sanctionné par le droit pénal ?
Le droit pénal sanctionne plusieurs types d’actes :
- Le vol : s’approprier le bien d’une autre personne sans son consentement ;
- Le harcèlement : il peut être sexuel, psychologique (ou moral), professionnel, physique, cyber, téléphonique, de rue ou encore scolaire. Tous ces types de harcèlement sont considérés comme une infraction dès lors qu’il existe un caractère répétitif ;
- L’escroquerie et l’abus de confiance : l’escroquerie est un acte de tromperie perpétré dans le but d’acquérir quelque chose. Il peut s’agir de l’utilisation de faux noms ou de faux document. L’abus de confiance consiste à détourner des biens ou des fonds financiers pour son propre compte ;
- La fraude fiscale de grande ampleur ;
- L’agression sexuelle : toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise – (article 222-23 du Code pénal) ;
- Le viol : crime défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » – (article 222-23 du Code pénal) ;
- L’homicide : acte de donner la mort. Un homicide est considéré, quelles que soient les méthodes employées. C’est l’infraction la plus lourdement sanctionnée par le droit pénal.
Service
Accompagnement en procédure pénale
Le Cabinet d’avocats Goldwin est présent à vos côtés à chaque étape de la procédure pénale. Que vous soyez astreint.e en comparution immédiate devant le juge ou que vous fassiez l’objet d’une enquête de police ou de gendarmerie, nos avocats compétents sont à votre disposition.
Une procédure pénale se déroule comme suit :
- Enquête : en fonction des cas – audition libre, garde à vue, détention provisoire ou mise en examen correctionnelle ou criminelle.
- Jugement : comparution devant le tribunal compétent au traitement de votre dossier.
- Exécution de peine.
Que vous soyez mis en cause pour un délit ou un crime, nos avocats vous aident à saisir les enjeux liés à votre affaire. Nous vous assistons à tous les stades de la procédure et nous élaborons une stratégie garante de vos intérêts.
1 – LA PHASE D’ENQUÊTE
La phase d’enquête débute par une garde à vue et l’audition libre. Vous pouvez demander à faire appel à un avocat droit pénal dès cet instant.
Elle se poursuit par l’instruction (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle).
Enfin, la personne incriminée passe en contentieux de la détention provisoire.
2 – LA PHASE DE JUGEMENT
La phase de jugement se déroule soit :
- En comparution devant le Tribunal de police ;
- En comparution devant les Juridictions pour mineurs ;
- En comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel ;
- En comparution devant la Cour d’assises.
Quel que soit le tribunal concerné, votre avocat vous accompagne et vous défend devant le Juge d’instruction.
3 – LA PHASE D’EXÉCUTION DE LA PEINE
Votre avocat peut également vous conseiller et vous défendre au contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc.) et au contentieux de l’application des peines. Généralement, l’objectif est ici d’obtenir une réduction de peine.
Le rôle de l’avocat de droit pénal
L’avocat en droit pénal, aussi appelé avocat pénaliste, défend devant le tribunal compétent les auteurs présumés d’infractions pénales. Il intervient devant les juridictions pénales françaises (Cour d’assises, Tribunal de police et Tribunal correctionnel). Il intercède en faveur de son client lors de procès au cours desquels les individus se voient reprocher des faits graves. Ce dernier est donc exposé à des peines d’emprisonnement, parfois considérables.
L’avocat pénaliste connaît notamment les types de crimes soumis au droit pénal, les peines qui y sont associées, les circonstances atténuantes existantes, etc.
Un avocat en droit pénal est spécialisé en crimes. Ces crimes peuvent être commis contre une personne physique ou morale, mais aussi contre contre les biens d’une personne. La qualité de la personne physique ou morale confrontée à une procédure pénale peut être celle de mise en cause ou de victime.
Comment choisir un avocat compétent en droit pénal ?
Pour choisir un avocat compétent en droit pénal, il est essentiel de se renseigner sur son expérience et ses domaines d’expertise.
Un bon avocat pénaliste doit avoir une solide connaissance du Code Pénal et des différentes infractions sanctionnées, que ce soit les crimes contre les personnes (agressions, viols, homicides…) ou contre les biens (vols, escroqueries, abus de confiance…).
Il doit également maîtriser les procédures pénales et savoir vous défendre efficacement à tous les stades : durant l’enquête (garde à vue, audition), devant les tribunaux compétents (tribunal correctionnel, cour d’assises…) et pour l’exécution de la peine (aménagement, remises de peine…).
Questionnez-le sur ses précédentes affaires. Un avocat expérimenté et reconnu dans ce domaine complexe du droit saura faire valoir vos intérêts et vos droits de façon optimale.
Honoraires d’un avocat en droit pénal
Les honoraires d’un avocat en droit pénal dépendent de plusieurs facteurs comme la complexité de l’affaire, le temps passé sur le dossier, la réputation et l’expérience de l’avocat.
En règle générale, un avocat pénaliste facture soit un taux horaire (pouvant aller de 150€ à plus de 500€ de l’heure selon son ancienneté), soit un forfait pour l’ensemble de la procédure.
Ce forfait peut varier de quelques milliers d’euros pour une affaire simple jugée en comparution immédiate, à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un dossier criminel complexe nécessitant de nombreuses heures de travail et plaidé devant une Cour d’Assises.
Dans certains cas, l’avocat peut aussi demander le versement d’un honoraire de résultat en cas d’issue favorable.
Il est important de discuter en toute transparence des honoraires avec son avocat dès le début de la relation, afin d’établir une convention d’honoraires et d’éviter toute mauvaise surprise.
L’aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources, prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.
Ils nous ont fait confiance