Avocat droit pénal à Paris 16 - Cabinet d'avocats GOLDWIN
goldwin
ic/phone 01 45 33 50 73
goldwin ic/phone 01 45 33 50 73
fr
fr ic/chevron-down
Avocat droit pénal à Paris et RP

Avocat droit pénal à Paris et RP

Tribunal de Police, tribunal correctionnel, cour d’assises, information judiciaire, enquête, garde à vue, aménagement de peine, détention provisoire, demande de remise en liberté, CRPC, composition pénale, audition libre… Nos avocats interviennent dans tous types de procès pénal.

Accompagnement en procédure pénale

De l’enquête de police ou de gendarmerie à la comparution immédiate devant le juge compétent, le Cabinet d’avocats intervient à toutes les étapes de la procédure pénale :

  • La phase d’enquête : de la garde à vue ou de l’audition libre au contentieux de la détention provisoire en passant par l’instruction (ou la mise en examen qu’elle soit correctionnelle ou criminelle).
  • La phase de jugement, c’est-à-dire la comparution devant le tribunal compétent (Cour d’assises, Tribunal correctionnel, juridiction pour mineurs, Tribunal de police, Cour d’appel).
  • La phase d’exécution de la peine, portant sur le contentieux de la détention et / ou de celui de l’application des peines.

Mises en cause ou victimes de contraventions, délits ou crimes, le Cabinet intercède en votre faveur pour vous aider à comprendre les enjeux de votre affaire. En outre, il vous oriente lors des diverses étapes de la procédure, tout en vous conseillant dans la préparation d’une stratégie efficace et garante de vos intérêts.

 

1 – LA PHASE D’ENQUÊTE

La phase d’enquête débute par une garde à vue et l’audition libre. Vous pouvez demander à faire appel à un avocat droit pénal dès cet instant.
Elle se poursuit par l’instruction (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle).
Enfin, la personne incriminée passe en contentieux de la détention provisoire.

 

2 – LA PHASE DE JUGEMENT

La phase de jugement se déroule soit :

  • En comparution devant le Tribunal de police ;
  • En comparution devant les Juridictions pour mineurs ;
  • En comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel ;
  • En comparution devant la Cour d’assises.

Quel que soit le tribunal concerné, votre avocat vous accompagne et vous défend devant le Juge d’instruction.

 

3 – LA PHASE D’EXÉCUTION DE LA PEINE

Votre avocat peut également vous conseiller et vous défendre au contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc.) et au contentieux de l’application des peines. Généralement, l’objectif est ici d’obtenir une réduction de peine.

 

Le rôle de l’avocat de droit pénal

L’avocat pénaliste, ou avocat en droit pénal intervient pour la défense des auteurs présumés d’infractions pénales (contraventions, délits, crimes) devant l’ensemble des juridictions pénales françaises (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises). Il gère des situations dans lesquelles des individus se voient reprocher des faits les exposant à des peines d’emprisonnement, parfois extrêmement lourdes.

L’avocat pénaliste a une connaissance approfondie du sujet (les types de crimes, les circonstances atténuantes, les peines, etc.). Le fait qu’il ou elle exerce un litige oral lui donne également un avantage en termes de résultats obtenus dans votre défense. Il accompagne les auteurs présumés ou les victimes durant tous les stades de la procédure.

Un avocat en droit pénal se spécialise dans l’étude des crimes commis contre les biens d’une personne, ainsi que sur les crimes commis contre une personne elle-même. La qualité de la personne physique ou morale confrontée à une procédure pénale peut être celle de mise en cause ou de victime.

 

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Le droit pénal est la pierre angulaire de la loi. Il est défini par le Code Pénal.

Il se consacre à la répression des différents crimes et délits. Le droit pénal fixe les règlements pour tous comportements opposés à l’ordre social ou infractions. Il détermine les peines à infliger aux auteurs de crimes ou d’infractions. L’objectif est ici d’éradiquer les comportements dangereux au sein de la société, ou tout du moins, de les limiter au maximum.

De façon générale, le droit pénal relève du rapport entre la société et la personne. Cette branche diffère du droit civil. Le droit civil organise les relations entre les personnes physiques et/ou morales. Le droit pénal, quant à lui, met l’accusé face à la société. Le droit pénal a pour objet de maintenir l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens.

 

Il existe des branches spécifiques du droit pénal, notamment le droit pénal des affaires ou encore le droit pénal fiscal.

 

Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires comprend l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pénales propres au monde des affaires. Il englobe également l’ensemble des règles économiques pouvant être pénalement sanctionnées.

Chefs d’entreprises mis en cause dans des procédures pénales liées à leurs fonctions (abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance, accidents graves du travail, fraude fiscale, etc.) ou entreprises victimes d’infractions (détournements, vols, etc.) sont concernées par ce droit.

 

Droit pénal fiscal

Le droit pénal fiscal est la branche du droit criminel qui prévoit la répression des diverses formes de soustraction à l’impôt.

Qu’est-ce qui est sanctionné par le droit pénal ?

Il existe plusieurs types d’actes sanctionnés en droit pénal :

  • Le vol : action de dérober ce qui appartient à autrui.
  • Le harcèlement : harcèlement sexuel, harcèlement moral, harcèlement scolaire ou téléphonique, tous sont considérés comme une infraction dès lors qu’il existe un caractère répétitif.
  • L’escroquerie et l’abus de confiance : l’escroquerie consiste à tromper une personne pour acquérir quelque chose (utilisation de faux noms, de fausse identité ou de faux document). L’abus de confiance est un délit qui consiste à abuser la confiance des autres.
  • La fraude fiscale de grande ampleur.
  • L’agression sexuelle : toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
  • Le viol : crime défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.
  • L’homicide : acte de donner la mort à une personne, quelles que soient les méthodes. C’est l’infraction la plus grave, lourdement sanctionnée par le droit pénal.
Contactez votre

Avocat droit pénal à Paris et RP

Nous appeler
01 45 33 50 73
ic/phone

Des questions ?

Nous appeler
01 45 33 50 73
ic/phone
Nos procès associés

Condamnation d'une Plateforme "VTC" et de ses dirigeants