Droit Pénal
1 – LA PHASE D’ENQUÊTE
- La garde à vue et l’audition libre
- L’instruction (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle)
- Le contentieux de la détention provisoire
- La comparution devant le Tribunal de police
- La comparution devant les Juridictions pour mineurs
- La comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel
- La comparution devant la Cour d’assises
- Le contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc…)
- Le contentieux de l’application des peines
De l’enquête de police ou de gendarmerie à la comparution devant le juge compétent, le Cabinet intervient à toutes les étapes de la procédure pénale :
- La phase d’enquête, allant de la garde à vue ou de l’audition libre au contentieux de la détention provisoire en passant par l’instruction (ou la mise en examen qu’elle soit correctionnelle ou criminelle)
- La phase de jugement, c’est-à-dire la comparution devant le tribunal compétent (Cour d’assises, Tribunal correctionnel, juridictions pour mineurs, Tribunal de police, Cour d’appel)
- La phase d’exécution de la peine, portant sur le contentieux de la détention et / ou de celui de l’application des peines
