LES MESURES SOCIALES A L’ERE DU CORONAVIRUS

L’ARRET DE TRAVAIL

Sont concernés      

Parent d’enfants de moins de 16 ans, pour lequel le télétravail n’est pas possible et dont l’autre parent ne peut pas assumer la garde de l’enfant

 
Procédure

- L’employeur déclare l’arrêt de travail de son salarié après lui avoir demandé une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul parent à demander le bénéfice de cette procédure ;

- L’employeur transmet ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

 

 

LE TELETRAVAIL

 

Sont concernés

 

Emplois dont l’organisation permet le télétravail

 

Procédure

 

En cas d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement de poste et ne requiert pas l’accord du salarié.
 

 

 

LES SALARIES AU TRAVAIL

 

Sont concernés

 

Les salariés dont l’emploi est indispensable à la nation et dont le télétravail n’est pas possible.

 

Obligations de l’employeur

- Entreprises faisant l’objet d’un arrêté de fermeture (arrêté du 15 mars 2020) ;

- Entreprises dans lesquelles la mise en œuvre du télétravail n’est pas possible et l’activité est réduite du fait du coronavirus.

-   les salariés au forfait ne bénéficient de ce dispositif qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent et non en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement.

-   l’accord exprès préalable des salariés disposant d’un mandat de représentation du personnel doit être recueilli.

Procédure

- Le salarié doit se munir de l’attestation mise à disposition par le gouvernement ;

- L’employeur doit également procéder à l’attestation mise à disposition par le gouvernement.

 

L’ACTIVITE PARTIELLE

 

Sont concernés

- Entreprises faisant l’objet d’un arrêté de fermeture (arrêté du 15 mars 2020) ;

- Entreprises dans lesquelles la mise en œuvre du télétravail n’est pas possible et l’activité est réduite du fait du coronavirus.

- Résultat de recherche d'images pour "attention"   les salariés au forfait ne bénéficient de ce dispositif qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent et non en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement.

- Résultat de recherche d'images pour "attention"   l’accord exprès préalable des salariés disposant d’un mandat de représentation du personnel doit être recueilli.

Procédure

- Consultation du CSE, ou en l’absence de CSE, information des salariés ;

- Demande d’autorisation de manière dématérialisée sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ;

- Délai de 30 jours pour déposer sa demande, avec effet rétroactif (communiqué de presse du gouvernement du 16 mars 2020) ;

- Réponse de l’autorité administrative dans les 15 jours, et à défaut de réponse, acceptation implicite de la demande (le gouvernement a donné pour instruction de traiter en priorité les demandes liées au coronavirus, à savoir dans un délai de 48 heures) ;

- Information de la décision au CSE ;

- En cas d’autorisation, demande dématérialisée d’indemnisation à l’ASP (agence de services et de paiement) au titre de l’allocation d’activité partielle.

 

 

Nous sommes là pour vous accompagner.

Pour toutes questions, vous pouvez contacter le cabinet Goldwin, au 01.45.33.50.73.

 

            Jonathan BELLAICHE                                                                                                                   Elodie JEGOUIC

            Avocat Associé                                                                                                                              Avocate collaboratrice


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L'avocat en charge du dossier