Objet de la décision

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu la faute de l’huissier ayant procédé à la saisie d’un bien insaisissable constituant l’outil de travail du professionnel, en l’occurrence la voiture d’un chauffeur de taxi.

La juridiction a ainsi notamment :

  • Déclaré l’étude responsable du préjudice subi par le professionnel
  • Condamné l’étude à payer au professionnel la somme de 2.205,60 euros au titre du préjudice matériel subi
  • Dit que les intérêts au taux légal courront sur la somme ci-dessus allouée à compter du prononcé du jugement
  • Condamné l’étude à payer au professionnel la somme de 3.500 euros au titre du préjudice moral subi
  • Condamné l’étude à payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
  • Rappelé que l’exécution provisoire est de plein droit

Cette décision est définitive.


Catégorie

Droit Des Indépendants

Date du jugement

2018-11-09

Juridiction :

Tribunal de grande instance de Nanterre – Juge de l’exécution

Durée de la procédure :

8 mois

L'avocat en charge du dossier

Jonathan BELLAICHE

Après une collaboration réussie de plusieurs années au sein du pôle contentieux d'un prestigieux cabinet d'affaires, Maître Jonathan BELLAICHE a fondé le cabinet GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS et anime les différents pôles contentieux du cabinet . Ce dernier a remporté des procès emblématiques tant dans le domaine du digital que dans la spère immobilière ou sociale. Il est notamment parmi les premiers avocats français à avoir fait engager la responsabilité tant pénale que civile de plateformes de mise en relation. Depuis, de nombreux corps de métiers (intérim, hôtellerie, transport) le sollicitent afin d’entreprendre des actions judiciaires complexes visant à faire respecter la réglementation en vigueur. Sa capacité de tranversalité en droit lui permet de mener à bien ses actions avec ses équipes. 

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