Objet de la décision :

Assistance d’un prévenu devant le Tribunal de Grande Instance de Paris puis la Cour d’appel de Paris.

Ce dernier était prévenu d’avoir :

  • Obtenu ou tenté d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque et ce en état de récidive légale ;
  • Porté une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en l’espèce un couteau, hors de son domicile et sans motif légitime ;
  • Trompé les établissements bancaires pour les déterminer à remettre du numéraire en employant des manœuvres frauduleuses.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a relaxé le prévenu des fins de la poursuite.

Monsieur le Procureur de la République a toutefois interjeté appel du jugement rendu.

Par un arrêt rendu le 28 juin 2018, la Cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Cette décision est définitive.


Catégorie

Droit Pénal

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Date du jugement

2018-11-09

Juridiction :

Cour d'appel de Paris

Durée de la procédure :

1 an et 6 mois

L'avocat en charge du dossier

Jonathan BELLAICHE

Après une collaboration réussie de plusieurs années au sein du pôle contentieux d'un prestigieux cabinet d'affaires, Maître Jonathan BELLAICHE a fondé le cabinet GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS et anime les différents pôles contentieux du cabinet . Ce dernier a remporté des procès emblématiques tant dans le domaine du digital que dans la spère immobilière ou sociale. Il est notamment parmi les premiers avocats français à avoir fait engager la responsabilité tant pénale que civile de plateformes de mise en relation. Depuis, de nombreux corps de métiers (intérim, hôtellerie, transport) le sollicitent afin d’entreprendre des actions judiciaires complexes visant à faire respecter la réglementation en vigueur. Sa capacité de tranversalité en droit lui permet de mener à bien ses actions avec ses équipes. 

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