Oggetto della decisione
Lo studio GOLDWIN , rappresentato dal socio del dipartimento di diritto pubblico dello studio, Avvocato Olivia ZAHEDI , ha ottenuto l’annullamento di due permessi di parcheggio falsificati dal sindaco di un comune per rilasciarli a un privato che non era più in grado di ottenerli.
In questo caso, il sindaco aveva retrodatato i permessi di parcheggio per eludere la legge n. 2014-1104 del 1° ottobre 2014 , che vietava il rilascio di più permessi di parcheggio allo stesso gestore.
Il ricorso proposto al Tribunale amministrativo di Marsiglia aveva quindi il seguente oggetto:
1/ dichiarare nulli i permessi di sosta contestati;
2/ di annullare la decisione implicita con cui il Sindaco aveva respinto la richiesta di revoca.
Poiché l’esercizio dell’attività di taxi come privato è subordinato all’ottenimento di un permesso di parcheggio, il 22 gennaio 2012 la signora X ha inviato una richiesta al sindaco del comune per il rilascio di un secondo permesso di parcheggio.
Visti i tempi di attesa particolarmente lunghi, tale richiesta è stata esaminata dalla Commissione dipartimentale per i taxi e i piccoli veicoli del 25 settembre 2014, che ha espresso parere sfavorevole anche al rilascio di una seconda autorizzazione.
Qualche settimana dopo, la legge n. 2014-1104 del 1° ottobre 2014 relativa ai taxi e ai veicoli con autista , codificata nell’articolo L. 3121-1-2 del Codice dei trasporti, ha vietato l’attribuzione di più permessi di sosta allo stesso operatore.
Tuttavia, ignorando questa nuova legge, che era comunque applicabile, e il parere sfavorevole della commissione dipartimentale, il sindaco del comune aveva concesso alla signora X un secondo permesso di parcheggio.
Per aggirare la normativa vigente, il Sindaco aveva prodotto due falsi documenti pubblici retrodatandoli al 25 settembre 2014:
- l’arrêté municipal portant instauration d’un quatrième emplacement de taxi ;
- l’arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un second véhicule équipé taxi.
Par une ordonnance d’homologation rendue le 18 juin 2019 par le président du Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains et devenue définitive, le Maire avait été condamné pour ces faits à une amende délictuelle de 700 euros dont 400 euros avec sursis.
Informé du fait que Mme X exploitait toujours cette autorisation falsifiée de stationnement falsifiée, un syndicat professionnel de taxi avait adressé, par courrier du 6 août 2019, un recours gracieux au Maire afin de lui demander le retrait des arrêtés litigieux.
Faute de réponse de la part du Maire dans les deux mois suivants la notification de ce recours, une décision implicite de rejet était née le 8 octobre 2019.
C’est dans ces conditions que le syndicat a fait appel au Cabinet GOLDWIN.
Une procédure a été engagée par le Cabinet pour demander au Tribunal administratif de Marseille :
- à titre principal, de déclarer nuls et de nul effet les arrêtés municipaux litigieux du 25 septembre 2014 et la décision implicite de rejet de sa demande de retrait des deux arrêtés ;
- à titre subsidiaire, d’annuler cette décision et d’enjoindre au Maire de procéder au retrait des arrêtés litigieux.
Ce dossier appelait à développer plusieurs points de droit, sur lesquels il convient de revenir ici.
- En premier lieu, le Cabinet s’est attaché à démontrer la recevabilité de la requête
Il fallait pour cela démontrer tout d’abord l’intérêt à agir du syndicat professionnel de taxis, ce qui n’a pas posé de difficulté particulière dans la mesure où le syndicat est chargé, par ses statuts, de défendre les intérêts professionnels de ses membres.
Or, dans cette affaire, les agissements du Maire et de Mme X portaient incontestablement atteinte à la profession de taxi en délivrant à cette dernière une seconde autorisation de stationnement en violation de la loi du 1er octobre 2014.
Le syndicat des professionnels de taxis disposait donc d’un intérêt certain pour agir devant le juge administratif.
Il fallait ensuite démontrer que (i) la demande de retrait ainsi que (ii) la demande de déclarer nuls et de nul effet les arrêtés litigieux étaient en elles-mêmes recevables.
- Concernant la demande de retrait des arrêtés
L’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Dans la présente affaire, le Cabinet Goldwin avait adressé pour le syndicat professionnel de taxis un recours gracieux au Maire de la commune le 6 août 2019, après avoir appris que ce dernier était reconnu coupable de faux en écriture publique par l’ordonnance d’homologation du juge d’application des peines du TGI de Digne-les-Bains.
Les arrêtés litigieux ayant été pris par le Maire en 2014, la demande de retrait intervenait donc 5 ans après leur adoption, soit bien plus que le délai prévu par l’article L. 242-1 du CRPA.
Toutefois, le Code des relations entre le public et l’administration prévoit une dérogation à cet article, énoncée à l’article L. 241-2, selon laquelle un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler ces dispositions à de nombreuses reprises (CE, 16 août 2018, n° 412663 ; CE, 26 avril 2018, n° 410019 ; CE, 5 février 2018, n° 407149 et 407198).
- Concernant la demande tendant à déclarer les arrêtés nuls et de nul effet
Par ailleurs, il ressort d’une jurisprudence constante que lorsqu’un acte administratif est entaché d’un vice d’une gravité telle qu’il affecte non seulement sa légalité mais son existence même, le requérant est bien fondé à demander au juge de le déclarer nul et de nul effet (CE, 28 février 1986, n° 62206 ; CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 mars 2015, n°367491).
De plus, le syndicat avait adressé au Maire un recours gracieux aux fins de retrait des arrêtés litigieux.
Une décision implicite de rejet était ainsi née, en raison du silence gardé par le Maire, le 8 octobre 2019. Le syndicat disposait donc d’un délai de deux mois pour former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille.
La requête du syndicat était donc en tout point recevable.
- En deuxième lieu, le cabinet s’est attaché à démontrer le caractère frauduleux des arrêtés municipaux
Les autorisations de stationnement délivrées constituaient des faux en écriture publique.
L’article 441-1 du Code pénal prévoit que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Selon l’article 441-2 du même Code, le faux peut être commis dans un document délivré par une administration publique aux fins d’accorder une autorisation, notamment.
In questo caso, per eludere le disposizioni della legge del 1° ottobre 2014 che vietano il rilascio di più permessi di sosta allo stesso tassista, il sindaco ha deliberatamente retrodatato i decreti comunali, cosa da lui stesso riconosciuta.
La natura fraudolenta degli ordini era quindi evidente.
Inoltre, a seguito di una denuncia per falsificazione di documenti pubblici presentata dal sindacato nell’aprile 2018, il sindaco è stato dichiarato colpevole di falsificazione dei decreti con ordinanza di approvazione del giudice di condanna del TGI di Digne-les-Bains del 18 giugno 2019.
Ciò premesso, i provvedimenti contestati erano in ogni caso irregolari, poiché erano stati emessi il 25 settembre 2014, vale a dire prima della notifica del parere consultivo della commissione dipartimentale per i taxi e i piccoli veicoli, avvenuta il 30 settembre 2014.
- In terzo luogo, lo studio ha cercato di dimostrare l’illegittimità della decisione implicita con cui il sindaco aveva respinto la loro richiesta di revoca degli ordini contestati.
Poiché la falsificazione degli ordini era evidente, il sindaco fu costretto a ritirare i permessi di parcheggio fraudolenti da lui concessi.
Pertanto, non poteva rifiutarsi di usare il suo potere per revocare tali ordini.
La decisione implicita di respingerla era quindi macchiata da illegalità.
Pertanto, con sentenza dell’11 ottobre 2022, il Tribunale amministrativo di Marsiglia, ritenendo che i decreti del 25 settembre 2014 fossero viziati da un vizio di tale gravità da comprometterne la legalità e la stessa esistenza.
Di conseguenza, la Corte ha ritenuto che essi costituissero atti nulli e non potessero essere considerati costitutivi di un diritto acquisito a favore del loro beneficiario, anche se in buona fede, né di terzi.
Riteneva inoltre che, poiché la revoca dei due ordini non poteva essere considerata eccessivamente pregiudizievole per gli interessi del comune, quest’ultimo era tenuto a revocarli e che il rifiuto implicito di revocare gli ordini, rivolto al sindacato, dovesse pertanto essere annullato.
La Corte ha pertanto annullato la decisione implicita con cui il Sindaco aveva respinto la richiesta di revoca delle due ordinanze del 25 settembre 2014 presentate dal sindacato professionale dei tassisti.
Inoltre, il Tribunale ha ordinato al Comune di pagare al sindacato la somma di 2.000 euro per le spese legali.
