Assistance d’un prévenu devant le Tribunal de Grande Instance de Paris puis la Cour d’appel de Paris.
Ce dernier était prévenu d’avoir :
- Obtenu ou tenté d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque et ce en état de récidive légale ;
- Porté une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en l’espèce un couteau, hors de son domicile et sans motif légitime ;
- Trompé les établissements bancaires pour les déterminer à remettre du numéraire en employant des manœuvres frauduleuses.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a relaxé le prévenu des fins de la poursuite.
Monsieur le Procureur de la République a toutefois interjeté appel du jugement rendu.
Par un arrêt rendu le 28 juin 2018, la Cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Cette décision est définitive.
