Oggetto della decisione
Con sentenza del Tribunale giudiziario di Parigi del 5 giugno 2020, è stato stabilito che:
“La società AIRBNB IRELAND è una società il cui scopo, attraverso una piattaforma digitale rappresentata dal sito web www.airbnb.fr da essa amministrata, è quello di mettere in contatto le persone che desiderano offrire in affitto il proprio alloggio, gli “host”, con altre persone che cercano un alloggio per brevi periodi, i “viaggiatori”.
L’articolo 6-I.2 paragrafi 1 e 7 della legge n. 2004-575 del 21 giugno 2004 sulla fiducia nell’economia digitale (detta LCEN) prevede che “le persone fisiche o giuridiche che forniscono, anche gratuitamente, allo scopo di mettere a disposizione del pubblico tramite servizi di comunicazione pubblica in linea, la memorizzazione di segnali, scritti, immagini, suoni o messaggi di qualsiasi genere forniti dai destinatari di tali servizi non possono essere ritenute civilmente responsabili delle attività o delle informazioni memorizzate su richiesta di un destinatario di tali servizi se non erano effettivamente a conoscenza della loro natura illecita o dei fatti e delle circostanze che rivelavano tale natura o se, dal momento in cui ne hanno avuto conoscenza, hanno agito prontamente per rimuovere tali dati o renderne impossibile l’accesso”. (…)7. “Le persone di cui ai punti 1 e 2 non sono soggette ad alcun obbligo generale di sorveglianza sulle informazioni che trasmettono o conservano, né ad alcun obbligo generale di ricercare fatti o circostanze che rivelino attività illecite.”
Al contrario, quando svolgono un ruolo attivo idoneo a conferirgli conoscenza o controllo dei dati, queste persone, siano esse fisiche o giuridiche, hanno la qualifica di editore.
En l’espèce, la plateforme AIRBNB renvoie à des conditions générales lesquelles fixent des règles d’utilisation du site, mais également la relation contractuelle des membres entre eux notamment en leur imposant le respect de ce qu’AIRBNB désigne comme étant ses valeurs et attentes, lesquelles sont pour la plupart des rappels de principes, comme la non-discrimination, ou de législation telle que les règles relatives aux animaux dangereux ou la présence d’armes. Toutefois, outre ce rappel des règles de bon comportement, elle donne des directives à ces hôtes : être réactif, accepter les demandes de réservation, éviter les annulations, maintenir une bonne évaluation globale et fournir des équipements de base, et le non-respect de ces directives peut aboutir à un retrait du contenu et/ou des pénalités.
Il est contractuellement prévu que l’hôte, en publiant du contenu sur AIRBNB, accepte de se conformer à ces règles et que AIRBNB se réserve le droit de retirer tout contenu partiellement ou en intégralité qui ne respecte pas ces règles, ses conditions générales, ses valeurs de communauté et sa politique relative aux commentaires ou pour toute autre raison, à son entière discrétion. Il est également prévu que dans le cas de manquements répétés ou particulièrement graves, AIRBNB pourra suspendre ou désactiver définitivement le ou les comptes concernés.
AIRBNB a donc un droit de regard et s’arroge le droit de retirer un contenu pour non-respect des conditions contractuelles, mais également pour toute autre raison à son entière discrétion.
Inversement, ceux qui respectent au mieux ces directives peuvent être récompensés par l’attribution du qualificatif de “superhost”.
AIRBNB se défend de faire une sélection des meilleurs hôtes en mettant en avant le caractère automatique d’un logiciel, lequel attribue cette qualification dès que les critères sont remplis. Il n’en reste pas moins qu’automatique ou non, l’attribution de ce qualificatif est le fruit de critères définis par AIRBNB lui-même, vérifiés régulièrement par AIRBNB, et aboutit à une promotion des annonces des “superhost” dès lors que leur annonce est signalée par un logo bien visible et qu’elle bénéficie d’une place privilégiée dans la liste des annonces similaires, étant précisé que AIRBNB se rémunère par un pourcentage sur les loyers perçus par l’hôte.
En dehors du contrôle des contenus des hôtes, AIRBNB a prévu des pénalités frappant les membres du contrat d’hébergement, notamment en imposant au voyageur qui quitterait postérieurement à l’heure limite d’occupation, le paiement d’une pénalité en dédommagement du désagrément subi par l’hôte ainsi que des frais accessoires. De même, AIRBNB interdit de demander, faire ou accepter une réservation en dehors de la plate-forme.
L’ensemble de ces éléments témoigne du caractère actif de la démarche de la société AIRBNB dans la mise en relation des hôtes et des voyageurs et de son immiscion dans le contenu déposé par les hôtes sur sa plate-forme.
Il est dès lors établi que la société AIRBNB n’exerce pas une simple activité d’hébergement à l’égard des hôtes qui ont recours à son site, mais une activité d’éditeur.
A ce titre, elle est en capacité de vérifier si l’hôte dispose du droit de proposer à la location un bien ou non. L’article 2.4 de ses conditions de service le confirme puisqu’il stipule : (…), par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus de demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Membres, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’informations pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services et si nous avons suffisamment d’informations pour idenditifier un Membre, obtenir des extraits de fichiers d’infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales.
Dès lors que l’hôte exerce une activité illicite par son intermédiaire, compte tenu de son droit de regard sur le contenu des annonces et des activités réalisées par son intermédiaire en qualité d’éditeur, elle commet une faute en s’abstenant de toute vérification, laquelle concourt au préjudice subi par le propriétaire.
Sa responsabilité étant retenue à ce titre, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres arguments développés par Mme KAUFFMANN à l’appui de sa demande de condamnation de AIRBNB”.
Il ressort de ce jugement que :
- AIRBNB devait rembourser au propriétaire les commissions qu’elle a perçue du fait de la sous-location non autorisée du bien, en faisant une application de la théorie de l’accession selon laquelle la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit. En effet, dans la mesure où « les commissions perçues par AIRBNB sont constituées par un pourcentage des loyers payés par les voyageurs pour la sous-location du bien », alors la propriétaire est bien fondée à en obtenir le remboursement.
- AIRBNB n’exerce pas une simple activité d’hébergement WEB : « Il est dès lors établi que la Société AIRBNB n’exerce pas une simple activité d’hébergement à l’égard des hôtes qui ont recours à son site, mais une activité d’éditeur ». Le Tribunal judiciaire a en effet tiré les conséquences légales du fait que : « lorsqu’elles jouent un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données, ces personnes, physiques ou morales, ont le statut d’éditeur ».
- AIRBNB deve quindi effettuare un controllo a priori e non a posteriori degli annunci presenti sul suo sito: “Non appena l’host compie un’attività illecita tramite il suo intermediario, tenendo conto del suo diritto di esaminare il contenuto degli annunci e le attività svolte tramite il suo intermediario in qualità di editore, commette un errore non astenendosi da alcuna verifica, il che contribuisce al danno subito dal proprietario”.
- AIRBNB è responsabile delle azioni commesse dai suoi utenti e sarà ritenuta responsabile per tutte le azioni illegali commesse sulla sua piattaforma.
Pertanto, le è stato ordinato di pagare con esecuzione provvisoria (esecuzione immediata della sentenza, nonostante l’appello):
- € 51.936,61 di subaffitto riscossi a causa di subaffitto abusivo
- € 1.558,20 di commissioni ricevute
- € 5.000 di spese legali
Ciò rappresenta una sanzione complessiva di € 58.494,81.
In questo caso, il proprietario ha visto il suo alloggio subaffittato dal suo inquilino senza il suo permesso sulla piattaforma AIRBNB per 534 giorni nel 2016 e 2017, il che le ha permesso di incassare 51.936,61 €.
Questa decisione è fondamentale perché porrà fine definitivamente alle azioni illecite commesse sulla piattaforma AIRBNB e che potrebbero danneggiare i proprietari, gli utenti della piattaforma, il fiduciario e gli albergatori che difendo da molti anni.
Il gioco illegale non sarà più redditizio per la piattaforma; Se non riesce a controllarlo, dovrà sopportarne le conseguenze dannose, che ammontano a cifre colossali. Questa decisione era prevista, doveva essere presa.
Questa decisione è il risultato di un’avventura legale pluriennale volta a responsabilizzare la piattaforma AIRBNB, consentendo ai proprietari di recuperare gli affitti illegali e ora consentendo a qualsiasi vittima di citare in giudizio la piattaforma in caso di danni commessi tramite la sua intermediazione.
AIRBNB non può più rivendicare lo status di host di contenuti che non gli era applicabile e che gli ha consentito di arricchirsi attraverso attività illecite.
Esisteva la base giuridica per ritenere i giganti del web responsabili e il sistema giudiziario, che garantisce il nostro stato di diritto, la faceva rispettare.
Olivia Zahedi e Jonathan BELLAICHE
