À retenir
- Enjeu : une locataire avait sous-loué l’appartement sur Airbnb pendant 534 jours sans l’accord de la propriétaire, qui mettait en cause la plateforme.
- Décision : le tribunal a qualifié Airbnb d’éditeur, en raison de son rôle actif sur les annonces.
- Résultat : Airbnb a été condamnée, avec exécution provisoire, à payer environ 58 500 € (sous-loyers, commissions et frais d’avocat).
Logement sous-loué à votre insu : Airbnb condamnée à restituer sous-loyers et commissions
Par un jugement du 5 juin 2020 (RG n° 11-19-005405), le tribunal judiciaire de Paris a jugé la plateforme responsable d’une sous-location Airbnb sans autorisation, au bénéfice de la propriétaire défendue par Goldwin Avocats. Airbnb a été reconnue éditeur de contenus : elle ne peut donc pas s’abriter derrière l’exonération de responsabilité réservée aux hébergeurs.
Une sous-location Airbnb sans autorisation pendant 534 jours
Une locataire a sous-loué l’appartement de sa propriétaire sur Airbnb pendant 534 jours, en 2016 et 2017, sans son autorisation. Elle en a tiré 51 936,61 €. La propriétaire, représentée par Goldwin Avocats, a agi contre la locataire et contre la société Airbnb Ireland, qui administre le site airbnb.fr.
Le litige portait sur le statut de la plateforme, au cœur de la distinction entre éditeur et hébergeur. Airbnb se présentait comme un simple hébergeur de contenus : un intermédiaire technique qui stocke les annonces de ses membres.
Or l’article 6-I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) n’engage la responsabilité d’un hébergeur que s’il connaissait le caractère illicite d’un contenu sans le retirer promptement. L’article 6-I.7 le dispense de toute obligation générale de surveillance.
Le tribunal juge qu’Airbnb est un éditeur, pas un hébergeur
Face à cette sous-location Airbnb sans autorisation, le tribunal a jugé la plateforme responsable en qualité d’éditeur, en raison de son rôle actif lui donnant la connaissance ou le contrôle des données.
Le juge a relevé des directives imposées aux hôtes sous peine de pénalités, un droit de retrait des contenus « à son entière discrétion » et un label « superhost » fondé sur ses propres critères. Airbnb pouvait donc vérifier le droit de l’hôte à louer : en s’abstenant de tout contrôle, elle a commis une faute.
Appliquant la théorie de l’accession aux loyers illicites, le tribunal l’a condamnée, avec exécution provisoire (immédiate, même en cas d’appel), à payer :
- 51 936,61 € de sous-loyers, in solidum avec la locataire ;
- 1 558,20 € de commissions perçues ;
- 5 000 € au titre des frais d’avocat.
Ce que la décision change pour un propriétaire
Le propriétaire victime d’une sous-location non autorisée peut agir contre le locataire et la plateforme, et réclamer les sous-loyers et les commissions même si celle-ci invoque son statut d’hébergeur.
Ce jugement a été suivi d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 janvier 2023, puis d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-13.163), qui a approuvé la qualification d’éditeur et cassé l’arrêt sur le montant de la condamnation.
Goldwin Avocats a mené cette procédure pendant plusieurs années pour permettre aux propriétaires de récupérer les loyers illicites.
Chaque situation s’analyse toutefois au cas par cas, selon le bail et les preuves réunies.
Votre logement est sous-loué sur Airbnb sans votre accord ? Contactez un de nos avocats en droit des plateformes pour évaluer les sommes récupérables.
Expertises associées
Droit des plateformes › Avocat droit du tourisme et AIRBNB
Questions fréquentes sur la sous-location Airbnb
Non, pas lorsque le bail l’interdit sans l’accord du bailleur, comme dans cette affaire. Le tribunal a jugé la sous-location illicite et appliqué la théorie de l’accession : les sous-loyers reviennent au propriétaire. Celui-ci peut en demander la restitution au locataire. Le montant récupérable dépend du nombre de nuitées réellement sous-louées et des justificatifs obtenus.
Oui, dans cette affaire. Le tribunal a condamné Airbnb, in solidum avec la locataire, à restituer les sous-loyers, et seule à rembourser ses commissions. In solidum signifie que le propriétaire peut réclamer la totalité à l’un ou à l’autre. Cette condamnation repose sur le statut d’éditeur de la plateforme, déduit de son rôle actif sur les annonces.
L’hébergeur stocke des contenus sans les contrôler : il n’est responsable que s’il connaissait leur caractère illicite sans les retirer promptement. L’éditeur joue un rôle actif qui lui donne la connaissance ou le contrôle des contenus, et il en répond. Ici, les directives aux hôtes et le label « superhost » ont conduit le tribunal à retenir la qualité d’éditeur.
Jonathan BELLAICHE
