Avocat droit commercial Paris : contrats, litiges | Goldwin
Sommaire
  • À quels moments un avocat en droit commercial est-il indispensable ?
  • Avocat spécialisé en droit commercial : dans quels domaines intervient-il ?
  • Le rôle préventif de l’avocat commercial en période de difficultés
  • Comment identifier le meilleur avocat en droit commercial et définir les bons critères ?
  • Sécurisez vos enjeux, ne gérez plus seul vos risques.

A retenir

  • Le droit commercial encadre les relations entre professionnels : contrats de vente, de distribution et de franchise, conditions générales de vente, baux commerciaux, fonds de commerce et règles de concurrence.
  • Goldwin Avocats rédige et négocie vos contrats commerciaux pour prévenir les impayés, les contestations et les ruptures mal maîtrisées.
  • En cas d’impayé, le cabinet conduit le recouvrement de vos créances, de la mise en demeure à l’injonction de payer et aux mesures d’exécution.
  • Le cabinet défend les entreprises dans leurs litiges commerciaux : inexécution contractuelle, concurrence déloyale, détournement de clientèle, rupture brutale de relations commerciales établies.
  • Sous la direction de Maître Jonathan Bellaiche, l’équipe accompagne l’acquisition et la cession de fonds de commerce ainsi que la négociation et le renouvellement des baux commerciaux.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit commercial ?

Rédaction des contrats et du bail commercial, recouvrement des impayés, concurrence déloyale et protection de la clientèle, cession de fonds de commerce : la réglementation qui encadre l’activité commerciale se complexifie, et le chef d’entreprise sous-estime souvent les risques juridiques qu’elle fait peser sur son activité. Faire appel à un avocat en droit commercial permet de les anticiper plutôt que de les subir.

Le cabinet Goldwin Avocats, expert en droit des affaires à Paris, suit les évolutions du droit français, européen et international. Son intervention en amont évite des litiges coûteux, et sa pratique du contentieux permet de défendre efficacement vos intérêts lorsque le conflit est inévitable.

Les dirigeants de TPE, de PME et les indépendants qui gèrent seuls leurs questions juridiques s’exposent à des risques majeurs : clauses déséquilibrées, obligations légales méconnues, mauvaise évaluation d’un risque contentieux. Voici les erreurs les plus fréquentes :

infographie des erreurs fréquentes en autogestion juridique d'une entreprise

À quels moments un avocat en droit commercial est-il indispensable ?

Sécuriser vos contrats, définir une stratégie adaptée à vos enjeux, négocier, puis prendre en charge la procédure si nécessaire : ce tableau indique, pour les situations les plus fréquentes, la démarche à engager, la juridiction compétente en cas de procès et la page où trouver le détail. À Paris, le tribunal de commerce est aujourd’hui le tribunal des activités économiques.

Situation Démarche Juridiction compétente Page à consulter
Facture impayée Analyse de la solvabilité du débiteur, mise en demeure par avocat, puis injonction de payer ou action en paiement Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ; sinon le tribunal judiciaire Factures impayées : décision obtenue
Contrat contesté ou mal exécuté Relecture des clauses clés, mise en demeure d’exécuter, puis action en exécution forcée, en résolution ou en dommages-intérêts Tribunal de commerce entre commerçants, sauf clause d’arbitrage ou attributive de juridiction Avocat droit des contrats
Rupture brutale de relation commerciale Évaluation du préjudice (ancienneté et volume de la relation, préavis manquant), négociation amiable ou action en indemnisation Tribunaux de commerce spécialisés (dont Paris) ; appel devant la cour d’appel de Paris Rupture brutale des relations commerciales
Litige avec un fournisseur ou un sous-traitant Analyse du rapport de force et des clauses, protocole d’accord ou action pour déséquilibre significatif ou abus de dépendance économique Tribunaux de commerce spécialisés (dont Paris) Avocat litiges commerciaux
Litige de franchise ou de distribution Analyse du contrat et du document d’information précontractuelle, contestation des clauses déséquilibrées, défense en cas de résiliation Tribunal de commerce ; tribunaux spécialisés en cas de rupture brutale ou de déséquilibre significatif Avocat droit de la franchise
Concurrence déloyale Constat des agissements par commissaire de justice, référé pour les faire cesser, action en réparation Tribunal de commerce entre commerçants ; tribunal judiciaire sinon Avocat concurrence déloyale
Cession de fonds de commerce Audit du fonds (bail, contrats, comptes) avant le compromis, négociation des garanties, séquestre du prix Tribunal de commerce en cas de litige (prix, garanties, vice du consentement) Cession de fonds de commerce : décision obtenue
Litige de bail commercial Vérification des délais (prescription de deux ans), réponse au congé ou à la demande de renouvellement par acte de commissaire de justice Tribunal judiciaire ; juge des loyers commerciaux pour la fixation du loyer Avocat bail commercial
Conflit entre associés Application des clauses des statuts et du pacte d’associés, médiation, action en justice en dernier recours Tribunal de commerce pour une société commerciale ; tribunal judiciaire pour une société civile Avocat conflit entre associés

Avocat spécialisé en droit commercial : dans quels domaines intervient-il ?

Nos avocats interviennent sur cinq types de dossiers : la rédaction et la sécurisation de vos contrats commerciaux, l’acquisition ou la cession de fonds de commerce, les litiges commerciaux, le recouvrement de vos impayés et la concurrence déloyale.

Rédaction et sécurisation des contrats commerciaux

Nos avocats rédigent et sécurisent tous types de contrats commerciaux : conditions générales de vente, contrats de distribution, accords de franchise, conventions de prestation de services, contrats de sous-traitance… Chaque contrat nécessite une approche personnalisée selon le secteur d’activité et les objectifs commerciaux. L’équipe du cabinet Goldwin Avocats y intègre les clauses de protection essentielles :

  • Réserve de propriété
  • Limitation de responsabilité
  • Clause pénale
  • Modalités de résiliation

Nos avocats anticipent les litiges potentiels et sécurisent l’exécution des obligations contractuelles. Les contrats de distribution, notamment, exigent une maîtrise pointue du droit de la concurrence : nos avocats experts en droit commercial veillent au respect des règles françaises et européennes.

Les partenariats commerciaux appellent la même vigilance : contrats de distribution sélective ou exclusive, accords de franchise ou partenariats internationaux. Les avocats en droit des contrats du cabinet Goldwin Avocats négocient les clauses sensibles et protègent le savoir-faire de votre entreprise.

Acquisition ou cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce mobilise des compétences juridiques étendues. Nos avocats accompagnent vendeurs et acquéreurs à chaque phase de l’opération : négociation, vérifications préalables, rédaction des actes, accomplissement des formalités.

Les vérifications préalables sont une étape décisive. Nous procédons à l’audit juridique du fonds : situation des baux commerciaux, état des contrats en cours, existence de contentieux, régularité des autorisations administratives. Cet audit permet d’identifier les risques et de négocier les garanties appropriées.

Nous rédigeons ensuite le compromis et l’acte de cession, et organisons le séquestre du prix. Nos avocats veillent au respect des obligations légales : information des créanciers, déclarations fiscales, formalités de publicité. Nous protégeons ainsi nos clients contre les recours des tiers et sécurisons le transfert de propriété.

Litiges commerciaux et recouvrement des impayés

La gestion d’un contentieux commercial exige une stratégie adaptée aux enjeux économiques et juridiques du dossier. Notre équipe maîtrise l’ensemble des procédures : action en paiement, référé-provision, injonction de payer, saisie conservatoire, déclaration de créance en cas de procédure collective du débiteur.

Les retards et défauts de paiement sont la première source de litiges entre professionnels. Nous mobilisons les moyens de recouvrement adaptés à chaque situation : mise en demeure, injonction de payer, saisie des comptes bancaires. Nous privilégions la solution amiable lorsque la relation commerciale mérite d’être préservée.

L’inexécution contractuelle génère elle aussi des contentieux complexes. Le cabinet analyse les obligations des parties, évalue les préjudices subis et détermine la stratégie procédurale la plus efficace.

Concurrence déloyale et détournement de clientèle

La liberté du commerce n’autorise pas tout. Dénigrement, confusion avec vos produits, parasitisme, débauchage de salariés ou utilisation de vos fichiers clients : ces agissements engagent la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Face à un détournement de clientèle, qu’il soit le fait d’un concurrent, d’un ancien salarié ou d’un associé, la rapidité est déterminante. Nos avocats réunissent les preuves (constat de commissaire de justice, mesures d’instruction ordonnées par le juge), obtiennent la cessation des agissements en référé et engagent l’action en réparation de votre préjudice.

Intervenant en droit commercial, des affaires et de la concurrence, le cabinet ne se limite pas aux actions en concurrence déloyale entre entreprises : il conseille et défend aussi ses clients face aux ententes et aux abus de position dominante qui relèvent du droit de la concurrence.

Litiges entre associés

Un désaccord durable entre associés peut paralyser les décisions et compromettre l’activité. Nos avocats interviennent pour résoudre le conflit entre associés, en privilégiant la médiation lorsqu’elle permet de préserver l’entreprise, et vous accompagnent en amont dans la rédaction de votre pacte d’associés.

Le rôle préventif de l’avocat commercial en période de difficultés

Les entreprises font souvent appel à nous en cas de litige commercial, mais mieux vaut agir avant la crise : un audit juridique et financier permet d’identifier les fragilités de l’entreprise et de renégocier contrats et dettes à temps. Lorsque les difficultés s’installent, des procédures graduées existent, de la conciliation et du mandat ad hoc, confidentiels, à la sauvegarde et au redressement judiciaire. Notre accompagnement des entreprises en difficulté vous aide à choisir la procédure adaptée et vous assiste devant le tribunal.

Comment identifier le meilleur avocat en droit commercial et définir les bons critères ?

Le choix d’un avocat expert en droit commercial conditionne la qualité de l’accompagnement juridique. Plusieurs critères déterminent la pertinence de cette collaboration stratégique pour l’entreprise.

6 critères pour choisir votre avocat commercial :

  • Réactivité : capacité à répondre rapidement aux urgences et à respecter les délais
  • Spécialisation reconnue : expertise avérée en droit commercial avec des références clients
  • Transparence tarifaire : honoraires clairs avec devis détaillé des prestations
  • Approche pédagogique : capacité à expliquer les enjeux juridiques en termes business
  • Réseau professionnel : relations avec experts-comptables, notaires et conseils spécialisés
  • Vision stratégique : aptitude à conseiller au-delà des aspects purement juridiques

Le Cabinet Goldwin Avocats s’appuie sur ces piliers pour proposer un accompagnement juridique complet, en conseil comme en contentieux. Nos avocats experts en droit commercial travaillent au plus près des dirigeants pour sécuriser chaque décision.

Sécurisez vos enjeux, ne gérez plus seul vos risques.

Vous n’avez pas le temps d’improviser sur les aspects juridiques. Un contrat mal rédigé, un associé en conflit, un client qui ne paie pas ? Le coût de l’inaction est toujours plus élevé que celui d’un bon conseil.

Goldwin Avocats, c’est une équipe experte en droit commercial, réactive, stratégique, et habituée aux enjeux business réels : litiges entre associés, franchise, distribution, croissance externe.

  • Du conseil rapide.
  • Des actions concrètes.
  • Une vraie compréhension de votre métier.

Vous avez un enjeu ? On s’en occupe.
Contactez Goldwin Avocats dès aujourd’hui. Prenez rendez-vous avec Maître Jonathan Bellaiche et son cabinet d’avocats à Paris pour être conseillé et agir efficacement.

Un litige commercial, un impayé, un contrat à sécuriser ? Parlons-en.

Prendre rendez-vousAppeler le 01 45 33 50 73

Questions fréquentes en droit commercial

Le droit commercial a pour but d’encadrer l’activité des commerçants et des sociétés commerciales, ainsi que les relations entre professionnels. Il vise à garantir la sécurité et la rapidité des transactions et à protéger les entreprises contre les pratiques déloyales.

Il fixe pour cela des règles propres : actes de commerce, fonds de commerce, baux commerciaux, juridiction spécialisée.

En cas de litige commercial, contactez d’abord un avocat spécialisé en litiges commerciaux : il évaluera la solidité de votre dossier et la stratégie la plus adaptée. Il peut privilégier une issue amiable, par la négociation ou la médiation, avant de saisir le tribunal de commerce, compétent pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales. À Paris, c’est aujourd’hui le tribunal des activités économiques.

Le tarif d’un avocat en droit commercial dépend de la complexité du dossier, de son urgence et du mode de facturation : forfait pour les prestations bien délimitées (rédaction de CGV, cession de fonds de commerce), temps passé pour le conseil ponctuel ou les contentieux de durée incertaine, éventuellement complété par un honoraire de résultat.

Les honoraires sont fixés librement dans une convention d’honoraires signée avant toute intervention, et les frais annexes (commissaire de justice, expert, traduction) s’y ajoutent le cas échéant.

Goldwin Avocats vous remet un devis personnalisé après une première analyse de votre situation, y compris lors d’une consultation à distance.

Entre professionnels, une clause qui crée un déséquilibre significatif peut être contestée sur deux fondements : l’article 1171 du Code civil pour les contrats d’adhésion, qui permet de la faire réputer non écrite, et l’article L442-1 du Code de commerce, qui ouvre une action en responsabilité.

Cette action se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. La contestation peut aussi être soulevée en défense, lorsque l’autre partie invoque la clause contre vous.

Commencez par adresser une mise en demeure formelle, qui rappelle les termes du contrat et les conséquences du non-paiement : cette démarche amiable suffit souvent à obtenir le règlement.

Si elle échoue, l’injonction de payer devant le tribunal de commerce permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre votre débiteur.

Nos avocats experts en droit commercial examinent aussi les garanties prévues au contrat (réserve de propriété, caution) et peuvent engager des mesures conservatoires pour préserver vos chances de recouvrement.

Infographie des 5 étapes du recouvrement

Oui, à condition de maîtriser les spécificités du droit du commerce international : règles de l’Union européenne, conventions internationales et systèmes juridiques étrangers. L’avocat intervient notamment pour :

  • rédiger des contrats internationaux de vente ou de distribution ;
  • conseiller sur les règles européennes en matière commerciale et de concurrence ;
  • assister ses clients dans les procédures d’arbitrage international ;
  • les représenter devant les juridictions étrangères, en partenariat avec des confrères locaux.

Les avocats du cabinet Goldwin maîtrisent également les incoterms, les aspects douaniers et les mécanismes de règlement des différends.

Oui, vous pouvez changer d’avocat à tout moment, y compris en cours de procédure : le libre choix de son avocat est un principe fondamental. Pour que ce changement ne nuise pas à votre dossier, quelques étapes s’imposent :

  • informer votre avocat actuel ;
  • récupérer votre dossier et vos pièces ;
  • faire constituer le nouvel avocat, qui en informe les parties adverses ;
  • mettre à jour les écritures si nécessaire.

Ce changement peut entraîner des coûts supplémentaires (reprise du dossier, éventuels retards procéduraux) : mieux vaut donc bien choisir son avocat en droit commercial dès le départ

La cession de fonds de commerce suit un processus strict, encadré par le Code de commerce :

  • Avant la signature : évaluation du fonds, audit juridique et financier, vérification du bail commercial et des autorisations administratives.
  • La signature : compromis, négociation du prix et des garanties, acte de cession sous seing privé ou devant notaire, mise sous séquestre du prix.
  • Après la signature : publication dans un journal d’annonces légales puis au BODACC, qui ouvre aux créanciers du vendeur un délai d’opposition de dix jours, formalités au registre du commerce et des sociétés, puis libération du prix à l’expiration des délais.

Nos avocats sécurisent chaque étape et négocient les garanties et la clause de non-concurrence du vendeur.

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales et pour ceux portant sur des actes de commerce ; à Paris, il s’agit aujourd’hui du tribunal des activités économiques.

Lorsque le défendeur n’est pas commerçant, l’affaire relève en principe du tribunal judiciaire, et certains contentieux ont des juges dédiés : baux commerciaux au tribunal judiciaire, rupture brutale devant des tribunaux de commerce spécialisés.

Le tableau plus haut sur cette page détaille la juridiction compétente pour chaque situation.

Un avocat en droit commercial peut rédiger et négocier l’ensemble des contrats qui encadrent votre activité : contrats de vente et conditions générales de vente (en ligne et hors ligne), contrats de distribution sélective ou exclusive, contrats de franchise, contrats de prestation de services, de sous-traitance…

Cette expertise garantit la sécurité de vos relations d’affaires et la protection de vos intérêts commerciaux, quel que soit votre secteur d’activité.

Quelques avis sur Goldwin Avocats

Equipe brillante. Cela fait plaisir de travailler avec un cabinet d’avocat compétent, efficace et fiable. Les affaires traitées sont prise TRÈS au sérieux. Jonathan, ainsi que ses collaborateurs et collaboratrice sont d’une efficacitées vraiment redoutable. Je recommande vivement.

Alexandre Chombeau

Maitre Jonathan Bellaiche, le fondateur du cabinet est plus qu’un avocat, c’est un stratège, un joueur d’échec qui a la vision long terme et anticipe tout.

Merci à lui et ses équipes.

Yanis Abbas

Réactivité, sens du service, détermination et maîtrise de son sujet… éprouvés sur plusieurs affaires.

François T.

Un cabinet d’avocats en or ! Maître Zahedi, Maître Bellaiche et l’ensemble des collaborateurs de ce cabinet forment une équipe redoutablement efficace, intègre, professionnelle et réactive. Il est si plaisant de pouvoir compter sur des professionnels ayant à coeur d’être impliqués et exemplaires, s’adaptant à des délais souvent contraints. Avec ce cabinet d’avocats vous pourrez dormir tranquille et serein, je le recommande pleinement et remercie encore grandement Maître Zahedi, pour son efficacité et sa gestion exemplaire de notre dossier.

Cécile LEDUC

Très bon accueil. Un professionnel d’une grande simplicité dans la relation. Très à l’écoute et désintéressé. Efficace. Un grand merci.

Philippe J.

Magnifique cabinet 100% de réussite sur mes procédures

Alex A.

Le cabinet goldwin,
A su répondre à mes attentes, bien plus que professionnellement, nous parlons là d’humain. Non paternaliste, le cabinet a pu répondre à des interrogations, sans faille, de manière honnête, et ce sans préjugé, par principe des lois, par principe simplement. Merci pour tout.

Aby Turpin
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Goldwin, cabinet réputé située dans le 16ème arrondissement de Paris, est composé d'avocats experts dans chaque domaine du droit. N'hésitez pas à planifier un rendez-vous dès maintenant, nous mettrons tous nos efforts pour vous aider.
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