Le Cabinet d’avocats Goldwin, dirigé par Maître Jonathan BELLAICHE, est présent aux côtés des entreprises, tant pour la négociation et la rédaction en bonne et due forme des différents documents juridiques afférents à leurs activités, que lorsqu’elles rencontrent des problèmes contentieux.
Le Cabinet accompagne et apporte son conseil juridique à ses clients, dans toutes les étapes de leurs activités. En matière de relations commerciales contractuelles, nos avocats vous apportent leur expertise pour :
- Structurer l’entité juridique de votre entreprise.
- Rédiger et négocier de contrats : contrats de prestation de service, contrats de sous-traitance, contrats de partenariat, contrats d’apporteur d’affaires, contrat de confidentialité, contrats de distributions, contrats de franchise.
- Mettre en place des conditions générales de vente ou conditions générales d’achat.
- Négocier un bail commercial ou la reprise d’un fonds de commerce.
- En arbitrage.
- En contentieux commercial.
Développement d’activités commerciales et conformité juridique
La création, l’exploitation et le développement d’activités commerciales s’inscrivent dans un cadre législatif de plus en plus complexe. Ces activités nécessitent par conséquent une assistance juridique professionnelles et des conseils efficaces, capables de garantir à l’entreprise une sécurité juridique optimale.
Activités commerciales, litiges et contentieux
En cas de difficultés, il est indispensable de faire preuve de réactivité. Ceci afin d’arrêter, le cas échéant, la stratégie contentieuse la plus adaptée à vos besoins.
Le Cabinet vous accompagne dans la définition de cette stratégie et assure votre représentation lors des procédures contentieuses devant les juridictions compétentes. Avec toujours à cœur de garantir et de protéger les intérêts de votre entreprise.
À titre d’exemple :
Quand malgré plusieurs relances, un débiteur persiste à ne pas régler sa créance, le recours à un avocat constitue une alternative qui s’avère souvent décisive dans le recouvrement de cette dette. En effet, son statut lui confère une légitimité propice à la résolution rapide de la mésentente. Ce statut implique aussi le risque d’une évolution judiciaire de la procédure de recouvrement, qui sera plus onéreuse pour le débiteur.
Le Cabinet accompagne et conseille les entreprises dans leurs actions de recouvrement amiable, précontentieuses ou contentieuses.
Quand faire appel à un avocat de droit commercial ?
L’avocat spécialisé en droit commercial assure l’encadrement juridique de l’entreprise vis-à-vis des tiers. Il sécurise les négociations et garantie le respect des droits des actionnaires.
Un avocat en droit commercial est un allié de poids lors de la rédaction d’un contrat commercial, mais aussi pour se défendre en cas d’impayé.
La palette d’intervention de l’avocat en droit commercial est très large :
Rédaction de contrats :
- Négociation ;
- Élaboration et rédaction des contrats commerciaux, contrats de distribution, contrats de franchise, etc. ;
- Élaboration des conditions générales de ventes
- Acquisition d’un fonds de commerces et de droit au bail commercial ;
- Cession de fonds de commerce et de droit au bail commercial ;
- Contrats de l’entreprise (vente, mandat, prêt, assurances…).
Baux commerciaux :
- Cession ou acquisition d’un fonds de commerces et de droit au bail commercial ;
- Transferts de fonds de commerces et de baux commerciaux ;
- Litiges de baux commerciaux.
Contentieux commerciaux :
- Déclarations de créance ;
- Recouvrement de créances ;
- Relevés de forclusion ;
- Audiences de contestations devant le juge-commissaire ;
- Revendications des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété ;
- Litiges de baux commerciaux ;
- Mission de séquestre de prix de vente ;
- Actions pour contrefaçon et concurrence déloyale ;
- Responsabilité contractuelle et délictuelle des entreprises ;
- Responsabilités civiles et pénales des dirigeant ;
- Rupture de relations commerciales ;
- Litiges entre associés ;
- Contentieux divers devant le Tribunal de Commerce ;
- Liquidation judiciaire.
L’un de nos avocats en droit commercial inscrit au barreau de Paris peut également être consulté en matière de cautionnement et de droit bancaire.
Qu’est-ce que le droit commercial ?
Le droit commercial fait partie du droit privé. Il appartient au droit des affaires et régit l’exercice de la profession de commerçant. Il définit également le régime juridique applicable aux actes de commerce et opérations commerciales.
Le droit commercial traite des relations entre des personnes privées, aussi bien physiques que morales. Il comporte beaucoup de droit fiscal, mais dans l’ensemble le droit commercial est privatiste.
Dès son origine, le droit commercial est le droit des marchands. Il établit l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants pour les rapports entre commerçants, mais aussi pour les rapports entre un commerçant et un tiers.
Il existe deux branches du droit commercial : le droit économique et le droit des affaires.
Droit commercial/droit économique :
- Le droit économique est le droit qui s’applique à l’ensemble des activités
économiques. Le droit commercial fait donc partie du droit économique, mais l’inverse n’est pas
vrai. Le droit économique englobe le droit commercial. - Le droit économique est l’ensemble des interventions de l’État dans le domaine économique.
Droit commercial/droit des affaires :
- Le droit des affaires englobe le droit commercial mais il est plus large que ce dernier. Le droit des affaires constitue l’ensemble des savoirs dont a besoin un juriste. Le droit commercial est donc une partie du droit des affaires.
En principe, le droit des affaires se composent de différentes matières :
- Matières obligatoires :
– droit des biens affectés à l’activité économique
– droit de la concurrence
– droit des sociétés commerciales
– droit des instruments de paiement et de crédit
– droit des entreprises en difficulté.
- Matières non-obligatoires :
– droit bancaire
– droit des assurances
– droit des transports
– droit public de l’économie
– droit pénal des affaires
– droit de la propriété intellectuelle.