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Nos avocats
Compétences
Nos avocats interviennent dans ces domaines :
Avocat concurrence – droit de la concurrence
Avocat concurrence déloyale à Paris
Avocat droit des contrats – droit contractuel
Concurrence déloyale : détournement de clientèle
Avocat droit de la franchise
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Le détournement déloyal de clientèle par un associé
Le rôle de votre avocat dans la gestion de vos litiges commerciaux
Pourquoi faire appel à un avocat en droit commercial ?
Le recours à un avocat expert en droit commercial s’impose face à la complexité croissante des réglementations. Le chef d’entreprise sous-estime souvent les risques juridiques inhérents à son activité commerciale.
Le cabinet Goldwin Avocats, expert en droit des affaires, maîtrise les évolutions réglementaires françaises, européennes et internationales. Son rôle préventif permet d’éviter des litiges coûteux et protège les intérêts des l’entreprises.
Les situations nécessitant l’intervention de d’un avocat commercial sont nombreuses :
- Négociation et rédaction de contrats de distribution, de franchise ou de partenariat
- Gestion des relations commerciales et résolution amiable des conflits
- Recouvrement de créances impayées et procédures de mise en demeure
- Traitement des cas de concurrence déloyale et protection de la clientèle
- Accompagnement lors d’acquisitions ou de cessions de fonds de commerce
- Rédaction ou modification d’un bail commercial et négociation des conditions
- Assistance lors de procédures collectives et redressement judiciaire
- Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les dirigeants de TPE, PME et freelances qui gèrent eux-mêmes les aspects juridiques exposent leur entreprise à des risques majeurs : clauses abusives, non-respect des obligations légales, mauvaise évaluation des risques contentieux. Voici les erreurs fréquentes d’une autogestion juridique :
À quels moments un avocat en droit commercial est-il indispensable ?
Lors de la création ou reprise d’une activité
Le cabinet Goldwin Avocats accompagne les dirigeants dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à leur projet, décision qui impacte durablement la gestion, la fiscalité et la responsabilité des associés.
La rédaction des statuts nécessite une attention particulière aux éléments de texte relatifs à la gérance, à la répartition des pouvoirs et aux modalités de prise de décision. Goldwin Avocats anticipe les conflits potentiels entre associés et sécurise les relations internes.
Le cabinet assure aussi l’accompagnement dans les formalités de publicité et d’immatriculation au registre du commerce, ainsi que les vérifications préalables lors d’acquisition de fonds de commerce : situation financière, créances, baux commerciaux et rédaction de l’acte de cession.
Durant la vie commerciale : contrats, partenariats et croissance
L’activité commerciale quotidienne génère elle aussi de nombreux besoins juridiques. Par exemple, la négociation des contrats commerciaux constitue un enjeu majeur pour sécuriser les relations d’affaires. Goldwin Avocats maîtrise les spécificités de chaque type de contrat : vente, conseil, distribution, franchise, sous-traitance…
Dans cette même logique, les conditions générales de vente (CGV) définissent le cadre juridique des transactions et protègent l’entreprise contre les impayés ou contestations. Nous adaptons ces documents aux spécificités sectorielles avec les clauses de protection appropriées.
Au-delà de ces aspects contractuels de base, le développement de partenariats commerciaux nécessite, eux aussi, une sécurisation juridique appropriée. Les contrats de distribution sélective ou exclusive, les accords de franchise, les partenariats internationaux requièrent une réelle expertise. Goldwin Avocats analyse les enjeux concurrentiels, négocie les clauses sensibles et protège le savoir-faire de votre entreprise (propriété intellectuelle).
En cas de crise ou contentieux
Ce sont souvent les situations de crise qui révèlent l’importance d’un accompagnement juridique réactif et efficace. Goldwin Avocats intervient dans divers domaines : recouvrement de créances, résolution de conflits contractuels, traitement des cas de concurrence déloyale.
Le recouvrement des créances impayées constitue un enjeu financier majeur pour les professionnels. Notre stratégie comprend les phases amiable, précontentieuse et contentieuse, avec une évaluation constante du rapport coût-bénéfice pour le client.
Enfin, les contentieux entre associés nécessitent une approche particulière. Le cabinet Goldwin Avocats maîtrise les procédures d’exclusion, les actions en responsabilité et les modalités de médiation. Il préserve les intérêts de ses clients tout en recherchant des solutions permettant la continuité de l’activité.
Que vous apporte un avocat en droit commercial
Dans quels domaines intervient un avocat en droit commercial ?
Rédaction et sécurisation des contrats commerciaux
Nos avocats experts en droit du commerce rédigent et sécurisent tous types de contrats : conditions générales de vente, contrats de distribution, accords de franchise, conventions de prestation de services, contrats de sous-traitance… Chaque contrat nécessite une approche personnalisée selon le secteur d’activité et les objectifs commerciaux. L’équipe du cabinet Goldwin Avocats intègre les éléments de protection essentiels :
- Réserve de propriété
- Limitation de responsabilité
- Clause pénale
- Modalités de résiliation
Nos avocats anticipent les litiges potentiels et sécurisent l’exécution des obligations contractuelles. Les contrats de distribution, notamment, exigent une maîtrise pointue du droit de la concurrence : nos avocats experts en droit commercial assurent le respect des règles européennes et françaises.
Acquisition ou cession de fonds de commerce
Les opérations de transmission d’entreprise mobilisent des compétences juridiques étendues. Nos avocats accompagnent vendeurs et acquéreurs dans toutes les phases de la transaction : négociation, vérifications préalables, rédaction des actes, accomplissement des formalités.
L’assistance juridique à la vente comprend l’évaluation des actifs, la rédaction du compromis de vente et l’organisation du séquestre du prix. Nos avocats veuillent au respect des obligations légales : information des créanciers, déclaration fiscale, formalités de publicité. Nous protégeons nos clients contre les recours des tiers et sécurisons le transfert de propriété.
Les vérifications préalables constituent également une étape cruciale. Nous procédons à l’audit juridique du fonds de commerce : situation des baux commerciaux, état des contrats en cours, existence de contentieux, régularité des autorisations administratives. Cette diligence permet d’identifier les risques et de négocier les garanties appropriées.
Litige commercial et résolution de conflits
La gestion des contentieux commerciaux nécessite une stratégie adaptée aux enjeux économiques et juridiques. Notre équipe d’avocats maîtrise les différentes procédures : action en paiement, référé-provision, saisie conservatoire, procédure de sauvegarde.
Parmi les situations contentieuses les plus courantes, les délais de paiement constituent une source fréquente de litiges. Nous évaluons les moyens de recouvrement disponibles : mise en demeure, injonction de payer, saisie des comptes bancaires. Nous privilégions toujours les solutions amiables lorsque la relation commerciale mérite d’être préservée.
En parallèle de ces questions de recouvrement, l’inexécution contractuelle génère des contentieux complexes. Le cabinet analyse les obligations des parties, évalue les dommages subis et détermine la stratégie procédurale la plus efficace
Litiges entre associés : le champ oublié du droit commercial
Les conflits internes constituent une problématique cruciale pour la pérennité des entreprises. Ces désaccords peuvent paralyser les décisions et compromettre l’activité. Nos avocats interviennent pour résoudre ces tensions et préserver les intérêts de chaque partie.
Dans les situations les plus graves, l’exclusion d’un associé constitue un mécanisme délicat. L’avocat évalue les motifs légitimes (faute de gestion, violation des statuts, concurrence déloyale), maîtrise les formalités et négocie le rachat des parts.
Toutefois, l’intervention précoce permet d’éviter l’escalade. La médiation constitue une alternative efficace aux procédures judiciaires coûteuses, facilitant le dialogue et préservant l’activité. En amont de ces difficultés, nous pouvons également intervenir et vous accompagner dans la rédaction du pacte d’associés.
Signaux d’alerte d’un conflit :
- Désaccords récurrents en assemblée
- Contestation des décisions de gérance
- Remise en cause de la répartition des dividendes
- Soupçons de détournement d’actifs
- Divergences stratégiques
- Manquements aux obligations d’information
- Conflits d’intérêts
Le rôle préventif de l’avocat commercial en période de difficultés
Souvent les entreprises font appel à nous en cas de litige commercial mais il est souvent recommandé de privilégier une intervention en amont des crises pour éviter les procédures collectives et préserver l’emploi. Cette stratégie proactive passe par un audit juridique et financier identifiant les fragilités de l’entreprise, l’analyse des risques contentieux et la mise en œuvre de mesures correctives (renégociation de contrats, étalement des dettes).
4 procédures offrent des alternatives graduées selon la gravité des difficultés :
- Conciliation : Procédure confidentielle permettant de négocier avec les créanciers principaux pour surmonter des difficultés temporaires.
- Mandat ad hoc : Mission confiée par le tribunal à un mandataire pour faciliter la négociation avec certains créanciers sous supervision judiciaire.
- Sauvegarde : Procédure ouverte sur demande du dirigeant avant cessation des paiements, suspendant les poursuites individuelles pendant la période de négociation.
- Redressement judiciaire : Procédure visant à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Nous évaluons les avantages et inconvénients de chaque procédure selon la situation spécifique, préparons les dossiers de demande, assistons le dirigeant devant le tribunal et négocions avec les créanciers dans le cadre du plan de redressement.
Comment identifier le meilleur avocat en droit commercial et définir les bons critères ?
Le choix d’un avocat expert en droit commercial conditionne la qualité de l’accompagnement juridique. Plusieurs critères déterminent la pertinence de cette collaboration stratégique pour l’entreprise.
La spécialisation : faire appel à nos avocats experts en droit commercial, inscrits au barreau de Paris, garantit une maîtrise des spécificités de cette matière complexe. L’équipe du cabinet Goldwin Avocats, par exemple, connaît la jurisprudence récente, suit l’évolution des réglementations et dispose d’une solide expérience pratique des contentieux commerciaux.
L’expérience sectorielle, une valeur ajoutée significative. Nos avocats sont familiers avec les problématiques propres à divers secteurs d’activité. Cette connaissance approfondie permet de mieux comprendre les enjeux commerciaux et d’adapter les conseils aux réalités du marché. Elle facilite également la rédaction de contrats pertinents et l’anticipation des risques spécifiques.
6 critères pour choisir votre avocat commercial :
- Réactivité : capacité à répondre rapidement aux urgences et à respecter les délais
- Spécialisation reconnue : expertise avérée en droit commercial avec des références clients
- Transparence tarifaire : honoraires clairs avec devis détaillé des prestations
- Approche pédagogique : capacité à expliquer les enjeux juridiques en termes business
- Réseau professionnel : relations avec experts-comptables, notaires et conseils spécialisés
- Vision stratégique : aptitude à conseiller au-delà des aspects purement juridiques
Le Cabinet Goldwin Avocats s’appuie sur ces piliers pour proposer un accompagnement juridique complet, en conseil comme en contentieux. Nos avocats experts en droit des affaires travaillent au plus près des dirigeants pour sécuriser chaque décision.
La compatibilité humaine influence également la qualité de la relation. Une communication fluide et une disponibilité appropriée facilitent la collaboration dans la durée.
Quel est le coût d’un avocat en droit commercial à Paris ?
Les honoraires d’avocat varient selon plusieurs facteurs : complexité du dossier, expérience professionnelle, mode de facturation choisi, urgence de l’intervention. Trois modes de facturation coexistent en droit commercial :
Le taux horaire
Il convient aux missions de conseil ponctuel et aux contentieux dont la durée reste incertaine.
La tarification horaire varie selon l’expérience de l’avocat et la complexité du dossier. Un avocat débutant pratique des tarifs inférieurs à un spécialiste reconnu. Les affaires techniques en droit de la concurrence ou les dossiers internationaux justifient des honoraires plus élevés.
Le forfait
Il s’applique aux prestations standardisées : rédaction de CGV, constitution de société, cession de fonds de commerce.
Le forfait présente l’avantage de la prévisibilité budgétaire. L’entreprise connaît à l’avance le coût de la prestation et peut intégrer cette dépense dans ses prévisions. Ce mode convient particulièrement aux PME soucieuses de maîtriser leurs frais juridiques.
Les honoraires au résultat
Plus rares, ils concernent certaines actions en recouvrement ou des contentieux spécifiques.
A cela s’ajoutent les frais annexes : frais de procédure, huissier, expert, traduction.
Chez Goldwin Avocats, chaque dossier fait l’objet d’une tarification adaptée, avec un objectif constant : vous offrir un service juridique personnalisé et efficace. Le cabinet propose également des consultations à distance pour les clients en dehors de Paris ou à l’étranger.
Conclusion : sécurisez vos enjeux, ne gérez plus seul vos risques
Vous n’avez pas le temps d’improviser sur les aspects juridiques. Un contrat mal rédigé, un associé en conflit, un client qui ne paie pas ? Le coût de l’inaction est toujours plus élevé que celui d’un bon conseil.
Goldwin Avocats, c’est une équipe experte en droit commercial, réactive, stratégique, et habituée aux enjeux business réels : litiges entre associés, franchise, distribution, croissance externe.
- Du conseil rapide.
- Des actions concrètes.
- Une vraie compréhension de votre métier.
Vous avez un enjeu ? On s’en occupe.
Contactez Goldwin Avocats dès aujourd’hui. Prenez rendez-vous avec Maître Jonathan Bellaiche et son cabinet d’avocats à Paris, pour être conseillé et agir efficacement.
Procès
Nos victoires en droit Commercial
Notre équipe dévouée d’avocats travaille sans relâche pour défendre vos intérêts, en vous offrant des solutions juridiques sur mesure et une représentation de haute qualité
Questions fréquentes en droit commercial
Les délais pour contester une clause abusive varient selon la nature du contrat et la juridiction compétente. En droit civil, le délai de prescription est généralement de cinq ans à compter de la connaissance du caractère abusif de la clause. Cependant, dans le cadre du droit de la consommation, ce délai peut être différent selon les circonstances.
Nos avocats experts en droit commercial, au sein du Cabinet Goldwin Avocats, sauront vous aviser sur les délais applicables à votre situation spécifique. Il est essentiel de ne pas attendre pour agir, car certaines clauses peuvent être contestées dès leur découverte
La contestation peut être soulevée à différents moments : lors de la négociation du contrat, pendant son exécution, ou même devant les tribunaux en cas de litige. Notre cabinet vous assiste dans cette démarche et évalue les chances de succès de votre contestation.
Conseil pratique : Conservez tous les documents relatifs au contrat et consultez rapidement nos avocats experts pour éviter la prescription de votre action.
Lorsqu’un client ne respecte pas ses obligations de paiement malgré un contrat signé, plusieurs étapes s’offrent à vous. La première consiste à adresser une mise en demeure formelle, rappelant les termes du contrat et les conséquences du non-paiement. Cette démarche amiable peut souvent résoudre le problème sans recours judiciaire.
Si la phase amiable échoue, vous pouvez saisir le tribunal de commerce compétent par voie d’injonction de payer. Cette procédure rapide permet d’obtenir un titre exécutoire contre votre débiteur. Goldwin Avocats, fort de son expertise, vous guide sur la stratégie la plus adaptée selon le montant de la créance et la situation de votre client.
En cas de retard persistant, nos avocats experts en droit des affaires examinent les garanties prévues au contrat (réserve de propriété, caution) et mettent en œuvre les procédures de sauvegarde de vos droits. L’aide de nos avocats experts en droit commercial permet d’optimiser les chances de recouvrement tout en respectant les règles procédurales.
Oui à condition de maîtriser les spécificités du droit des affaires internationales. Cette expertise requiert une formation approfondie sur les règles de l’Union européenne, les conventions internationales et les différents systèmes juridiques.
Le rôle de l’avocat en droit international commercial englobe :
- Rédaction de contrats internationaux de vente ou de distribution
- Conseil sur les règles de l’Union européenne en matière commerciale
- Assistance dans les procédures d’arbitrage international
- Représentation devant les juridictions étrangères en partenariat avec des confrères locaux
Les avocats du cabinet Goldwin maîtrisent les incoterms, les règles de change, les conventions fiscales et les mécanismes de règlement des différends. Ils peuvent vous conseiller sur les aspects douaniers, les règles de concurrence européennes et les contraintes réglementaires spécifiques à chaque pays.
Il est parfaitement possible de changer d’avocat en cours de procédure commerciale. Cette liberté de choix constitue un droit fondamental du justiciable, reconnu par le Conseil national des barreaux. Cependant, ce changement doit être effectué dans les règles pour éviter tout préjudice à votre dossier.
Voici les modalités pour changer d’avocat :
- Information préalable de votre avocat actuel
- Récupération de votre dossier et des pièces
- Désignation du nouvel avocat par constitution
- Signification du changement aux parties adverses
- Mise à jour des écritures si nécessaire
Avant de changer d’avocat, il convient d’évaluer les raisons de votre insatisfaction. Un désaccord sur la stratégie, un manque de communication ou des honoraires non maîtrisés peuvent justifier ce changement. Votre nouvel avocat saura reprendre le dossier en cours et adapter sa défense selon votre situation.
Attention, le changement d’avocat peut entraîner des coûts supplémentaires : honoraires de reprise du dossier, remise à niveau, éventuels retards procéduraux. Il est donc recommandé de bien sélectionner son premier avocat en droit commercial pour éviter ces désagréments.
La cession de fonds de commerce suit un processus juridique strict, encadré par le Code de commerce.
Étapes préparatoires :
- Évaluation du fonds de commerce par un expert
- Audit juridique et financier de l’établissement
- Vérification de la régularité du bail commercial
- Contrôle des autorisations administratives
Négociation et signature :
- Rédaction du compromis de vente
- Négociation du prix et des garanties
- Signature de l’acte de cession sous seing privé ou devant notaire.
- Organisation du séquestre du prix de vente
Formalités post-signature :
- Publication de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales
- Inscription au registre du commerce et des sociétés
- Information des créanciers et respect du délai d’opposition
- Libération du séquestre après expiration des délais
Nos avocats assurent la sécurité juridique de l’opération en vérifiant tous les aspects contractuels. Ils vous conseillent sur les garanties à demander, négocient les clauses de non-concurrence et s’assurent du respect des obligations légales. Cette assistance professionnelle permet d’éviter les contestations ultérieures et de protéger vos intérêts patrimoniaux.
Porter plainte pour un refus commercial dépend de la nature du refus et de votre qualité (professionnel ou consommateur). En droit pénal des affaires, certains refus peuvent constituer des infractions : discrimination, abus de position dominante, entrave à la liberté du commerce.
Types de refus sanctionnables :
- Refus de vente sans motif légitime (commerçant vers consommateur)
- Discrimination dans l’accès aux biens ou services
- Pratiques anticoncurrentielles
- Rupture brutale de relations commerciales établies
La procédure varie selon la qualification juridique du refus. Pour un refus de vente discriminatoire, vous pouvez saisir le procureur de la République ou déposer plainte avec constitution de partie civile. Nos avocats en droit pénal des affaires sauront qualifier juridiquement les faits et choisir la procédure appropriée.
Dans le cadre commercial, le refus peut également être traité sur le terrain civil devant le tribunal de commerce. Votre avocat évaluera si le refus constitue une pratique déloyale ou une rupture abusive de relations commerciales. Cette approche civile permet d’obtenir des dommages-intérêts compensatoires.
Conseil pratique : Rassemblez tous les éléments de preuve (correspondances, témoignages, documents commerciaux) et consultez rapidement un spécialiste pour déterminer la voie d’action la plus efficace.
La détermination du tribunal compétent pour un litige commercial dépend de plusieurs critères : la nature du litige, la qualité des parties et les montants en jeu. En France, la répartition des compétences obéit à des règles précises du Code de procédure civile.
Tribunaux de commerce :
- Litiges entre commerçants
- Actes de commerce entre toutes personnes
- Sociétés commerciales (création, fonctionnement, dissolution)
- Procédures collectives des entreprises
Autres juridictions :
- Tribunal judiciaire : litiges mixtes (commerçant/non-commerçant)
- Tribunal de proximité : petites créances commerciales (moins de 10 000 €)
- Cour d’appel : recours contre les décisions des tribunaux de commerce
- Cour de cassation : pourvoi en cassation pour violation de la loi
La compétence territoriale se détermine selon le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le siège social de la société. Nos avocats en droit commercial savent identifier la juridiction compétente et adapter la stratégie procédurale en conséquence.
Certains contrats prévoient des clauses d’attribution de juridiction ou d’arbitrage. Celles-ci sont généralement valables entre professionnels et permettent de déterminer à l’avance le tribunal compétent. Nos avocats vérifient leur validité et leur compatibilité avec l’ordre public.
Oui, mais la procédure dépend du statut de l’entreprise et des motifs de la plainte. La fermeture peut résulter d’une cessation d’activité volontaire, d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution de société.
Cas de liquidation judiciaire :
- Déclaration de créance auprès du liquidateur
- Possibilité d’action en comblement de passif contre les dirigeants
- Procédure pénale si gestion frauduleuse avérée
Cas de cessation volontaire :
- Action contre les anciens dirigeants en responsabilité civile
- Plainte pénale pour escroquerie ou abus de confiance
- Recherche des biens personnels des dirigeants
Nos avocats en droit pénal des affaires peuvent qualifier les faits et orienter votre action. Si l’entreprise était en société, les associés peuvent être recherchés selon le type de société et l’étendue de leur responsabilité. Les sociétés à responsabilité limitée protègent généralement les associés, contrairement aux entreprises individuelles.
Démarches pratiques :
- Vérification du statut de l’entreprise au registre du commerce
- Recherche du liquidateur ou du mandataire judiciaire
- Constitution du dossier de preuves
- Évaluation des chances de recouvrement
L’aide d’un professionnel permet d’optimiser vos chances de succès et d’éviter les procédures inutiles. Le Cabinet Goldwin Avocats saura identifier les responsables solvables et choisir la stratégie la plus efficace selon votre situation.
Un avocat peut rédiger et négocier de nombreux contrats :
- contrat de vente, (Conditions générales de ventes en ligne et hors ligne)
- contrat de distribution,
- contrat de franchise, sélective ou exclusive,
- contrat de fusion-acquisition,
- transaction immobilier commercial,
- contrat de service et obtention de permis d’exploitation,
- contrat d’assurance,
- contrats de prestation de services,
- contrats de sous-traitance, etc.
Cette expertise juridique garantit la sécurisation des relations d’affaires et la protection des intérêts commerciaux de ses clients dans tous secteurs d’activité.
Le Cabinet Goldwin couvre plusieurs domaines d’expertises (droit immobilier, droit public, droit bancaire, droit fiscal, droit du travail) C’est pourquoi nous pouvons également vous assister dans la rédaction de contrat de travail, ou de contrat de prêt par exemple, souvent complémentaire au droit commercial.
En cas de difficultés, il est indispensable de faire preuve de réactivité. Ceci afin d’arrêter, le cas échéant, la stratégie contentieuse la plus adaptée à vos besoins.
Le Cabinet d’avocats Goldwin vous accompagne dans la définition de cette stratégie et assure votre représentation lors des procédures contentieuses devant les juridictions compétentes. Avec toujours à cœur de garantir et de protéger les intérêts de votre entreprise.
À titre d’exemple :
Quand, malgré plusieurs relances, un débiteur persiste à ne pas régler sa créance, le recours à un avocat constitue une alternative qui s’avère souvent décisive dans le recouvrement de cette dette. En effet, son statut lui confère une légitimité propice à la résolution rapide de la mésentente. Ce statut implique aussi le risque d’une évolution judiciaire de la procédure de recouvrement, qui sera plus onéreuse pour le débiteur.
Le Cabinet accompagne et conseille les entreprises dans leurs actions de recouvrement de créances amiables, précontentieuses ou contentieuses.
Quelques avis sur Goldwin Avocats
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