Le Cabinet d’avocats Goldwin, dirigé par Maître Jonathan BELLAICHE, est présent aux côtés des entreprises, tant pour la négociation et la rédaction en bonne et due forme des différents documents juridiques afférents à leurs activités, que lorsqu’elles rencontrent des problèmes contentieux.

Le Cabinet accompagne et apporte son conseil juridique à ses clients, dans toutes les étapes de leurs activités. En matière de relations commerciales contractuelles, nos avocats vous apportent leur expertise pour :

• Structurer l’entité juridique de votre entreprise.
• Rédiger et négocier des contrats : contrats de prestation de service, contrats de sous-traitance, contrats de partenariat, contrats d’apporteur d’affaires, contrat de confidentialité, contrats de distributions, contrats de franchise.
• Mettre en place des conditions générales de vente ou conditions générales d’achat pour votre activité hors ligne ou e-commerce.
• Négocier un bail commercial ou la reprise d’un fonds de commerce.
• Résoudre un litige par une procédure d’arbitrage.
• Résoudre un contentieux commercial.

Quel est le rôle d’un avocat en droit commercial ? 

Il participe et sécurise les différentes activités commerciales de l’entreprise. Son expertise en droit privé est suffisamment étendue pour connaître du droit des affaires, du droit de la concurrence ou du droit de la franchise.  

Développement d’activités commerciales et conformité juridique

La création, l’exploitation et le développement d’activités commerciales s’inscrivent dans un cadre législatif de plus en plus complexe. Ces activités nécessitent par conséquent une assistance juridique professionnelle et des conseils efficaces, capables de garantir à l’entreprise une sécurité juridique optimale. 

Activités commerciales, litiges et contentieux

En cas de difficultés, il est indispensable de faire preuve de réactivité. Ceci afin d’arrêter, le cas échéant, la stratégie contentieuse la plus adaptée à vos besoins.

Le Cabinet d’avocats Goldwin vous accompagne dans la définition de cette stratégie et assure votre représentation lors des procédures contentieuses devant les juridictions compétentes. Avec toujours à cœur de garantir et de protéger les intérêts de votre entreprise. 

À titre d’exemple :

Quand, malgré plusieurs relances, un débiteur persiste à ne pas régler sa créance, le recours à un avocat constitue une alternative qui s’avère souvent décisive dans le recouvrement de cette dette. En effet, son statut lui confère une légitimité propice à la résolution rapide de la mésentente. Ce statut implique aussi le risque d’une évolution judiciaire de la procédure de recouvrement, qui sera plus onéreuse pour le débiteur. 

Le Cabinet accompagne et conseille les entreprises dans leurs actions de recouvrement de créances amiables, précontentieuses ou contentieuses.

Quand faire appel à un avocat de droit commercial ?

L’avocat spécialisé en droit commercial assure l’encadrement juridique de l’entreprise vis-à-vis des tiers. Il sécurise les négociations et garantit le respect des droits des actionnaires.

Un avocat en droit commercial est un allié de poids lors de la rédaction d’un contrat commercial, mais aussi pour se défendre en cas d’impayé.

La palette d’intervention de l’avocat en droit commercial est très large :

Rédaction de contrats

Un avocat en droit commercial négocie et rédige les contrats commerciaux, les contrats de distribution, les contrats de franchise notamment. Il sécurise les opérations commerciales de l’entreprise en anticipant les futurs litiges éventuels. C’est le rôle du contrat qui sera rangé dans un tiroir jusqu’au moment où la situation se dégrade avec un partenaire commercial. 

Notre cabinet d’avocats d’affaires élabore les conditions générales de vente en ligne ou hors ligne, aussi bien que les contrats de franchise et de distribution sélective, de distribution exclusive, en France et à l’international. 

Enfin, les avocats en droit commercial rédigent également tous les contrats de l’entreprise dans sa vie quotidienne : contrat de vente, mandat, offre de prêt, contrat d’assurances, contrats de fourniture, contrat de prestations de services, contrats de sous-traitance, etc.

Tout acte de commerce donne naissance à des droits et des obligations juridiques : 

• les actes de commerce par nature : achat et vente de marchandises, opération de courtage ou d’assurance, opération de transport, etc. 
• les actes de commerce accessoires : achat d’un matériel ou d’un équipement professionnel, achat d’un véhicule de société, etc. 
• et même les actes de commerce par la forme : lettre de change, etc. 

Baux commerciaux

En qualité d’avocat expert du droit commercial, nous participons à la cession ou l’acquisition de tout fonds de commerce et de tout droit au bail, location-gérance, etc. Les procédures de transfert de fonds de commerce répondent à des formalités particulières de publicité auprès des tiers, notamment les créanciers du cédant, auprès des services fiscaux et auprès des organismes publics. Nous conseillons les commerçants sur la meilleure façon d’agir. 

Notre cabinet est doté d’une grande expertise en droit immobilier des entreprises. La négociation du bail commercial, son exécution au fil du temps et son renouvellement font partie des missions de l’avocat. Nous intervenons aussi en cas de résiliation judiciaire ou amiable du bail commercial. 

Que fait lorsque la clause d’agrément de l’acheteur du fonds de commerce n’est pas respectée ? Comment réagir face à un changement d’activité commerciale non autorisée ? Et en cas de sous-location du bail commercial ? 

Contentieux commerciaux

Notre cabinet peut assister l’entreprise dans ses déclarations de créance, son recouvrement de créances, ou les relevés de forclusion. Mais il intervient également pour tout litige commercial lors des audiences de contestations devant le juge-commissaire. 

Un avocat est utile lors de revendication de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété ou lors de la mise sous séquestre du prix de vente. 

Aux frontières du droit commercial, notre cabinet accompagne également les entreprises pour engager des actions en contrefaçon ou face à des actes de concurrence déloyale. Tout acte engageant la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l’entreprise ainsi que la responsabilité civile ou pénale des dirigeants. 

De la même manière, un avocat en droit commercial intervient lors de rupture abusives de relations commerciales établies. Il gère les litiges entre associés et tout contentieux avec un partenaire, un salarié ou un associé. 

Il est compétent pour assister son client devant le tribunal de commerce. L’avocat se révèle un allié précieux lorsque l’entreprise connaît des difficultés, des procédures collectives, une cessation de paiement ou une liquidation judiciaire.  

L’un de nos avocats en droit commercial inscrit au barreau de Paris peut également être consulté en matière de cautionnement et de droit bancaire.

Gestion des impayés

Le recouvrement de créances et la gestion des impayés sont les points cruciaux de toute activité commerciale. Une trésorerie défaillante peut conduire à la perte de l’entreprise. Le droit commercial dispose de nombreuses règles en matière de facturation et de paiement. 

Un avocat droit commercial vérifie la conformité de vos factures, met en demeure les clients débiteurs et procède au recouvrement de créances si nécessaire. Après une procédure de relance des impayés, c’est la machine judiciaire qui peut intervenir. Pour éviter cela, nous pouvons prévoir des garanties de paiement comme le cautionnement. 

Jusqu’à 4 000 euros, inutile de solliciter le tribunal de commerce ! Votre avocat contacte un huissier de justice qui délivre un titre exécutoire. Plus simple et plus rapide qu’une procédure de recouvrement de créances judiciaires. 

Qu’est-ce que le droit commercial ?

Le droit commercial fait partie du droit privé. Il appartient au droit des affaires et régit l’exercice de la profession de commerçant. Il définit également le régime juridique applicable aux actes de commerce et opérations commerciales.

Le droit commercial traite des relations entre des personnes privées, aussi bien physiques que morales. Il comporte beaucoup de droit fiscal, mais dans l’ensemble le droit commercial est privatiste. 

Dès son origine, le droit commercial est le droit des marchands. Il établit l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants pour les rapports entre commerçants, mais aussi pour les rapports entre un commerçant et un tiers.

Il existe deux branches du droit commercial : le droit économique et le droit des affaires. 

Droit commercial et droit économique :

• Le droit économique est le droit qui s’applique à l’ensemble des activités économiques. Le droit commercial fait donc partie du droit économique, mais l’inverse n’est pas vrai. En revanche, le droit économique englobe le droit commercial.
• Le droit économique est l’ensemble des interventions de l’État dans le domaine économique.

 Droit commercial et droit des affaires :

• Le droit des affaires englobe le droit commercial mais il est plus large que ce dernier. Plus vaste, le droit des affaires constitue l’ensemble des savoirs dont a besoin un juriste. Le droit commercial est donc une partie du droit des affaires.
• Branche du droit privé, le droit commercial constitue un indispensable pour tout entrepreneur. Une connaissance des principes du droit commercial permet de protéger le commerçant vis-à-vis des tiers et sécurise leurs relations contractuelles. 
• Un dirigeant qui connaît les règles commerciales est plus apte à nouer des partenariats durables et à faire prospérer son entreprise plus rapidement. Dans le cadre des relations internationales, il est capable de mettre en place des stratégies d’investissement fiables. 

En principe, le droit des affaires se composent de différentes matières :

• Matières obligatoires :
  – droit des biens affectés à l’activité économique
  – droit de la concurrence
  – droit des sociétés commerciales
  – droit des instruments de paiement et de crédit
  – droit des entreprises en difficulté.

• Matières non-obligatoires :
  – droit bancaire
  – droit des assurances
  – droit des transports
  – droit public de l’économie
  – droit pénal des affaires
  – droit de la propriété intellectuelle.

Pourquoi consulter un avocat en droit commercial ? 

Les normes juridiques complexes se multiplient au niveau français, européen et international. Tout commerçant, tout marchand, doit les connaître puisqu’elles gèrent la légalité de son activité. Face à cette complexité, des spécialistes juridiques interviennent lors de différends ou lors de la mise en place d’une nouvelle activité commerciale. Aucun chef d’entreprise, aucun commerçant ne peut réussir à tenir à jour l’évolution des lois, décrets, règlements, des décisions de justice, etc. A chacun son rôle pour réussir son business. Pourtant le droit commercial régit quasiment chaque opération réalisée par l’entreprise. 

Les acteurs économiques ont besoin de réponses juridiques fiables, répondant à leurs besoins. Ils doivent savoir à chaque instant s’ils interviennent en toute légalité vis-à-vis de leurs fournisseurs, de leurs clients, de leurs partenaires et de leurs concurrents. Les règles juridiques deviennent de plus en plus contraignantes pour les entreprises. Ces dernières évoluent dans un marché mondialisé et digitalisé qu’elles ne maîtrisent pas toujours. Un avocat en droit commercial à vos côtés apporte confiance, sécurité et assurance. 

TPE, PME, ETI, startups ou grandes entreprises multinationales, chacune à son niveau a un besoin différent. Nous alertons nos clients sur les risques et les pièges de telle activité ou de tel lancement de produits ou de services. Nous anticipons les futurs besoins et les futurs risques par la rédaction de contrats et de clauses adaptées. Nous accompagnons les transactions commerciales les plus complexes à Paris et sur tout le territoire comme au niveau international. 

Nous intervenons en conseil et en contentieux commercial auprès des commerçants, des petites, moyennes et grandes entreprises.