Avocat droit Immobilier à Paris

Face aux évolutions de la législation immobilière, qui tend à se complexifier, le Cabinet d’avocats Goldwin apporte à ses clients tant ses conseils que ses connaissances du secteur et des diverses procédures afférentes à la matière.

Nos avocats vous accompagnent afin de développer une stratégie de gestion efficace de vos biens.

Le Cabinet d’avocats apporte également aide et conseils pratiques dans toutes les phases de mise en œuvre de leur stratégie de gestion.

En outre, en cas de contentieux – qu’il soit relatif à l’usage des biens immobiliers, au droit de la propriété, à la location ou encore aux contrats de bail commercial – le Cabinet fait bénéficier ses clients de son expérience et de ses conseils, afin de mettre en place le plan stratégique le plus adapté à la résolution de leur(s) problème(s) devant les juridictions compétentes.

Le cabinet d’avocats intervient dans différents domaines du droit immobilier :

• Litiges afférents aux promesses et compromis de vente, annulation de vente, hypothèques, saisies immobilières et vente à la découpe.

• Baux commerciaux : rédaction du bail, négociation, cession de droit au bail, révision triennale, renouvellement, fixation du loyer renouvelé, déplafonnement, sous-location, location-gérance, exécution de travaux, congés, offres de renouvellement, indemnité d’éviction, contentieux des loyers impayés, clause résolutoire, réparations locatives, procédures collectives, déclarations de créance, expertises, valeur locative, déspécialisation, droit de repentir.

• Baux d’habitation : rédaction des baux, conventions d’occupation précaire, engagements de caution, contentieux des loyers impayés, résiliation du bail, clause résolutoire, procédures d’expulsion, contentieux des charges locatives, conflits de voisinage, sous-locations irrégulières, occupations sans droit ni titre, exécution de travaux, congés pour vente, reprise ou motif légitime, fixation du prix des loyers renouvelés, indemnité de réparations locatives, remboursement du dépôt de garantie, baux Loi 48, HLM, locations meublées, procédures de surendettement et de rétablissement personnel, recours gracieux et contentieux en cas de non concours de la force publique à la réalisation de l’expulsion, supplément de loyer solidarité (SLS).

• Construction : référé préventif, expertise judiciaire, mise en œuvre des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, vices cachés, litiges relatifs aux Vente En l’État Futur d’Achèvement (VEFA), responsabilité des intervenants à l’acte de construire (Maître d’œuvre, Maître d’ouvrage, sous-traitants), abandon de chantier.

• Copropriété : contentieux des assemblées générales, succession de syndic, recouvrement de charges de copropriété, travaux irréguliers, troubles de voisinage, responsabilité du syndicat des copropriétaires, responsabilité du syndic de copropriété, annexion irrégulière de parties communes, désordre de construction, expertise judiciaire.

Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ?

Les particuliers comme les professionnels peuvent un jour avoir recours aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier.

Le droit immobilier inclut le droit de la construction, le droit du bail, le droit de la copropriété et le droit de la vente immobilière.

Avocat immobilier pour les particuliers

Pour les actes de la vie courante

Vous pouvez faire appel à un avocat droit immobilier dès lors qu’un bien immobilier est en jeu :

• Acquisition, location ou vente d’un bien immobilier ;
• Rédaction de contrats et d’acte de disposition ;
• Création d’un patrimoine immobilier : conseils et aide à la création d’une SCI ;
• Construction d’un bien immobilier ;
• Administration d’un syndicat de copropriétaires (en cas de difficultés).

Pour un conflit

Un avocat immobilier peut également intervenir dans un litige impliquant un particulier :

• Entre locataire et bailleur : recouvrement de loyers, renouvellement de bail, révision des conditions du bail, expulsion.
• Entre acquéreur et vendeur : livraison non-conforme ou vices cachés, résiliation d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente.
• Entre copropriétaires : recouvrement des charges, contestation des décisions d’assemblée générale, responsabilité en cas de dommages.

Avocat immobilier pour les professionnels

Lors de la construction d’un bien immobilier, de nombreux conflits peuvent survenir.

En cas de litige immobilier, le recours à un avocat en immobilier est une décision pragmatique : l’avocat informe sur le domaine de responsabilité de chaque professionnel et sur les règles applicables au conflit.

Il peut notamment vous conseiller et/ou vous défendre pour un :

• Conflit avec le promoteur immobilier : mise en œuvre des garanties auxquelles le promoteur est tenu (garantie décennale de solidité du bien, garantie biennale des accessoires et garantie de parfait achèvement à la livraison).
• Conflit avec l’entreprise de construction : mauvaise exécution du contrat, non-respect des garanties légales, responsabilité du fait des sous-traitants.
• Conflit avec l’architecte : défauts de conception, non-respect des règles de l’urbanisme.
• Conflit avec l’administration ou les collectivités territoriales : refus de permis de construire, non-respect des règles de l’urbanisme, préemption, marchés publics.

Lorsqu’une administration entre en jeu, l’avocat spécialisé en droit immobilier partage alors ses compétences avec l’avocat de droit public.

Qu’est-ce que le droit immobilier ?

Le droit de l’immobilier comprend l’ensemble des règles spécifiques aux biens immobiliers. C’est une branche du droit des biens, relative aux biens immobiliers et à leur gestion. Elle est rattachée au droit privé et au droit public.

Il comporte plusieurs domaines :

• Bail d’habitation : conseil et assistance pour la rédaction des baux, engagement de caution, convention d’occupation, recouvrement des loyers impayés, validation et contestation de congés, renouvellement de bail, fixation de loyers renouvelés, etc.
• Bail commercial : assistance pour la rédaction et analyse du bail commercial, négociation des clauses, accompagnement en cas de cession de droit au bail et fonds de commerce, révision triennale, déplafonnement, fixation d’indemnité d’éviction, recouvrement des loyers impayés, validation et contestation de congés, procédure de fixation du loyer renouvelé, etc.
• Droit de la copropriété : gestion des relations syndic/copropriétaire, nomination syndic, organisation d’assemblée, contrôle et répartition des charges, information sur les droits et obligations des copropriétaires, troubles du voisinage, désordre des parties communes ou privatives, procédure de désignation d’expert, gestion des contentieux, recouvrement de charges impayées, atteinte aux parties communes, etc.
• Droit de la vente immobilière : promesse de vente, compromis de vente, clause suspensive et résolutoire, dépôt de garantie, prises d’hypothèques légales ou judiciaires pour garantir les droits des créanciers, gestion des contentieux, vente forcée, vices cachés, négociation indemnité d’immobilisation, etc.
• Droit de la construction : garanties légales (biennales, triennales, décennales), vices cachés, responsabilité du fait des sous-traitants ;
• Droit de l’urbanisme : règles de l’urbanisme, permis de construire ;
• Droit des hypothèques ;
• Droit de la mitoyenneté : conflits de voisinage ;
• Droit des associations foncières et des associations syndicales ;
• Droit du domaine public ;
• Droit applicable à certaines professions spécialisées (agents immobiliers, notaires, architectes, maîtres d’œuvre, etc.).