Avocat pour locataire : comment le choisir à Paris ?
goldwin
Questions fréquemment posées

Avocat pour locataire : comment le choisir ?

Des questions ? Prenez contact avec notre Cabinet
Partager cette question

Le Cabinet d’avocats Goldwin dispose d’une grande expertise en droit immobilier et en droit locatif. Avocat pour locataire réputé, il accompagne les locataires de logements à Paris comme ailleurs en France. Son expertise et son savoir-faire assurent une détermination et une efficacité en conseil comme en contentieux.

Qui défend les locataires à Paris ?

Notre cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris assure la défense des locataires face aux procédures du bailleur. Il accompagne le locataire dès la première mise en demeure. Il lui propose les meilleures solutions pour répondre de manière adéquate aux sollicitations du propriétaire.

Les avocats spécialisés en droit immobilier proposent aux preneurs de bail d’habitation ou de bail commercial de défendre leurs intérêts face à tous les acteurs de la propriété. Leur propriétaires bailleurs en premier lieu mais aussi les agences immobilières, les cabinets de gestion locative, les syndics de copropriété, les copropriétaires et voisins.

L’expérience du cabinet d’avocats Goldwin en fait un cabinet réputé comme avocat des baux d’habitation et comme avocat des baux commerciaux. Son expertise en droit locatif à Paris comme en province assure une résolution amiable ou contentieuse de tout type de recours contre un locataire.

Comment se défendre quand on est locataire ?

Vous avez des difficultés avec votre bailleur ? Le cabinet d’avocats spécialisé en droit locatif GOLDWIN vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures.

Les litiges relatifs à votre bail d’habitation peuvent prendre plusieurs formes. La défense du locataire s’adapte à chaque problème :

  • Difficultés à payer vos loyers : notre cabinet vous conseille sur la procédure en cas de difficultés financières. En proposant un échelonnement de la dette, par exemple, vous rassurez immédiatement votre propriétaire. Vous montrez votre bonne volonté et bien souvent, évitez ainsi des ennuis plus graves, pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion.
  • Calcul erroné des charges locatives.
  • Éléments mensongers dans le contrat de location : par exemple, la surface habitable indiquée est erronée. Pourquoi un avocat pour locataire est utile ? Comment agir et dans quel délai ?
  • Manquement du bailleur à ses obligations : absence de travaux urgents, mise en conformité du logement.
  • En fin de bail, non-restitution du dépôt de garantie ou restitution dans un délai tardif.
  • Contestation du congé pour vendre ou pour habiter donné par votre bailleur.
  • Procédure d’expulsion engagée par le bailleur et meilleure façon d’agir pour contester le bien-fondé de l’expulsion, les éléments de procédure et gagner du temps pour trouver une solution.

Comment porter plainte contre son bailleur ?

Le dépôt d’une plainte contre un bailleur nécessite une infraction pénale. Les litiges liés à l’exécution du bail se règlent en saisissant le tribunal ou par la voie de la médiation. Ils relèvent d’une inexécution contractuelle des obligations.

Porter plainte contre son bailleur est possible pour certaines infractions. Le locataire peut se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte. Il peut aussi adresser la plainte auprès du tribunal ou auprès du procureur de la république. La plainte doit mentionner les coordonnées des parties, la description précise et étayée des faits reprochés avec tout élément de preuve disponible (témoignages, documents, etc.).

Quelles sont les infractions les plus fréquentes pour déposer plainte contre un bailleur ? Votre propriétaire vous expulse sans avoir respecté la procédure d’expulsion, notamment avant d’avoir obtenu la résiliation du bail devant le juge. Vos relations avec votre bailleur se dégradent et deviennent invivables. Il vous insulte ou vous harcèle. Face à ces comportements inappropriés du propriétaire du logement, le locataire peut porter plainte.

Une violation de domicile justifie également un dépôt de plainte. En effet, le propriétaire ne peut pas entrer dans votre logement sans autorisation préalable du locataire, même s’il a conservé un jeu de clés.

Enfin, le cas le plus grave est la mise en danger d’autrui. C’est le cas des locations insalubres qui ne respectent pas les critères de décence. La location d’un logement ne doit pas se révéler dangereuse pour l’intégrité physique ou pour la santé du locataire et de sa famille (présence d’amiante, de plomb de manière excessive).

Comment agir en justice contre son propriétaire ?

Tout autre litige avec un bailleur se règle devant les juridictions civiles. Dans certains cas, une médiation est obligatoire et permet de régler le litige. La présence d’un avocat pour locataire n’est pas toujours obligatoire mais permet de consolider le dossier en défense comme en attaque.

Quel que soit le litige entre locataire et propriétaire, la première étape consiste à mettre en demeure le bailleur de rectifier la situation. Un courrier en recommandé avec accusé de réception est en général suffisant. Puis, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Elle est compétente pour les litiges relatifs aux réparations locatives jusqu’à 5 000 euros, aux charges locatives et aux congés et préavis donnés par l’une des parties.

La consultation d’un avocat spécialisé en droit locatif est essentielle pour ne pas commettre d’impair qui mettrait en péril le dossier. Par exemple, de nombreux locataires estiment qu’ils peuvent stopper le paiement du loyer et des charges lors d’un différend avec leur propriétaire. C’est la dernière chose à faire, sous peine de se voir attaqué pour loyers impayés ! Seul un juge peut décider de consigner les loyers pendant la période de règlement des différends.

Tout litige lié à une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection. L’action est portée devant le tribunal dont dépend le logement loué dans les 3 ans après l’apparition du litige.

L’avocat du locataire le conseille tout au long du bail

Un avocat spécialiste des baux assiste le locataire lors de la rédaction du bail d’habitation. Il intervient à chaque étape pendant l’exécution du bail et jusqu’à son échéance ou sa rupture.

Bien évidemment, le preneur d’un bail commercial a tout intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit des affaires. Les baux commerciaux sont très réglementés et très engageants pour l’activité de l’entreprise.

  • Présence d’un avocat en droit locatif lors de la signature du bail

Il vérifie la conformité du contrat de location avec les modèles et l’absence de clause illicite au sein du bail. Au stade de la rédaction du bail, les différends peuvent porter sur la détermination du loyer et des charges.

La location d’un logement à Paris comme dans d’autres villes est soumise à un loyer doublement plafonné :

  • Dans les zones tendues des 28 plus grandes agglomérations françaises, le loyer est encadré lors de la relocation. Faute de travaux importants, le loyer doit donc être aligné sur celui du précédent locataire.
  • Dans quelques grandes villes dont Paris et Lille, le loyer est également plafonné en fonction de sa situation géographique, du nombre de pièces et de la présence ou non de mobilier. Le loyer proposé au locataire ne peut être supérieur au loyer de référence majoré.

Avant même la signature du bail d’habitation, l’avocat du locataire vérifie la conformité du loyer aux exigences légales. A défaut, l’avocat engage une action en diminution de loyer. Le locataire dispose d’un délai de 3 ans, à compter de la rédaction du bail, pour contester le montant du loyer. Cela peut également être le cas lors du renouvellement du bail si le loyer ne respecte pas le loyer de référence majoré en vigueur.

L’avocat du locataire propose au moins 5 mois avant le terme du contrat de location un nouveau loyer conforme. La proposition de loyer doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. L’assistance d’un avocat est recommandée pour éviter les erreurs. En cas de désaccord du bailleur, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Si elle échoue, le juge peut statuer en dernier recours. A défaut de saisine du tribunal, le contrat de location sera reconduit automatiquement dans des conditions similaires !

  • Présence d’un avocat lors de la fin du bail

Plus encore qu’au moment de la rédaction du bail, la présence d’un avocat est précieuse pour le locataire lors de l’échéance du contrat de location. Vous recevez un congé pour vente ou pour reprise ? Très formaliste le congé pour vente peut être contesté sur différents points :

  • contester un congé pour vente adressé en courrier simple : le  bailleur doit adresser à son locataire le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. C’est l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit ce formalisme.
  • contester un congé pour vendre qui ne respecte pas les délais : le congé doit être notifié dans les 6 mois précédant l’échéance du bail. La Cour de cassation a dû intervenir pour préciser les nombreux contentieux portant sur le point de départ et sur la date du préavis.
  • contester le congé effectué par la mauvaise personne : par exemple, en cas de démembrement de propriété, le concours du nu-propriétaire est requis aux côtés de l’usufruitier. Par ailleurs, un administrateur de biens doit disposer d’un mandat spécial pour délivrer valablement le congé pour vente.
  • contester le congé pour vente qui ne mentionne pas le prix de vente : le prix et les conditions de la vente du logement sont à préciser dans la lettre donnant congé. Le locataire dispose en effet d’un droit de préemption légal sur le logement loué. Le propriétaire n’a pas à imposer le recours à un agent immobilier et le paiement d’une commission supplémentaire.

Les 5 premiers alinéa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 sont obligatoires. Les autres mentions comme la superficie ne sont pas requises. L’avocat du locataire peut évaluer le congé donné sur le fond et la forme et engager toute action en contestation le cas échéant.

  • Un avocat en cas de non-restitution du dépôt de garantie

Au moment de quitter le logement, le locataire et le bailleur établissent l’état des lieux de sortie. Ce document est conforme ou non à l’état des lieux d’entrée. En fonction de la durée d’occupation, la dégradation du logement est plus ou moins forte. Le bail peut prévoir une grille de vétusté.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur doit restituer dans un délai d’un mois le dépôt de garantie. Le délai est de 2 mois en cas d’état des lieux non conforme. Le délai court à compter de la restitution des clés. Le bailleur peut imputer une partie des charges récupérables dans la limite de 20 % du dépôt de garantie. Cette provision doit être justifiée. Il peut également retenir des frais pour travaux locatifs non réalisés ou dégradations constatées dans l’état des lieux. Chaque montant doit être justifié.

La contestation des retenues réalisées sur le dépôt de garantie ou l’absence de restitution dans les délais entraînent une réaction rapide du locataire. Mise en demeure, conciliation, saisine du juge, les étapes s’enchaînent alors à nouveau pour récupérer son dépôt de garantie.

L’avocat pour locataire le défend dans sa vie quotidienne

Louer un logement à Paris impose de vivre avec des voisins au sein d’un immeuble. Le bruit est l’une des principales nuisances entre habitants d’un immeuble, qu’il soit ancien ou neuf. Cohabiter avec des personnes implique une tolérance, qui fait parfois défaut.

Le locataire doit faire attention. Les nuisances sonores ou l’occupation des parties communes peuvent faire l’objet d’écrits de la part des voisins ou du syndic de copropriété. Ils constituent autant d’éléments à charge lorsque le bailleur souhaite mettre un terme au bail pour non-respect des obligations du locataire. Ce dernier doit donc répondre point par point à chaque courrier pour en contester la véracité.

Un avocat pour les litiges locatifs à Paris

Si vous rencontrez des difficultés financières, informez rapidement votre propriétaire. En effet, prenez conseil auprès d’un avocat en droit locatif pour éviter les procédures en recouvrement de loyers impayés.

A Paris, une des sources de litiges les plus fréquentes concerne la sous-location saisonnière type Airbnb. La cour d’appel de Paris a estimé que la sous-location dans le cadre d’un bail d’habitation nécessite l’autorisation préalable du propriétaire.

Pourquoi choisir le cabinet d’avocats Goldwin ?

Maître Bellaiche et ses collaborateurs conseillent de nombreux locataires parisiens au quotidien. Très au fait du droit locatif, les avocats du cabinet Goldwin ont développé une expertise conséquente sur tous les aspects du droit immobilier et des droits connexes : droit public, droit de la famille, droit des affaires, droit pénal, etc. Nos avocats inscrits au Barreau de Paris ont ainsi une parfaite maîtrise des enjeux liés à la location.

Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Notez le !

Note moyenne 3.8 / 5. Nombre de votes 10

Pas encore de votes, soyez le premier à noter cet article

Des questions ? Prenez contact avec notre Cabinet
Goldwin, cabinet réputé situé dans le 16ème arrondissement de Paris, est composé d'avocats experts dans chaque domaine du droit. N'hésitez pas à planifier un rendez-vous dès maintenant, nous mettrons tous nos efforts pour vous aider.
Des questions ? Prenez contact avec notre Cabinet
Posez vos questions au cabinet d'avocats Goldwin