Harcèlement moral dans la fonction publique

Situation de harcèlement moral dans la fonction publique, que faire ?

Désormais considéré comme une branche du droit à part entière, le harcèlement moral dans la fonction publique prend une place sans cesse plus importante.

En témoigne par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit notamment d’imposer aux administrations la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination et de harcèlement.

Le Cabinet GOLDWIN intervient aux côtés de ses clients pour toutes les problématiques qui relèvent du harcèlement moral dans la fonction publique, tant sur le volet droit public que sur le volet droit pénal.

Que vous soyez victime, auteur ou présumé auteur de tels agissements ou encore une collectivité confrontée à une telle situation dans vos services, nos avocats vous accompagnent tout au long de vos procédures afin de défendre vos intérêts.

• Comment caractériser une situation de harcèlement moral ?

Pour que le harcèlement moral soit reconnu, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Des agissements répétés

Le harcèlement ne peut être reconnu dans le cas de faits isolés.

• Une intention de nuire

L’auteur de ces agissements doit avoir une intention malveillante à l’égard de l’agent.

Le harcèlement moral peut aussi bien provenir d’un supérieur hiérarchique que d’un ou plusieurs collègues ou de personnes extérieures au service.

• Un caractère préjudiciable des agissements

Les agissements doivent avoir pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent harcelé susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou encore de compromettre son avenir professionnel.

• Agent public, vous êtes victime de harcèlement moral dans le cadre de vos fonctions ?

Le Cabinet vous assiste dans vos démarches administratives et contentieuses afin de :

• faire cesser le harcèlement dont vous faites toujours l’objet ;
• obtenir la réparation intégrale des préjudices causés par le harcèlement que vous avez subi.

De manière générale, nos avocats vous accompagnent pour vous assurer le bénéfice de vos droits, et notamment le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle, que tout agent victime de harcèlement est désormais en droit de réclamer, qu’il soit fonctionnaire ou agent public non titulaire.

L’administration est en effet tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions.

Si elle dispose d’une certaine liberté dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, l’administration est dans l’obligation de prendre toutes les mesures permettant de prévenir et de remédier à la situation de harcèlement moral dont est victime son agent.

Exemples de mesures entrant dans le champ de la protection fonctionnelle :

• enquête administrative ;
• mesures de soutien et de prévention ;
• assistance juridique et prise en charge des frais de justice ;
• prononcé de sanction à l’égard de l’auteur du harcèlement ;
• réparation du préjudice subi par la voie indemnitaire.

L’octroi de la protection fonctionnelle doit faire l’objet, dans un délai raisonnable, d’une demande écrite et motivée de la part de l’agent à l’administration.

• Agent public, vous êtes auteur ou prétendument auteur de harcèlement moral dans le cadre de vos fonctions ?

Le Cabinet GOLDWIN vous accompagne dans vos démarches administratives et contentieuses.

En matière administrative, nos avocats vous conseillent et vous représentent pour faire valoir vos droits dans le cadre d’une éventuelle procédure disciplinaire pour des agissements ou prétendus agissements de harcèlement moral à l’égard d’un autre agent.

En outre, le Cabinet fait valoir les droits de l’agent accusé, et notamment le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.

L’administration est tenue de lui octroyer cette protection, sauf dans le cas où elle serait en mesure de prouver l’existence d’une faute personnelle de l’agent.

La protection fonctionnelle permet à l’agent accusé de harcèlement moral de bénéficier de :

• une protection juridique venant couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui ;
• une assistance au cours d’un éventuel procès pénal.

L’octroi de la protection fonctionnelle doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée de la part de l’agent à l’administration, le tout dans un délai raisonnable.

Nos avocats interviennent également à vos côtés devant le juge, en matière contentieuse.

Dans le cadre contentieux, nous vous assistons et vous représentons afin notamment de :

• faire annuler toute sanction qui aurait été irrégulièrement prononcée ;
• obtenir réparation des préjudices subis.

• Administration, vous êtes confrontée à une situation de harcèlement moral avec vos agents ?

Le Cabinet GOLDWIN vous accompagne dans vos démarches afin de protéger vos intérêts et ceux de vos agents.

L’administration est en effet susceptible de voir engager sa responsabilité lorsqu’elle est confrontée, au sein même de ses services, à une situation de harcèlement entre plusieurs de ses agents, et ce quand bien même elle n’aurait pas été tenue informée du contexte de harcèlement dans lequel se trouvait un agent.

Elle doit donc mettre en œuvre des mesures adéquates et effectives permettant de prévenir et de remédier à de tels agissements.

En outre, elle est tenue d’octroyer la protection fonctionnelle à ses agents, qu’ils soient victimes ou auteurs de harcèlement moral.

Sa responsabilité sera seulement exonérée en partie ou en totalité dans le cas où elle démontre que la faute personnelle de l’agent auteur de harcèlement moral.

Nos avocats accompagnent les collectivités dans l’ensemble de leurs démarches, tant en matière administrative qu’en matière contentieuse.