Nos compétences en Avocat droit pénal à Paris
Accompagnement en procédure pénale
Le Cabinet d’avocats Goldwin est présent à vos côtés à chaque étape de la procédure pénale. Que vous soyez astreint.e en comparution immédiate devant le juge ou que vous fassiez l’objet d’une enquête de police ou de gendarmerie, nos avocats compétents sont à votre disposition.
Une procédure pénale se déroule comme suit :
- Enquête : en fonction des cas – audition libre, garde à vue, détention provisoire ou mise en examen correctionnelle ou criminelle.
- Jugement : comparution devant le tribunal compétent au traitement de votre dossier.
- Exécution de peine.
Que vous soyez mis en cause pour un délit ou un crime, nos avocats vous aident à saisir les enjeux liés à votre affaire. Nous vous assistons à tous les stades de la procédure et nous élaborons une stratégie garante de vos intérêts.
1 – LA PHASE D’ENQUÊTE
La phase d’enquête débute par une garde à vue et l’audition libre. Vous pouvez demander à faire appel à un avocat droit pénal dès cet instant.
Elle se poursuit par l’instruction (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle).
Enfin, la personne incriminée passe en contentieux de la détention provisoire.
2 – LA PHASE DE JUGEMENT
La phase de jugement se déroule soit :
- En comparution devant le Tribunal de police ;
- En comparution devant les Juridictions pour mineurs ;
- En comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel ;
- En comparution devant la Cour d’assises.
Quel que soit le tribunal concerné, votre avocat vous accompagne et vous défend devant le Juge d’instruction.
3 – LA PHASE D’EXÉCUTION DE LA PEINE
Votre avocat peut également vous conseiller et vous défendre au contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc.) et au contentieux de l’application des peines. Généralement, l’objectif est ici d’obtenir une réduction de peine.
Le rôle de l’avocat de droit pénal
L’avocat en droit pénal, aussi appelé avocat pénaliste, défend devant le tribunal compétent les auteurs présumés d’infractions pénales. Il intervient devant les juridictions pénales françaises (Cour d’assises, Tribunal de police et Tribunal correctionnel). Il intercède en faveur de son client lors de procès au cours desquels les individus se voient reprocher des faits graves. Ce dernier est donc exposé à des peines d’emprisonnement, parfois considérables.
L’avocat pénaliste connaît notamment les types de crimes soumis au droit pénal, les peines qui y sont associées, les circonstances atténuantes existantes, etc.
Un avocat en droit pénal est spécialisé en crimes. Ces crimes peuvent être commis contre une personne physique ou morale, mais aussi contre contre les biens d’une personne. La qualité de la personne physique ou morale confrontée à une procédure pénale peut être celle de mise en cause ou de victime.
Qu’est-ce que le droit pénal ?
Le droit pénal est un des fondements de la loi. Il est défini par le Code Pénal.
Il sanctionne les différents crimes et délits relatifs, au sein des tribunaux compétents. Le droit pénal fixe les règlements pour tous comportements opposés à l’ordre social ou infractions. Il détermine les peines à infliger aux auteurs de crimes ou d’infractions. L’objectif est ici d’éradiquer les comportements dangereux au sein de la société, ou tout du moins, de les limiter au maximum.
De façon générale, le droit pénal concerne les relations entre la société et l’individu. Cette branche diffère du droit civil. Le droit civil se concentre sur les rapports entre personnes physiques et/ou morales. Le droit pénal, quant à lui, confronte l’accusé à la société. Le droit pénal a pour objet de préserver l’ordre public, ainsi que la sécurité des personnes et de leurs biens.
Il existe des branches spécifiques du droit pénal, notamment le droit pénal des affaires ou encore le droit pénal fiscal.
Droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires peut concerner :
– Des chefs d’entreprises ayant commis des actes d’abus de biens sociaux, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, etc.) ;
– Des entreprises victimes de détournements, de vols, etc. ;
– Des entreprises responsables d’infractions (pratiques commerciales trompeuses, etc.).
Droit pénal fiscal
Qu’est-ce qui est sanctionné par le droit pénal ?
Le droit pénal sanctionne plusieurs types d’actes :
- Le vol : s’approprier le bien d’une autre personne sans son consentement ;
- Le harcèlement : il peut être sexuel, psychologique (ou moral), professionnel, physique, cyber, téléphonique, de rue ou encore scolaire. Tous ces types de harcèlement sont considérés comme une infraction dès lors qu’il existe un caractère répétitif ;
- L’escroquerie et l’abus de confiance : l’escroquerie est un acte de tromperie perpétré dans le but d’acquérir quelque chose. Il peut s’agir de l’utilisation de faux noms ou de faux document. L’abus de confiance consiste à détourner des biens ou des fonds financiers pour son propre compte ;
- La fraude fiscale de grande ampleur ;
- L’agression sexuelle : toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise – (article 222-23 du Code pénal) ;
- Le viol : crime défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » – (article 222-23 du Code pénal) ;
- L’homicide : acte de donner la mort. Un homicide est considéré, quelles que soient les méthodes employées. C’est l’infraction la plus lourdement sanctionnée par le droit pénal.
