Mandat d’arrêt européen : le point avec votre avocat en droit pénal
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Mandat d’arrêt européen : le point avec votre avocat en droit pénal

Mandat d’arrêt européen : le point avec votre avocat en droit pénal

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Institué par une décision-cadre du Conseil de l’Union européenne en juin 2002, le mandat d’arrêt européen est introduit en droit français en 2004. En quoi consiste cet outil judiciaire et comment se distingue-t-il de la procédure d’extradition ? On vous explique !

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen ?

Le mandat d’arrêt européen a été adopté afin de faciliter la remise d’un individu à un autre pays membre de l’Union européenne. C’est une procédure spécifique qui permet d’avoir un résultat plus rapide que la procédure d’extradition. Mis en place par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, ce mécanisme repose sur la coopération des états de l’Union, avec un système de remise des individus recherchés directement entre autorités judiciaires.

Les articles 695-11 à 695-51 du Code de procédure pénale règlent les modalités du mandat d’arrêt européen. Ainsi, l’article 695-11 définit le mandat d’arrêt européen comme une décision judiciaire émise par un état membre de l’Union européenne, en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne par un autre état membre, pour l’exercice de poursuites pénales, pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

On parle de procédure accélérée, mais c’est surtout la simplicité que l’on vise ! Les règles du mandat d’arrêt européen s’imposent entre les états membres de l’Union, remplaçant la procédure d’extradition. S’il s’en inspire largement, le mandat d’arrêt européen est une procédure strictement judiciaire. Alors que la demande d’extradition repose sur une décision du ministère des Affaires étrangères. C’est une manifestation concrète du principe de reconnaissance mutuelle entre les états. En simplifiant le process, on réduit le pouvoir discrétionnaire de l’état et les motifs de refus.

Qui peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt européen ?

Le mandat d’arrêt européen concerne une personne recherchée par un état de l’Union pour exercer des poursuites pénales, ou pour effectuer une peine déjà prononcée. Il peut donc viser toute personne suspectée, une personne condamnée en tant qu’auteur, le coauteur ou le complice d’une infraction ou de sa tentative.

​Selon l’article 695-12 du Code de procédure pénale, le mandat concerne :

  • Des faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ;
  • Des faits pour lesquels une peine égale ou supérieure à 4 mois d’emprisonnement a déjà été prononcée ;
  • Des faits justifiant une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ;
  • Des faits pour lesquels mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à 4 mois a déjà été prononcée.

Cet article englobe 32 catégories d’infraction pour lesquelles il n’est pas nécessaire de démontrer une double incrimination des faits. En pratique, le mandat d’arrêt concerne les activités criminelles, le terrorisme, la corruption, le trafic d’armes ou la fraude fiscale.

La procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen

Des délais assez courts garantissant l’efficacité de la procédure

Le procureur général procède à la notification du mandat d’arrêt européen à l’individu dans les 48 heures de son arrestation. Comme pour une garde à vue, il reçoit les informations essentielles comme son droit d’être assisté par un avocat.

Selon l’article 695-29 du Code de procédure pénale, la première comparution intervient dans un délai maximal de 5 jours ouvrables. La chambre de l’instruction demande alors à la personne si elle accepte ou non sa remise à l’état requérant.

En cas d’acceptation de la remise à l’état demandeur, la chambre de l’instruction doit alors rendre sadécision sur la remise de l’individu dans les 7 jours de la comparution. Les autorités des deux états fixent ensuite une date de remise de l’individu dans un délai de 10 jours.

En cas de refus de remise à l’état requérant par l’individu, le délai de décision est porté à 20 jours maximum. Mais la seule voie de recours est alors le pourvoi en cassation, formé par l’avocat dans un délai de 3 jours francs après l’audience au cours de laquelle la décision de remise. Il est important de contacter votre avocat au plus vite !

Remise de ressortissants nationaux

Le mandat d’arrêt européen ne permet pas de s’opposer à la remise d’un ressortissant national. La France ne peut donc refuser de remettre un citoyen français aux autorités d’un état membre de l’Union si celui-ci fait l’objet d’une condamnation dans cet état. Mais elle peut demander le respect de garanties procédurales, comme la possibilité de demander une révision d’une condamnation à perpétuité ou celle d’effectuer sa peine d’emprisonnement dans son pays d’origine.

Le refus d’exécution du mandat d’arrêt européen

Causes impératives justifiant un refus d’exécution du mandat d’arrêt européen :

  • L’amnistie éteint l’action ou la peine ;
  • Les faits ou la peine bénéficient d’une prescription sur le territoire de l’état requis ;
  • La même infraction fait l’objet d’un jugement définitif dans un autre état membre de l’Union ;
  • L’individu recherché a de moins de 13 ans au moment des faits ;
  • Le mandat repose sur des poursuites discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, la langue, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle de la personne visée ;
  • La situation de cette personne est en danger pour les mêmes raisons.

Causes facultatives d’un refus d’exécution du mandat d’arrêt européen :

  • La personne fait l’objet de poursuites pour les mêmes faits sur le territoire français ;
  • Les juridictions françaises ne souhaitent pas engager de poursuites pour ces faits ;
  • Le mandat vise des faits commis en partie sur le territoire français ;
  • L’état français s’engage à poursuivre son ressortissant pour les faits objet du mandat ou à faire exécuter la peine prononcée par l’autorité judiciaire de l’État émetteur ;
  • Il n’y a pas de garantie suffisante du respect des droits fondamentaux des droits de l’homme.

 

Pour conclure, la complexité juridique du mandat d’arrêt européen nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé. Son expertise vous garantit une pleine compréhension du dossier tout au long du processus et la protection de vos droits. Votre avocat vous représente devant les autorités compétentes et facilite la communication avec les autorités judiciaires étrangères. Enfin et surtout, l’avocat prépare une défense solide, en s’appuyant sur tous les éléments permettant une contestation du mandat d’arrêt, ou le cas échéant, en obtenant des garanties équitables. Consultez votre avocat pour en savoir plus sur les questions de droit pénal !

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