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Gérer les conflits entre héritiers avec votre avocat

Gérer les conflits entre héritiers avec votre avocat

Pour éviter les conflits entre héritiers, confiez le partage successoral à votre avocat spécialisé en droit des successions.

 

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À la suite d’un décès, les opérations de liquidation de la succession du défunt doivent démarrer. Ajouté à la difficulté du deuil, le partage successoral peut s’avérer conflictuel lorsqu’il fait ressurgir des frustrations familiales. Si les héritiers sont protégés par la réserve héréditaire, un cohéritier peut néanmoins s’estimer lésé sur la globalité. Comment réagir en cas de conflit entre héritiers ? Votre avocat spécialisé en droit des successions peut agir en qualité d’intermédiaire pour apaiser les tensions entre les héritiers et parvenir à un règlement amiable de la répartition des biens du défunt. Et lorsque le conflit est insoluble, il accompagne ses clients dans le partage judiciaire entre les co-indivisaires. Vous connaissez un litige au sein d’une succession ? Voici comment résoudre les conflits d’héritiers avec votre avocat.

 

Quels sont les conflits entre héritiers ?

En cas de conflits entre héritiers d’une succession, le notaire peut se retrouver bloqué, sans possibilité de procéder au partage. Et les hypothèses de conflits entre héritiers sont nombreuses : 

  • Une contestation de la validité du testament rédigé par le défunt ;
  • Un héritage bloqué parce que l’un des héritiers refuse les actes notariés ;
  • Un désaccord sur l’estimation des biens ;
  • Une contestation de la valorisation des donations ou d’assurance-vie réalisées avant le décès (caractère raisonnable des sommes) ;
  • La constatation d’actifs disparus ou d’avoirs bancaires dilapidés ;
  • Une mésentente dans l’indivision successorale permettant la gestion de biens non encore partagés.

Votre avocat spécialisé vous assiste dans les conflits de succession afin de faire respecter vos droits. Il peut ainsi saisir la juridiction compétente et obtenir la désignation judiciaire d’un notaire, qui tranchera les contestations émises par les héritiers et préparera la liquidation de la succession. Attention toutefois car ces procédures peuvent prendre du temps. La gestion amiable du conflit et la négociation menée par votre avocat sont préférables pour parvenir à un règlement rapide, y compris après le début d’une procédure judiciaire.

 

Contester un testament avec votre avocat

Il est possible d’organiser la transmission de son patrimoine par la rédaction d’un testament. Ce mode de transmission permet de prévoir à l’avance la répartition de son patrimoine et de préparer sa succession paisiblement. Mais cela suppose pour l’auteur du testament d’être en pleine capacité mentale et d’avoir la capacité juridique. Dans le cas contraire, l’héritier lésé peut ainsi contester le testament en apportant la preuve de facultés mentales altérées lors de la rédaction du testament, en s’appuyant sur une expertise médicale. 

Le testament peut aussi être remis en cause par les héritiers au motif d’un consentement vicié ou obtenu par violence. L’abus de faiblesse permet ainsi de contester l’acte lorsqu’un proche du défunt a abusé de son état de vulnérabilité (maladie, mineur, vieillesse…) pour faire établir un testament avantageux à son égard, au détriment des autres héritiers. Votre avocat peut vous aider à caractériser le délit d’abus de faiblesse, en apportant la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel (article 223-15-2 du Code pénal).

Enfin, le testament doit respecter les conditions relatives à la réserve héréditaire. Ainsi, l’article 912 du Code civil dispose d’une part réservataire légale de l’actif successoral pour le conjoint et les descendants du défunt et d’une quotité disponible dont le testateur peut disposer librement. Lorsque le testament porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires, il est donc possible de contester l’acte. 

Pour éviter toute contestation d’un testament, il est préférable de se faire accompagner par un avocat. Il veille ainsi à une juste évaluation des biens pour établir une base de calcul du partage et détermine le montant des frais de notaire et droits de succession. Il s’assure ensuite de la rédaction d’un testament valide

 

Sortir de l’indivision successorale

L’ouverture de la succession donne lieu à la création d’une indivision successorale. L’objectif est de parvenir à un accord sur la répartition du patrimoine du défunt, notamment concernant les biens immobiliers. Mais l’indivision peut être une situation compliquée à gérer puisque plusieurs personnes exercent des droits sur un ou plusieurs biens communs. Certains conflits peuvent ainsi apparaître concernant la gestion des biens en indivision ou la volonté d’un indivisaire de quitter l’indivision.

Les conflits peuvent naître lorsque l’un des héritiers souhaite conserver une maison, à charge pour lui de faire des propositions compensatoires aux autres héritiers. On peut alors arriver à un blocage du processus de transmission. Or, il faut continuer à entretenir le bien, au risque qu’il perde sa valeur sur le marché de l’immobilier. La plupart du temps, la majorité suffit à prendre une décision, mais l’unanimité est nécessaire dans certains cas. Certains veulent aller vite, d’autres essaient de gagner du temps. 

Comment sortir d’une indivision successorale qui traîne ? L’indivision successorale ne prend fin qu’au partage effectif du patrimoine. Mais l’option successorale laisse toujours la possibilité à l’héritier de refuser sa part d’héritage. Vous pouvez aussi choisir de vendre votre part pour sortir de l’indivision, car nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Si les héritiers ne donnent pas suite à votre proposition de solution amiable, le partage est fait en justice comme en dispose l’article 840 du Code civil.

 

Contester un partage successoral

La contestation du partage successoral peut donner lieu à la rédaction d’une solution collective entre les héritiers. Chacun obtient ainsi le bien qu’il souhaite et évite une procédure judiciaire conflictuelle. La présence de l’avocat permet de sécuriser l’opération de partage et d’éviter toute contestation ultérieure, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers. Votre avocat fait son possible pour désamorcer les conflits et éviter le blocage de la succession

En cas de désaccord entre les héritiers, le partage successoral est effectué au contentieux. Les lots sont alors tirés au sort ou vendus aux enchères. L’assistance de votre avocat est essentielle afin de protéger vos droits et de défendre vos intérêts. Dans le cas du blocage par l’un des héritiers, et sans réel motif de silence, les cohéritiers peuvent le sommer d’opter 4 mois après le décès. Cette sommation est établie par un avocat et signifiée par un commissaire de justice. L’héritier bloqueur dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer. À défaut, son silence vaut acceptation du partage.

 

Conclusion : anticiper et gérer vos conflits entre héritiers avec votre avocat

À vos côtés, l’avocat cherche la préservation de vos droits tout en respectant l’intérêt commun. Spécialiste du droit de la famille et des règles de succession, il permet de définir les actions à mener dans le respect de la législation applicable. L’avocat favorise le dialogue entre les parties à la succession pour préserver les relations familiales.

 

  • Dans une succession, il vous accompagne en amont pour l’établissement d’un testament dans les règles.
  • Il peut aussi intervenir lors d’un conflit naissant pour apaiser la situation et parvenir à un règlement amiable en négociant une solution avec les cohéritiers.
  • Il vous permet de sortir au plus vite de l’indivision successorale. 
  • En cas de conflit majeur et non solutionné par le dialogue, votre avocat vous conseille et vous accompagne dans une action en justice pour remettre en cause la succession devant le tribunal. 

 

Contactez sans plus tarder votre avocat spécialisé en droit des contrats.

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