Les relations commerciales sont source d’un important contentieux. Commerçant ou particulier, faites appel à votre avocat expert en droit en commercial pour bénéficier d’un accompagnement complet pour vos litiges commerciaux. Cette matière ne cesse de se complexifier avec l’internationalisation des relations et la dématérialisation des échanges. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits dans un conflit commercial. Et ainsi obtenir une résolution amiable ou judiciaire de votre litige. 

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Le litige commercial est le conflit qui survient dans le cadre d’une transaction commerciale. Il peut concerner deux commerçants dans leurs relations contractuelles (fournisseurs, prestataires de services…), ou survenir entre un commerçant et un particulier (client). En pratique, il concerne des problèmes variés comme des retards de livraison, des défauts de produit ou de paiement, la rupture des relations commerciales et bien d’autres violations du contrat commercial.

Les relations commerciales obéissent aux règles spécifiques du droit commercial. Ces règles, définies dans le Code de commerce, sont plus adaptées à la rapidité des transactions et aux besoins du marché et des entreprises. Elles mettent néanmoins l’accent sur la sécurité des échanges et la protection des consommateurs. La spécificité du conflit commercial réside avant tout dans une institution judiciaire dédiée. Il relève en effet du tribunal de commerce, composé de juges consulaires. Ces juges non-professionnels sont issus du monde des affaires et élus par leurs pairs.

Le droit commercial recouvre principalement deux grands pôles : le droit économique et le droit des affaires. Les conflits peuvent être nombreux, tenant par exemple aux questions de droit des sociétés, d’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, de renouvellement d’un contrat de bail commercial ou de respect de la propriété intellectuelle. L’avocat accompagne ainsi l’entreprise depuis le choix de sa forme sociale, jusqu’à la sécurisation de ses relations contractuelles, en France comme à l’international. Il intervient également en cas de défaillance de l’entreprise (procédures collectives) ou de conflits entre associés.

Différents types de litiges commerciaux à régler avec votre avocat

Le défaut d’exécution contractuelle 

Parmi les litiges commerciaux les plus courants, on note divers incidents dans l’exécution du contrat.

• Le retard ou le défaut de livraison peuvent justifier le versement de pénalités contractuelles à l’acheteur. Il peut aussi porter une action devant le tribunal de commerce.
• La marchandise non-conforme au contrat de vente (modèle, qualité, état, couleur…) permet également à la partie lésée d’engager la responsabilité du commerçant.
• Le défaut de paiement, ou impayé, désigne la situation dans laquelle un débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette auprès de son créancier, ce qui justifie une action pour obtenir un règlement amiable (règlement assorti de pénalités) ou judiciaire.

La rupture brutale des relations commerciales

L’article L. 442-1 du Code de commerce prévoit que la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de l’auteur de la rupture, lorsqu’elle est faite sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages de la profession. Si la loi ne précise pas la notion de caractère établi, la jurisprudence est venue en dessiner les contours. En pratique, la notion de relation commerciale établie repose sur l’existence d’un courant d’affaires régulier et significatif. Les sanctions peuvent être lourdes. L’assistance d’un avocat en droit commercial est donc nécessaire pour obtenir la meilleure réparation possible si vous êtes dans la situation du commerçant lésé, ou pour limiter le montant des dommages et intérêts dans le cas inverse.

De même, la rupture abusive des pourparlers peut être sanctionnée. Les pourparlers interviennent durant les négociations précontractuelles. Ces discussions concernent principalement le prix, les obligations et la responsabilité des parties, la durée de l’engagement. Cette phase de négociation n’aboutit pas systématiquement à la conclusion d’un contrat. Mais elle engage moralement les parties à la discussion. Certains actes permettent ainsi d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture qualifiée d’abusive lorsqu’est démontré l’existence d’un préjudice (perte financière, manque à gagner). 

La concurrence déloyale

Les actes de concurrence déloyale sont très courants dans les litiges commerciaux. Parasitisme, imitation d’une enseigne, dénigrement d’une marque… La concurrence déloyale recouvre tous les abus dans les pratiques commerciales d’une entreprise envers ses concurrents. La concurrence déloyale peut aussi venir de la violation d’une clause de non-concurrence par un professionnel qui s’installe dans un secteur, en dépit de l’engagement pris dans la clause.

Consultez nos articles sur la concurrence déloyale et le détournement de clientèle.

Le rôle de votre avocat dans la résolution des litiges commerciaux

Anticiper pour éviter le litige

Pensez à faire appel à votre avocat en droit commercial pour réaliser un audit des risques présents dans votre entreprise et pour sécuriser vos relations commerciales. Bénéficiez d’une gestion de risques efficace grâce à vos experts qui identifient le risque de contentieux bien en amont. 

Contactez par exemple votre avocat pour un conseil concernant :

• Le contrat d’agent commercial et les spécificités de son statut ;
• Le statut des autres intermédiaires de commerce : apporteur d’affaires, VRP… ;
• Le risque de requalification du contrat de l’intermédiaire en contrat de travail ;
• Le contrat de franchise ;
• Les vices cachés et autres défauts de marchandises ;
• La rédaction de clauses contractuelles sanctionnant les pratiques commerciales déloyales ;
• Les défauts de livraison et les factures impayées ;
• La sanction d’une rupture abusive de contrat…

Trouver une solution amiable

Votre cabinet d’avocats vous assiste également dans les phases de négociations précontentieuses ou transactionnelles. Son intervention permet de régler très rapidement les conflits liés à la rupture abusive de relations commerciales, à la responsabilité contractuelle ou la concurrence déloyale exercée par une partie.

L’avocat peut aussi accompagner ses clients vers une conciliation afin de trouver une résolution amiable des conflits devant un conciliateur de justice assermenté. Ce dernier émet des propositions de solutions, l’objectif pour les parties étant de parvenir à un protocole d’accord.

Il est enfin possible d’avoir recours à l’arbitrage pour résoudre son litige commercial. L’arbitrage est généralement prévu par une clause compromissoire intégrée dans le contrat. Notez en revanche que les décisions des instances arbitrales s’imposent aux parties.

Saisir le tribunal avec votre avocat pour un litige commercial

Dernier recours pour régler votre litige, le tribunal compétent dépend de la nature de votre litige et du statut des parties au litige (particulier ou professionnel) : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire. Votre avocat vous assiste pour introduire l’action en justice, parfois en référé lorsque l’urgence de la situation l’exige (blocage de marchandises contrefaites par exemple). Votre avocat en droit commercial rassemble les preuves nécessaires à votre défense et assure votre représentation en justice. 

Avec son équipe d’experts, le cabinet Goldwin Avocats est votre partenaire privilégié pour l’anticipation des risques de conflits et la résolution de vos litiges commerciaux. Contactez votre avocat en droit commercial !