Actionnaire, faites-vous accompagner par un avocat

Investir dans une société est une expérience passionnante ! La vie d’un associé ou d’un actionnaire est loin d’être paisible. L’associé investit dans les parts sociales d’une société civile (SCI, société civile immobilière) ou commerciale (SARL, société à responsabilité limitée). L’actionnaire achète des actions au sein d’une société commerciale telle que SAS (société par actions simplifiée) ou SA (société anonyme).

L’actionnaire peut être majoritaire ou minoritaire au sein du capital social de la société. La répartition du capital social et des droits de vote est prévue dans les statuts et/ou dans le pacte d’actionnaires. L’actionnaire ou associé peut également être dirigeant de l’entreprise ou non. S’il accepte un mandat social, son rôle effectif devient prépondérant quelle que soit sa participation financière. Enfin, l’actionnaire peut également parfois être salarié de la société.

Un cabinet d’avocats d’affaires aux côtés de l’actionnaire

Ainsi, au-delà de l’investissement financier, l’actionnaire peut s’investir personnellement dans la société. Un avocat en droit des sociétés permet alors d’anticiper les futurs problèmes et de rédiger les bons documents. En l’accompagnant au quotidien dans sa vie d’associés, l’avocat en droit des affaires prévient le règlement des différends fréquemment rencontrés :

• conflit entre associés sur la stratégie de l’entreprise ou sur l’investissement de chacun ;
• action en justice pour faire reconnaître un abus de minorité ou un abus de majorité ;
• agir contre les abus de biens sociaux si un dirigeant a tendance à confondre son patrimoine personnel avec les biens de l’entreprise ;
• action en référé pour convoquer une assemblée générale ou pour obtenir une injonction de communiquer les informations indispensables ;
• révocation judiciaire du dirigeant ;
• nomination d’un mandataire ad hoc ;
• dissolution de la société pour mésentente des associés, dans les cas les plus graves.

Le cabinet d’avocats d’affaires Goldwin met son expertise transversale au service des actionnaires, associés et fondateurs de tout type de société. Il les accompagne tout au long de leur investissement social et répond simplement à toutes les questions telles que :

• Comment prévenir un conflit grâce à un pacte d’actionnaires ?
• Quelle procédure pour reconnaître un abus de majorité ?
• Comment défendre ses droits d’actionnaire minoritaire ?

Nous étudions la situation de chaque actionnaire dans son contexte de manière pragmatique. Cela nous permet de proposer des stratégies efficaces et parfaitement adaptées. La défense des intérêts des actionnaires se réalise en parallèle de l’intérêt de la société.

La défense de l’actionnaire minoritaire

Tout actionnaire minoritaire dispose de droits, en premier lieu le droit à l’information. Sans communication des pièces relatives à la gestion de la société, l’actionnaire minoritaire ne peut voter utilement lors des assemblées générales.

Certaines actions appellent un vote à la majorité simple (50 % plus une voix), à la majorité qualifiée (66 % ou 75 %) ou à l’unanimité pour les faits les plus graves. Une minorité de blocage est donc intéressante sur certaines décisions. Elle peut s’obtenir seule ou en concertation avec d’autres actionnaires. La minorité de blocage peut alors faire l’objet d’âpres négociations. La présence et les conseils d’un avocat en droit des affaires s’avèrent judicieuses.

Chaque actionnaire a ainsi le droit d’obtenir la communication des différents documents prévus par l’article L 225-115 du Code de commerce pour les sociétés anonymes : comptes, rémunérations de certaines personnes, conventions réglementées, texte des résolutions présentées à l’assemblée générale, etc.

Les actionnaires minoritaires peuvent se regrouper en association d’actionnaires pour renforcer leur poids dans l’actionnariat de la société. Cela peut leur permettre d’agir en posant des questions écrites lors d’une assemblée générale. Les questions écrites peuvent porter sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité.

Plusieurs actions sont ouvertes aux actionnaires minoritaires pour exercer leur droit à l’information :

• action en référé pour convoquer une assemblée générale lorsque les dirigeants ne peuvent ou ne veulent pas procéder à une telle convocation ;
• injonction judiciaire en référé et sous astreinte pour obtenir communication des éléments d’informations ;
• nomination d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à la communication des éléments.

Au-delà de ce droit à l’information, les actionnaires minoritaires peuvent également agir pour suppléer un dirigeant jugé défaillant ou garantir la continuité de l’entreprise. Ainsi, l’actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce de nommer un commissaire aux comptes ou un mandataire.

Demander une expertise de gestion au tribunal

Une expertise de gestion ou expertise de minorité est aussi possible. L’actionnaire demande alors au tribunal la nomination d’un expert. Ce dernier a pour mission de vérifier un point précis de gestion ou une opération précise de l’entreprise. L’avocat en droit des affaires aux côtés de l’actionnaire précise utilement le contexte et fournit les éléments pour définir le contour pertinent de la mission de l’expert.

L’actionnaire peut demander une expertise s’il détient :

• plus de 5 % du capital social d’une SAS ou d’une SA,
• plus de 10 % du capital social d’une SARL.

Dans une SAS, l’actionnaire minoritaire doit au préalable mettre en demeure le dirigeant. A défaut, il risque le rejet de son action en référé auprès du président du tribunal de commerce. Cette mise en demeure exige des réponses sur des opérations de gestion précises. Un mois après une mise en demeure infructueuse, l’actionnaire peut saisir le tribunal. L’action est en référé est portée sur le fond. Le dirigeant de l’entreprise sera donc convoqué.

Sur quelles opérations de gestion peut porter une demande d’expertise ?

L’actionnaire doit montrer au tribunal l’existence de présomption d’irrégularité ou le risque d’atteinte à l’intérêt social. L’opération de gestion doit émaner d’un dirigeant de la société. Le président du tribunal de commerce détermine la mission et les pouvoirs confiés à l’expert nommé.

L’expert établit un rapport sur les opérations de gestion visées. S’il met en avant des irrégularités, cela peut servir de base à une action en responsabilité contre les dirigeants.

Accompagner l’actionnaire dans la rédaction du pacte extra-statutaire

Au moment de la création de la société, les fondateurs rédigent les statuts publiés. L’actionnariat de la société peut ensuite évoluer et, bien souvent, un nouvel actionnaire minoritaire s’attardera peu sur les statuts signés.

Pourtant, les statuts de la société et le pacte d’actionnaires, document confidentiel facultatif, définissent les droits et obligations des associés. Avec certaines formes juridiques comme la SAS, la loi confère une grande liberté contractuelle aux actionnaires. Cette liberté a pour corollaire la nécessité de rédiger minutieusement les statuts et le pacte d’actionnaires. C’est la raison pour laquelle un actionnaire, même minoritaire, doit confier la relecture du pacte d’associés à un avocat expert en droit des sociétés.

La résolution des différends est notamment prévue dans ces documents. Anticiper les mésententes entre actionnaires est essentiel pour éviter la paralysie du fonctionnement de l’entreprise.

A ce titre, le pacte d’associés organise les relations entre les signataires. C’est un document confidentiel et non opposable aux tiers. Diverses clauses organisent la gouvernance de la société, la répartition du capital social et des droits de vote, le fonctionnement opérationnel.

Quelles sont les clauses importantes pour l’actionnaire ?

• la clause d’exclusion n’est possible que pour l’actionnaire qui assume un mandat social.
• la clause de bad leaver ou de good leaver détermine l’obligation de vendre ses parts à un prix déterminé ou déterminable en cas de cessation des fonctions.
• la non-concurrence : si l’actionnaire est aussi salarié, une clause de non-concurrence peut être prévue au départ de la société. Elle est très encadrée par les tribunaux pour éviter de priver l’actionnaire salarié de toute possibilité de travail.

Un avocat expert en droit des sociétés accompagne les actionnaires dans la rédaction des statuts, des pactes et des contrats de travail, le cas échéant. Il veille à respecter l’équilibre entre les parties et l’intérêt social.

Accompagner l’actionnaire dans la résolution amiable des conflits

Le cabinet d’avocats Goldwin accompagne les actionnaires lors des premiers différends avec les dirigeants ou les autres actionnaires. Si une clause de médiation est prévue dans les statuts, notre cabinet organise le recours à un médiateur.

Il peut aussi solliciter une conciliation ou un arbitrage, autres modes alternatifs de résolution des conflits entre actionnaires.

Un avocat pour actionnaire a un rôle de conseil au quotidien. Il veille à préserver l’intérêt de l’actionnaire et l’intérêt social. Il tente de concilier les intérêts parfois contradictoires entre les différents actionnaires. Pour ce faire, il utilise tous les moyens à sa disposition, en tenant compte de la rapidité et de l’efficacité nécessaires. Les actionnaires génèrent parfois des conflits liés à des questions de personnalité et d’affect.

Un avocat spécialisé dans la gestion des conflits d’actionnaires est fort utile. Son rôle est indispensable avant même d’agir en justice en prévention. Cela permet d’éviter la publicité des différends entre actionnaires, qui peut porter préjudice à l’entreprise. L’expertise et l’objectivité de l’avocat en font un partenaire nécessaire auprès des actionnaires en désaccord.

Un avocat pour agir en abus de minorité ou de majorité

L’abus de droit est sanctionné de manière large en droit français. Les tribunaux ont ainsi créé différents cas d’abus dans l’exercice d’un droit.

Une action en abus de minorité permet d’attaquer l’actionnaire minoritaire. Son comportement doit bloquer la réalisation d’une opération essentielle. Il doit être motivé par son intérêt personnel au mépris de l’intérêt social. La survie de l’entreprise est en jeu et pas seulement son développement. Par exemple, empêcher l’arrivée d’investisseurs en bloquant une augmentation de capital peut constituer ou non un abus de minorité. Tout dépend de l’analyse juridique de la situation par les juges. Si la survie de la société dépend de cette augmentation, l’abus de minorité sera sans doute retenu.

Une action en abus de majorité est tout aussi répréhensible. Le ou les actionnaires majoritaires prennent une décision contraire à intérêt social pour favoriser leurs propres intérêts. Par exemple, voter une augmentation des rémunérations des actionnaires dirigeants alors que les résultats sont en baisse. Mettre en réserve des sommes importantes pendant de longues années peut constituer un abus de majorité.

L’action en abus de majorité vise à obtenir l’annulation de la décision. La prescription est de 3 ans.

L’expertise du cabinet Goldwin, avocat pour actionnaire

Maître Bellaiche et ses collaborateurs conseillent de nombreux actionnaires à Paris. Les secteurs d’activité les plus divers sont représentés à travers des SAS, SA, SARL et SCI. Les avocats du cabinet Goldwin ont développé une expertise pointue sur tous les aspects du droit des sociétés, droit des affaires et droit pénal des affaires.

Cela leur permet d’élaborer des stratégies pertinentes auprès des actionnaires :

• conseil : rédaction des statuts et des pactes d’associés, stratégie de défense des actionnaires, négociation des clauses de pacte d’actionnaires, etc.
• contentieux : action en référé auprès du président du tribunal de commerce. Action en abus de minorité ou action en abus de majorité, injonction de communication des informations légales, demande d’expertise de gestion, action en responsabilité à l’encontre des mandataires sociaux, etc.

Nos avocats inscrits au Barreau de Paris ont ainsi une parfaite maîtrise des enjeux de l’entreprise. Également inscrits au Barreau de New-York, les avocats de notre cabinet d’affaires maîtrisent les dossiers d’envergure internationale.

Ils mettent tout en œuvre pour préserver l’intérêt de la société et les intérêts des associés. Ainsi, ils tentent d’éviter la dissolution de la société pour mésentente des associés. En cas de désaccord profond entre actionnaires, la cession de la totalité de l’entreprise est une solution qui favorise la poursuite de l’activité et préserve les emplois. L’accompagnement d’un avocat expert en droit des affaires est nécessaire pour éviter de paralyser le fonctionnement de l’entreprise.

Les avocats en droit des sociétés du Cabinet Goldwin font preuve de créativité. Ils analysent la situation des actionnaires et les droits des minoritaires au regard de la réglementation, des statuts et pactes conclus. Ensuite, ils élaborent la stratégie de défense des actionnaires la plus efficace, qu’elle soit amiable ou contentieuse. Nos avocats peuvent engager des actions en responsabilité à l’encontre des actionnaires majoritaires ou des dirigeants.