Avocat conflit entre associés

Les conflits entre actionnaires peuvent provenir de différentes causes :

• divergence sur la stratégie de l’entreprise : si tout le monde est d’accord au moment de la création d’entreprise, les divergences peuvent surgir lors des premières difficultés ou crises tout comme dans les phases de croissance très rapides.
• investissement inégal des associés : au-delà de l’investissement financier, les inégalités peuvent surgir au fil du temps quant à l’implication de chaque associé dans le développement de l’entreprise. La bonne répartition des rôles de chacun au démarrage est une bonne façon d’éviter les futurs conflits entre associés.
• abus de majorité ou abus de minorité : le droit de vote conféré par les statuts de la société peut, comme tout droit, devenir une source d’abus de droit. Cela se produit lorsqu’un associé ne vote plus dans l’intérêt de l’entreprise.

Dans les cas les plus graves de mésentente entre associés d’une société, le droit pénal s’invite aux côtés du droit des sociétés. Tel sera le cas lors d’abus de biens sociaux. Confondre les biens de l’entreprise avec ses biens personnels est une erreur lourde de conséquences. Les conflits d’associés peuvent heureusement s’anticiper et se résoudre avant d’aboutir à la cessation de la société. Pour cela, un avocat en droit des affaires accompagne utilement les dirigeants, les associés et les fondateurs dans le respect de l’intérêt social.

Un conflit entre fondateurs peut survenir dans tous les types de sociétés, dont les plus fréquentes :

• conflit entre associés d’une SCI (société civile immobilière),
• conflit entre associés d’une SARL (société à responsabilité limitée),
• conflit entre actionnaires d’une SAS (société par actions simplifiée).

On parle d’associés dans les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales (SARL, SCI) et d’actionnaires dans celles dont le capital est divisé en actions (SAS, SA).

Un avocat pour résoudre tout conflit entre associés

Sans attendre une détérioration des relations entre associés, la présence d’un avocat est rassurante pour éviter en amont la survenance du litige et le gérer lorsqu’il advient. Un avocat en droit des sociétés accompagne les actionnaires minoritaires ou majoritaires, les associés fondateurs face aux investisseurs, ou tout autre situation. Au-delà du conflit entre les personnes, il s’agit avant tout de préserver l’entreprise, son activité et ses salariés.

Le cabinet Goldwin met son expertise au service des fondateurs et associés de tout type de société. Il répond simplement à toutes les questions telles que :

• Quel est le tribunal compétent pour régler un conflit entre associés ?
• Comment porter plainte contre un associé ?
• Comment rompre un pacte d’actionnaires ?
• Peut-on contraindre un associé à céder ses parts sociales ?

Nous étudions la situation de manière pragmatique pour proposer des solutions concrètes et régler les conflits entre associés, latents ou déclarés.

Le cas le plus fréquent est celui d’une société créée par deux associés à égalité. Le moindre désaccord conduit à la paralysie du fonctionnement de l’entreprise. Il est alors indispensable de prévoir les mésententes entre fondateurs pour préserver la poursuite de l’activité.

Anticiper la mésentente dans les statuts et le pacte d’associés

Que les associés soient des amis d’enfance ou se connaissent depuis peu de temps, il est difficile d’imaginer un différend lors de la constitution de la société. Tout le monde se focalise alors sur la réussite de l’entreprise. C’est une des raisons pour lesquelles l’expertise d’un avocat spécialisé dans les mésententes entre associés est pertinente. Il sait anticiper le pire et prévoir les futurs conflits. La prévention des différends lors de la création est absolument nécessaire pour préserver l’avenir de la société.

Anticiper le conflit entre associés dans la rédaction des statuts

La rédaction des statuts de la société est le premier point d’attention. SCI, SARL ou SAS, les statuts sont publiés. Aussi, il est souvent préférable d’y ajouter la signature d’un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires qui reste confidentiel. La loi et les statuts prévoient des règles générales de résolution des conflits entre actionnaires mais elles ne sont pas toujours adaptées aux spécificités de la société. Il est donc préférable d’anticiper la résolution des futurs différends.

Au sein des statuts de la société, les associés prévoient :

• les modalités de vote et la répartition du capital et des droits de vote par catégorie d’associé éventuellement ;
• l’organisation du droit à l’information, en particulier l’accès à toute la comptabilité ;
• les clauses d’agrément de tout nouvel associé.

Anticiper la mésentente dans le pacte d’actionnaires

Le pacte d’associés organise les relations entre les signataires. C’est un document confidentiel qui n’est pas opposable aux tiers. Diverses clauses ont vocation à gérer :

• la gouvernance de l’entreprise : contrôle des décisions impliquant un investissement important, nomination des organes de direction, organisation du droit de vote, etc.
• la répartition du capital social : clause d’agrément d’un nouvel associé, droit de préemption en cas de cession des parts, droit de sortie conjointe, etc.
• le fonctionnement : clause d’exclusivité des associés (engagement de s’investir à 100 % dans le développement de l’entreprise), clause de non-concurrence, etc.

Plus particulièrement, les risques de conflits entre associés peuvent s’anticiper par :

• une clause d’exclusion en cas de révocation de l’associé dirigeant ou en cas de licenciement de l’associé salarié. Une telle clause doit être rédigée de manière très précise et être limitée à des cas spécifiques.
• une clause de bad leaver ou de good leaver détermine l’obligation de vendre ses parts à un prix déterminé ou déterminable en cas de cessation des fonctions.
• une clause de buy or sell : un des associés en conflit propose d’acheter les parts de son adversaire à un prix déterminé. Ce dernier peut accepter ou refuser. Dans ce cas, il doit alors racheter les parts de l’autre associé au même prix.

Un avocat expert en droit des sociétés sait rédiger des pactes qui préservent l’équilibre nécessaire entre les parties, avec des clauses ni trop rigides, ni trop imprécises. Il garde en tête que le pacte d’associés doit respecter l’ordre public et les statuts, possède un effet relatif limité aux signataires et ne peut être exécuté de force. La sanction du non-respect d’une obligation sera d’ordre financier.

Résoudre le conflit entre associés par la médiation

Le cabinet d’avocats Goldwin intervient en précontentieux et contentieux mais aussi en médiation. Une clause de médiation dans les statuts ou le pacte d’associés peut organiser le recours à un médiateur. C’est une solution intéressante pour résoudre un conflit entre associés à ses débuts. La conciliation ou la médiation font partie des solutions conventionnelles de résolution des conflits très efficaces.

Cela préserve les intérêts de la société en évitant la publicité autour d’un procès devant le tribunal. La médiation évite également d’informer les salariés de l’entreprise. C’est souvent le manque de confiance ou un différend de communication qui est à l’origine d’un conflit entre actionnaires. Le recours au médiateur, tout comme à l’avocat, permet parfois d’apaiser et de rationaliser les relations entre associés. Les associés fondateurs mettent beaucoup d’énergie et d’émotion dans la création d’une société. La présence d’un tiers lors d’un conflit entre fondateurs offre ainsi le calme et l’objectivité indispensables.

La médiation tout comme l’arbitrage ou la conciliation sont des modes alternatifs de résolution des conflits très largement utilisés. Ils préservent l’intérêt social et offrent des solutions rapides.

Les procédures judiciaires pour résoudre un conflit entre associés

Hélas, la médiation peut aussi échouer ou ne pas être envisageable par l’une des parties. Il convient alors de se tourner vers une résolution judiciaire du conflit entre associés. Diverses actions sont envisageables en fonction de la situation :

• convocation d’une assemblée générale des actionnaires,
• action en abus de minorité,
• action en abus de majorité,
• injonction de communiquer des informations ou des documents,
• révocation judiciaire du dirigeant social,
• nomination d’un mandataire ad hoc,
• dissolution de la société pour mésentente des associés.

Action judiciaire pour convoquer une assemblée générale des associés

La convocation d’une assemblée générale peut être sollicitée par un minimum d’associés (10 % des parts sociales dans une SARL selon l’article 223-27 du Code du commerce). Il est possible de demander au président du tribunal de commerce, en référé, la nomination d’un mandataire pour convoquer une assemblée générale dans une SAS. Cela peut permettre de poser des questions écrites auxquelles les dirigeants sont tenus de répondre. Bien évidemment, une telle action en référé propulse le conflit sur la place publique, ce qui n’est pas toujours dans l’intérêt des associés et de la société. Si le président du tribunal estime que la demande répond à l’intérêt social, il procède à la nomination du mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale.

Nomination d’un mandataire ad hoc

Le président du tribunal nomme un mandataire ad hoc qui réunit les associés dans le but de formaliser un protocole transactionnel. Il peut assurer la gestion quotidienne pour éviter la paralysie du fonctionnement de la société. Une requête en ce sens est déposée au tribunal compétent. Elle doit préciser les contours de la mission confiée au mandataire ad hoc.

Une demande d’expertise de gestion sur un point précis comme une convention réglementée entre un associé et la société peut également être demandée auprès du président du tribunal de commerce.

Injonction de communiquer des informations

Parmi les autres procédures contentieuses fréquentes, se trouve la procédure d’injonction. Elle permet d’obtenir la communication des informations légales dont doivent disposer les associés. Une procédure d’injonction précise est prévue par l’article L 238-1 du Code de commerce.

Action en révocation du dirigeant

La révocation du dirigeant est toujours possible dans toutes les sociétés. Elle nécessite ou non un juste motif. Elle peut parfois donner lieu au versement de dommages et intérêts en l’absence de juste motif.

Le révocation judiciaire du dirigeant, qui est souvent également associé, peut résulter d’un conflit avec les autres associés. Tout associé d’une SARL peut ainsi demander la révocation judiciaire du gérant, associé ou non. Dans les SAS, la révocation par une décision collective des actionnaires pose problème lorsque le dirigeant est également majoritaire.

Action en abus de minorité

Un actionnaire minoritaire peut bloquer le fonctionnement de l’entreprise. Certaines décisions impliquent une majorité absolue ou l’unanimité des actionnaires. Rappelons qu’une société est constituée dans un intérêt commun des associés (article 1833 du Code civil). L’abus de minorité se produit lorsqu’un associé ou actionnaire minoritaire bloque la réalisation d’une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés.

Comme l’abus de majorité, l’action en abus de minorité est une création de la jurisprudence. Elle nécessite deux conditions : un élément moral (préserver ses propres intérêts) et un élément matériel (s’opposer à une action essentielle). Par exemple, le vote de l’associé s’opposera à une décision qui impacte la survie de l’entreprise. Refuser une augmentation de capital permettant le développement du projet commercial sans mettre en question sa pérennité n’est pas considéré comme un abus de minorité en général.

Pérenniser l’entreprise après un conflit entre fondateurs

Le stade ultime du conflit d’associés aboutit à la dissolution de la société pour mésentente des associés. Pour éviter d’en arriver là, d’autres possibilités s’offrent aux dirigeants et actionnaires, notamment la cession de l’entreprise.

En cas de désaccord persistant entre les associés, la cession de la totalité de l’entreprise est une solution qui favorise la poursuite de l’activité. Elle n’est pas toujours envisageable et l’accompagnement d’un avocat expert en droit des affaires est nécessaire pour préserver les intérêts de chacun, l’intérêt social et la poursuite du projet commercial. La cession de l’entreprise doit pouvoir se réaliser dans les meilleurs délais pour éviter de paralyser le fonctionnement de l’entreprise.

L’expertise du cabinet d’avocats en droit des sociétés Goldwin

Maître Bellaiche et ses collaborateurs conseillent de nombreux dirigeants de sociétés à Paris dans chaque aspect juridique et chaque contrat. Les avocats du cabinet Goldwin ont développé une expertise conséquente sur tous les aspects du droit des sociétés, droit des affaires et droit pénal des affaires. Cela leur permet d’élaborer des stratégies pertinentes en conseil (rédaction des statuts et des pactes d’associés) comme en contentieux (actions en référé auprès du tribunal de commerce). Nos avocats inscrits au Barreau de Paris ont ainsi une parfaite maîtrise des enjeux de l’entreprise, notamment des entreprises en difficultés.