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Venir à bout des troubles de voisinage avec votre avocat

Le Cabinet d’avocats Goldwin dispose d’une grande expertise en droit immobilier et dans la gestion des rapports entre occupants du logement. Nos avocats spécialisés en troubles de voisinage, vous accompagnent pour entamer le dialogue et mettre fin à ces nuisances, en conseil comme en contentieux.

Venir à bout des troubles de voisinage avec votre avocat

 

Fêtes à répétition, aboiements, travaux, odeurs incommodantes, vue inesthétique… Ces nuisances de voisinage peuvent avoir un impact important sur votre qualité de vie et parfois même sur votre santé. Vous êtes victime de troubles de voisinage et souhaitez mettre fin à ces désagréments ? Vous êtes mis en cause dans une affaire de trouble de voisinage ? S’il est préférable de trouver une solution amiable pour résoudre les litiges entre voisins, celle-ci n’aboutit pas toujours. La solution ? Faire appel à votre avocat pour faire cesser au plus vite ce trouble anormal de voisinage !

 

Qu’est-ce qu’un trouble de voisinage ?

 

La notion de voisinage est variable selon les cas de figure. Elle ne s’entend pas nécessairement du fait d’un voisin immédiat ou mitoyen, et peut s’étendre à un périmètre de proximité plus large. C’est au juge qu’en revient l’appréciation. Selon l’intensité de la nuisance, il peut considérer que le voisinage s’étend à une rue ou un groupe de maisons.

 

Quant aux nuisances, elles peuvent être de différentes natures :

  • Nuisance sonore: le bruit excessif provoqué par l’activité d’un bar ou par des fêtes privées nocturnes à répétition, les désagréments sonores générées par un chantier, un aéroport un service de drive ;
  • Nuisance olfactive: les odeurs gênantes s’échappant des cuisines d’un restaurant ou d’une usine ;
  • Nuisance visuelle: un aménagement inesthétique, la perte d’ensoleillement ou l’atteinte à votre intimité en raison d’un vis-à-vis.

 

Quand la nuisance devient-elle un trouble anormal du voisinage ? En pratique, la gêne occasionnelle peut être un trouble du voisinage. Mais c’est au juge d’apprécier son caractère anormal en fonction de sa fréquence, de son intensité et de sa durée dans le temps. La jurisprudence de la Cour de cassation semble tout de même s’appuyer sur une gêne répétitive et permanente pour qualifier un trouble anormal du voisinage.

 

Le trouble de voisinage est indépendant de la volonté de son auteur. Il ne suppose donc pas une intention malveillante. L’exploitant d’une activité agricole ou commerciale à proximité de chez vous peut donc être tenu responsable de la situation. Il n’y a aucune intention de nuire de sa part. Pourtant, son activité génère de nombreux désagréments : bruits de clients, odeurs animales, fumées de cuisson, augmentation du passage de véhicules par exemple. Il est en revanche impossible de faire reconnaître ces désagréments comme trouble anormal du voisinage lorsque l’activité est antérieure à l’installation du plaignant et que les conditions d’exercice restent identiques.

 

Les troubles de voisinage, peuvent-ils résulter de travaux à proximité de votre domicile ?

 

Les nuisances de voisinage peuvent trouver leur cause dans la réalisation de travaux sur une propriété voisine. En cause : un préjudice sonore, une perte de lumière, des fissures liées aux travaux de démolition, la coupure d’électricité suite à l’arrachage d’un câble sur la propriété voisine par exemple. Les hypothèses sont nombreuses et peuvent conduire à mettre en cause la responsabilité du propriétaire de la parcelle sur laquelle sont effectués ces travaux, ainsi que la responsabilité du constructeur.

 

Le trouble du voisinage peut d’ailleurs porter sur un conflit de propriété comme :

  • La clôture empiétant sur votre propriété qui cause un trouble anormal visuel : perte d’ensoleillement… ;
  • Les problématiques liées à une servitude sur votre propriété : droit de passage ou droit d’écoulement des eaux.

 

Un franchissement des limites de propriété peut ainsi donner lieu à des actions spécifiques de bornage et de modification ou démolition. En ce cas, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat spécialisé en droit immobilier pour protéger vos intérêts et résoudre ces différends de manière rapide !

 

La recherche d’une solution amiable pour votre trouble de voisinage

 

Avant toute action, il parait important d’engager la discussion avec le voisinage afin de trouver une solution amiable et rapide. Le voisin à l’origine du trouble n’en est souvent pas conscient ! En constatant les désagréments in situ, il est très probable qu’il fasse le nécessaire pour régler l’incident.

 

Pensez par ailleurs à vous faire assister par votre bailleur si vous être locataire. De même, si le trouble est subi au sein d’une copropriété, il peut être pertinent de faire appel au syndic pour démêler un différend entre copropriétaires. Le règlement de copropriété pose les règles de vivre ensemble, pour jouir correctement des parties communes ou privatives de l’immeuble. En dérogeant à celles-ci, votre voisin s’expose à des sanctions par votre syndic de copropriété.

 

Si toutefois le trouble demeure, contactez votre avocat en conflits de voisinage pour vous aider à trouver un compromis. L’idée est alors de parvenir à une situation intermédiaire supportable, le temps de mettre en place une solution pérenne. La justice invite d’ailleurs à avoir recours à la médiation avant de saisir la justice.

 

Quelques actions préventives à mettre en place :

  • Établir un courrier recommandé avec accusé de réception avec mise en demeure de faire cesser la nuisance;
  • Faire intervenir un commissaire de justice (huissier) pour établir un constat de nuisance qui pourra être utilisé dans la suite de la procédure ;
  • Recueillir le témoignage des autres voisins au moyen du formulaire Cerfa n°11527*02 disponible en ligne.

 

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en troubles de voisinage ?

 

Votre avocat en droit immobilier vous accompagne dans la gestion de vos conflits de voisinage, que vous estimiez être victime d’une nuisance ou que vous souhaitiez vous défendre d’être l’auteur d’une nuisance. Sa première mission est de vous apporter son conseil afin de vous informer sur vos droits et vos obligations. Il peut ainsi vous assister dans vos démarches de conciliation et de médiation.

 

Par la suite, il intervient à vos côtés pour :

  • Démontrer la réalité du trouble subi et son caractère anormal ;
  • Estimer le préjudice qui en découle ;
  • Réfuter l’existence du trouble qu’on vous reproche ;
  • Porter votre parole et défendre votre situation devant le tribunal.

 

La voie judiciaire avec votre avocat en troubles de voisinage

 

Action en référé pour faire cesser un trouble urgent

 

Dans l’hypothèse d’un trouble qu’il est urgent de faire cesser, vous pouvez agir en référé. Le juge des référés ne prend pas position sur le fond. Il a pour mission de rendre une ordonnance provisoire pour faire cesser le trouble manifeste et les préjudices subis dans une situation d’urgence. L’article 809 du Code de procédure civile permet ainsi au juge des référés de contraindre la personne à l’origine d’un trouble de voisinage de le faire cesser immédiatement. Mais il convient d’entamer une action au fond devant le tribunal d’instance ou de grande instance pour obtenir une décision définitive.

 

Saisine du tribunal par votre avocat en troubles du voisinage

 

Cette action judiciaire nécessite le recours à votre avocat en droit immobilier, spécialisé dans les questions de conflits de voisinage. Il vous assiste durant la procédure afin de démontrer l’existence du trouble et la réalité d’un préjudice. Ou bien pour déconstruire la preuve d’une nuisance et éviter que votre responsabilité ne soit engagée.

 

Une action qui peut être portée à l’encontre :

  • Du voisinage responsable de la nuisance ;
  • Du bailleur qui garantit un certain niveau de jouissance du bien ;
  • Du syndic de copropriété inopérant dans l’application des règles de vivre ensemble ;
  • Du constructeur ou maître de l’ouvrage agissant sur la parcelle voisine.

 

Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services en droit immobilier !

 

 

Avocat Droit pénal routier

Refus d’obtempérer, conduite sans permis, accident de la route, alcool au volant, stupéfiant au volant, excès de vitesse, délit de fuite, conduite malgré une suspension de permis, homicide involontaire … Vous êtes poursuivi pour l’une des infractions routières suivante ? Avec ses avocats spécialisés en droit pénal routier, le cabinet Goldwin est à même de pouvoir défendre vos intérêts.

Les types d’infractions au code de la route 

Les contraventions 

Le code de la route prévoit différents niveaux d’infractions. De fait, certaines infractions constituent seulement une contravention tandis que d’autres représentent un délit.

En ce qui concerne les contraventions, celles-ci sont divisées en 5 classes. Les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes peuvent faire l’objet d’un retrait de point et d’une amende forfaitaire. S’agissant des contraventions de 5ème classe, celles- ci peuvent de surcroît faire l’objet d’une peine complémentaire et d’une amende pénale.

A titre d’exemple, un stationnement non autorisé se rapporte à une contravention de 1ère classe. Le fait d’user de son téléphone au volant ou encore le fait d’omettre d’utiliser ses clignotants constituent une contravention de 2ème classe.

Les contraventions relatives aux excès de vitesse dépendent du nombre de km/h qui ont été dépassés. S’il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 20km/h, la contravention sera de classe 3. En revanche, s’il s’agit d’un excès de vitesse de plus de 50km/h, la contravention sera de classe 4.

Les délits 

Plusieurs délits sont prévus par le code de la route.

Conduite sans permis :

L’infraction de conduite sans permis est prévue à l’article L221-2 du code de la route. Cette infraction concerne les personnes qui n’ont jamais été en possession d’un permis de conduire.

Si vous êtes poursuivi pour défaut de permis de conduire, vous risquez 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Conduite sous alcool :

Article L234-1 du code de la route « I.- Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

Conduite sous stupéfiant :

Suite à un contrôle de police vous avez effectué un test salivaire qui s’avérait être positif ?

Les avocats du Cabinet Goldwin sont compétents afin de vous assister et de vous représenter dans le cadre d’une éventuelle audience. Un avocat spécialisé en droit routier sera à même d’obtenir la sanction la plus appropriée et la plus favorable à son client.

La sanction pour l’infraction de conduite sous stupéfiant est énoncée à l’article L235-1 du code de la route. Celui-ci prévoit une amende de 4.500 euros ainsi que 2 ans d’emprisonnement.

ATTENTION : Le cannabis peut être détecté jusqu’à plusieurs semaines après sa consommation.

Refus d’obtempérer :

Le refus d’obtempérer prévu à l’article L233-1 du code de la route se réfère au fait de ne pas accepter un contrôle de police. Le fait de ne pas s’arrêter lorsqu’un agent de police ou de gendarmerie vous l’ordonne s’apparente à un refus d’obtempérer. L’une des conditions pour caractériser le refus d’obtempérer est la reconnaissance ostensible de l’agent de police ou de gendarmerie. En effet, si le conducteur a pu émettre un doute raisonnable sur la qualité du donneur d’ordre, le refus d’obtempérer peut être remis en question. Il est essentiel de s’assurer que le refus de s’arrêter était bien intentionnel. Ce qui importe afin de signaler un refus d’obtempérer c’est la volonté du conducteur d’échapper à un contrôle de police.

Ce délit peut être puni d’une amende de 15.000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

Le rôle de l’avocat en droit pénal routier est de s’assurer qu’il n’y ait pas de vices de procédure et que les conditions pour caractériser le délit sont bien réunies.

Conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis de conduire :

Ce délit est à distinguer du délit de conduite sans permis. Effectivement, tandis que la conduite sans permis implique que la personne n’ait jamais été en possession d’un permis de conduire, la conduite malgré annulation ou suspension signifie que le conducteur a déjà été détenteur d’un permis de conduire.

L’article L224-16 du code de la route prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.

A savoir :

Les sanctions prévues par le code de la route peuvent être accompagnées d’une peine complémentaire.

Exemple de peines complémentaires :

  • Retrait de point sur le permis de conduire
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule
  • Annulation ou suspension du permis de conduire

Votre situation concerne une infraction qui n’a pas été nommée dans cet article ?

Ceci étant une liste exhaustive des infractions routières, nos avocats spécialisés en droit routier sont également qualifiés pour toutes autres infractions qui ne seraient pas énoncées ci-dessus mais qui concerneraient le code de la route.

 

 

LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)

Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement neuf ? Vous avez la possibilité d’acquérir un logement à construire.

Il existe deux types de vente d’immeuble à construire :

  • La vente à terme
  • La vente en l’état futur d’achèvement

Le Cabinet Goldwin vous explique ce qu’il faut savoir sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Tout d’abord, il s’agit d’un contrat de vente encadré par des dispositions légales, notamment celles du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation.

Aussi, la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.

L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Autrement dit, il s’agit du contrat par lequel vous deviendrez propriétaire du sol sur lequel sera édifié un immeuble.

L’objet même de la VEFA est l’édification d’un immeuble qui n’existe pas encore.

 

QUELLE DISTINCTION FAIRE ENTRE LE SECTEUR PROTEGE ET LE SECTEUR LIBRE ?

Dès lors que le bien à construire est destiné à un usage d’habitation ou à un usage mixte d’habitation et professionnel, le contrat sera soumis au régime du secteur protégé.

Autrement dit, les dispositions applicables seront d’ordre public et les parties ne pourront pas y déroger.

 

QUELLES SONT LES PRINCIPALES ETAPES DE LA VEFA ?

 

  1. Elaboration d’un contrat préliminaire et dépôt de garantie

 

Le seul précontrat autorisé dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement est le contrat préliminaire ou contrat de réservation.

Ce dernier permet de réserver le logement choisit et de déterminer les éléments essentiels du contrat définitif de vente.

Le vendeur qui s’oblige à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble peut alors demander un dépôt de garantie.

Ce dépôt doit se faire sur un compte spécial auprès d’une banque.

si le délai de réalisation de la vente est supérieur à deux ans, le vendeur ne peut demander aucun dépôt de garantie.

Les règles de forme à respecter :

Le contrat préliminaire doit être écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par le Code de la construction et l’habitation, c’est-à-dire :

  • La description du local réservé,
  • La description de l’immeuble global
  • Le prix prévisionnel
  • La date prévue pour la conclusion de la vente
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Les rappel des conditions légales

 

A savoir :

Le contrat préliminaire ne constitue pas un engagement pour le vendeur à construire l’immeuble. Il s’oblige simplement à ne pas le vendre à autrui dans le cas où la construction aurait lieu.

 

En tant qu’acquéreur, puis-je me rétracter ?

OUI.

Le délai de rétraction est de 10 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le contrat préliminaire, ou de sa remise en mains propres contre récépissé.

Aussi, le code de la construction et de l’habitation prévoit que le dépôt sera restitué si :

  • La vente en l’état futur d’achèvement n’est pas régularisée dans les délais prévus au contrat préliminaire
  • Si le prix de vente excède plus de 5% le prix prévisionnel prévu au contrat préliminaire
  • Si le prêt de l’acquéreur n’est pas obtenu ou si son montant est inférieur de 10% audit contrat
  • Si la valeur de l’immeuble ou de la partie d’immeuble est inférieure à au moins 10%  des prévisions mentionnées initialement

 

  1. L’acte définitif de vente et le paiement du prix

 

Afin d’assurer la protection de l’acquéreur, le législateur exige que l’acte définitif d’acquisition soit un acte authentique établi par un notaire.

 

Le contrat contient des mentions obligatoires prévues par l’article L.261-11 du Code de la construction et de l’habitation à savoir :

  • Une description de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble vendu
  • Le prix, les modalités de paiement de ce prix
  • La délai de livraison de l’immeuble
  • Les garanties de bonne fin
  • Les conditions suspensives de l’obtention des prêts
  • La notification du plan de financement de l’opération de construction
  • Les annexes obligatoires
  • Le règlement de copropriété doit être communiqué à l’acquéreur avant la signature du contrat

 

Concernant le paiement du prix, il y a une obligation d’échelonnement du prix en fonction de l’avancement des travaux:

  • 35% du prix total à l’achèvement des fondations
  • 70% à la mise hors d’eau
  • 95% à l’achèvement des travaux

Le solde de 5% doit être versé à la livraison dans le cas où il y a absence de réserve portant sur des défauts de conformité par rapport au prévision du contrat.

 

 

 

  1. La réception du bien à l’achèvement des travaux

 

  • L’obligation d’édifier l’immeuble convenu dans le délai convenu

Le délai est un élément essentiel de la vente d’immeubles à construire. Il s’agit là d’un élément de qualification du contrat dont l’absence est sanctionnée par le Code civil et le Code la construction et de l’habitation.

En cas de non-respect des prévisions au plan contractuel convenu, il y a un défaut de conformité, à ne pas confondre avec les vices de constructions que nous développerons ultérieurement.

 

Le délai est arrivé à son terme et le logement n’est pas achevé, que puis-je faire ?

En principe le contrat prévoit les cas, notamment de force majeure, où le délai est interrompu.

En cas de mauvaise foi du promoteur, l’acquéreur peut demander le paiement des pénalités de retard et solliciter l’indemnisation de son préjudice.

 

  • L’obligation de livraison conforme

 

Le vendeur doit livrer un immeuble identique à ce qui est prévu dans le contrat.

L’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat, à l’exception des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.

Si tel n’est pas le cas, il est possible de faire un recours.

 

  1. la mise en œuvre des garanties de construction par l’acquéreur

 

En 1967, le législateur a mis en place des garanties spécifiques du vendeur d’immeuble à construire.

 

LA GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION ET DES DÉFAUTS DE CONFORMITE

Les défauts de conformité sont les discordances qui peuvent exister entre ce qui était prévu au contrat et ce qui a été livré.

Dans le cadre d’un vice de construction ou d’un défaut de conformité, l’acquéreur a trois solutions :

  • Il peut demander la résolution de la vente
  • Il peut demander la réduction du prix
  • Il peut exiger la réparation en nature

 

En revanche, si le vendeur s’engage à réparer le vice, le législateur écarte le choix de l’acquéreur

 

Le délai de prescription est d’un an à compter de la signature du certificat d’achèvement.

 

LA GARANTIE DES VICES CACHES ET DES MALFAÇONS 

 

  • GARANTIE DÉCENNALE

A compter de la réception des travaux, le vendeur garantit pendant 10 ans, les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination.

 

  • GARANTIE BIENNALE

Au titre de l’article 1792-3 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir pour une durée de 2 ans, les éléments dissociables de l’ouvrage.

Cette garantie vous permet de demander la réparation ou le replacement d’un élément défectueux dissociable de l’ouvrage (ex : le ballon d’eau chaude).

Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandé avec accusé de réception au vendeur et lui demander d’intervenir dans un délai fixé par vous.

En cas de refus ou d’absence de réponse du vendeur, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

 

  • GARANTIE DES DÉFAUTS D’ISOLATION PHONIQUE

Le vendeur est tenu de remédier aux désordres acoustiques.

Il doit ainsi garantir la conformité de l’immeuble aux exigences légales ou règlementaires minimales en matière d’isolation phonique, pendant un an à compter de la prise de possession.

La jurisprudence autorise l’acquéreur à invoquer, pour ces troubles d’isolation phonique, la non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles.

 

Les avocats du Cabinet Goldwin vous accompagnent à chaque étape de votre acquisition, de la signature à la livraison du logement ainsi qu’en cas de litige.

Choisir le Cabinet Goldwin, c’est l’assurance d’avoir des avocats réactifs qui apportent des réponses à vos problématiques mais aussi des avocats disponibles qui restent à votre écoute tout au long de la procédure.

Avocat Droit de la presse

Diffamation, dénonciation calomnieuse, injure, discrimination, atteinte à l’image, provocation aux crimes et aux délits, délit de fausse nouvelle, provocation à la discrimination, publication interdite …

Les avocats en droit pénal du Cabinet Goldwin mettent à profit leur expérience et leur expertise afin de vous accompagner lors de vos procédures pénales dans le domaine de la communication publique.

Qu’est ce que le droit de la presse ?

Dans un pays comme la France où la liberté d’expression et la liberté d’opinion sont très protégées, le droit de la presse occupe une place majeure en droit pénal.

Le droit de la presse est régit par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui vient affirmer la liberté de la presse tout en définissant les limites de celle-ci. Toute la difficulté du droit de la presse repose dans le fait de trouver un équilibre entre la liberté laissée à la presse et les limites à fixer afin de respecter les droits d’autrui. Veiller à ce que les médias (journaux, radio, télévision, internet…) ne soient pas utilisés dans le but de nuire est un enjeu crucial en droit pénal.

Suite à la loi du 29 juillet 1881, quiconque intervenant dans le domaine de la communication publique peut voir sa responsabilité pénale engagée dans le cadre d’un litige lié au droit de la presse. En effet, plusieurs infractions pénales répréhensibles sont prévues par les dispositions de la loi sur la liberté de la presse.

Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit de la presse ?

La survenance du droit à la liberté de la presse implique l’apparition de nouvelles infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.

Le recours à un avocat compétent en droit de la presse permet d’obtenir une assistance spécialisée lorsqu’une diffamation, une injure ou encore une dénonciation calomnieuse est caractérisée. Nos avocats spécialisés en droit de la presse assurent donc vos intérêts pour toute procédure impliquant les médias.

A notre époque où les réseaux sociaux sont prédominants dans notre société, le soutient d’un avocat spécialisé en droit de la presse est nécessaire afin de lutter contre toutes infractions pénales qui peuvent exister à travers nos écrans.

Quelles sont les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 ?

Victime ou accusé d’une infraction en droit de la presse, le cabinet est présent à vos côtés pour défendre vos intérêts.

La loi du 29 juillet 1881 prévoit plusieurs infractions en droit de la presse pour lesquelles le cabinet pourra vous assister.

La diffamation

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

Pour que la diffamation soit caractérisée, il est nécessaire que trois éléments constitutifs soient réunis :

  • une accusation concernant un fait précis
  • une atteinte à l’estime
  • une personne identifiable

L’accusation doit concerner un fait précis qui, de par sa divulgation, a porté atteinte à l’estime d’une personne identifiable.

Selon l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse, toute personne accusée de diffamation encoure une amende de 12 000 euros. Dans l’hypothèse où la diffamation vise une personne ou un groupe de personnes du fait de leur origine, ethnie, nation ou religion, la peine encourue est un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’injure

L’injure est un outrage matérialisé par un écrit, une parole ou des gestes ne reposant sur aucune réalité et ayant pour but de porter atteinte à l’honneur de la personne visée. Contrairement à la diffamation, l’injure fait référence à des propos généraux et non pas à des propos démontrables ou contestables au tribunal.

L’identification d’un terme outrageant est le premier critère pour qu’une injure soit caractérisée. Le second critère renvoie au fait que la personne qui se dit victime de l’injure, doit être identifiable. Dans le cas où la victime n’est pas directement nommée, il ne suffit pas que l’injure soit prononcée, il faut qu’une personne proche de la personne visée par l’injure soit capable d’identifier celle-ci.

La peine encourue par une personne accusée d’injure peut aller jusqu’à  75 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

La publication de fausses nouvelles

L’infraction de publication de fausses nouvelles prévue à l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881.

Le fait de publier, diffuser ou de reproduire de fausses nouvelles est punie d’une amende de 45 000 euros si l’action a été faite de mauvaise foi et dans le but de troubler la paix publique.

La manifestation d’opinions prohibées

En parallèle de l’importance de la liberté d’expression en France, la loi sur la liberté de la presse veille au bon respect de l’ordre public et de certaines minorités.

Ainsi, certaines opinions sont prohibées :

  • la provocation aux crimes et délits
  • l’apologie de crimes et délits
  • la contestation de génocides et crimes contre l’humanité
  • le racisme et l’antisémitisme
  • l’homophobie, le sexisme, l’handiphobie

Propriétaire ou locataire : quels changements depuis le nouvel encadrement des loyers à Paris ?

L’encadrement des loyers est un dispositif qui permet de limiter l’augmentation des loyers des logements du parc privé.

 

À la location, le loyer de base proposé (hors charges et hors complément de loyer) ne peut pas dépasser un montant plafond (le loyer de référence majoré) au mètre carré qui varie en fonction du quartier, du type de location (vide ou meublé), du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement.

Déjà mis en place une première fois entre 2015 et 2017 grâce à la loi ALUR, le dispositif d’encadrement des loyers est réinstauré depuis le 1er janvier 2019 avec l’article 140 de la loi dite ELAN.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez connaître ce dispositif afin de défendre vos intérêts tout au long du bail, de sa conclusion à sa résiliation en passant par son renouvellement.

 

Lors de la conclusion du bail 

 

Si  vous êtes locataire :

Le dispositif d’encadrement des loyers impose au propriétaire de faire figurer dans le contrat de location le loyer de référence médian et le loyer de référence majoré définis par l’arrêté préfectoral annuel, cela vous permet de vérifier que le loyer de base respecte le plafond imposé par la Ville.

Ainsi, si le bail ne précise pas ces informations, vous devez dans un délai d’ 1 mois à partir de la date de la prise d’effet du bail (date de remise des clés et de l’état des lieux d’entrée) mettre en demeure le bailleur de régulariser le bail.

Sans réponse de votre propriétaire dans un délai d’1 mois ou en cas de refus de ce dernier, vous avez 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le Juge judiciaire afin de solliciter une éventuelle diminution du loyer.

De même, si le propriétaire vous réclame un complément de loyer, qui vient s’ajouter au loyer de base, son montant et les caractéristiques du logement le justifiant doivent également être mentionnés dans le contrat de location. Si vous n’êtes pas d’accord avec son montant, vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la Commission Départementale de Conciliation.

Attention, la saisine de la Commission est un préalable obligatoire avant toute saisine du Juge judiciaire.

En l’absence de conciliation, vous disposez d’un nouveau d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge judiciaire d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de vérifier la conformité due votre contrat de bail et de vous accompagner devant les différentes instances.

Si vous êtes propriétaire :

Si le dispositif d’encadrement des loyers vous interdit d’appliquer un loyer de base supérieur au loyer de référence majoré, rien ne vous empêche de réclamer à votre locataire un complément de loyer, si votre logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (par exemple s’il dispose d’une grande terrasse, d’une vue directe exceptionnelle sur un monument, d’équipements luxueux, d’une importante hauteur sous plafond, etc.), à condition que son montant et les caractéristiques du logement le justifiant soient mentionnés dans le contrat de location.

Aussi, un complément de loyer ne peut pas être demandé si le logement présente l’une des caractéristiques suivantes :

  • des sanitaires sur le palier ;
  • des signes d’humidité sur certains murs ;
  • un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation ;
  • un vis-à-vis à moins de dix mètres ;
  • des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement ;
  • des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ;
  • une installation électrique dégradée ;
  • une mauvaise exposition de la pièce principale.

En cas de contestation du complément de loyer par votre locataire, les avocats du Cabinet Goldwin vous aideront à en justifier le bien-fondé.

  • Indépendamment du complément de loyer, vous pouvez chaque année procéder à l’augmentation annuelle du loyer en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Pour cela, vous devez nécessairement insérer dans le contrat de bail une clause de révision du loyer. 

 

Lors du renouvellement du bail 

Lors du renouvellement du bail, la fixation du nouveau loyer est également soumise à des règles précises.

 

Si vous êtes locataire :

Si votre loyer est trop élevé, vous pouvez proposer un nouveau loyer. Attention, cette demande doit être formulée au moins 5 mois avant la fin du bail.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, vous pouvez saisir 4 mois avant la fin du bail, la Commission Départementale de Conciliation.

À défaut de conciliation, le juge judiciaire peut être saisi avant la fin du bail.

A ce jour, compte-tenu du caractère récent de la loi ELAN, il existe encore un flou jurisprudentiel concernant la possibilité pour le locataire d’obtenir devant le juge judiciaire la restitution rétroactive des loyers trop-perçus, outre la diminution du loyer.

Les avocats du Cabinet Goldwin mettent tout en œuvre afin d’obtenir les meilleurs avantages pour vous.

Sachez que dans le cadre d’une démarche de réévaluation de loyer lors d’un renouvellement de bail, votre propriétaire ne peut pas vous donner congé. S’il le fait, vous devez l’assigner devant le juge judiciaire afin de contester la validité dudit congé. Les avocats du cabinet Goldwin vous accompagnent également dans cette démarche.

Si vous êtes propriétaire :

Si votre loyer est inférieur au loyer de référence minoré, vous pouvez proposer au locataire une augmentation du loyer en tenant compte des loyers de référence de l’année en cours.

Vous devez informer le locataire de la réévaluation du loyer au moins 6 mois avant la fin du bail.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire, vous pouvez saisir, 4 mois avant la fin du bail, la Commission Départementale de Conciliation.

À défaut de conciliation, le juge judiciaire peut être saisi avant la fin du bail.

Attention, le locataire peut, en comparaison des loyers habituellement constatés dans le quartier pour des logements comparables, contester l’augmentation du loyer proposé.

Les avocats du Cabinet Goldwin défendent vos intérêts à chaque étape de la procédure.

A l’inverse, si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, votre locataire peut engager une action en diminution du loyer. Cependant, si votre locataire ne respecte pas les délais impartis dans le cadre de l’action en diminution du loyer, et à défaut de saisine du juge judiciaire, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l’indice de référence des loyers (IRL).

 

Et une fois le bail résilié ?

 

La Cour d’appel de Paris a très récemment confirmé que le locataire n’est pas fondé à demander un remboursement des loyers supérieurs au plafond lorsqu’il ne justifie pas avoir entrepris les démarches nécessaires en cours de bail.

Pour plus de précisions concernant vos droits en tant que propriétaire ou locataire, vous pouvez prendre contact avec notre équipe d’avocats.

Mon patron ne me paye pas toutes mes heures. Que faire ?

 

Vous êtes salarié et votre employeur ne vous verse pas l’intégralité de votre salaire ? Vous constatez une différence entre ce qui vous est dû et ce que vous percevez ? Vos heures supplémentaires et vos primes n’apparaissent pas sur vos fiches de paie ?

Que faire face à ce manquement de votre employeur ?

LE RAPPEL DE SALAIRE : MODE D’EMPLOI

Qu’est-ce qu’un rappel de salaire ?

Une procédure en rappel de salaire concerne uniquement les hypothèses dans lesquelles un employeur a sous-évalué la rémunération de son salarié, comme par exemple :

  • Des erreurs de calcul concernant les primes dues,
  • Les éventuels remboursements de frais professionnels,
  • Et les heures supplémentaires effectuées pendant le mois par le salarié.

Comment déterminer le montant de mon rappel de salaire ?

Avant toute chose, il est indispensable que vous procédiez au décompte de vos heures cela vous servira de base pour vos revendications.

N’hésitez pas à reprendre votre contrat de travail et votre fiche de paie pour les comparer à votre temps de travail effectif.

Si nous prenons l’exemple des heures supplémentaires, l’article L. 3121-22 du Code du travail précise que le paiement des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25%, au-delà il est majoré à 50%.

Ainsi, si vous travaillez habituellement 35h par semaine en étant rémunéré 10 € de l’heure et que ce mois-ci vous avez effectué dix heures de travail supplémentaires qui n’apparaissent pas sur votre fiche de paie :

Vos 8 premières heures supplémentaires seront rémunérées de la manière suivante :

  • 8 x (10 € x 1,25) = 100 €.

Les 9ème et 10ème heures supplémentaires sont rémunérées de la manière suivante :

  • 2 x (10 € x 1,50) = 30 €.

Vous pourrez ainsi prétendre à un rappel de salaire de 130€ sur votre rémunération.

Si un employeur ne vous paie pas ou s’il ne vous paie qu’en partie ou avec retard, il commet un manquement constitutif d’une infraction pénale passible d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe pouvant l’obliger à payer jusqu’à 2 250 €.

Les délais pour agir 

Soyez vigilant, l’action en rappel de salaire se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la réception de chacun de vos bulletins de salaire (art. L. 3245-1 du Code du travail).

Il convient donc d’agir rapidement.

Comment obtenir un rappel de salaire ?

LA PHASE PRECONTENTIEUSE :

Avant toute chose, il convient d’initier une phase amiable de négociation afin de faire cesser un tel trouble.

Après avoir dressé la liste de vos heures non réglées, il faut en alerter votre employeur de manière orale.

Il est important d’instaurer un dialogue avec son employeur. Une entente est toujours préférable au conflit.

Si vous constatez aucune réaction de la part de votre employeur, n’hésitez pas à le relancer plusieurs fois par courriel électronique.

N’oubliez pas de faire mention de vos divers échanges que vous entretenus avec votre employeur à ce sujet. Cela constituera un début de preuve devant le juge.

Si vous faites face à un employeur récalcitrant, il conviendra de lui adresser une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Dans une démarche de conseil, l’équipe d’avocats du pôle social du cabinet GOLDWIN se tient à votre disposition pour mettre en œuvre son savoir-faire dans la rédaction de ce courrier décisif.  

LA PHASE CONTENTIEUSE :

Face à l’ignorance de votre employeur, vous n’avez pas d’autre choix que de régler votre litige devant le juge. Bien que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes, il est judicieux de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail qui déterminera avec vous la stratégie à adopter.

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Il convient, d’abord, de déterminer la juridiction prud’homale compétente pour traiter de votre litige. Le salarié dispose en ce sens d’une option. Le Conseil de Prud’hommes saisit peut indifféremment  être :

Ce choix de saisine est très avantageux pour les salariés et n’est pas anodin. En effet, certains Conseil de Prud’hommes sont plus encombrés que d’autres ce qui a un impact conséquent sur le traitement de votre litige.

L’équipe d’avocats du pôle social du cabinet GOLDWIN pourra par son expertise, vous orienter au mieux dans votre saisine.

Le contentieux de rappels de salaire impliquant une urgence, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes en la formation référé ou en recourant à la procédure accélérée au fond. Là encore, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour vous guider.

La conciliation

Dans l’hypothèse où votre employeur serait disposé à dialoguer, il est toujours préférable de transiger. La conciliation peut intervenir à tout moment de la procédure.

Les avantages de la conciliation sont, en effet, multiples.

  • Les sommes que vous percevrez au titre de rappel de salaire sont nettes de prélèvements sociaux (CSG/CRDS)
  • Cela vous permet une indemnisation plus rapide et évite les aléas et la durée lié à une procédure aux prud’hommes.
  • Enfin cela vous permet de rester en bon termes avec votre employeur pour la suite surtout si vous souhaiter rester travailler dans l’entreprise.

Il conviendra de  faire appel à l’équipe d’avocats du pôle social du cabinet GOLDWIN pour qu’il négocie au mieux vos droits et vos intérêts. L’avocat pourra calculer le montant de l’indemnité transactionnelle que vous pouvez recevoir de votre employeur, en tenant compte des éléments de votre dossier et ce qui vous auriez été attribué par le Conseil de Prud’hommes si vous avez opté pour une procédure judiciaire.

En cas d’accord amiable, vous pourrez dès lors saisir le Conseil de Prud’hommes par voie de requête afin de faire homologuer leur accord par le bureau de conciliation.

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous trouvez le loyer réglé par le preneur trop faible ? Lors de l’échéance du contrat de location, il est possible de demander la révision du loyer tout en se réservant le droit de refuser le renouvellement du bail si le loyer final ne vous convient pas.

le cabinet Goldwin, reconnu en la matière, vous conseille sur l’adoption de la meilleure stratégie juridique et vous accompagne le cas échéant tout au long de votre procédure judiciaire pour procéder au renouvellement de votre bail et la fixation de votre nouveau loyer.

La dissociation entre renouvellement du bail et fixation du loyer : congé avec offre de renouvellement

Une fois arrivé au terme du contrat de bail commercial, plusieurs solutions peuvent se présenter.

D’une part, le locataire peut prendre les devants en adressant une demande de renouvellement du bail commercial au propriétaire du local commercial.

D’autre part, le bailleur peut également :

  • Ne pas vouloir conclure un nouveau contrat de location, auquel cas il devra adresser un congé à son locataire et lui devra une indemnité d’éviction.
  • Proposer la conclusion d’un nouveau bail dans les locaux loués uniquement à la condition que le loyer soit révisé.

L’article L.145-11 du Code de commerce permet en effet au bailleur d’adresser à son locataire un congé avec offre de renouvellement à son locataire par acte d’huissier. A cette fin, le Cabinet Goldwin met à votre disposition son réseau d’huissiers de justice partenaires à travers toute la France.

Le nouveau loyer peut alors être expressément ou tacitement accepté par le locataire. Cette dernière hypothèse intervient lorsque le locataire se met à payer sans réserve le nouveau loyer. Il perd alors le droit de contester le montant du nouveau loyer (Civ. 3e, 2 févr. 2010, no 09-65.084).

Le locataire peut cependant également accepter le principe du renouvellement du bail, tout en contestant le montant du loyer proposé par le bailleur. Si le locataire continue de régler l’ancien loyer, un délai de 2 ans s’ouvre alors pour le bailleur en vue d’engager une action en fixation du loyer. A défaut d’une telle action, le nouveau bail sera réputé conclu au loyer antérieur.

La révision du loyer du bail renouvelé

Le loyer d’un bail commercial peut être révisé à l’échéance de chaque période triennale en cours de bail ou lors de la conclusion d’un nouveau contrat.

A défaut d’accord, le montant du loyer est fixé par le juge en prenant en compte plusieurs facteurs, notamment les caractéristiques des locaux, leur destination, localisation, les loyers pratiqués dans les commerces voisins…

Bien que le juge soit tenu de prendre en compte ces différents éléments dans sa décision, de par son pouvoir d’appréciation il statue souverainement sur l’importance des différents facteurs pour la détermination du loyer. Une telle procédure est donc longue et son issue incertaine.

Cependant, à défaut d’une modification importante de ces éléments et si le bail expiré n’a pas excédé 12 ans par tacite prolongation, le taux de variation du loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l’indice des loyers commerciaux depuis le début du bail expiré.

Prenons un exemple simple :

  • Indice des loyers commerciaux au dernier trimestre 2012 : 108,34 ;
  • Indice des loyers commerciaux au dernier trimestre 2021 : 118,59 ;
  • Soit une augmentation de 9,46%.

Pour un bail d’origine conclu en 2012 pour un loyer mensuel de 3.000 euros, le loyer du bail renouvelé en 2021 ne pourra donc pas augmenter de plus de 9,46%, et donc dépasser 3.283 euros mensuels

Depuis la loi Pinel de 2014, et même dans l’hypothèse d’un déplafonnement, la variation ne peut en toute hypothèse mener à une augmentation de plus de 10% du loyer réglé par le locataire l’année précédente. Pour un loyer de 4.000 euros mensuels versés lors de la dernière année du bail, l’augmentation ne pourra donc pas dépasser les 400 euros mensuels.

La procédure de révision judiciaire

La compétence de la révision judiciaire des loyers commerciaux revient au Président du Tribunal judiciaire du lieu de ressort où se situe le local loué. Celui-ci peut être saisi tant par le bailleur que par le locataire, par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Pendant l’instance, et à moins d’une demande expresse contraire, le loyer réglé par le locataire est celui dû au titre de l’ancien bail.

Cependant le loyer fixé à l’issue de la procédure par le juge est dû rétroactivement au jour de la demande initiale, ce qui peut donc conduire à d’importants arriérés si le juge donne raison au bailleur.

Ainsi pour une procédure longue d’un an à l’issue de laquelle vous aurez obtenu une augmentation mensuelle de 200 euros, votre locataire vous devra des arriérés de loyers de 2.400 euros.

Une fois le loyer fixé par le juge, tant le bailleur que le locataire dispose d’un délai d’un mois pour renoncer au renouvellement du bail selon les conditions fixées par le juge. Si cette rétractation est le fait du bailleur, il devra cependant payer une indemnité d’éviction à son locataire.

 La fixation du loyer du bail commercial renouvele

La fixation du loyer du bail commercial renouvele

Le détournement déloyal de clientèle par un associé

 

L’un des associés de votre société crée en parallèle une société concurrente entrainant une forme de confusion dans l’esprit de votre clientèle. Après sa démission, l’ancien dirigeant de votre société a implanté un établissement concurrent à proximité du vôtre et ne cesse de vous dénigrer auprès de votre clientèle. Ces situations sont courantes dans la vie des affaires. Pourtant, elles ne sont que d’infimes exemples d’actes de concurrence déloyale que vous pouvez subir par vos actuels ou anciens sociétaires ou dirigeants.

 

Le détournement déloyal de clientèle par un associé ou un actionnaire de la société

La liberté d’entreprendre

A priori, l’associé ou l’actionnaire ne sont pas tenus d’une obligation légale de non-concurrence.

Leur fonction ne fait pas d’eux des acteurs actifs de l’entreprise. Ils n’entretiennent pas de lien direct avec la clientèle ou les partenaires commerciaux de la société contrairement au gérant.

Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dégagé un principe selon lequel :

« sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale » (Cass. com. 3 mars 2015, 13-25.237)

Cette solution est aussi transposable aux autres types de société à responsabilité limitée ou illimitée.

En principe, un associé ou un actionnaire est donc libre d’entreprendre et de créer une entreprise concurrente à celle dont il est sociétaire.

Cependant, la seule limite posée découle de la liberté de commerce et d’industrie, qui interdit à tout actionnaire ou associé d’être à l’origine d’actes de concurrence déloyale envers la société dont il détient des parts sociales ou des actions.

Réagir dans une situation d’actes déloyaux

Si un associé est à l’origine d’actes de concurrence déloyale, il est possible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Un associé qui viendrait détourner la clientèle dans laquelle il détient des participations en faisant usage de manœuvres déloyales commet incontestablement une faute (n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet en cliquant ici).

Après avoir prouvé la faute de l’associé, il est primordial de quantifier le préjudice subi par la société à la suite du déplacement de sa clientèle et de déterminer le lien de causalité.

Nos avocats seront donc à vos côtés pour mettre en place une stratégie permettant d’agir rapidement et d’éviter tout risque de paralysie de votre activité.

Organiser les rapports entre sociétaires

Avant toute création d’entreprise, nos avocats vous conseillent d’organiser les relations entre les actionnaires et leur rapport avec la société avec des outils juridiques adaptés :

  • une clause de non-concurrence dans les statuts de votre société ou dans les actes extrastatutaires ;
  • une clause d’exclusion en cas d’exercice d’une activité concurrente.

Le détournement déloyal de clientèle par un dirigeant

La situation est différente si l’associé ou l’actionnaire à l’origine des actes de concurrence déloyale occupe un poste de dirigeant au sein de l’entreprise.

L’obligation de loyauté du dirigeant

A la différence du simple associé ou actionnaire, le gérant a un rapport différent avec la société. Il doit toujours agir dans le sens l’intérêt social de l’entreprise dont il a la charge.

La jurisprudence a ainsi dégagé un principe selon lequel, un dirigeant est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise. A ce titre, il se doit de s’abstenir tout comportement déloyal.

Ainsi, le dirigeant de votre entreprise ne peut pas créer une société concurrente et par la suite détourner votre clientèle notamment en utilisant votre fichier client. Cela est constitutif d’actes de concurrence déloyale !

Le dirigeant est tenu d’une obligation de non-concurrence pendant et après l’exercice de ses fonctions envers l’entreprise.

L’expertise développée par les avocats du cabinet a renforcé leur vigilance sur l’articulation de l’ensemble des faits constitutifs d’actes de concurrence déloyale notamment en matière de détournement de clientèle.

Il est par exemple intéressant de déterminer avec précision si votre ancien dirigeant démissionnaire n’aurait pas créé son entreprise concurrente et commercer son exploitation lors de sa période de préavis.

Votre dirigeant est lié d’un lien de confiance avec votre société : il ne peut pas agir contre son intérêt social et donc exercer une activité concurrente et être l’instigateur de pratiques de concurrence déloyale.

Les actions possibles

Avant toute chose, il convient d’initier une phase amiable de négociation afin de faire cesser un tel trouble.

N’oubliez pas qu’un actionnaire ou associé dirigeant est une acteur économique majeur et moteur dans l’activité de l’entreprise.

Mettre en place des négociations confidentielles permet ainsi de faire cesser rapidement les actes de concurrence déloyale et vous offre la possibilité d’écarter discrètement du capital de la société les auteurs des actes délictueux.

La confidentialité d’une telle procédure a pour avantage de préserver l’image de votre société auprès de sa clientèle et de ses partenaires commerciaux.

A défaut d’accord, il est toujours possible d’engager la responsabilité du dirigeant devant les juridictions compétentes lorsqu’il commet des actes de concurrence déloyale comme le détournement de clientèle.

Une telle action peut être menée directement par les cogérants de la société ou par les associés par le levier de l’action ut singuli.

Prévenir contractuellement de tels risques

Vous pouvez-vous prémunir en amont de telles situations pour écarter rapidement votre dirigeant qui viendrait à créer une société concurrente et détourner votre clientèle.

Nos avocats vous proposeront alors des solutions adaptées au fonctionnement de votre entreprise pour éviter tout risque de désorganisation notamment en insérant une clause de non-concurrence dans le mandat de votre dirigeant venant limiter le risque d’un détournement de clientèle.

 

Comme vous l’aurez compris, l’équipe d’avocats du cabinet GOLDWIN a mis en place, face à ce type de situation, une stratégie s’articulant autour de trois phases :

 

 

 

 

Détournement de clientèle par l’un de vos actuels ou anciens salariés : comment réagir ?

 

Vous êtes chef d’entreprise et vous constatez une baisse significative des commandes de la part de certains de vos clients, entrainant une chute de votre chiffre d’affaires. Étrangement, les clients qui ont cessé leurs relations commerciales avec vous sont tous issus du même fichier client géré par l’un de vos actuels (ou anciens) salariés. Pas de doute, il détourne votre clientèle !

VOUS ETES VICTIME DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE DE LA PART DE L’UN DE VOS ACTUELS OU ANCIENS SALARIES : COMMENT REAGIR ?

Vous êtes chef d’entreprise et vous constatez une baisse significative des commandes de la part de certains de vos clients, entrainant une chute de votre chiffre d’affaires. Étrangement, les clients qui ont cessé leurs relations commerciales avec vous sont tous issus du même fichier client géré par l’un de vos actuels (ou anciens) salariés. Pas de doute, vous êtes victime d’un acte de détournement de clientèle !

Il convient de distinguer deux situations distinctes :

  • Si le salarié est encore en poste ;
  • S’il s’agit d’un ancien salarié (démissionnaire, licencié, etc…).

 

 

Le détournement déloyal de clientèle par un salarié en fonction  

               L’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur

La jurisprudence de la Cour de cassation a dégagé le principe selon lequel un salarié au cours de l’exécution de son contrat de travail est tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur (Art. L.1222-1 du Code du travail et 1104 et 1194 du Code civil).

Cela est aussi valable lors de la suspension de son contrat de travail : lors de ses congés ou durant la période d’un arrêt-maladie.

Tout salarié est donc interdit de manquer à son obligation de loyauté en commettant les actes suivants :

Les exemples sont multiples et pour déterminer si votre salarié manque à son obligation de loyauté, il est important de vous rapprocher d’un avocat qui qualifiera avec prévision les faits.

 

               Réagir face à un cas de détournement de clientèle

Dans ces conditions, il devient alors difficile, voire impossible, de poursuivre le contrat de travail avec votre salarié.

Il convient donc de mettre en place une procédure de licenciement.

Le conseil de Maître Elodie JEGOUIC, avocate en droit du travail au sein du cabinet GOLDWIN :

« Dans ce genre de situation, en tant qu’employeur, il ne faut pas surréagir pour éviter que cela vous porte préjudice par la suite. Cela peut paraître difficile mais il est primordial d’agir de manière raisonnée et méthodique pour ne pas troubler le fonctionnement de votre entreprise notamment vos relations avec les autres salariés et vos partenaires commerciaux. »

Ainsi, grâce à leurs expertises, les avocats du cabinet GOLDWIN vous accompagneront tout au long de la procédure de licenciement. Ils sauront déterminer au regard des faits le motif du licenciement pour faute grave ou lourde.

Notre expérience dans le domaine, nous a appris qu’il est parfois difficile d’apporter la preuve des actes de concurrence déloyale d’un salarié qui détourne la clientèle de son employeur. Pour pallier cela, nous mettrons à votre service notre réseau d’experts (huissier, enquêteurs privés, experts…) qui vous épauleront pour constituer un dossier de preuves solide.

 

Le détournement déloyal de clientèle par un ancien salarié

Il est très fréquent qu’à la suite du départ d’un salarié, l’ancien employeur constate une baisse de son carnet de commandes. Par exemple, un ancien salarié a été débauché par l’un de vos concurrents et a emporté avec lui le fichier client dont il avait la charge.

Souvent, les anciens salariés qui ont participé à l’élaboration d’un fichier client pensent en avoir la libre disposition. Ils oublient que c’est leur employeur qui en est le propriétaire. Ils doivent le restituer à la fin de leur contrat de travail.

Dans l’hypothèse où l’un de vos anciens salariés détourne votre clientèle par des manœuvres déloyales, vous pouvez réagir.

 

Distinguons deux hypothèses :

  • Hypothèse n° 1 : l’ancien salarié est lié d’une clause de non-concurrence

Un salarié doit respecter la clause de non-concurrence qui le lie à son ancien employeur.

En détournant par des actes de concurrence déloyale une partie de la clientèle de son ancienne entreprise, il viole sciemment sa clause de concurrence.

Après avoir remarqué que votre ancien salarié viole sa clause de non-concurrence, réagissez rapidement. Notre équipe d’avocats vous accompagnera tout au long de la procédure :

 

  • Hypothèse n° 2 : absence de clause de non-concurrence

En l’absence d’une clause de non-concurrence, rien n’interdit un ancien salarié de contacter les clients de son ancien employeur ou de s’établir à proximité de ce dernier tout en proposant une activité similaire. Toutefois, de tels agissements peuvent être fautifs, s’ils s’accompagnent d’actes de dénigrement ou d’un démarchage systématique ou méthodique.

Dans ce cas, il conviendra d’assigner votre ancien salarié devant les tribunaux compétents sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle (Art. 1240 et 1241 du Code civil).

Il est alors important d’apporter la preuve que l’ancien salarié a commis une faute, notamment en démontrant que ses agissements pour déplacer votre clientèle sont déloyaux. Il est tout aussi indispensable de quantifier votre préjudice et enfin d’établir le lien de causalité (Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet, en cliquant : ici).

 

Prévenir des comportements déloyaux d’un salarié

Afin d’éviter de telles situations, les avocats du cabinet GOLDWIN seront présents pour vous accompagner dans la prévention de tels risques.

Comme vous aurez pu le lire plus haut, insérer une clause de non-concurrence au sein des contrats de travail de vos salariés est une arme redoutable.

Selon la Cour de cassation, la clause de non-concurrence n’est valable qu’à condition de :

  • être indispensable à la protection de l’intérêt légitime de la société ;
  • être justifiée au regard des fonctions du salarié, notamment s’il est en contact direct avec la clientèle ;
  • être limitée dans le temps et dans l’espace ;
  • prévoir une contrepartie financière.

(Cour de cassation, civile, chambre commerciale, pourvoi n° 19-25.794, 30 mars 2022).

D’autres solutions existent ! Notre équipe d’avocats prendra donc le temps de comprendre le fonctionnement de votre entreprise, vos objectifs de développement ainsi que le secteur d’activité dans lequel vous évoluez pour vous proposer des formules sur-mesure.

 

Concurrence déloyale : détournement de clientèle

Concurrence déloyale : La conquête de clientèle ne saurait être « sans foi ni loi ». Les acteurs économiques doivent respecter les usages du commerce et ne pas mettre en œuvre des procédés déloyaux en vue d’attirer la clientèle de ses concurrents.

Depuis quelque temps, vous avez constaté que de nombreux clients de votre entreprise ont cessé, du jour au lendemain et sans raison particulière, leurs relations commerciales. Tout vous laisse à croire que vous êtes victime d’un détournement de clientèle. Vos soupçons se tournent donc vers vos concurrents directs, vos actuels ou anciens salariés, vos sous-traitants voire l’un de vos associés. Que faire face à cette hémorragie de clientèle ?

De la liberté d’entreprendre …  à la concurrence déloyale

La liberté d’entreprendre permet à chaque acteur économique de créer ou d’exercer pour son compte ou celui d’autrui, une activité économique dans le secteur de son choix. Ce qui autorise à quiconque de créer une entreprise concurrente à la vôtre.

Par principe, vous ne disposez pas d’un droit de jouissance exclusif sur votre clientèle. Votre principal concurrent ou l’un de vos anciens salariés peuvent donc approcher, démarcher et exploiter votre clientèle.

Mais cette liberté ne saurait être totale !

La conquête de clientèle ne saurait être « sans foi ni loi ». Les acteurs économiques doivent respecter les usages du commerce et ne pas mettre en œuvre des procédés déloyaux en vue d’attirer la clientèle de ses concurrents.

Les manœuvres déloyales mises en place par une entreprise concurrente, en vue de détourner votre clientèle, sont multiples :

  • approcher de manière méthodique et systématique votre clientèle ;
  • tenir des propos dénigrants à votre égard auprès de votre clientèle ;
  • créer un sentiment de confusion dans l’esprit de votre clientèle notamment en reproduisant ou imitant vos services ou produits ainsi que votre charte graphique ;
  • provoquer la désorganisation de vos services et de votre fonctionnement notamment en débauchant certains de vos salariés à des postes clés afin d’avoir accès à votre fichier client…

Toutes sont susceptibles d’être sanctionnées par un juge.

Ainsi, au regard de la diversité des manœuvres de concurrence déloyale qui peuvent être déployées, notre équipe d’avocats sera apte à analyser avec précision votre situation. A vos côtés, elle établira la meilleure stratégie dans l’objectif de faire cesser de telles pratiques dont vous êtes victime.

La difficulté d’en apporter la preuve  

Lorsque vous êtes victime d’un détournement de clientèle par votre concurrent, vous devez apporter la preuve que ses agissements sont déloyaux, ce qui s’avère parfois difficile à établir. Votre concurrent agira discrètement et tentera d’effacer tous les soupçons.

Le cabinet GOLDWIN mettra alors à votre profit son réseau afin de faire appel à des détectives privés, des huissiers et des cabinets d’audit pour évaluer votre préjudice. Notre équipe évaluera l’opportunité d’une procédure d’ordonnance sur requête, devant les tribunaux compétents, pour solliciter toutes mesures d’instruction légalement admissibles (procédure redoutable et efficace).

Ainsi, l’obtention de telles preuves permettra par la suite de prouver plus facilement le lien de causalité entre votre préjudice qui sera alors quantifié avec précision par nos experts, et les fautes qui sont commises par votre concurrent qui cherche à détourner votre clientèle par ses agissements déloyaux.

Le cas particulier du détournement du fichier client

Trop souvent, le salarié qui a constitué un fichier client considère à tort en avoir la propriété. Or, le jour de son départ, il doit le restituer à son ancien employeur qui en est le véritable propriétaire.

La jurisprudence est univoque sur le sujet, le détournement du fichier client est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale. Il importe peu que le démarchage de clientèle via les fichiers détournés soit massif ou concentré sur un seul client et encore moins qu’il soit épars ou systématique.

Les recours et les sanctions

Ne laissez pas de tels comportements impunis, vous pouvez réagir !

Une société concurrente ne peut pas tirer profit par des actes de concurrence déloyale de tous les investissements que vous avez déployés pour conquérir et fidéliser votre clientèle.

Les actions en justice qui peuvent être menées sont différentes selon l’auteur des manœuvres déloyales de détournement de clientèle et des supports utilisés ainsi que de l’ampleur du préjudice.

La réparation du préjudice et la cessation de l’activité concurrente, peuvent s’obtenir :

  • En agissant directement contre la société auteure des actes de concurrence déloyale, en se fondant sur les leviers de l’action en responsabilité délictuelle (art. 1240 et 1241 du Code civil) ;
  • En agissant à l’encontre d’un actuel salarié (commentant une faute en manquant à son obligation de loyauté envers son employeur) ou d’un ancien salarié (violant sa clause de non-concurrence) qui aurait détourné la clientèle de manière déloyale, notamment en faisant un usage illégal du fichier client.

Il est aussi indispensable d’engager la responsabilité du nouvel employeur d’un ancien salarié pour complicité de la violation de la clause de non-concurrence.

A NOTER : Pénalement, ces actes sont répréhensibles, un salarié qui utilise des informations relatives à la clientèle de son ancien employeur en vue de les mettre au service d’une société concurrente commet un délit d’abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal).

Notre équipe d’avocats pluridisciplinaire et forte de son expérience dans le domaine, saura se mettre à votre service pour vous accompagner devant toutes les juridictions : commerciales, prud’hommales et répressives.

Prévenir en amont les conséquences de telles situations

Afin d’éviter de connaître une nouvelle fois une telle situation, vous disposez de divers outils juridiques. A titre d’exemple, nos avocats vous conseilleront en vous proposant des solutions adaptées comme :

  • les clauses de non-concurrence et de confidentialité au sein des contrats de travail de vos salariés ;
  • une clause de non-concurrence stipulée au sein de votre pacte d’associé /d’actionnaire.

Les avocats des différents pôles du cabinet GOLDWIN sauront donc vous accompagner et mettre leur expérience à votre profit à chaque étape de la procédure :

 

Les étapes de la procédure