L’extradition repose sur une volonté d’entraide internationale, d’un état envers un autre état. Il s’agit pour un état de réclamer un individu pour le juger ou lui faire exécuter une peine déjà prononcée. Vous faites l’objet d’une demande d’extradition ? Contactez immédiatement votre avocat pénaliste spécialisé en droit de l’extradition. Cette procédure très technique nécessite l’intervention d’un expert en droit pénal international !

Qu’est-ce qu’une procédure d’extradition ?

L’extradition est la procédure par laquelle un état requis accepte de livrer un individu se trouvant sur son territoire à l’état requérant. Ce dernier souhaitant le juger pour un crime ou délit, ou faire exécuter sa sanction pénale.

Les articles 696-1 à 696-7 du Code de procédure pénale régissent la procédure d’extradition. Mais ces dispositions nationales s’appliquent de façon subsidiaire par rapport aux textes internationaux. Ainsi, la convention internationale, signée entre la France et un état tiers, prévaut. De plus en plus nombreuses, ces conventions permettent de limiter le pouvoir discrétionnaire des états de consentir ou non à une demande d’extradition. L’extradition devient alors obligatoire lorsque les faits réunissent les conditions posées par la convention.

La convention européenne d’extradition signée à Paris le 13 décembre 1957, constitue presque le droit commun du droit international en la matière. Ratifiée par 50 pays, elle est applicable en France depuis 1986. Les dispositions du Code de procédure pénale ont toutefois vocation à s’appliquer de façon supplétive pour les différents points non réglés par les traités internationaux.

Attention : L’extradition est une matière très technique, qui nécessite l’intervention de votre avocat expert en droit pénal.

Ne pas confondre la procédure d’extradition avec…

Le transfert de personnes condamnées

Cette procédure permet aux étrangers de subir leur condamnation dans leur pays d’origine (convention sur le transfèrement signée à Strasbourg le 21 mars 1983).

Le mandat d’arrêt européen

Cette procédure accélérée fonctionne par une remise de l’individu entre autorités judiciaires, sur le fondement d’une coopération entre les états de l’Union européenne. Consultez notre article dédié au mandat d’arrêt européen !

L’expulsion et le refoulement

Attention à l’extradition déguisée ! La procédure d’expulsion cache parfois une extradition, pour éviter les longueurs de procédure. Il faut être vigilant, car il est difficile de contester la procédure utilisée une fois la personne hors des frontières de la France.

Conditions de recevabilité de l’extradition d’une personne vivant en France

Un individu étranger et auteur de l’infraction

La procédure d’extradition vise un individu de nationalité étrangère ayant commis une infraction :

• Sur le territoire de l’état demandeur, qu’il soit un de ses ressortissants ou un étranger ;
• En-dehors du territoire de l’état de l’état demandeur par un de ses ressortissants.

L’extradition peut d’ailleurs viser l’auteur, le coauteur, le complice d’une infraction ou de sa tentative.

Une infraction punie en France et dans le pays qui fait la demande

La procédure d’extradition suppose une double incrimination des faits :

• L’état requérant punit les faits de peines criminelles ou correctionnelles pour lesquelles l’auteur encourt une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 2 ans ;
• La loi française punit également les mêmes faits d’une peine criminelle ou correctionnelle.

Procédure d’extradition de la personne résidant en France

Une demande d’extradition formulée par voie diplomatique

L’état requérant adresse une demande diplomatique au gouvernement français. Le ministre des Affaires étrangères vérifie les pièces transmises : jugement, condamnation ou mandat d’arrêt par exemple. Puis, il transmet le dossier au ministre de la Justice, qui s’assure de la régularité de la demande, avant de l’adresser au Procureur général compétent. La procédure permet de vérifier la véracité des faits reprochés à la personne visée par l’extradition et les garanties relatives à son traitement (respect des droits fondamentaux).

Recours contre la demande d’extradition

La décision finale appartient au gouvernement français, qui autorise l’extradition par un décret du Premier ministre. Ce décret est susceptible d’un recours suspensif. La Cour de cassation et le Conseil d’État exercent ainsi un contrôle juridictionnel sur la procédure d’extradition.

Quelques cas pouvant justifier un recours :

• La procédure d’extradition poursuit un but politique ;
• L’état demandeur n’offre pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense (sanction contraire à l’ordre français, comme la peine de mort ou la torture) ;
• Une action prescrite selon la loi française ou celle de l’état étranger.

Demande d’arrestation provisoire

La demande d’extradition étant assez longue, elle peut être accompagnée d’une demande d’arrestation provisoire pour éviter que la personne prenne la fuite. Il doit s’agir d’une demande directe de l’état requérant, justifiant un cas d’urgence. L’arrestation provisoire est alors ordonnée par le Procureur général territorialement compétent. La personne est remise en liberté si le gouvernement français ne reçoit pas les documents requis pour l’extradition dans un délai de trente jours à dater de son arrestation.

Comparution devant le Procureur général

Le Procureur général informe de ses droits la personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition. Comme dans une garde à vue, il a la possibilité d’être assisté par un avocat. Il peut alors consentir à l’extradition ou s’y opposer. En cas d’opposition à la demande d’extradition, l’avocat doit alors rechercher des moyens pour faire échec à l’extradition. Il assure aussi la mise en liberté de son client en fonction des garanties qu’il présente (contrôle judiciaire, assignation à résidence).

Pour conclure, la procédure d’extradition exige une maîtrise des lois nationales et internationales, pour laquelle  l’intervention d’un avocat est indispensable. Bénéficiez ainsi d’une représentation légale experte, de la protection des droits du suspect et d’un procès équitable. Votre avocat peut en outre négocier avec les autorités pour obtenir des conditions favorables, explorer les alternatives disponibles et, s’il y a lieu, s’opposer à l’extradition pour des motifs légaux. Contactez votre avocat en droit pénal international pour un conseil personnalisé en matière d’extradition.