Contrôle fiscal : votre avocat de droit public vous défend ! - GOLDWIN Avocats
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Contrôle fiscal : votre avocat de droit public vous défend !

Contrôle fiscal : votre avocat de droit public vous défend !

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Contactez Goldwin Avocats pour défendre votre dossier devant l’administration fiscale.

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Découvrez le rôle central de l’avocat dans le paysage juridique complexe de la fiscalité. Face aux enjeux financiers soulevés par le contrôle fiscal, l’avocat intervient auprès des particuliers comme des entreprises. La technicité de la matière, mêlant droit public, droit privé et comptabilité, nécessite une expertise pointue pour la défense de vos intérêts. Nos avocats vous accompagnent tout au long du contrôle fiscal, dans sa phase de dialogue contradictoire, comme dans sa phase de recours contentieux. 

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

La fiscalité française repose sur un système déclaratif. Le contribuable déclare à l’administration les revenus tirés de ses différentes activités. C’est sur cette base que l’administration procède au calcul de l’impôt. La déclaration fiscale est présumée exacte et sincère. En contrepartie de ce système déclaratif, le contrôle fiscal vient s’assurer que la déclaration du contribuable est sincère et complète. Si la déclaration du contribuable comporte des erreurs par rapport à sa situation réelle, le contrôle fiscal donne lieu à une correction du montant de l’impôt et des pénalités éventuelles.

Le contrôle fiscal concerne l’examen de la situation fiscale du particulier ou du professionnel. L’administration fiscale fait un rapprochement entre les revenus déclarés et la situation financière du contribuable. 

Pourquoi faire appel à votre avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal ?

Pour éviter de lourdes conséquences financières ! Pensez à faire appel à votre avocat fiscaliste pour bénéficier de conseils et d’un accompagnement fiscal complet. Son expertise permet de mettre au point une stratégie d’optimisation fiscale, tout en maîtrisant les risques d’un contrôle. 

Dans l’hypothèse d’irrégularités présentes dans votre dossier, il élabore une stratégie de défense. Il vous assiste dès le début du contrôle fiscal et durant les entretiens avec le vérificateur. Il veille ainsi au respect de vos droits et assure votre défense devant l’administration. Pour ce faire, l’avocat fiscaliste examine la nature et la motivation du redressement demandé par le contrôleur des impôts. Puis, il construit votre défense en négociant une baisse de pénalités, voire l’annulation des rappels d’impôts mis à votre charge.

Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, contactez sans attendre votre avocat, car les enjeux sont importants.

L’assistance de l’avocat dans le contrôle fiscal sur pièces

Ce contrôle est exercé par l’administration fiscale sur l’ensemble des déclarations fiscales des contribuables, particuliers ou professionnels, sans information préalable. Elle recherche ainsi la cohérence entre les déclarations d’impôts produites par le contribuable et les renseignements dont elle dispose concernant son patrimoine, sa trésorerie et son train de vie.

En cas d’incohérences, l’administration fiscale peut demander des renseignements ou des éclaircissements. Cela peut déboucher sur l’envoi d’une proposition de rectification n°2120, avec une majoration du montant de l’impôt. Le rôle de votre avocat fiscaliste est alors de vérifier les points soulevés par l’administration fiscale pour les écarter.

Le rôle de l’avocat dans le contrôle de comptabilité d’une entreprise

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est le mode de contrôle fiscal traditionnel de l’entreprise. La procédure débute par l’avis de vérification n° 3927-SD, informant des jour et heure de l’intervention du contrôleur. Il mentionne l’impôt concerné par le contrôle, les années sur lesquelles l’inspecteur souhaite procéder aux investigations. Le contrôle fiscal a lieu au siège de votre entreprise, sans possibilité d’emporter les documents comptables sauf autorisation expresse. L’inspecteur propose alors un débat oral et contradictoire. L’entreprise reçoit une proposition de rectification n° 3924-SD si la vérification de comptabilité conduit à une majoration de l’impôt.

L’article L. 52 du Livre des procédures fiscales pose une limite de 3 mois à la durée du contrôle, sous peine de nullité des éventuels redressements. De même, le non-respect des garanties du contribuable peut entraîner la nullité de la procédure. Il est donc indispensable d’être accompagné d’un avocat afin de bénéficier d’une assistance experte, tout au long du contrôle et de faire valoir vos droits

L’examen de comptabilité

Les agents de la DGFIP ont aussi la faculté de procéder à un contrôle fiscal à distance de la comptabilité informatisée de l’entreprise. Cela s’adresse à tous les professionnels soumis à des obligations comptables : commerçant, artisan, profession libérale, PME ou grande entreprise. C’est un contrôle fiscal lourd en raison de son caractère contraignant et intrusif. 

La procédure est lancée par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD. L’administration informe alors le dirigeant de la période soumise à contrôle et demande la communication des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices vérifiés, dans les 15 jours de la réception de l’avis.

Le vérificateur envoie une proposition de rectification n° 3924-V-SD dans un délai de 6 mois. Les échanges se font exclusivement à distance. C’est pourquoi l’intervention de votre avocat est importante dans un souci de compréhension du contribuable et de protection de sa défense.

L’accompagnement de l’avocat dans l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) 

L’ESFP est le contrôle fiscal des particuliers. Le particulier est informé par l’envoi d’un avis de vérification n° 3929-SD. Le contrôle repose sur un débat oral et contradictoire, avec plusieurs entrevues proposées par le contrôleur à son bureau.

L’administration fiscale vérifie la sincérité des déclarations fiscales du contribuable, par rapprochement notamment du patrimoine et des relevés bancaires. Lorsqu’elle relève des points d’incohérence, elle adresse des demandes de justifications n° 2172-SD. L’article L. 69 du Livre des procédures fiscales dispose que les sommes non justifiées sont taxées d’office à l’impôt sur le revenu. Il est donc capital de pouvoir apporter la preuve du caractère non-imposable des sommes visées par l’administration.

Le contrôle fiscal dure au maximum 1 an à compter de la réception de l’avis de l’administration. C’est une procédure épuisante, dans laquelle la présence de votre avocat spécialisé en droit public permet de garder de cap parmi les méandres administratifs. 

Attention : Si le contribuable ne remplit pas ses obligations déclaratives dans les temps, il ne peut bénéficier de la procédure contradictoire. Il est alors soumis à la procédure de taxation d’office. C’est au contribuable d’apporter la preuve d’une erreur de l’administration dans le calcul de sa base imposable.

Le rôle de votre avocat dans le dialogue avec l’administration fiscale

Le contrôle fiscal donne lieu à l’ouverture d’un dialogue avec l’administration, dans lequel l’avocat intervient aux côtés de son client pour la défense de ses intérêts. Lorsqu’il fait l’objet d’une proposition de rectification, le contribuable peut accepter la proposition de l’administration fiscale. Le contribuable s’acquitte alors de l’impôt calculé sur la base des rectifications opérées par l’administration fiscale. Le contrôle prend fin. 

Mais il peut aussi contester cette proposition de rectification, en soumettant à l’administration fiscale les observations soulevées par le travail de recherche de son avocat. C’est alors à l’administration fiscale qu’il revient de répondre de façon motivée à l’argumentaire proposé par le contribuable. Si les deux parties restent campées dans leur position et que l’administration maintient son redressement, il reste au contribuable la possibilité de former un recours administratif avec son avocat spécialisé.

La gestion du contentieux fiscal avec votre avocat de droit public

En premier lieu, le contribuable dépose une réclamation administrative contentieuse devant le service des impôts. Puis, si celle-ci est rejetée par l’administration, il s’engage alors dans un contentieux fiscal devant les tribunaux administratifs : le recours administratif du contribuable. Une procédure qui peut être portée devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

L’avocat veille notamment à faire respecter la prescription fiscale, c’est-à-dire le délai pendant lequel l’administration peut revenir dans le passé afin de contrôler vos déclarations. L’administration fiscale dispose en effet d’un droit de reprise limité dans le temps pour revenir sur les déclarations déposées par le contribuable.

 

Faites confiance aux avocats experts du Cabinet Goldwin à Paris 16e. Son équipe pluridisciplinaire valide la technicité de vos montages, permettant de garantir la sécurité juridique d’une optimisation fiscale. Et si vous faîtes l’objet d’un contrôle fiscal, nos avocats vous accompagnent et vous défendent auprès de l’administration fiscale afin de préserver vos actifs, votre entreprise et votre vie personnelle. 

 

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