Des petites escroqueries aux scandales sur les marchés financiers, le détournement de fonds représente un véritable enjeu. Il touche aussi bien les particuliers que les entreprises. Comment se caractérise le détournement de fonds ? Comment réagir efficacement avec votre avocat ? Quelles sont les sanctions encourues ? Mettez toutes les chances de votre côté pour sécuriser vos actifs.

Qu’est-ce qu’un détournement de fonds ?

Le détournement de fonds consiste en l’utilisation non autorisée de fonds ou de biens. Il peut avoir lieu dans la sphère privée ou dans le cadre professionnel. Le détournement est d’ailleurs caractérisé, même si l’auteur ne tire aucun profit des fonds détournés.

Il n’existe pas d’infraction propre au détournement de fonds. La qualification dépend de la nature des fonds concernés et de l’auteur. Selon les cas, on parlera d’abus de confiance ou, plus spécifiquement, d’abus de biens sociaux.

Le détournement constitutif d’un abus de confiance

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme : « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

En pratique, le détournement de fonds peut prendre des formes diverses :

• Arnaques ;
• Cyberattaques ;
• Piratage réalisé par des personnes extérieures à une entreprise comme la fraude au faux président ;
• Piratage des cartes bancaires.

Le détournement peut viser des fonds publics ou des fonds sociaux. Il constitue ainsi une réelle menace pour la santé financière des entreprises françaises. Il résulte parfois de manoeuvres opérées par des personnes internes à l’entreprise, comme ses dirigeants ou associés, voire ses salariés. En cas de détournement des biens appartenant à une entreprise, la qualification de l’infraction dépend de la qualité de son auteur. Ainsi, le détournement de fonds sociaux constitue une catégorie d’abus de confiance spécifique, créée pour le dirigeant.

Le détournement de fonds constitutif d’un abus de bien sociaux

L’abus de biens sociaux est défini par l’article L. 241-3 du Code de commerce. Il se caractérise par l’utilisation abusive par les dirigeants des biens de l’entreprise, contrairement à l’intérêt de la société et à des fins personnelles.

L’abus de biens sociaux se distingue de l’abus de confiance en ce qu’il ne concerne que les détournements réalisés par des dirigeants de sociétés commerciales . L’infraction est caractérisée lorsqu’un dirigeant social (présidents et directeurs généraux de SA et SAS et les gérants de SARL) utilise les biens de son entreprise à des fins personnelles, en portant atteinte à son intérêt social. Mais lorsqu’il intervient dans le cadre d’une société civile ou d’une association, le détournement n’est pas constitutif d’un abus de biens sociaux. Il relève alors de l’infraction d’abus de confiance.

Les éléments constitutifs du détournement de fonds

L’abus de confiance ou l’abus de biens sociaux suppose la remise préalable de biens ou de fonds à son auteur, de façon volontaire, dans le cadre d’un contrat (mandat, contrat de société). L’infraction est alors caractérisée par la réunion de 3 éléments indispensables dont il faut apporter la preuve pour obtenir réparation.

L’élément matériel

L’auteur commet un abus de confiance ou de biens sociaux en détournant un bien ou un droit de l’usage attendu.

L’élément intentionnel

L’auteur est parfaitement conscient de ses actes. Il a l’intention de détourner un bien ou un droit au détriment de la personne qui lui a fait confiance.

Le préjudice

Élément indispensable avec les deux précédents, le délit n’existe que parce que la victime subit un préjudice. Celui-ci est la conséquence directe de l’abus. Le préjudice peut ainsi être matériel, comme la perte d’une somme d’argent, ou moral, comme la perte de réputation.

Les sanctions pénales du détournement de fonds

Toute personne qui commet ou tente de commettre un abus de confiance par détournement de fonds est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales :

• L’auteur ou le complice ;
• Le détournement effectif ou la tentative.

Les sanctions peuvent varier en fonction des circonstances. Les peines principales prévoient une sanction de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

En outre, certaines circonstances aggravantes justifient des peines plus lourdes :

• 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende pour les cas prévus à l’article 314-2 du Code pénal (infraction en bande organisée, préjudice d’une association collectant des fonds à des fins humanitaires ou sociales, préjudice d’une personne vulnérable…) ;
• 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende pour l’abus de confiance réalisé par un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel selon l’article 314-3 du Code pénal.

Enfin, le juge pénal peut aussi prononcer des peines complémentaires prévues à l’article 314-10 du Code pénal comme l’interdiction des droits civiques, d’exercer une profession commerciale, de diriger une société commerciale, ou la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits.

Les sanctions pénales peuvent être très lourdes. Si vous êtes mis en cause dans un détournement de fonds, consultez immédiatement votre avocat en droit pénal pour assurer votre ligne de défense.

Faites appel à votre avocat en droit pénal pour le remboursement des fonds

L’objectif des victimes d’un détournement de fonds est avant tout d’obtenir la remise du bien ou le remboursement de l’argent détourné. Or, il est fréquent que l’auteur de l’infraction soit insolvable, rendant impossible l’exécution des dispositions civiles du jugement. Se joue alors une course contre la montre.

Faites appel à votre avocat spécialisé en droit pénal des affaires pour bénéficier de conseils experts et d’une stratégie juridique permettant de débloquer les fonds au plus vite.

⚠️ L’article 311-12 du Code pénal pose une immunité familiale. Celle-ci empêche les poursuites pénales lorsque l’abus de confiance est commis par une personne vis-à-vis de son ascendant, descendant, ou conjoint. Toutefois, cette immunité ne vaut pas lorsque le détournement porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, comme un document d’identité par exemple. De même, cet article ne concerne pas l’auteur des faits lorsqu’il est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice.

Faites appel à votre avocat pour obtenir le licenciement d’un salarié à l’origine du détournement de fonds

L’employeur victime du détournement de fonds commis par un salarié peut s’appuyer sur l’infraction pour justifier un licenciement. En 2011, la Cour de cassation considérait ainsi que les employeurs peuvent se prévaloir des fautes commises par leurs salariés, comme un usage frauduleux des biens ou sommes qui leur auraient été confiés dans le cadre de leur fonction.

Grâce à son équipe pluridisciplinaire, votre cabinet d’avocats met tout en œuvre pour faire valoir vos droits et vous défendre face à un salarié, associé ou toute autre personne peu scrupuleuse.

Victime d’un détournement de fonds à titre personnel ou dans le cadre de votre société ? Mis en cause dans une affaire de détournement de fonds ? Consultez sans plus attendre votre avocat pour en savoir plus sur les questions de droit pénal !