Avocat concurrence déloyale à Paris - GOLDWIN Cabinet d'avocats
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Avocat concurrence déloyale à Paris

Avocat concurrence déloyale à Paris

Une entreprise concurrente reprend le logo de votre entreprise ? Un concurrent vous critique ouvertement et publiquement ? On cherche à embaucher massivement vos salariés ? Vous êtes sûrement victimes de concurrence déloyale. Experts en droit commercial, les avocats de notre cabinet à Paris sont là pour vous aider dans les actions que vous engagez contre l’entreprise qui recourt à ces moyens abusifs.

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Avocat concurrence déloyale – Qu’est-ce qu’une situation de concurrence déloyale ?

Dans une situation de concurrence déloyale, une entreprise concurrente fait un usage excessif de son droit d’entreprendre. Celle-ci utilise des pratiques qui sont contraires au bon fonctionnement des affaires. Le droit s’appuie ici sur l’article 1240 du Code civil qui dispose : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Plus précisément, c’est le contraignant droit de la concurrence qui régit les relations entre les entreprises. Ce droit vérifie qu’il n’y a pas de distorsions ou de malversations commises par des entreprises concurrentes à la vôtre. Or, tous les moyens sont bons pour prendre un avantage sur vous et détourner votre clientèle. Il convient alors de faire cesser ces pratiques concurrentielles dans les plus brefs délais. Il est possible d’entamer une procédure amiable ou de recourir à un avocat qui apportera une solution judiciaire au litige.

Pour que la responsabilité d’une entreprise dans une pratique déloyale soit caractérisée, il faut la réunion de trois conditions fondamentales :

  • Un procédé litigieux qui entraîne une faute : contrefaçons répliquant votre produit ou une entreprise reprenant des informations essentielles sur vous (dénomination, logo, sigle) et détourne votre clientèle.
  • Un préjudice : baisse de chiffre d’affaires, diminution de la fréquentation. Il peut donc s’agir de tout ce qui est un impact sur l’évolution de votre entreprise
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice : le procédé litigieux a une conséquence directe sur le préjudice que vous avez subi.

 

Quels sont les actes susceptibles d’être frappés de concurrence déloyale ?

  • Le dénigrement :

Lorsqu’un concurrent s’attaque à votre entreprise ouvertement et publiquement, il peut s’agir de dénigrement. En effet, cette entreprise remet en question votre fonctionnement, votre situation financière voire questionne votre fiabilité et votre sincérité. Pour caractériser ce dénigrement, il faut que cette attaque ne soit pas diffamante ou provenir de la liberté d’expression. La principale différence entre la diffamation et le dénigrement est que la diffamation touche une personne physique ou morale tandis que le dénigrement vise un produit ou un service.

Ainsi, vous êtes victime de dénigrement lorsqu’un concurrent :

  • S’attaque à vous publiquement et nommément,
  • Remet en cause un de vos produits ou services.

Les avocats en droit des affaires du cabinet Goldwin vous accompagnent et vous conseillent pour accomplir les démarches nécessaires et pour mettre fin à cette situation. Par leur expertise et leur expérience en droit de la concurrence, nos avocats protégeront au mieux vos intérêts et personnaliseront leur stratégie en fonction de la situation que vous vivez. Un avocat en concurrence déloyale vous sera donc d’une grande aide.

  • La confusion et la contrefaçon :

Si confusion et contrefaçon semblent synonymes, il existe néanmoins des différences entre les deux. La confusion intervient lorsqu’il existe des similitudes entre des entreprises ou entre des produits. Il peut s’agir d’appellations d’origine contrôlée reprises par d’autres producteurs ou des entreprises qui ont des consonances proches. Le droit français et le droit européen agissent de concert sur la notion de confusion. La sanction en cas de confusion est par ailleurs l’arrêt de la pratique litigieuse. Une expertise est donc nécessaire pour parvenir à prouver cette confusion : rythme sonore de la dénomination sociale des entreprises concernées, phonétique, analyse de la substance ou matière concernée, senteur… tout doit être pris en compte. Experts dans ce domaine, nos avocats sauront vous assister dans vos démarches et vous conseilleront pour régler le litige dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, notre cabinet est aussi compétent en matière de contrefaçon. A la limite de la concurrence déloyale, la contrefaçon se caractérise par l’atteinte à un droit d’une entreprise. Cela correspond le plus souvent à la reproduction d’un modèle déjà existant sans y apporter une touche personnelle ou en y ajoutant quelques détails. Par exemple, la Cour de cassation a déjà jugé qu’apposer la marque d’un tiers sur une chaussure contrefaisante, outre la reproduction à l’identique, pouvait entraîner une action en concurrence déloyale en plus de l’action en contrefaçon.

Ainsi les deux actions semblent complémentaires, même s’il existe des désaccords au sein même de la Cour de cassation et entre les avocats. Les avocats du cabinet Goldwin seront donc à votre écoute pour faire la distinction entre les deux et porter votre litige devant les instances juridiques adaptées.

  • La désorganisation :

On parle de désorganisation quand une entreprise rivale se sert de procédés pour nuire à l’organisation interne d’une entreprise ou, plus généralement, au marché tout entier.

Ainsi, la désorganisation interne est caractérisée dans les cas suivants :

  • Des atteintes au secret des affaires comme la divulgation de fichiers internes ou l’appropriation de secrets de fabrication par exemple.
  • Du débauchage massif :

La Cour de cassation admet en jurisprudence que le critère seul de recrutement massif est insuffisant pour constituer une concurrence déloyale (Cass. Com, 26 septembre 2006, RJDA 2007, N°207). Pour savoir si vous êtes donc victime de désorganisation, il faut rapporter la preuve que l’attitude de l’entreprise rivale est suspecte.

A cette fin, vous devez par exemple prouver :

  • Qu’elle vous dénigre ;
  • Qu’elle propose une surenchère salariale à vos salariés pour les attirer ;
  • Que son but est au minimum suspect (appropriation d’un savoir-faire ou détournement d’information par exemple).

Quant à la désorganisation générale, elle rejoint de plus en plus la concurrence illégale. Ces procédés sont tout autant sanctionnés. La concurrence est dite illégale, lorsque la loi vient disposer qu’il n’est pas possible d’effectuer certaines actions. Ces-dernières peuvent être de différentes natures :

  • Prix abusivement bas par rapport au reste du marché
  • Revente à perte
  • Distribution parallèle
  • Vente avec prime

Dans l’un ou l’autre cas, si vous pensez réunir les conditions d’une désorganisation, prenez un avocat pour défendre au mieux vos intérêts et revenir dans une situation concurrentielle normale. N’hésitez pas à contacter le cabinet Goldwin et ses avocats en concurrence déloyale, ils seront à votre écoute pour répondre à vos interrogations et vous conseiller sur les démarches à faire.

  • Le parasitisme :

Litige fréquent qui peut concerner de nombreuses entreprises, le parasitisme se définit comme un comportement par lequel une personne physique ou morale tire profit des actions d’une autre personne. Cette personne opère sans rien dépenser financièrement et sans faire d’efforts dans le but d’obtenir un savoir-faire. Cet agissement parasitaire doit exercer une influence sensible sur la stabilité financière de votre entreprise. Vos concurrents les plus directs comme n’importe quel autre acteur du marché peut être concerné.

On trouve aussi une certaine intentionnalité dans ces agissements parasitaires. En effet, il est difficile d’imaginer qu’une personne se place dans le sillage d’une autre et profite de son savoir-faire et de ses efforts, sans que cette personne ne le fasse volontairement.

La preuve du parasitisme repose enfin sur les faits pris en leur globalité. C’est pourquoi, il suffit de présomptions pour engager une action.

Voici quelques exemples de parasitisme :

  • Utilisation de la réputation et/ou de la notoriété d’un concurrent en vue d’attirer des clients,
  • Rattachement indiscret, en se décrivant comme un spécialiste ou en proposant des produits compatibles mais non approuvés par la marque concurrente,
  • Utilisation de « produits d’appel »,
  • Participation à un réseau commercial ou de franchise sans avoir signé d’accord,
  • Acteur concurrent du marché se servant de votre recherche-développement à des fins personnelles, sans qu’un brevet n’ait été fait

 

Quelle action lancer ?

Une fois que vous êtes certains d’être victime de concurrence déloyale, il vous reste à mettre fin à cette situation. Pour cela, vous devez intenter une action contre la personne ou l’entreprise qui utilise ce type de procédés et qui cherche à obtenir un avantage économique. En cas de contrefaçon, une action connexe, reposant sur des faits distincts, pourra aussi être intentée contre la personne concernée.

Rapprochez-vous d’un avocat en concurrence déloyale si vous voulez un avis d’expert sur votre situation. De cette façon, vous serez accompagné dans toutes vos démarches, qu’il s’agisse d’une procédure à l’amiable ou dans la saisine de la juridiction compétente.

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