À retenir
- Enjeu : un ancien cogérant d’une société informatique désorganise ses équipes, puis recrute plusieurs salariés pour sa société concurrente.
- Décision : le tribunal de commerce de Toulouse retient la concurrence déloyale, même sans clause de non-concurrence liant l’ancien cogérant.
- Résultat : l’ancien cogérant est condamné à verser 22 296 € au total (20 296 € de préjudice économique et 2 000 € de frais de procédure), en plus des dépens.
Condamnation ancien gérant pour concurrence déloyale
Le tribunal de commerce de Toulouse a, le 18 mai 2026, condamné un ancien gérant pour concurrence déloyale envers son ancienne société, que défendait Goldwin Avocats. Le jugement sanctionne le débauchage de salariés par un ancien gérant, même sans clause de non-concurrence, c’est-à-dire sans engagement de ne pas lui faire concurrence. Il précise aussi comment se calcule l’indemnité.
Les faits : un ancien cogérant crée une société concurrente.
La société A, active dans le conseil et la programmation informatique, reprochait à son ancien cogérant d’avoir organisé le départ de ses salariés. M. X, associé et cogérant depuis mai 2019, avait été révoqué en juillet 2020. En décembre 2020, il a créé la société B, dans le même secteur.
Selon la société A, défendue par Goldwin Avocats, M. X a poussé les salariés à une action collective devant l’inspection du travail début 2021. Il a ensuite recruté plusieurs d’entre eux pour la société B.
M. X contestait toute faute : il n’était plus associé ni gérant, et aucune clause de non-concurrence ne le liait. La société B ayant été placée en liquidation judiciaire, procédure qui met fin à son activité, en mars 2024, l’action s’est poursuivie contre lui seul.
Pourquoi le tribunal sanctionne-t-il le débauchage de salariés par un ancien gérant ?
Le tribunal a jugé que le débauchage de salariés par un ancien gérant, ajouté à la désorganisation de l’entreprise, constituait un acte de concurrence déloyale, c’est-à-dire une faute commise au détriment d’un concurrent. Il se fonde sur l’article 1240 du Code civil, qui oblige l’auteur d’une faute à réparer le dommage causé.
Ne plus être associé ni gérant n’exonère pas de cette responsabilité, et l’action n’exige aucune clause de non-concurrence. Des courriels constatés par un commissaire de justice (ex-huissier) prouvent que M. X a orchestré l’action collective des salariés.
Le tribunal retient aussi le recrutement de salariés dont M. X connaissait la clause. Le lien de causalité découle de la concomitance entre ces manœuvres et les départs, la crise sanitaire n’exonérant pas M. X. En revanche, le détournement de clientèle est écarté : une clientèle commune ne suffit pas.
Ce que la décision change pour un dirigeant ou une entreprise
Une entreprise peut agir contre un ancien dirigeant qui désorganise ses équipes, même sans clause. Elle doit toutefois prouver trois éléments : faute, préjudice et lien de causalité. Ici, trois pièces ont été déterminantes :
- les échanges écrits, constatés par un commissaire de justice ;
- le registre unique du personnel, qui date chaque départ ;
- les bilans, qui établissent la marge d’exploitation réelle.
L’indemnité dépend de cette preuve : 20 296 € ont été alloués, plus 2 000 € de frais de procédure. Le jugement, rendu en premier ressort, reste susceptible d’appel, et chaque situation s’analyse au cas par cas.
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Questions fréquentes sur la concurrence déloyale d’un ancien gérant
Oui : le tribunal de commerce de Toulouse a jugé, le 18 mai 2026, que l’action en concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du Code civil, ne dépend pas d’une clause de non-concurrence. La société doit démontrer une faute précise, comme la désorganisation de ses équipes, ainsi qu’un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Oui, lorsque le nouvel employeur connaît l’existence de la clause. Le tribunal y voit une faute délictuelle, c’est-à-dire une faute qui engage la responsabilité en dehors de tout contrat. Dans cette affaire, l’ancien gérant soutenait que le paiement de la contrepartie financière de la clause n’était pas prouvé, sans convaincre le tribunal.
Sur la marge perdue, pas sur le chiffre d’affaires. Le tribunal a retenu 25 % de la perte de chiffre d’affaires, soit 548 543 €, puis appliqué la marge d’exploitation moyenne de 3,7 %, soit 20 296 €. Le préjudice moral a été rejeté, faute de preuve d’une atteinte durable à l’image.
Jonathan BELLAICHE
