Site internet : œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur ?
Dans le cadre de l’exercice de son activité, une entreprise est souvent amenée à éditer un site internet afin de présenter ses services en ligne. Lorsque certaines conditions sont caractérisées, ce site internet est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur.
Vous souhaitez protéger votre site internet et éviter que vos concurrents s’approprient de votre création intellectuelle ? Les avocats du Cabinet Goldwin vous expliquent comment faire pour protéger votre site internet.
Tout d’abord, votre site internet doit consister en une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle (A). Ensuite, il est nécessaire de caractériser le caractère original de votre site internet (B).
A. L’application de la notion d’œuvre de l’esprit à celle de site internet
Bien qu’aucune définition d’œuvre de l’esprit ne ressorte du Code de propriété intellectuelle, l’article L.111-1 alinéa 1er de ce Code prévoit que :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
En sa qualité de titulaire d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, l’auteur d’une œuvre de l’esprit peut s’opposer à la reproduction, représentation ou encore à la divulgation de son œuvre.
Mais quelles sont les créations intellectuelles qui sont comprises au sein de la notion d’œuvre de l’esprit ?
La nature des œuvres faisant partie de cette liste est très variée. Ainsi, un livre, un logiciel ou encore une allocution consistent en des œuvres de l’esprit au sens du Code la propriété intellectuelle.
A fortiori, un site internet est susceptible d’être considéré comme une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, pour que l’on puisse considérer qu’un site internet consiste en une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, il faut qu’il soit marqué par l’apport intellectuel de son auteur.
En d’autres termes, pour qu’un site internet puisse bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur, il doit refléter la personnalité de son auteur.
B. L’application de la notion d’originalité à celle de site internet
La jurisprudence est venue préciser quels sont les critères pour qu’un site internet soit considéré comme une œuvre protégeable par le droit d’auteur.
Dès lors, pour qu’une création intellectuelle soit considérée comme une œuvre de l’esprit, cette création doit être originale. En d’autres termes, elle doit refléter la personnalité de son auteur, ce qui est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre.
Toutefois, les juridictions se montrent souvent réticentes lorsqu’il s’agit de reconnaître qu’un site internet présente un caractère original.
Or, dans une décision qui a été rendue le 4 juin 2015, le Tribunal de grande instance de Marseille a jugé qu’un site internet est une œuvre de l’esprit et que, de ce fait, l’éditeur e ce site internet était fondé à agir en contrefaçon envers l’entreprise concurrente qui avait repris, en l’absence de toute autorisation de sa part, les visuels dudit site internet.
Cependant, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé d’accorder une protection à un site internet au titre du droit d’auteur parce que les éléments apportés au soutien d’une telle allégation étaient insuffisants pour démontrer le caractère original de ce site. Plus précisément, les juges ont relevé que :
« Le choix des couleurs noir, rouge et gris n’est pas le résultat d’une recherche esthétique et d’un effort personnalisé, d’autant que l’utilisation des couleurs rouge et noir en raison du contraste créé par l’association de couleurs opposées est banale ».
Il en découle qu’un site internet est susceptible de bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur à condition que son éditeur parvienne à établir son caractère original. C’est notamment ce qui a été jugé par les Cours d’appel de Paris et de Rennes.
Or, pour atteindre un tel un résultat, le créateur du site internet doit choisir un mode d’expression qui lui est propre et qui est, de ce fait, nécessairement distinct du choix qu’aurait fait un autre auteur.
Pour plus de précisions concernant l’application du droit d’auteur au site que vous avez édité dans le cadre de l’exercice de votre activité, vous pouvez prendre contact avec notre équipe d’avocats.
