Avocat – Abandon de chantier
Interruption injustifiée des travaux sur une durée longue, arrêt temporaire de chantier, il est parfois difficile de définir ce qui constitue un arrêt de chantier. Or, cet abandon peut être justifié dans certains cas, notamment en cas de force majeure, ce qui rend la situation encore plus complexe. Le cabinet Goldwin et ses avocats en abandon de chantier possèdent une expérience non négligeable dans le domaine et seront les plus à même à vous conseiller sur cette question.
N’hésitez donc pas à nous contacter si vous souhaitez connaître les voies de recours qui s’offrent à vous.
L’abandon de chantier se caractérise par une interruption injustifiée des travaux sur une période anormalement longue. Il se distingue du simple arrêt temporaire de chantier. Certaines situations justifient néanmoins la possibilité pour l’entrepreneur d’abandonner le chantier. En effet, il arrive que l’entrepreneur soit confronté à un cas de force majeure qui l’empêche de poursuivre les travaux. Toutefois, un entrepreneur qui abandonne le chantier sans réels motifs manque à ses obligations.
Dès le début de la procédure, le recours à un avocat spécialiste en abandon de chantier représente une possibilité. Le cabinet Goldwin est à votre disposition en cas de litige et pour vous accompagner du début jusqu’à la fin de ce litige.
Que faire en cas d’abandon de chantier ?
La mise en demeure de l’entrepreneur concerné
Dans un premier temps, il convient de mettre en demeure l’entrepreneur défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’objectif est ici d’exiger qu’il reprenne l’exécution des travaux dans un délai déterminé. Ce courrier doit mentionner la date de livraison prévue dans le contrat signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Une fois cette date de livraison dépassée, il est possible d’envisager l’application d’éventuelles pénalités de retard.
Néanmoins, l’inertie de l’entreprise est souvent due à des difficultés financières ou à une procédure collective en cours, par exemple un redressement judiciaire. Dans ce cas, il vous faudra adresser la mise en demeure à l’administrateur judiciaire représentant la société. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Enfin, il est à noter qu’un silence de sa part vaut refus de continuer le chantier.
Pour cela, n’hésitez pas à contacter nos avocats en abandon de chantier. Ils vous accompagneront dans toutes les démarches nécessaires et pour trouver une issue amiable et rapide à votre litige.
Le constat par huissier
Dans l’hypothèse où l’entrepreneur n’apporte pas d’explication valable ou ne reprend pas les travaux dans le temps imparti, vous devrez faire constater par huissier de justice l’abandon du chantier. Ce-dernier se rendra sur le lieu de chantier et fera constater cet abandon, ainsi que tout ce qu’il estime nécessaire.
L’huissier va alors établir un procès-verbal contenant :
- Les travaux déjà effectués ;
- Les travaux restants.
A toutes les étapes de cette procédure, un avocat en droit immobilier ou en abandon de chantier peut vous être nécessaire. Par son expertise, il vous apportera un point de vue souvent décisif sur la situation et sur les démarches à suivre.
Vos possibilités après le constat
Demander l’exécution forcée
La première possibilité consiste à demander l’exécution forcée en vertu de l’article 1221 du Code Civil. En effet, le maître d’ouvrage dispose des moyens nécessaires pour poursuivre l’exécution forcée en nature du contrat.
Pour ne pas s’exécuter, l’entrepreneur devra justifier :
- Soit de l’impossibilité d’exécuter son obligation.
- Soit de la possibilité de cette exécution, mais à des coûts manifestement excessifs comparé à l’intérêt des travaux pour le maître d’ouvrage.
Dans le second cas, l’article 1222 du Code Civil prévoit une alternative. En effet, le maître d’ouvrage peut, après avoir fait constater par huissier la carence de l’entrepreneur, être autorisé à faire exécuter les travaux par une nouvelle entreprise. Ce changement d’entrepreneur se fera ainsi aux frais de l’entrepreneur défaillant.
Accepter une exécution imparfaite en échange d’une réduction du prix
La seconde possibilité, selon l’article 1223 du Code Civil, consiste à accepter une exécution imparfaite des travaux en échange d’une réduction du prix. La mise en demeure de l’entrepreneur représente une nouvelle fois un préalable. Par la suite, l’évaluation des travaux effectués par un expert représente une étape nécessaire. En effet, l’expert pourra évaluer la part des travaux non-exécutée et estimer alors la réduction du prix possible.
Résoudre le contrat
La résolution du contrat sur la base de l’article 1224 du Code civil constitue la dernière possibilité en cas d’abandon de chantier. Cet article s’applique dans le cas où une clause résolutoire aurait été stipulée dans le contrat conclu avec l’entrepreneur. Le maître d’ouvrage pourra alors s’en prévaloir pour mettre un terme au contrat. Il pourra également demander la résolution du contrat au juge ou encore notifier à l’entrepreneur sa volonté de mettre fin au contrat. Une fois de plus, la mise en demeure de l’entrepreneur défaillant est un préalable nécessaire.
De plus, vous pourrez invoquer la responsabilité contractuelle de l’entreprise défaillante sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code Civil. Ces articles sanctionnent le dommage subi par une partie en cas d’inexécution d’un contrat. Toutefois, la réparation du préjudice n’est envisageable qu’en cas de mise en demeure restée infructueuse. Le maître d’ouvrage pourra ainsi obtenir des dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-1 du Code Civil.
Enfin, lorsque la réalisation des travaux a été financé par un emprunt, le maître de l’ouvrage peut demander au juge de suspendre l’exécution du contrat de prêt jusqu’à ce que le litige soit résolu sur le fondement de l’article L.313-29 du Code de la consommation.
Sur ce dernier point, l’assistance d’un avocat en abandon de chantier et en droit immobilier est fondamentale. Il vous accompagnera durant toute la procédure et fera les démarches nécessaires devant les tribunaux compétents.
