Le Code civil définit le contrat comme un accord de volontés qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Le droit des contrats désigne quant à lui, l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les contrats, qu’ils soient civils ou commerciaux. Le droit des contrats concerne donc la création d’un contrat, sa modification, son exécution et les modalités de sa rupture. Matière très technique, le droit des contrats s’enrichit au fil du temps. Il a fait l’objet de nombreuses modifications par le législateur, la dernière grande réforme étant celle portée par l’ordonnance du 10 février 2016, puis la loi de ratification du 20 avril 2018.

Le contrat intervient dans de nombreux actes de notre vie quotidienne à titre personnel ou professionnel :

• La souscription d’une prestation de services : abonnement téléphonique, restauration, aide à domicile, etc.
• L’achat de biens de consommation ;
• La location d’un bien immobilier : bail d’habitation ou professionnel ;
• L’achat ou de la vente d’un bien immobilier ;
• La création d’une personne morale : société, entreprise, association ;
• Les conditions de mariage ou de divorce.

Vous avez donc recours au droit des contrats lors de la négociation et la rédaction d’une convention. Il s’agit de s’assurer de la bonne forme de l’engagement, dans la bonne foi des parties et le respect des conditions de validité du contrat. Mais le droit des contrats concerne également l’exécution de l’engagement contractuel : ses effets et les sanctions de son inexécution. Votre avocat peut ainsi intervenir lorsque vous constatez un manquement contractuel faisant naître un contentieux relatif à un défaut du produit ou du service ou un paiement défaillant par exemple.

Pourquoi faire appel à votre avocat en droit des contrats ?

Rédiger vos contrats avec votre avocat expert en droit des contrats

Fondamental dans l’organisation de la vie économique, le contrat manifeste un accord de volonté entre deux parties. Or, la rédaction d’un contrat ne s’improvise pas et nécessite une attention particulière pour s’assurer de sa conformité juridique ! Le droit des contrats concerne aussi bien les particuliers entre eux (droit privé), que le particulier dans une relation avec une société (droit de la consommation), les sociétés entre elles (droit commercial) ou la société dans ses rapports avec ses partenaires (droit du travail par exemple).

Faites appel à votre avocat expert pour vous éviter de commettre des erreurs lors de sa rédaction concernant :

• Les mentions obligatoires ;
• Les clauses contractuelles indispensables selon la nature du contrat ;
• La rédaction des engagements des parties ;
• La recherche de garanties.

Le travail de l’avocat a pour objectif de sécuriser votre position contractuelle et ainsi d’éviter toute perte de temps ou d’argent.

Sécuriser votre position contractuelle avec votre avocat

De la rédaction du contrat à la défense des intérêts de son client devant les tribunaux, le rôle de l’avocat est de garantir la sécurité contractuelle de la personne qu’il assiste. Son travail permet de protéger les transactions et de prévenir les contentieux. Prenons le cas du conseil apporté au bailleur : l’avocat s’assure en amont de la solvabilité du preneur et met en place toutes les garanties nécessaires pour que le loueur ne soit pas lésé.

Votre avocat expert prête une attention particulière aux clauses spécifiques, dont la rédaction peut avoir de lourdes conséquences pour les parties. Des clauses qui peuvent concerner la confidentialité, la garantie, la responsabilité des parties ou les conditions de rupture de l’accord.

Faire appel à Goldwin Avocats, c’est l’assurance d’un contrat qui :

• Répond à l’équité demandée ;
• Limite les risques juridiques ;
• Renforce la confiance dans les rapports entre les parties.

Votre avocat en droit des contrats accompagne notamment les entreprises de la négociation à l’exécution des contrats encadrant leurs relations avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs partenaires ou leurs collaborateurs. Il fait alors appel à des compétences multidisciplinaires de droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle en encore de droit européen et international.

Contactez votre avocat expert en droit des contrats et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour votre dossier.