Une société d'isolation condamnée pour avoir manqué à ses obligations contractuelles - GOLDWIN Avocats
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Droit des contrats -  7 septembre 2023  -  Tribunal judiciaire de Nanterre

Une société d’isolation condamnée pour avoir manqué à ses obligations contractuelles

Une société d’isolation condamnée pour avoir manqué à ses obligations contractuelles
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Objet de la décision

Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné la société ISOLATION DE L’HABITAT FRANÇAIS, société spécialisée dans le secteur d’activité des travaux d’isolation, à payer 13.000 € de dommages et intérêts, pour avoir manqué à son obligation contractuelle de conseil du client sur la conformité du produit choisi par rapport au règlement de copropriété. Dans le cadre de cette affaire, le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS représentait les intérêts de particuliers.

 

En l’espèce, la société ISOLATION DE L’HABITAT FRANÇAIS était accusée de ne pas avoir interrogé le client sur l’existence de prescription du règlement de copropriété relative aux menuiseries extérieures, alors qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer qu’il existe dans la grande majorité des copropriétés, des règles destinées à préserver l’harmonie des façades d’un immeuble. De ce fait, elle a causé un préjudice moral à son client, lequel a fait l’acquisition de fenêtres et volets électriques qui n’ont pu être installés compte tenu de leur non-conformité.

 

Sur la base des articles 1101, 1103, 1104, 1112-1, 1137 du Code civil, il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquis par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété.  Le tribunal statue alors sur le manquement du vendeur professionnel à son devoir et engage la responsabilité de la société ISOLATION DE L’HABITAT FRANÇAIS, en application de l’article 1130 du Code civil.

 

Le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS est spécialisé dans le droit des contrats ainsi que le droit immobilier. Il est notamment compétent dans le cadre de litiges et contentieux contractuels.

 

 

 

L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE

Jonathan BELLAICHE

Fondateur du Cabinet