Avocat construction
Le Cabinet d’avocats Goldwin met son expertise au service de l’un des actes les plus importants de votre vie personnelle : la construction d’un logement. Nos avocats spécialisés en droit immobilier sont à vos côtés pour résoudre les litiges liés à la construction d’une maison individuelle. Ils interviennent aussi bien en conseil qu’en contentieux.
Faire construire sa maison est un projet long et engageant. La complexité du droit de la construction et du droit de l’urbanisme rend toute l’opération de construction source de risque juridique. Les litiges immobiliers relatifs à la construction d’une maison naissent avec le promoteur, avec le constructeur ou encore avec l’architecte. La consultation d’un avocat droit de la construction est indispensable à chaque étape.
Un avocat vous accompagne dans toute vente immobilière
Composé d’avocats droit immobilier à Paris, nous intervenons à chaque étape de la construction d’un bien immobilier. Dès que cela s’avère possible, nous désamorçons un risque de contentieux immobilier :
- Relations contractuelles et négociation des clauses du contrat de construction de maison individuelle ;
- Désaccord sur la réception de l’ouvrage et des travaux réalisés ;
- Mise en jeu de la garantie décennale ou des autres garanties contractuelles ;
- Responsabilité du promoteur immobilier ;
- Responsabilité du constructeur de maison ;
- Mise en jeu des assurances ;
- etc.
Le Cabinet d’avocats Goldwin assiste toutes les parties dans l’exécution d’un contrat de construction et l’appréhension des litiges relatifs au terrain ou à la future maison. Le cabinet dispose ainsi d’une maîtrise et d’une technicité lui permettant de définir des stratégies créatives et efficaces pour défendre au mieux les intérêts de tous les acteurs de la construction immobilière.
Nous allons vous expliquer comment un avocat spécialisé en droit de la construction peut vous aider à répondre à toutes vos questions comme :
- Comment agir face à un abandon de chantier ?
- J’ai découvert des vices après la réception de la maison, comment obtenir réparation et faire jouer les garanties constructeur ?
- Comment obtenir un référé expertise ?
- Quel avocat consulter pour une expertise judiciaire immobilière ?
- Comment agir lorsque la vente en l’état de futur achèvement (VEFA) prend du retard ?
Que vous soyez considéré ou non comme le maître de l’ouvrage, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit immobilier dès la première difficulté relative à la négociation du contrat, à l’obtention du permis de construire, et ensuite tout au long de l’avancée des travaux jusqu’à la réception de la construction.
Quand faire appel à un avocat construction – bâtiment à Paris ?
Constitué d’avocats au barreau de Paris, le Cabinet Goldwin est un spécialiste des de tous les contentieux immobiliers. Il conseille et défend toute personne physique ou morale impliquée dans la construction de toute habitation.
L’avocat spécialisé en construction conseille les particuliers
Vous êtes propriétaire d’un terrain en région parisienne ? Vous faites construire une maison ou achetez une maison sur plan en VEFA. Vous subissez des retards dans la réalisation des travaux ou des malfaçons après la fin des travaux.
Le droit de la construction met en jeu plusieurs garanties et assurances pour vous protéger. A chaque étape de la construction, le moindre problème doit être signalé par écrit. C’est indispensable pour mettre en jeu la responsabilité des acteurs du bâtiment. Grâce à des compétences techniques, notre cabinet vous assiste pour tout litige avec un constructeur, un promoteur, un entrepreneur du BTP, un architecte, etc.
Vous pouvez être considéré comme maître d’ouvrage si vous entreprenez la construction sur votre terrain. En revanche, si vous faites appel à un promoteur pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est lui qui sera considéré maître de l’ouvrage.
Prendre les conseils d’un avocat spécialiste de la construction vous rassure avant la signature d’un contrat de construction engageant.
Par ailleurs, des faits proches du droit de la construction nécessitent un contact avec un avocat : par exemple, contester le refus d’un permis de construire (qui relève du droit de l’urbanisme), obtenir la levée d’une hypothèque ou désamorcer les conflits de voisinage (droit de la mitoyenneté). Autant de litiges juridiques et techniques complexes qui font appel à toute la sagacité d’un avocat immobilier.
Enfin, une consultation avec un avocat expert de la construction permet de mieux comprendre les responsabilités de chacun.
L’avocat immobilier conseille les promoteurs
La réalisation d’une opération immobilière ne se déroule pas toujours comme prévu. Les étapes de construction et de vente des biens neufs peuvent révéler de mauvaises surprises. L’article 1831-1 du Code civil prévoit les grandes lignes des missions des promoteurs immobiliers. Il définit notamment le contrat de promotion immobilière comme un mandat d’intérêt commun entre le promoteur et le maître d’ouvrage.
Pour sécuriser l’activité de promotion immobilière, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la construction est un atout. Il accompagne le promoteur dans le choix du meilleur contrat entre contrat de promotion immobilière, contrat de construction de maison individuelle et contrat de vente d’immeuble à construire ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
De nombreuses sources de contentieux sont possibles vis-à-vis des nombreux interlocuteurs :
- Abandon de chantier avec les entrepreneurs du bâtiment,
- Retard dans la livraison ou malfaçons et vice dans les travaux réalisés,
- Contentieux relatif aux règles d’urbanisme avec l’architecte,
- Contestation du refus de permis de construire, etc.
Les procédures en droit de la construction sont ainsi très diverses et font souvent appel à des experts, compte tenu de la technicité :
- le référé préventif,
- la procédure d’urgence,
- la procédure d’expertise.
L’avocat en droit de la construction intervient pour les litiges liés au bâtiment et aux travaux :
Le Cabinet d’avocat Goldwin sait défendre vos droits lors d’une action en justice, notamment en cas de :
- Action en obtention des pénalités de retard dans la livraison d’un chantier ;
- Procédures suites à des malfaçons et des vices de l’ouvrage ;
- Contentieux de la vente du terrain ou contentieux pour non-respect des règles d’urbanisme ;
- Litiges relatifs à tous les contrats : contrat de construction de maison individuelle, contrat de vente en l’état futur d’achèvement, contrat de promotion immobilière,
- Action en responsabilité (notamment en cas de sinistres et d’accidents sur un chantier de construction) ;
- Litiges avec une entreprise, un sous-traitant ou un fournisseur et mise en jeu des cascades de responsabilités ;
- Action en cas d’interruption ou d’abandon de chantier ;
- Toute procédure contentieuse en matière de construction.
La construction immobilière de A à Z
Le droit de la construction appartient au droit immobilier général. Il réglemente les relations contractuelles entre les parties et les responsabilités et garanties liées à la construction.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le contrat de construction de maison individuelle protège le maître d’ouvrage et lui assure la livraison du logement. Son constructeur est obligé de souscrire une garantie auprès d’un tiers. Ainsi, même en cas de défaillance du constructeur pendant la période d’élaboration du bâtiment, la livraison ou le dédommagement est assuré.
Un avocat intervient avant tout litige dans la rédaction du contrat de construction, dans l’élaboration des opérations de construction. Puis, il intervient pour les contentieux liés aux retards de livraison, aux mises en œuvre de garantie de parfait achèvement ou de garantie décennale.
Le choix du contrat de construction adapté à une maison individuelle dépend des missions confiées au constructeur notamment au niveau des plans du logement. Ainsi, on distingue entre CCMI avec ou sans fourniture de plan ou marché de travaux classique.
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
L’achat sur plan nécessite patience et précision. Entre les plans et réalisations 3D et le contrat de vente, vous devez déjà être très vigilant sur vos engagements. Le droit de la construction encadre d’ailleurs les obligations de chaque intervenant pour protéger celui qui veut acheter sur plan.
Tout acquéreur d’une maison sur plan doit être attentif aux retards de livraison par rapport au planning, aux malfaçons et défaut de conformité lors de la réception des travaux.
Le rôle d’un avocat en droit de la construction consiste aussi à valider le montage des opérations de promotion immobilière, à valider les contrats de VEFA et autres contrats de construction, à assister les promoteurs, acheteurs, constructeurs, entrepreneurs et autres sous-traitants lors des contentieux.
L’expertise technique dans les litiges de construction
A tout moment, avant ou après la réception des travaux, un litige peut apparaître dans le secteur de la construction. Une expertise technique s’avère souvent nécessaire pour mesurer la réalité d’une malfaçon et les responsabilités de chacun.
Des désordres appellent une réponse adaptée en fonction de leur nature et de leur importance. Constituent-ils des vices apparents ou cachés ? Qui est responsable de ces désordres constatés ? La nomination d’un expert du bâtiment est indispensable pour constater et évaluer les désordres. La construction d’un immeuble est un domaine hyper technique dans lequel les expertises sont précieuses.
La réception des travaux
C’est le point de départ des garanties, autant dire le moment crucial en droit de la construction. Si en amont, des difficultés se sont produites pendant la construction, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel de la construction avant de signer le procès-verbal de réception des travaux. Le maître d’ouvrage peut alors réceptionner la construction avec émission de réserves ou sans.
Tout ce qui ne fait pas l’objet de réserves est réputé accepté. Dès lors, aucun vice apparent ne pourra être invoqué. Les réserves permettent de reporter la réception après correction de certains défauts constatés ou de certains manquements.
La réception contractuelle est donc le moment clé dans la construction d’une maison. Après la réception, l’intervention de l’avocat consiste à mettre en œuvre les garanties légales et contractuelles auprès de chaque intervenant. Il définit les responsabilités de chaque fournisseur et de chaque entrepreneur pour agir au contentieux contre les différents intervenants, que ce soit devant les juridictions judiciaires ou les juridictions administratives.
Lors de gros travaux de rénovation, la réception des travaux est tout aussi importante pour éviter les désordres et constater immédiatement la réalisation de travaux non conformes aux usages de la profession et aux règles de l’art.
Les garanties construction
En premier lieu, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres pendant 1 an. L’entrepreneur est tenu de réparer ces désordres qu’ils soient mentionnés dans le procès-verbal de réception pour les vices apparents ou qu’ils soient signalés par lettre recommandée dans l’année suivant la réception de l’ouvrage.
En second lieu, la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement impose à l’entrepreneur de remplacer tout élément d’équipement défectueux. Il convient de le signaler par écrit dans les deux ans à compter de la réception des travaux. Les équipements visés sont ceux dissociables du bâti : par exemple, le ballon d’eau chaude ou les volets.
Enfin, la garantie décennale impose de réparer les dommages survenus dans les 10 ans après la réception et tenant à la solidité du bâti ou qui rendent l’immeuble impropre à l’usage.
Les assurances dans la construction
Dans le cadre de sa garantie décennale, le professionnel est tenu de souscrire une assurance responsabilité décennale. En effet, très souvent, les montants des litiges peuvent dépasser la trésorerie de l’entreprise. Seul le système des assurances professionnelles est performant. D’ailleurs, vous devez vérifier l’existence de cette assurance avant de vous engager.
Une assurance dommages ouvrage est également possible pour le propriétaire afin de garantir les acheteurs postérieurs.
Votre avocat en droit de la construction
Un avocat spécialisé en construction vous assiste de l’achat du terrain à la réception de l’ouvrage. Il peut relire les contrats de construction, mettre en jeu les garanties et responsabilités de chaque intervenant. Votre avocat intervient dans les procédures contentieuses auprès des juridictions judiciaires et des juridictions administratives. IL est à vos côtés pour éviter qu’une malfaçon ou qu’un désordre dans la construction ne transforme votre rêve de maison en cauchemar.
Le Cabinet Goldwin expert du droit immobilier, avec ses avocats en ventes, possède d’autres domaines d’expertises complémentaires :
