Avocat copropriété - Avocat syndic - GOLDWIN Avocats
Avocat Coproprieté

Avocat Copropriété : nos clients et leurs problématiques

Nos clients, leurs besoins, leurs recours

Copropriétaires

Propriétaire immobilier, vous subissez des troubles de voisinage ou une occupation abusive des parties communes ? Vous contestez des décisions d’assemblées générales non conformes ou des appels de fonds injustifiés ? Un changement de destination ou une activité commerciale empiète sur vos droits de jouissance privative ? Nous faisons valoir vos droits avec rigueur, humanité et stratégie.

 

Syndic de copropriété

Entre obligations administratives et relations humaines, votre fonction est complexe. Vous devez faire appliquer le règlement de copropriété, recouvrer les impayés, obtenir l’exécution des travaux ou réagir en cas de sinistres. Nous vous épaulons à chaque étape : mandat, convocation d’AG, successions de syndics, litiges de travaux, accès aux lots ou au carnet d’entretien, etc.

 

Syndicat des copropriétaires

Vous représentez l’intérêt collectif et devez parfois agir contre un copropriétaire récalcitrant, un notaire, un prestataire ou un syndic défaillant. Nous accompagnons la tenue des assemblées, les recours en responsabilité, les modifications du règlement et la sauvegarde de l’activité immobilière globale.

 

Litiges fréquents en copropriété : notre expertise à votre service

1. Conflits de voisinage et occupation des lots

Violations du règlement de copropriété

Les violations du règlement représentent une grande partie de nos interventions : locations Airbnb non autorisées, nuisances diverses, occupation abusive… Ces situations créent un climat de tension permanent qui peut affecter toute une copropriété.

 

Troubles de voisinage

Nuisances sonores récurrentes, musique forte, talons sur parquet, travaux intempestifs le dimanche matin…

Notre accompagnement : mise en demeure, actions judiciaires en responsabilité, cessation des troubles dans un cadre légal.

 

2. Gouvernance et assemblées générales

Contestation des décisions d’assemblée générale

Une assemblée générale houleuse peut laisser des traces durables avec des conséquences financières importantes. Nous vous accompagnons pour :

  • Contester une résolution votée irrégulièrement (quorum non atteint, majorité insuffisante, ordre du jour non respecté)
  • Obtenir l’annulation d’une décision disproportionnée ou illégale
  • Faire valoir vos droits en tant que copropriétaire minoritaire ou lésé

 

Validité du mandat du syndic

Un syndic défaillant peut coûter cher à une copropriété. Nous intervenons en cas de :

  • Renouvellement irrégulier du mandat
  • Absence de transparence dans la gestion
  • Refus de communication des documents comptables ou administratifs

 

3. Responsabilité et changement de syndic

Responsabilité civile du syndic

Le syndic est tenu à une obligation de gestion diligente. En cas de carence, d’inaction ou de faute manifeste, nous pouvons :

  • Engager sa responsabilité civile professionnelle
  • Demander réparation du préjudice

Jurisprudence : L’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 précise que le syndic doit « accomplir sa mission avec diligence et compétence».

Pour en savoir plus sur comment engager la responsabilité de syndic, consultez notre article dédié.

 

Changement de syndic et transfert des documents

Cette transition complexe nécessite une approche spécifique quand l’ancien syndic refuse de transmettre les archives. Notre accompagnement couvre :

  • La procédure de révocation et rupture de contrat
  • L’organisation d’une assemblée générale conforme pour élire le nouveau syndic
  • Le transfert des archives, documents comptables et fonds

 

4. Travaux en copropriété

Travaux validés en assemblée générale

Les travaux (ravalement, ascenseur, fibre optique) peuvent représenter des sommes considérables.
(Exemple : un ravalement coûte en moyenne 25 000 € pour un immeuble de 20 lots à Paris.)

En cas d’irrégularité de procédure (quorum non atteint, absence d’ordre du jour clair, vice de convocation), la décision peut être contestée devant le Tribunal judiciaire dans un délai de deux mois qui suit la notification du procès-verbal d’assemblée générale.

Les travaux collectifs doivent respecter le cadre légal strict de la loi du 10 juillet 1965, avec des règles de majorité précises sans porter une atteinte excessive aux droits des copropriétaires.

Questions fréquentes :

  • Peut-on obliger un copropriétaire à faire des travaux ? Oui, mais sous conditions strictes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). La jurisprudence protège contre les dépenses manifestement disproportionnées.
  • Je ne peux pas payer les travaux, que faire ? Des solutions sont possibles via demande d’échéancier, contestation du montant ou de la répartition.

 

Travaux non réalisés

Lorsque des travaux ne sont pas réalisés, cela révèle souvent d’une carence du syndic.
Notre intervention :

  • Exécution forcée des décisions votées
  • Engagement de la responsabilité du syndic ou prestataire défaillant
  • Négociation de conditions d’exécution adaptées

 

Entretien et gestion des sinistres

Notre expertise couvre tous types de travaux non conformes et l’entretien des bâtiments :

  • Levée des réserves post-chantier
  • Gestion des dégâts des eaux
  • Sinistres majeurs nécessitant une intervention rapide

Notre réactivité permet de limiter les dommages et d’optimiser les procédures d’indemnisation avec les assurances.

 

5. Aspects financiers et recouvrement

Enjeux financiers en copropriété

Charges impayées, saisies, hypothèques, recours contre un copropriétaire défaillant représentent un fléau pour les copropriétés. Selon l’arrondissement ou la banlieue Parisienne, 15 % à 25 % des copropriétés ont au moins un copropriétaire en défaut de paiement significatif.

 Nos interventions :

  • Contestation de la répartition des charges
  • Gestion des défauts de paiement
  • Procédures de recouvrement adaptées
  • Négociation d’échéanciers et solutions amiables
  • Défaut de paiement ou d’avance de trésorerie

 

Quels sont les frais d’un avocat en copropriété ?

Une consultation ponctuelle est facturée entre 100 et 300 €. En cas de procédure, comme un litige en assemblée générale, un recouvrement de charges ou une contestation de travaux, les honoraires peuvent être adaptés à la complexité et à l’enjeu du dossier.
Avant toute intervention, Goldwin Avocats vous remet une convention d’honoraires claire, pour garantir une transparence totale sur le coût global de son accompagnement

 

Comment choisir un avocat en copropriété à Paris ?

Pour choisir votre avocat, privilégiez un avocat en droit immobilier, idéalement spécialiste en droit de la copropriété.

Le meilleur avocat est celui qui comprend vos enjeux humains autant que juridiques, vous offre un conseil stratégique et une assistance personnalisée. Méfiez-vous des promesses irréalistes : en droit de la copropriété, la nuance et l’expérience priment sur les effets d’annonce.

 

Pourquoi faire appel à Goldwin Avocats ?

  • Une équipe spécialisée en droit immobilier et copropriété vous accompagne à Paris et dans toute la France
  • Une approche spécifique à chaque dossier, selon votre rôle : copropriétaire, syndic, conseil syndical
  • Un suivi humain, chaque dossier est traité par un binôme avocat/référent, votre dossier n’est pas un numéro
  • Une disponibilité réactive, même en urgence (travaux structurels, dégâts graves), nous vous répondons sous 24h
  • Une parfaite maîtrise du cadre juridique, qu’il s’agisse de droit de la construction, droit commercial ou même droit pénal en cas de troubles graves.
  • Une expérience reconnue par les avis clients et nos résultats : annulations d’AG, indemnisations, recouvrements de charges, cessations de travaux ou de troubles de voisinage, etc.

 

Prenez rendez-vous avec un avocat en copropriété à Paris

Personne ne devrait subir en silence les tensions de la copropriété. Nuisances, décisions injustes, gestion défaillante… ces situations empoisonnent le quotidien et créent un sentiment d’impuissance. Mais vous n’êtes pas seul.

Chez Goldwin Avocats, nous croyons qu’un litige bien défendu, c’est une vie qui reprend de l’air. Que vous soyez copropriétaire ou syndic, nous mettons toute notre énergie juridique et notre expérience du terrain à votre service, pour restaurer ce qui compte vraiment : votre tranquillité.

Ne laissez pas le conflit s’installer. Chaque jour compte. Contactez-nous pour une analyse personnalisée et une action rapide.

 Notre mission : vous redonner le contrôle, faire entendre votre voix, et faire respecter vos droits, avec fermeté, humanité… et des résultats.

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Questions fréquentes en Droit de la Copropriété

Oui, un copropriétaire peut être contraint de réaliser des travaux votés en assemblée générale à la majorité requise. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 impose une participation aux charges communes. Cependant, si la décision va à l’encontre des droits fondamentaux d’un copropriétaire (charges disproportionnées), une action en contestation peut être engagée devant le tribunal de grande instance.

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) recense, sur une période de dix ans, l’ensemble des travaux nécessaires à la conservation et à la performance énergétique de l’immeuble. Il est obligatoire depuis 2023 pour les copropriétés de plus de 15 ans, en vertu de la loi Climat et Résilience. Ce document peut anticiper jusqu’à 200 000 € de dépenses pour un immeuble de taille moyenne, et figure désormais dans le carnet d’information du logement transmis lors de la vente.

 

Un PPT mal élaboré peut entraîner des appels de fonds démesurés ou des décisions inadaptées, mais aussi faire baisser la valeur de votre bien si des travaux lourds sont programmés sans justification claire. Ces décisions peuvent avoir des enjeux patrimoniaux significatifs, notamment en cas de vente immobilière ou de mutation successorale ou familiale.

En tant qu’avocats, nous vous aidons à :

  • Détecter les irrégularités dans les prévisions budgétaires
  • Évaluer les conséquences patrimoniales et juridiques d’un PPT avant une vente ou un achat
  • Contester les décisions qui s’appuient de manière abusive sur ce plan pour imposer des travaux injustifiés ou prématurés

Notre approche vous permet de protéger vos intérêts financiers autant que vos droits de copropriétaire.

Le recouvrement des charges impayées suit une procédure stricte : mise en demeure, puis action juridictionnelle si nécessaire. Le procès-verbal d’assemblée générale votant le budget et approuvant les comptes constitue une preuve juridique. Nous assistons les syndicats de copropriétaires avec succès.

Pour en savoir plus sur comment procéder en cas de charge impayés, consultez notre page dédiée au sujet.

Pour changer l’affectation d’un lot en copropriété, il faut obtenir l’accord de l’assemblée générale à la majorité requise, sauf clause d’usage exclusif dans le règlement. Le projet peut nécessiter une autorisation administrative si un changement de destination est prévu (ex. : habitation vers commerce), notamment en zone urbaine ou protégée.

Pour acquérir une partie commune en copropriété (palier, couloir, local…), il faut obtenir l’accord unanime de l’assemblée générale, puis formaliser la vente par acte notarié. Cette modification doit être intégrée au règlement de copropriété. Il est conseillé de consulter un avocat.

Réaliser des travaux sans autorisation en copropriété vous expose à une action en remise en état, voire une action en indemnisation si des désordres ou une atteinte à la jouissance d’un voisin surviennent. Le syndicat des copropriétaires peut saisir les tribunaux, et votre responsabilité peut être engagée. Pensez à consulter un avocat.

Modifier ses fenêtres sans autorisation constitue une violation du règlement de copropriété, en particulier lorsque l’esthétique ou les parties communes sont impactées. Le syndicat des copropriétaires peut alors exiger une remise en état à l’identique, entièrement à la charge du copropriétaire fautif. Sans régularisation, une action en justice peut être engagée.

Toute modification de façade ou d’élément extérieur visible, réalisée sans vote en assemblée, est passible de sanctions lourdes.

Si vous n’êtes pas satisfait du syndic, vous pouvez demander sa révocation lors de la prochaine assemblée générale, en inscrivant cette question à l’ordre du jour via une convocation. Pour cela, respectez les délais et formes légales. Il est souvent utile de constituer un dossier solide et de consulter un avocat en cas de litige.

Si vous ne pouvez pas payer les travaux de copropriété, vous pouvez demander un échelonnement des paiements ou engager une médiation. En cas de travaux non urgents ou mal votés, une action tendant à contester leur validité est possible. Il est recommandé de consulter un avocat pour défendre vos droits en fonction du dossier.

Si les travaux votés en assemblée générale ne sont pas réalisés, le syndicat des copropriétaires peut mettre en demeure le syndic de les exécuter dans un délai raisonnable. En l’absence de réponse, une action en justice peut être engagée devant le tribunal judiciaire pour forcer l’exécution. Maître Zahedi ou un membre de son équipe peut vous assister dans ce type d’affaire.

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