Copropriétaires : vous souhaitez contester la décision d’une assemblée générale, que faire ?

L’assemblée générale est l’instance qui réunit les copropriétaires et au cours de laquelle sont prises les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété, notamment concernant les travaux et les orientations que les copropriétaires souhaitent donner pour leur immeuble.

Parce qu’elle régit la vie de l’immeuble, la présence de tous les copropriétaires y est recommandée.

Cependant, il est possible que vous n’ayez pas pu vous rendre à l’assemblée générale et qu’une décision que vous désapprouvez ait été prise en votre absence.

Aussi, il est possible que, malgré votre présence, l’assemblée générale ait adopté une décision à laquelle vous êtes opposé.

Vous souhaitez contester ces décisions ?

Les avocats du Cabinet Goldwin vous expliquent comment faire et vous accompagnent tout au long de la procédure.

• Qui peut contester la décision d’une assemblée générale ?

Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester une décision prise en assemblée générale.

Est opposant le copropriétaire qui émet un vote défavorable à une décision votée par l’assemblée ou qui émet un vote favorable à une résolution finalement rejetée par l’assemblée.

Est défaillant le copropriétaire qui n’était ni présent ni représenté à l’assemblée.

C’est l’original du procès-verbal qui fait foi de la qualité d’opposant ou de défaillant.

Ainsi, en cas d’arrivée tardive à une assemblée ou de départ prématuré, si vous n’avez pas été présent lors du vote d’une ou plusieurs résolutions, il importe de faire mentionner cet état de fait sur la feuille de présence ou sur le procès-verbal afin de vous ménager la preuve de votre défaillance…

A contrario, les copropriétaires qui ont émis un vote favorable à la décision adoptée ne peuvent la critiquer.

De même, le copropriétaire qui s’abstient n’est pas un opposant et ne peut, en principe, agir en contestation de la décision de l’assemblée.

• Quels sont les motifs de contestation ?

Nous l’avons vu, les décisions de l’assemblée générale jouent un rôle capital pour la copropriété.

C’est la raison pour laquelle l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée générale, ainsi que la décision en elle-même, sont encadrées par de nombreuses règles légales et règlementaires, outre les dispositions du règlement de copropriété.

Aussi, pour contester la décision d’une assemblée générale, il convient de démontrer que l’une des règles précitées n’a pas été respectée.

Il peut s’agir de la violation des règles de convocation en cas notamment de :

• défaut de convocation ou convocation tardive ;
• convocation remise à une autre personne que le copropriétaire ;
• convocation émise par un syndic dont le mandat est expiré ou annulé ;
• absence des documents devant être joints à la convocation…

Il peut également s’agir de la violation des règles de tenue des assemblées en cas notamment de :

• vote de questions qui n’ont pas été portées à l’ordre du jour ;
• défaut de respect des conditions de majorité ;
• irrégularités affectant le procès-verbal…

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de vérifier que l’ensemble des formalités et règles imposées ont bien été respectées et, le cas échéant, de démontrer que la décision de l’assemblée est irrégulière.

Si le Tribunal apprécie l’irrégularité de la décision, il prononcera son annulation, ce qui produira effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires.

Aussi, quand bien même une décision d’assemblée a été prise dans le respect des formes légales et dans la limite des pouvoirs du syndicat, elle est encore susceptible d’annulation lorsqu’elle méconnaît l’intérêt collectif des copropriétaires.

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent d’en rapporter la preuve.

• Comment agir et sous quel délai ?

Pour contester une décision, vous devez faire un recours contre le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

Ce recours doit se faire par voie d’assignation devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation de votre immeuble.

Il doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Le syndic a un mois pour procéder à la notification. Rien n’empêche toutefois le copropriétaire d’exercer son recours avant la notification.

Attention, à l’expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière !

Les recours contre les décisions d’assemblée sont donc enfermés dans un délai très bref.

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de rédiger et de transmettre le recours dans le délai imparti.

En effet, ce recours pour avoir des chances de succès, doit présenter les éléments de droit et de fait justifiant l’irrégularité de la décision de l’assemblée ou de l’abus de droit.

• Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?

Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision de l’assemblée générale prise en méconnaissance de la loi.

En revanche, si vous estimez avoir subi un préjudice, le tribunal peut vous accorder des dommages et intérêts à titre de réparation.

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de démontrer la réalité de votre préjudice et de le quantifier.

Choisir le Cabinet Goldwin c’est donc l’assurance d’avoir des avocats qui vous accompagnent à chaque étape de la procédure.