Avocat Droit de la presse
Diffamation, dénonciation calomnieuse, injure, discrimination, atteinte à l’image, provocation aux crimes et aux délits, délit de fausse nouvelle, provocation à la discrimination, publication interdite …
Les avocats en droit pénal du Cabinet Goldwin mettent à profit leur expérience et leur expertise afin de vous accompagner lors de vos procédures pénales dans le domaine de la communication publique.
Qu’est ce que le droit de la presse ?
Dans un pays comme la France où la liberté d’expression et la liberté d’opinion sont très protégées, le droit de la presse occupe une place majeure en droit pénal.
Le droit de la presse est régit par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui vient affirmer la liberté de la presse tout en définissant les limites de celle-ci. Toute la difficulté du droit de la presse repose dans le fait de trouver un équilibre entre la liberté laissée à la presse et les limites à fixer afin de respecter les droits d’autrui. Veiller à ce que les médias (journaux, radio, télévision, internet…) ne soient pas utilisés dans le but de nuire est un enjeu crucial en droit pénal.
Suite à la loi du 29 juillet 1881, quiconque intervenant dans le domaine de la communication publique peut voir sa responsabilité pénale engagée dans le cadre d’un litige lié au droit de la presse. En effet, plusieurs infractions pénales répréhensibles sont prévues par les dispositions de la loi sur la liberté de la presse.
Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit de la presse ?
La survenance du droit à la liberté de la presse implique l’apparition de nouvelles infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.
Le recours à un avocat compétent en droit de la presse permet d’obtenir une assistance spécialisée lorsqu’une diffamation, une injure ou encore une dénonciation calomnieuse est caractérisée. Nos avocats spécialisés en droit de la presse assurent donc vos intérêts pour toute procédure impliquant les médias.
A notre époque où les réseaux sociaux sont prédominants dans notre société, le soutient d’un avocat spécialisé en droit de la presse est nécessaire afin de lutter contre toutes infractions pénales qui peuvent exister à travers nos écrans.
Quelles sont les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 ?
Victime ou accusé d’une infraction en droit de la presse, le cabinet est présent à vos côtés pour défendre vos intérêts.
La loi du 29 juillet 1881 prévoit plusieurs infractions en droit de la presse pour lesquelles le cabinet pourra vous assister.
La diffamation
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
Pour que la diffamation soit caractérisée, il est nécessaire que trois éléments constitutifs soient réunis :
- une accusation concernant un fait précis
- une atteinte à l’estime
- une personne identifiable
L’accusation doit concerner un fait précis qui, de par sa divulgation, a porté atteinte à l’estime d’une personne identifiable.
Selon l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse, toute personne accusée de diffamation encoure une amende de 12 000 euros. Dans l’hypothèse où la diffamation vise une personne ou un groupe de personnes du fait de leur origine, ethnie, nation ou religion, la peine encourue est un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’injure
L’injure est un outrage matérialisé par un écrit, une parole ou des gestes ne reposant sur aucune réalité et ayant pour but de porter atteinte à l’honneur de la personne visée. Contrairement à la diffamation, l’injure fait référence à des propos généraux et non pas à des propos démontrables ou contestables au tribunal.
L’identification d’un terme outrageant est le premier critère pour qu’une injure soit caractérisée. Le second critère renvoie au fait que la personne qui se dit victime de l’injure, doit être identifiable. Dans le cas où la victime n’est pas directement nommée, il ne suffit pas que l’injure soit prononcée, il faut qu’une personne proche de la personne visée par l’injure soit capable d’identifier celle-ci.
La peine encourue par une personne accusée d’injure peut aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
La publication de fausses nouvelles
L’infraction de publication de fausses nouvelles prévue à l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881.
Le fait de publier, diffuser ou de reproduire de fausses nouvelles est punie d’une amende de 45 000 euros si l’action a été faite de mauvaise foi et dans le but de troubler la paix publique.
La manifestation d’opinions prohibées
En parallèle de l’importance de la liberté d’expression en France, la loi sur la liberté de la presse veille au bon respect de l’ordre public et de certaines minorités.
Ainsi, certaines opinions sont prohibées :
- la provocation aux crimes et délits
- l’apologie de crimes et délits
- la contestation de génocides et crimes contre l’humanité
- le racisme et l’antisémitisme
- l’homophobie, le sexisme, l’handiphobie
