Nouvelle construction de mon voisin me dérange, que faire ?

Votre voisin entreprend des travaux qui ont des conséquences directes sur les conditions d’occupation et de jouissance de votre bien ? Vous souhaitez vous opposer à son projet ?

Deux moyens d’action s’offrent à vous. D’une part, la contestation du permis de construire qui a pour objectif d’obtenir l’annulation de l’autorisation d’urbanisme et, le cas échéant, la suspension des travaux. D’autre part, une procédure visant à obtenir l’indemnisation des préjudices qui vous sont causés par  ladite construction.

Les avocats du Cabinet Goldwin vous expliquent comment faire et vous accompagnent tout au long de ces procédures.

1. La contestation du Permis de construire

• Le délai pour agir

Il est primordial que vous soyez dans les délais pour intenter une action en justice.

Soyez vigilant quant à l’affichage du permis de construire de votre voisin.

En effet, il y a deux cas de figure :

• Le permis est affiché : vous avez alors un délai de deux mois pour le contester à compter de cet affichage
• Le permis n’est pas affiché : vous avez jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux pour le contester

Vous devez ensuite prendre contact avec la mairie afin de solliciter la communication du dossier de la demande du permis de construire ainsi que l’arrêté autorisant la construction.

Une fois que vous êtes en possession de l’arrêté, vous pouvez adresser un recours gracieux au maire de votre commune afin de solliciter le retrait de la décision d’urbanisme.

• Le recours gracieux

Qu’est-ce que le recours gracieux ?

Il s’agit d’une demande amiable qui permet de saisir le maire de votre commune afin de solliciter l’annulation de la décision d’urbanisme autorisant la construction litigieuse. Ce recours permet d’interrompre le délai de deux mois évoqué ci-avant.

Comment préparer un recours gracieux ?

Le Cabinet Goldwin se charge de rédiger et d’envoyer le recours par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au maire de votre commune.

En effet, ce recours pour être effectif doit présenter les éléments de droit et de fait justifiant la demande d’annulation. De même, ce recours doit être notifié au pétitionnaire.

A partir de la réception de notre recours, le maire dispose de deux mois pour nous répondre et y donner une suite favorable. Si le maire accède à notre demande, le permis de construire est retiré à votre voisin.

En revanche, en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, votre demande fera l’objet d’un rejet implicite.

A partir de la date de rejet de votre recours gracieux, il faut agir rapidement.

En effet, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif compétent.

• Le recours contentieux devant le Tribunal administratif

Votre recours gracieux a été rejeté, vous êtes donc fondé à formuler un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente territorialement.

Qu’est-ce que le recours pour excès de pouvoir?

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux permettant de demander au Juge administratif l’annulation d’une décision administrative compte tenu de son caractère illégal.

Comment envoyer votre recours pour excès de pouvoir ?

Le recours pour excès de pouvoir prend la forme d’une requête déposée devant la juridiction compétente.

Compte tenu des complexités juridiques que représente un tel recours, c’est un choix judicieux de vous faire représenter par un avocat  qui se chargera de rédiger et d’envoyer votre recours.

Il faudra joindre à la requête les éléments permettant de justifier votre intérêt à agir et les conditions d’occupation et de jouissance de votre bien mais aussi l’arrêté de l’autorisation d’urbanisme concernée.

Ensuite vous devrez notifier votre recours, dans un délai de 15 jours après l’envoi de votre recours, à la mairie et à votre voisin.

Il faudra vous armer d’un peu de patiente car la procédure devant le Tribunal administratif dure en moyenne 12 à 18 mois.

Il s’avère que la construction litigieuse en cours vous cause un préjudice particulièrement important et que l’achèvement de la construction présente un caractère irréversible qu’il sera difficile d’indemniser par la suite ? Vous pouvez entamer une procédure d’urgence parallèlement à votre recours contentieux.

• Le référé-suspension

Qu’est-ce-que le référé-suspension ?

Le référé-suspension est une procédure d’urgence permettant au juge administratif de suspendre, en cas d’urgence, une décision administrative, même de rejet, ou certains de ses effets, dès lors que le requérant fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (article L. 521-1, R.522-1 du Code de justice administrative[1])

Le délai pour agir

La requête en référé doit être précédée d’une requête au fond. Celle-ci doit impérativement être déposée dans les meilleurs délai puisque le Juge administratif a une appréciation très stricte de la condition d’urgence.

A défaut pour le requérant de justifier du caractère urgent de sa demande, son recours sera rejeté.

Pour que le référé-suspension soit accueillie favorablement par le juge :

• Il faut au préalable avoir déposé une requête au fond
• Il faut justifier de l’urgence : en matière de permis de construire, il peut s’agir du caractère irréversible des travaux
• Il faut justifier du caractère manifestement illégal de la décision contestée.

La décision du Juge des référés est rendue de manière assez rapide, entre quelques jours et deux semaines.

Cette décision est provisoire et permet de suspendre les travaux en attendant qu’une décision soit rendue au fond.

Vous souhaitez être indemnisé du préjudice que vous avez subi ? Vous avez contesté la décision d’urbanisme mais le permis de construire n’a pas été annulé ? Vous avez dépassé les délais de recours et votre action en annulation du permis est prescrite ? Vous pouvez encore agir !

2. La procédure en indemnisation des préjudices subis

En effet, vous pouvez intenter une action devant le Tribunal judiciaire compétent en raison d’un trouble anormal du voisinage qui se trouve être à l’origine du préjudice de jouissance de votre bien.

Exemples de troubles anormaux du voisinage :

• Une perte d’ensoleillement
• Une perte d’intimité
• Une perte vue

Ne perdez pas de temps ! Le délai pour agir est fixé à 5 ans à compter de la naissance du trouble. Il convient donc d’agir rapidement.

Pour être indemnisé, il faut justifier  :

• D’un trouble anormal
• De l’existence d’un préjudice
• D’un lien direct entre les deux

Les préjudices doivent faire l’objet d’une évaluation précise par un professionnel et notamment la perte de la valeur vénale du bien.

Les avocats du Cabinet Goldwin vous accompagnent à chaque étape des différentes procédures.

Ils font preuve de professionnalisme et disposent d’une expertise reconnue que ce soit pour contester le permis de construire ou obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

Choisir le Cabinet Goldwin, c’est l’assurance d’avoir des avocats réactifs qui apportent des réponses à vos problématiques mais aussi des avocats disponibles qui restent à votre écoute tout au long de la procédure.

Que faire si la nouvelle construction de mon voisin me dérange ?