Condamnation d'une locataire en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite de son appartement - GOLDWIN Avocats
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Droit Immobilier -  24 octobre 2018  -  Tribunal d’Instance de Paris

Condamnation d’une locataire en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite de son appartement

Condamnation d’une locataire en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite de son appartement
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Objet de la décision

Le Tribunal d’Instance de Paris a sévèrement condamné le 24 octobre 2018 une locataire ayant illicitement sous-loué son appartement sur une plateforme de location de meublés touristiques.

La juridiction a ainsi notamment :

  • Prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire ;
  • Constaté que la locataire est, à compter du jugement, occupante sans droit ni titre des lieux loués ;
  • Prononcé l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux ;
  • Condamné la locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer ;
  • Condamné la locataire à payer à la propriétaire les sommes suivantes :
    • 46.227 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite AIRBNB
    • 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du jugement
  • Ordonné la capitalisation des intérêts ;
  • Condamné la locataire au paiement de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
  • Ordonné l’exécution provisoire.

La partie adverse a interjeté appel.

L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE

Jonathan BELLAICHE

Fondateur du Cabinet