Avocat droit du tourisme - GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS
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Avocat droit du tourisme et AIRBNB

Avocat droit du tourisme et AIRBNB

Le cabinet est expert en matière de réglementation AIRBNB. Nos avocats sont à l’origine des principales jurisprudences dans ce domaine.

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Le cabinet est consulté par des personnes ou entreprises du monde entier concernant son expertise sur le meublé de tourisme et la réglementation AIRBNB.

Les références du cabinet sur la réglementation sur le meublé de tourisme sont l’illustration de ses compétences incontestables :

  • Premier cabinet français à obtenir des relevés de transaction de la plateforme AIRBNB, le cabinet assiste de très nombreux propriétaires dans toute la France. Ceci afin de pouvoir obtenir des relevés de transaction et de connaître le nombre exact de sous-locations effectuées par leur locataire.
  • A l’origine de la jurisprudence permettant aux propriétaires de récupérer les fruits illicitement perçus par leur locataire.
  • Reconnaissance de la plateforme AIRBNB comme éditeur de contenus.
  • Défense de l’UMIH, principale confédération hôtelière française, dans son action en concurrence déloyale à l’encontre de la plateforme AIRBNB.

Il a obtenu des condamnations tant à l’égard de la plateforme que des utilisateurs du fait de manquements concernant la réglementation applicable.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit du tourisme et en droit locatif ?

Le cabinet Goldwin a développé une expertise unique en matière de réglementation des locations meublées touristiques. Nous accompagnons et conseillons des propriétaires, locataires ou membres de copropriétés dans leurs démarches.

Défense des propriétaires assignés ou contrôlés par la ville

Le Cabinet défend les propriétaires et locataires poursuivis ou contrôlés au titre de leur activité de location saisonnière passant par des plateformes.

Nos avocats en droit du tourisme assistent également les conciergeries Airbnb dans leur opération de contrôle.

Airbnb et Sous-location

Le cabinet agit également aux côtés des bailleurs qui souhaitent récupérer les fruits civils perçus par leur locataire.

En cas de sous-location d’un appartement sans autorisation préalable du propriétaire bailleur, le Cabinet vous aide à récupérer les sommes perçues par le locataire initial et à obtenir son expulsion.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit du tourisme numérique ?

Le tourisme a profondément évolué, notamment depuis l’apparition des plateformes numériques.

Ces nouveaux acteurs bousculent l’économie, mais aussi le comportement, les attentes et les exigences des consommateurs.

Sur le plan juridique, le tourisme digital rassemble un grand nombre de domaines. On retrouve ainsi les plateformes numériques, l’internet ou encore les données personnelles.

Le cabinet a une expérience significative de l’ensemble des problématiques juridiques liées au tourisme. Nos avocats en droit du tourisme sont experts, tant dans l’appréciation des rôles et responsabilités des différents acteurs du secteur, que dans la maîtrise des procédures judiciaires et extrajudiciaires.

Quelles sont les prestations d’un avocat en droit du tourisme numérique ?

Le cabinet d’avocats accompagne les acteurs du secteur des nouvelles technologies en ce qui concerne :

  • La Conformité Informatique et libertés des opérateurs du secteur : plateformes de réservation d’hébergement et de voyage, surveillance des aéroports, données de passagers ;
  • Le Droit de la responsabilité : compagnies aériennes (limitations de responsabilité, retards au vol…) ;
  • Le Tourisme d’affaires ;
  • Le Smart tourisme : objets connectés, chatbots, applications mobiles, réalité virtuelle ;
  • La Réglementation en matière d’hébergement de tourisme, et notamment la location saisonnière, déclarations pour les meublés touristiques, etc.

Quels sont les principes de bases de la location Airbnb ?

Définition « meublé de tourisme »

L’article 145 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 défini qu’un meublé de tourisme peut être un ou une « villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Cette réglementation s’applique exclusivement aux meublés de tourisme. Une chambre d’hôte, un hôtel ou une chambre privée n’est pas considérée comme meublé de tourisme.

Le principe de départ

Toute personne majeure peut louer sa résidence principale à une clientèle de passage. La limite de temps de location est de 120 jours par an (4 mois).

En principe, ce type de location touristique ne nécessite :

  • Aucune demande d’autorisation ;
  • Aucune déclaration ;
  • Aucun changement d’affectation des locaux loués.

Mais des exceptions s’appliquent selon les villes suivant si la population excède 200.000 habitants ou si elle est inférieure à 200.000 habitants.

Par ailleurs, les règles ne sont pas les mêmes qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.

Le nombre d’habitants de la commune

Dans les communes où la population est supérieure à 200.000 habitants, toute personne peut mettre en location sa résidence principale. Néanmoins, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Que la totalité de la durée locative soit inférieure à 120 jours par an ;
  • D’obtenir un numéro d’enregistrement fourni par la commune du lieu où est situé le bien loué.

Dans les autres communes toutefois, seule la limite de temps de 120 jours par an s’applique.

Résidence principale ou résidence secondaire.

La loi ALUR de 2014 n°2014-366 du 24 mars 2014 définit la résidence principale : c’est un logement occupé au moins 8 mois de l’année.

Si le meublé de tourisme est une résidence principale, seule la limite temporelle de 120 jours de location par an s’applique.

Si le meublé de tourisme constitue la résidence secondaire, il faut réfléchir selon le nombre d’habitants :
• Communes de + de 200 000 habitants : une déclaration en mairie est obligatoire ;
• Communes de – de 200 000 habitants : une déclaration en mairie et un changement d’usage des locaux.

Exceptions : pour louer un meublé de tourisme situé dans des villes dont la population excède 200.000 habitants, ainsi que dans les communes des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne, à Paris, Bordeaux et Nice, le loueur a l’obligation de faire une déclaration à la mairie. Cette obligation concerne aussi la résidence principale et même le cas où la location est inférieure à 120 jours par an.

Procédure de déclaration

Certaines communes ont mis en place une procédure d’enregistrement, aussi appelée procédure de déclaration.

Toute personne qui souhaite louer son logement devra remplir un formulaire en ligne sur le site de la mairie de la commune où est situé le bien à louer. Elle obtiendra ensuite un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur son annonce.

La plateforme Airbnb spécifie cette obligation sur son site.

Coopération de la part de la plateforme.

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique instaure une coopération obligatoire de la plateforme avec les services de la ville.

Chaque personne qui pratique une activité commerciale locative par la mise à disposition d’une plateforme numérique doit publier son numéro de déclaration dans son annonce.

La plateforme doit veiller à ce que le local ne soit pas loué plus de 120 jours par an lorsque le logement constitue la résidence principale. La commune peut exiger que la plateforme lui transmette le nombre de jours au cours desquels le meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.

A défaut, la plateforme peut encourir une amende civile pouvant aller jusqu’à 50.000 euros.

Coopération de la part du loueur.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 renforce le contrôle et les sanctions relatives aux locations « Airbnb ».

Les nouvelles dispositions de ladite loi prévoient, par exemple, que le loueur transmette sur demande le nombre de jours au cours desquels son meublé de tourisme a été loué.

Le loueur dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ces informations à la commune. À défaut, le loueur risque une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 euros.

Des règles spécifiques s’appliquent enfin pour les activités de location touristique situées dans la ville de Paris. Ainsi, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats en droit du tourisme si vous avez des questions.

Des questions ? Prenez contact avec notre Cabinet
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