本事务所拥有非常专业的专业知识和技术技能，可为您在共同所有权方面遇到的所有问题提供支持。
共有权生活可能会产生矛盾，也可能会出现许多纠纷：
共有人之间的纠纷；
共有人辛迪加与一个或多个共有人之间的纠纷；
共有人辛迪加与租户之间的纠纷；
辛迪加的责任。
本事务所协助许多受托人、共有人辛迪加和共有人管理和处理所有可能影响共有权的纠纷。
因此，本事务所拥有精湛的专业技术，能够制定出创造性的有效策略，以最佳方式维护共有产权所有参与者（受托人、共有产权辛迪加、共有产权人和租户）的利益，并在影响他们的特定问题上为他们提供最佳协助。
因此，本事务所能够在影响共有人集团的纠纷方面为您提供帮助，尤其是：
违反共有人条例，特别是在带家具的旅游住宿方面，禁止通过 AIRBNB、Abritel 等平台。
占用和兼并公用部分，侵占公用部分；
抗议和召开大会；
邻里骚乱；
更换受托人，特别是与受托人继任、共同所有权文件和银行账户的传递有关的程序；
与共同所有权工程有关的纠纷：紧急工程、影响公共或私人区域的工程、专家评估方面的援助、取消保留、工程授权；
在共有权人和/或共有权人集团遭受严重干扰的情况下提供紧急援助，特别是在水渍、影响建筑物结构的工程等情况下…
追索费用、法律和司法抵押及取消抵押品赎回权；
费用纠纷和费用分配；
遵守共同所有权条例。
Questions fréquentes en Droit de la Copropriété
Oui, un copropriétaire peut être contraint de réaliser des travaux votés en assemblée générale à la majorité requise. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 impose une participation aux charges communes. Cependant, si la décision va à l’encontre des droits fondamentaux d’un copropriétaire (charges disproportionnées), une action en contestation peut être engagée devant le tribunal de grande instance.
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) recense, sur une période de dix ans, l’ensemble des travaux nécessaires à la conservation et à la performance énergétique de l’immeuble. Il est obligatoire depuis 2023 pour les copropriétés de plus de 15 ans, en vertu de la loi Climat et Résilience. Ce document peut anticiper jusqu’à 200 000 € de dépenses pour un immeuble de taille moyenne, et figure désormais dans le carnet d’information du logement transmis lors de la vente.
Un PPT mal élaboré peut entraîner des appels de fonds démesurés ou des décisions inadaptées, mais aussi faire baisser la valeur de votre bien si des travaux lourds sont programmés sans justification claire. Ces décisions peuvent avoir des enjeux patrimoniaux significatifs, notamment en cas de vente immobilière ou de mutation successorale ou familiale.
En tant qu’avocats, nous vous aidons à :
- Détecter les irrégularités dans les prévisions budgétaires
- Évaluer les conséquences patrimoniales et juridiques d’un PPT avant une vente ou un achat
- Contester les décisions qui s’appuient de manière abusive sur ce plan pour imposer des travaux injustifiés ou prématurés
Notre approche vous permet de protéger vos intérêts financiers autant que vos droits de copropriétaire.
Le recouvrement des charges impayées suit une procédure stricte : mise en demeure, puis action juridictionnelle si nécessaire. Le procès-verbal d’assemblée générale votant le budget et approuvant les comptes constitue une preuve juridique. Nous assistons les syndicats de copropriétaires avec succès.
Pour en savoir plus sur comment procéder en cas de charge impayés, consultez notre page dédiée au sujet.
Pour changer l’affectation d’un lot en copropriété, il faut obtenir l’accord de l’assemblée générale à la majorité requise, sauf clause d’usage exclusif dans le règlement. Le projet peut nécessiter une autorisation administrative si un changement de destination est prévu (ex. : habitation vers commerce), notamment en zone urbaine ou protégée.
Pour acquérir une partie commune en copropriété (palier, couloir, local…), il faut obtenir l’accord unanime de l’assemblée générale, puis formaliser la vente par acte notarié. Cette modification doit être intégrée au règlement de copropriété. Il est conseillé de consulter un avocat.
Réaliser des travaux sans autorisation en copropriété vous expose à une action en remise en état, voire une action en indemnisation si des désordres ou une atteinte à la jouissance d’un voisin surviennent. Le syndicat des copropriétaires peut saisir les tribunaux, et votre responsabilité peut être engagée. Pensez à consulter un avocat.
Modifier ses fenêtres sans autorisation constitue une violation du règlement de copropriété, en particulier lorsque l’esthétique ou les parties communes sont impactées. Le syndicat des copropriétaires peut alors exiger une remise en état à l’identique, entièrement à la charge du copropriétaire fautif. Sans régularisation, une action en justice peut être engagée.
Toute modification de façade ou d’élément extérieur visible, réalisée sans vote en assemblée, est passible de sanctions lourdes.
Si vous n’êtes pas satisfait du syndic, vous pouvez demander sa révocation lors de la prochaine assemblée générale, en inscrivant cette question à l’ordre du jour via une convocation. Pour cela, respectez les délais et formes légales. Il est souvent utile de constituer un dossier solide et de consulter un avocat en cas de litige.
Si vous ne pouvez pas payer les travaux de copropriété, vous pouvez demander un échelonnement des paiements ou engager une médiation. En cas de travaux non urgents ou mal votés, une action tendant à contester leur validité est possible. Il est recommandé de consulter un avocat pour défendre vos droits en fonction du dossier.
Si les travaux votés en assemblée générale ne sont pas réalisés, le syndicat des copropriétaires peut mettre en demeure le syndic de les exécuter dans un délai raisonnable. En l’absence de réponse, une action en justice peut être engagée devant le tribunal judiciaire pour forcer l’exécution. Maître Zahedi ou un membre de son équipe peut vous assister dans ce type d’affaire.
