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Avocat droit des contrats

Avocat droit des contrats

Qu’est-ce que le droit des contrats ?

 

Le Code civil définit le contrat comme un accord de volontés qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Le droit des contrats désigne quant à lui, l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les contrats, qu’ils soient civils ou commerciaux. Le droit des contrats concerne donc la création d’un contrat, sa modification, son exécution et les modalités de sa rupture. Matière très technique, le droit des contrats s’enrichit au fil du temps. Il a fait l’objet de nombreuses modifications par le législateur, la dernière grande réforme étant celle portée par l’ordonnance du 10 février 2016, puis la loi de ratification du 20 avril 2018.

 

Le contrat intervient dans de nombreux actes de notre vie quotidienne à titre personnel ou professionnel :

  • La souscription d'une prestation de services : abonnement téléphonique, restauration, aide à domicile, etc.
  • L’achat de biens de consommation ;
  • La location d'un bien immobilier : bail d'habitation ou professionnel ;
  • L'achat ou de la vente d’un bien immobilier ;
  • La création d'une personne morale : société, entreprise, association ;
  • Les conditions de mariage ou de divorce.
 

Vous avez donc recours au droit des contrats lors de la négociation et la rédaction d’une convention. Il s’agit de s’assurer de la bonne forme de l’engagement, dans la bonne foi des parties et le respect des conditions de validité du contrat. Mais le droit des contrats concerne également l’exécution de l’engagement contractuel : ses effets et les sanctions de son inexécution. Votre avocat peut ainsi intervenir lorsque vous constatez un manquement contractuel faisant naître un contentieux relatif à un défaut du produit ou du service ou un paiement défaillant par exemple.

 

Pourquoi faire appel à votre avocat en droit des contrats ?

Rédiger vos contrats avec votre avocat expert en droit des contrats

Fondamental dans l’organisation de la vie économique, le contrat manifeste un accord de volonté entre deux parties. Or, la rédaction d’un contrat ne s’improvise pas et nécessite une attention particulière pour s’assurer de sa conformité juridique ! Le droit des contrats concerne aussi bien les particuliers entre eux (droit privé), que le particulier dans une relation avec une société (droit de la consommation), les sociétés entre elles (droit commercial) ou la société dans ses rapports avec ses partenaires (droit du travail par exemple).

 

Faites appel à votre avocat expert pour vous éviter de commettre des erreurs lors de sa rédaction concernant :

  • Les mentions obligatoires ;
  • Les clauses contractuelles indispensables selon la nature du contrat ;
  • La rédaction des engagements des parties ;
  • La recherche de garanties.
 

Le travail de l’avocat a pour objectif de sécuriser votre position contractuelle et ainsi d’éviter toute perte de temps ou d’argent.

 

Sécuriser votre position contractuelle avec votre avocat

De la rédaction du contrat à la défense des intérêts de son client devant les tribunaux, le rôle de l’avocat est de garantir la sécurité contractuelle de la personne qu’il assiste. Son travail permet de protéger les transactions et de prévenir les contentieux. Prenons le cas du conseil apporté au bailleur : l’avocat s’assure en amont de la solvabilité du preneur et met en place toutes les garanties nécessaires pour que le loueur ne soit pas lésé.

 

Votre avocat expert prête une attention particulière aux clauses spécifiques, dont la rédaction peut avoir de lourdes conséquences pour les parties. Des clauses qui peuvent concerner la confidentialité, la garantie, la responsabilité des parties ou les conditions de rupture de l’accord.

 

Faire appel à Goldwin Avocats, c’est l’assurance d'un contrat qui :

  • Répond à l’équité demandée ;
  • Limite les risques juridiques ;
  • Renforce la confiance dans les rapports entre les parties.
 

Votre avocat en droit des contrats accompagne notamment les entreprises de la négociation à l’exécution des contrats encadrant leurs relations avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs partenaires ou leurs collaborateurs. Il fait alors appel à des compétences multidisciplinaires de droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle en encore de droit européen et international.

  Contactez votre avocat expert en droit des contrats et bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour votre dossier.

Quand faire appel à votre avocat spécialisé en droit des contrats ?

Négociation et rédaction de contrats sur mesure

Entre particuliers ou entre professionnels, l’intervention de votre avocat en droit des contrats est indispensable à la sécurité juridique à vos relations. Il permet de cerner les enjeux de l’accord que vous signez et ainsi d’en limiter les risques. Capital pour votre entreprise dans vos relations avec des employés, des clients ou des fournisseurs, l’avocat l’est tout autant pour un particulier.

 

Bénéficiez de ses compétences globales pour :

  • Des contrats solides et 100 % en accord avec les attentes des parties ;
  • La vérification des clauses obligatoires et de la conformité des conventions ;
  • La négociation de clauses spécifiques aux meilleures conditions pour vous ou votre entreprise ;
  • Une conformité aux exigences du RGPD.
 

Nous conseillons ainsi nos clients sur les clauses à intégrer aux contrats en fonction de leurs objectifs et de la spécificité du domaine d’activité. Nous soulevons également les points de vigilance concernant l’équilibre et la viabilité du contrat.

 

Assistance et représentation en justice en cas de contentieux

L’accompagnement du client dans son litige permet parfois de trouver une solution amiable au conflit en négociant avec la partie adverse. À défaut, l’avocat représente son client dans une action en justice. Les contentieux de responsabilité contractuelle concernent généralement l’inexécution des obligations par l’une des parties (défaut sur la chose vendu, défaut de services, défaut de paiement, etc.) ou la rupture abusive d’un contrat. Ils se soldent par la poursuite forcée du contrat et/ou l’obtention des dommages-intérêts.

Exemples de domaines d’intervention

  • Avant-contrat ;
  • Promesse unilatérale ;
  • Contrat de vente ;
  • Contrat de prestation de services ;
  • Conditions générales de vente ;
  • Contrat de location ;
  • Contrat de bail ;
  • Contrat de travail ;
  • Contrats d’agence commerciale ;
  • Contrat de distribution ;
  • Contrat de partenariat ;
  • Contrat de sous-traitance ;
  • Contrat informatique ;
  • Contrat de licence de marque ou de logiciel ;
  • Contrat de cession de marque ;
  • Pacte d’associés ;
  • Pacte de préférence.

Compétences

Nos avocats interviennent dans ces domaines :

Qu'est ce qu'un avocat en droit des contrats ?

Votre avocat en droit des contrats est spécialisé sur l’ensemble des problématiques juridiques touchant aux contrats de droit privé ou de droit public. Il intervient aussi bien en en droit de la famille, pour des questions de divorce ou de succession, qu’en droit des affaires pour la vie de votre entreprise.

Service

Ils nous ont fait confiance

Equipe brillante. Cela fait plaisir de travailler avec un cabinet d’avocat compétent, efficace et fiable. Les affaires traitées sont prise TRÈS au sérieux. Jonathan, ainsi que ses collaborateurs et collaboratrice sont d’une efficacitées vraiment redoutable. Je recommande vivement.

Alexandre Chombeau

Maitre Jonathan Bellaiche, le fondateur du cabinet est plus qu’un avocat, c’est un stratège, un joueur d’échec qui a la vision long terme et anticipe tout.

Merci à lui et ses équipes.

Yanis Abbas

Réactivité, sens du service, détermination et maîtrise de son sujet… éprouvés sur plusieurs affaires.

François T.

Un cabinet d’avocats en or ! Maître Zahedi, Maître Bellaiche et l’ensemble des collaborateurs de ce cabinet forment une équipe redoutablement efficace, intègre, professionnelle et réactive. Il est si plaisant de pouvoir compter sur des professionnels ayant à coeur d’être impliqués et exemplaires, s’adaptant à des délais souvent contraints. Avec ce cabinet d’avocats vous pourrez dormir tranquille et serein, je le recommande pleinement et remercie encore grandement Maître Zahedi, pour son efficacité et sa gestion exemplaire de notre dossier.

Cécile LEDUC

Très bon accueil. Un professionnel d’une grande simplicité dans la relation. Très à l’écoute et désintéressé. Efficace. Un grand merci.

Philippe J.

Magnifique cabinet 100% de réussite sur mes procédures

Alex A.

Le cabinet goldwin,
A su répondre à mes attentes, bien plus que professionnellement, nous parlons là d’humain. Non paternaliste, le cabinet a pu répondre à des interrogations, sans faille, de manière honnête, et ce sans préjugé, par principe des lois, par principe simplement. Merci pour tout.

Aby Turpin
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