决定的对象
Avocat Airbnb : contexte et portée de la décision judiciaire du 5 juin 2020
Par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 5 juin 2020, il a été jugé que :
« La société AIRBNB IRELAND est une société ayant pour objet, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique prenant la forme du site internet www.airbnb.fr qu’elle administre, la mise en relation entre des personnes souhaitant proposer leur logement à la location, “les hôtes”, avec d’autres personnes en recherche d’un logement pour une courte durée, “les voyageurs”. »
Le cadre juridique applicable à la responsabilité des plateformes
L’article 6-I.2 alinéa 1er et 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) précise :
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, (…) le stockage de contenus fournis par des destinataires ne peuvent voir leur responsabilité engagée si elles n’avaient pas connaissance de leur caractère illicite ou si, dès qu’elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »
Et :
« Les personnes mentionnées (…) ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent. »
A contrario, dès lors qu’une plateforme joue un rôle actif lui conférant une connaissance ou un contrôle des données, elle perd son statut d’hébergeur et se voit appliquer celui d’éditeur.
Pourquoi AIRBNB perd son statut d’hébergeur ? L’avis d’un avocat Airbnb à Paris
En l’espèce, la plateforme AIRBNB renvoie à des conditions générales fixant non seulement les règles d’utilisation du site mais aussi la relation contractuelle entre les membres.
Elle impose notamment :
- Le respect de valeurs (non-discrimination, sécurité),
- Des directives précises : être réactif, éviter les annulations, fournir des équipements de base, maintenir une bonne évaluation,
- Des pénalités en cas de non-respect, incluant le retrait de contenu ou la désactivation du compte.
AIRBNB s’arroge également un droit de retrait à sa seule discrétion, en cas de non-respect des conditions, valeurs ou politiques de la plateforme.
Les hôtes peuvent obtenir le statut de “superhost”, fondé sur des critères définis et vérifiés par AIRBNB. Cette distinction améliore la visibilité de leurs annonces et démontre l’implication de la plateforme dans le tri et la valorisation des contenus.
La plateforme va plus loin :
- Elle impose des pénalités aux voyageurs (ex. départ tardif),
- Interdit les réservations hors plateforme,
- Prévoit des vérifications d’identité et de casiers judiciaires.
Tous ces éléments traduisent une démarche active, incompatible avec un rôle passif d’hébergeur.
Conséquences de la qualification d’éditeur
Il est établi qu’AIRBNB exerce une activité d’éditeur, ce qui entraîne une obligation de contrôle des contenus publiés.
« Dès lors que l’hôte exerce une activité illicite par son intermédiaire, compte tenu de son droit de regard (…) elle commet une faute en s’abstenant de toute vérification. »
Condamnation financière prononcée contre AIRBNB
AIRBNB a été condamnée à verser, avec exécution provisoire :
- 51.936,61 € de sous-loyers encaissés illégalement,
- 1.558,20 € au titre des commissions perçues,
- 5.000 € de frais d’avocat,
soit un total de 58.494,81 €.
Une décision fondée sur la théorie de l’accession
Le jugement applique la théorie de l’accession, selon laquelle la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit. Ainsi, les commissions perçues sur les loyers générés par la sous-location illégale doivent être remboursées au propriétaire.
Une jurisprudence attendue et structurante
Dans cette affaire, une propriétaire avait vu son logement sous-loué sans autorisation sur AIRBNB durant 534 jours (années 2016 et 2017), générant plus de 51.000 € de revenus illicites.
Cette décision :
- Crée un précédent fort pour les propriétaires, syndics, hôteliers,
- Ouvre la voie à des recours directs contre la plateforme,
- Met un terme à l’enrichissement fondé sur des activités illégales.
Responsabiliser AIRBNB et protéger les victimes
Le jugement rappelle qu’AIRBNB ne peut plus se réfugier derrière le statut d’hébergeur. Elle devient responsable :
- Des activités illicites commises via sa plateforme,
- Des préjudices subis par les propriétaires.
« Le socle juridique existait pour responsabiliser les géants du web. La justice, garante de notre État de droit, l’a fait respecter. »
Les avocats Airbnb qui ont marqué un tournant dans la régulation des plateformes
Olivia Zahedi et Jonathan BELLAICHE, avocats à Paris, spécialisés en responsabilité des plateformes, ont mené cette procédure exemplaire sur plusieurs années pour faire valoir les droits des propriétaires lésés.
Vous êtes confronté à une sous-location illégale, des troubles de jouissance ou d’autres litiges liés à la plateforme ?
Le Cabinet Goldwin Avocats, spécialisé en nuisance Airbnb, vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une première analyse de votre situation.