Object of the decision
The GOLDWIN firm , represented by the partner in the firm’s public law department, Maître Olivia ZAHEDI , obtained the cancellation of two parking permits which had been falsified by the mayor of a municipality in order to grant them to an individual who was no longer able to obtain them.
In this case, the mayor had backdated the parking permits in order to circumvent Law No. 2014-1104 of October 1, 2014 , which prohibited the granting of multiple parking permits to the same operator.
The appeal filed with the Administrative Court of Marseille thus had the following object:
1/ to declare the disputed parking permits null and void;
2/ to cancel the implicit decision by which the Mayor had rejected the request for their withdrawal.
Since operating a taxi as a private individual is subject to obtaining a parking permit, Ms X sent a request to the Mayor of the municipality on 22 January 2012 for the granting of a second parking permit.
Given the particularly long waiting times, this request was examined during the departmental commission for taxis and small vehicles on 25 September 2014, which also issued an unfavourable opinion on the granting of a second authorisation.
A few weeks later, Law No. 2014-1104 of 1 October 2014 relating to taxis and chauffeur-driven vehicles and codified in Article L. 3121-1-2 of the Transport Code came to prohibit the allocation of several parking permits to the same operator.
However, ignoring this new law, which was nevertheless applicable, and the unfavourable opinion of the departmental commission, the Mayor of the commune had granted Mrs X a second parking permit.
To circumvent the regulations in force, the Mayor had made two false public documents by backdating them to September 25, 2014:
- l’arrêté municipal portant instauration d’un quatrième emplacement de taxi ;
- l’arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un second véhicule équipé taxi.
Par une ordonnance d’homologation rendue le 18 juin 2019 par le président du Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains et devenue définitive, le Maire avait été condamné pour ces faits à une amende délictuelle de 700 euros dont 400 euros avec sursis.
Informé du fait que Mme X exploitait toujours cette autorisation falsifiée de stationnement falsifiée, un syndicat professionnel de taxi avait adressé, par courrier du 6 août 2019, un recours gracieux au Maire afin de lui demander le retrait des arrêtés litigieux.
Faute de réponse de la part du Maire dans les deux mois suivants la notification de ce recours, une décision implicite de rejet était née le 8 octobre 2019.
C’est dans ces conditions que le syndicat a fait appel au Cabinet GOLDWIN.
Une procédure a été engagée par le Cabinet pour demander au Tribunal administratif de Marseille :
- à titre principal, de déclarer nuls et de nul effet les arrêtés municipaux litigieux du 25 septembre 2014 et la décision implicite de rejet de sa demande de retrait des deux arrêtés ;
- à titre subsidiaire, d’annuler cette décision et d’enjoindre au Maire de procéder au retrait des arrêtés litigieux.
Ce dossier appelait à développer plusieurs points de droit, sur lesquels il convient de revenir ici.
- En premier lieu, le Cabinet s’est attaché à démontrer la recevabilité de la requête
Il fallait pour cela démontrer tout d’abord l’intérêt à agir du syndicat professionnel de taxis, ce qui n’a pas posé de difficulté particulière dans la mesure où le syndicat est chargé, par ses statuts, de défendre les intérêts professionnels de ses membres.
Or, dans cette affaire, les agissements du Maire et de Mme X portaient incontestablement atteinte à la profession de taxi en délivrant à cette dernière une seconde autorisation de stationnement en violation de la loi du 1er octobre 2014.
Le syndicat des professionnels de taxis disposait donc d’un intérêt certain pour agir devant le juge administratif.
Il fallait ensuite démontrer que (i) la demande de retrait ainsi que (ii) la demande de déclarer nuls et de nul effet les arrêtés litigieux étaient en elles-mêmes recevables.
- Concernant la demande de retrait des arrêtés
L’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Dans la présente affaire, le Cabinet Goldwin avait adressé pour le syndicat professionnel de taxis un recours gracieux au Maire de la commune le 6 août 2019, après avoir appris que ce dernier était reconnu coupable de faux en écriture publique par l’ordonnance d’homologation du juge d’application des peines du TGI de Digne-les-Bains.
Les arrêtés litigieux ayant été pris par le Maire en 2014, la demande de retrait intervenait donc 5 ans après leur adoption, soit bien plus que le délai prévu par l’article L. 242-1 du CRPA.
Toutefois, le Code des relations entre le public et l’administration prévoit une dérogation à cet article, énoncée à l’article L. 241-2, selon laquelle un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler ces dispositions à de nombreuses reprises (CE, 16 août 2018, n° 412663 ; CE, 26 avril 2018, n° 410019 ; CE, 5 février 2018, n° 407149 et 407198).
- Concernant la demande tendant à déclarer les arrêtés nuls et de nul effet
Par ailleurs, il ressort d’une jurisprudence constante que lorsqu’un acte administratif est entaché d’un vice d’une gravité telle qu’il affecte non seulement sa légalité mais son existence même, le requérant est bien fondé à demander au juge de le déclarer nul et de nul effet (CE, 28 février 1986, n° 62206 ; CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 mars 2015, n°367491).
De plus, le syndicat avait adressé au Maire un recours gracieux aux fins de retrait des arrêtés litigieux.
Une décision implicite de rejet était ainsi née, en raison du silence gardé par le Maire, le 8 octobre 2019. Le syndicat disposait donc d’un délai de deux mois pour former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille.
La requête du syndicat était donc en tout point recevable.
- En deuxième lieu, le cabinet s’est attaché à démontrer le caractère frauduleux des arrêtés municipaux
Les autorisations de stationnement délivrées constituaient des faux en écriture publique.
L’article 441-1 du Code pénal prévoit que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Selon l’article 441-2 du même Code, le faux peut être commis dans un document délivré par une administration publique aux fins d’accorder une autorisation, notamment.
In this case, to avoid the provisions of the law of 1 October 2014 prohibiting the granting of several parking permits to the same taxi operator, the Mayor deliberately backdated the municipal decrees, which he himself acknowledged.
The fraudulent nature of the orders was therefore evident.
Furthermore, following a complaint for forgery of public documents filed by the union in April 2018, the Mayor was found guilty of falsifying the decrees by approval order of the sentencing judge of the Digne-les-Bains TGI on June 18, 2019.
That being said, the disputed orders were in any case irregular since they had been issued on 25 September 2014, i.e. prior to the notification of the advisory opinion of the departmental commission for taxis and small vehicles, which took place on 30 September 2014.
- Thirdly, the firm sought to demonstrate the illegality of the implicit decision by which the Mayor had rejected their request to withdraw the disputed orders.
Since the falsification of the orders was obvious, the Mayor was obliged to withdraw the fraudulent parking permits he had granted.
Therefore, he could not refuse to use his power to withdraw the said orders.
Its implied decision to reject was therefore tainted with illegality.
Thus, by decision of October 11, 2022, the Administrative Court of Marseille, considering that the decrees of September 25, 2014 were tainted by a defect of such gravity that it affects their legality and their very existence.
Consequently, the Court held that they constituted null and void acts and could not be regarded as having created an acquired right for the benefit of their beneficiary, even if they had been in good faith, nor of third parties.
He also considered that, since the withdrawal of the two orders could not be regarded as excessively prejudicial to the interests of the municipality, it was required to withdraw them and that the implicit refusal to withdraw the orders which had been made to the union should therefore be annulled.
The Court therefore annulled the implied decision by which the Mayor rejected the request for withdrawal of the two orders dated 25 September 2014 submitted by the professional taxi union.
In addition, the Court ordered the municipality to pay the union the sum of 2,000 euros in legal fees.
