10 erreurs silencieuses commises à l’audience correctionnelle par les prévenus

Beaucoup découvrent une audience correctionnelle sans en connaître les règles. Selon le parcours de la procédure, le prévenu peut comparaître après une simple convocation, une garde à vue, ou après une phase d’instruction au cours de laquelle il a pu être mis en examen. La convocation peut être remise par la police, adressée par huissier ou notifiée par le tribunal, et elle déclenche souvent un stress immédiat. On pense au juge, à la sanction possible, sans savoir ce qui va réellement se passer le jour J.

Pourtant, l’audience au tribunal correctionnel suit une procédure pénale structurée. Le débat public (sauf exceptions prévues par la loi), encadré par le code de procédure pénale, et la décision interviennent selon un déroulement plus ou moins défini : comparution, audition, réquisitions, plaidoirie, jugement ou mise en délibéré.

Ce qui affaiblit souvent la défense n’est pas seulement l’infraction reprochée, mais des erreurs silencieuses : parole mal placée, attitude inadaptée, confusion des rôles ou mauvaise compréhension de la décision. La première erreur commence avant même l’entrée dans la salle d’audience.

Erreur n° 1 : Ne pas comprendre ce qu’est réellement une audience correctionnelle

Le prévenu se présente souvent à l’audience en pensant qu’il va “expliquer sa situation”. En réalité, il comparaît dans un procès pénal dont l’objectif est clair : juger un délit au regard du droit pénal et décider d’une sanction ou d’une relaxe.

Définition opérationnelle de l’audience correctionnelle : à quoi sert réellement cette audience

C’est une étape centrale de la procédure pénale. Le tribunal correctionnel, formation collégiale ou juge unique selon la compétence du tribunal, examine les faits reprochés, la culpabilité éventuelle du prévenu, sa personnalité et les conséquences de l’infraction. L’audience n’est pas un lieu de discussion libre : chaque mot compte.

Ce que le tribunal peut juger et ce qu’il ne jugera pas

Le tribunal judiciaire juge des faits précis, qualifiés juridiquement. Il n’examine pas une situation globale de vie, sauf si elle a un intérêt direct pour la décision pénale. Les éléments sans lien avec l’infraction ou sans preuve pèsent peu ou sont écartés.

Notion de peine encourue : ce que vous risquez concrètement à l’audience

Avant même l’audience publique, une peine encourue par les textes pour l’infraction reprochée existe : amende, emprisonnement, sursis, contrôle judiciaire, voire inscription au casier judiciaire. L’audience sert à déterminer si cette peine doit être prononcée, aménagée ou écartée.

Erreur n° 2 : Mal interpréter la convocation à l’audience correctionnelle

La convocation est souvent survolée, alors qu’elle constitue le premier document stratégique du dossier judiciaire.

Ce qu’il faut absolument comprendre dans une convocation au tribunal correctionnel

Généralement, la convocation précise le lieu, la date, l’heure, la chambre, la nature de l’infraction, parfois le mode de poursuite (comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, renvoi après garde à vue). Elle indique aussi les droits du prévenu et les délais applicables.

Mode de saisine du tribunal : conséquences pratiques pour le prévenu

Selon que l’affaire relève d’une comparution immédiate, d’une première instance classique ou d’un renvoi, le temps de préparation, la possibilité de demander un délai ou l’assistance d’un avocat pénaliste varient fortement.

Comparution immédiate

Le prévenu est jugé dans l’urgence après la garde à vue et doit choisir immédiatement entre être jugé sans préparation et demander un renvoi au risque d’une détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire.

Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

Le prévenu dispose souvent de plusieurs semaines pour préparer sa défense, consulter un avocat et réunir des pièces, mais ce temps n’est utile que s’il est effectivement exploité.

Citation directe ou convocation devant le tribunal correctionnel

Le prévenu est convoqué à une audience fixée à l’avance et peut demander un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal apprécie cette demande au regard du dossier et des raisons invoquées, mais le renvoi n’est pas automatique.

Renvoi après garde à vue

Le prévenu comparaît avec un dossier déjà constitué sur la base de ses déclarations antérieures, ce qui impose une préparation précise pour éviter incohérences et contradictions à l’audience.

Erreur n° 3 : Ne pas effectuer les démarches préalables avant l’audience correctionnelle

Beaucoup de personnes découvrent le jour de l’audience qu’elles auraient pu agir avant.

Actes et démarches possibles avant l’audience

Avant de comparaître, il est souvent possible de rassembler des documents, des preuves, des attestations. De plus, certaines affaires peuvent relever d’une reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure distincte et encadrée par le code de procédure pénale, lorsque les conditions légales sont réunies

Rôle de la constitution de partie civile et des échanges de pièces avant l’audience

Lorsque la victime se constitue partie civile (elle participe au procès pour demander une indemnisation), le procès ne porte plus seulement sur la culpabilité, mais aussi sur l’argent réclamé au prévenu. Des pièces sont échangées, des montants sont demandés et des arguments sont présentés avant l’audience.

Ne pas en tenir compte augmente le risque de condamnation non ou mal contestée.

Erreur n° 4 : Ne pas comprendre le rôle du juge, du procureur et de l’avocat

Confondre les rôles des acteurs entraîne souvent des réactions inadaptées et affaiblit la défense.

• Le président du tribunal conduit l’audience, interroge le prévenu et analyse les faits. La décision appartient à la juridiction et est rendue au nom du tribunal, qu’il s’agisse d’un juge unique ou d’une formation collégiale.
• Le procureur de la République représente l’intérêt de la société et requiert une peine, mais ne décide jamais de la sanction.
• L’avocat pénaliste défend exclusivement les intérêts du prévenu, structure les arguments et répond aux réquisitions.
• Le greffier consigne officiellement les échanges et les décisions, ce qui donne valeur juridique aux débats.

Penser que le procureur juge, attendre une aide du tribunal ou considérer l’avocat comme un simple accompagnant conduit souvent à une défense mal positionnée dès l’ouverture de l’audience.

Erreur n° 5 : Ne pas connaître le déroulement d’une audience correctionnelle à l’avance

Une audience correctionnelle ne s’improvise pas. Elle suit un enchaînement ou chaque étape a une fonction précise.

Déroulement chronologique d’une audience correctionnelle :

• Appel de l’affaire : le prévenu est appelé à la barre et l’identité est vérifiée.
• Rappel et présentation des faits : le président expose les faits poursuivis et la qualification pénale retenue.
• Audition du prévenu : le prévenu s’exprime sur les faits, son parcours et sa situation personnelle.
• Questions du président et des assesseurs : le tribunal cherche à apprécier la cohérence du discours et la personnalité du prévenu.
• Intervention de la partie civile (le cas échéant) : présentation des demandes de réparation et des pièces.
• Réquisitions du procureur de la République : le procureur propose une peine et motive sa position.
• Plaidoirie de l’avocat : la défense répond aux réquisitions et replace les faits dans leur cadre juridique.
• Dernier mot du prévenu : ultime prise de parole, libre mais encadrée.
• Décision : jugement rendu immédiatement ou mise en délibéré à une date ultérieure.

Moments clés de l’audience correctionnelle où tout se joue

• les premières réponses données à la barre,
• la cohérence entre les déclarations et les éléments du dossier,
• l’attitude et la manière de s’exprimer devant le tribunal.

Erreur n° 6 : Se justifier au lieu de répondre juridiquement lors de l’audience correctionnelle

À l’audience correctionnelle, beaucoup de prévenus pensent qu’expliquer longuement leur comportement ou se défendre moralement convaincra le tribunal. En pratique, cela produit souvent l’effet inverse. Le tribunal n’attend pas un récit non cadré, contradictoire ou émotionnel, mais des réponses cadrées par le droit et le dossier.

Différence entre explication, justification et minimisation

• L’explication factuelle consiste à répondre précisément aux faits reprochés, sans les embellir ni les nier, en restant cohérent avec le dossier.
• La justification vise à excuser l’infraction par des raisons personnelles, émotionnelles ou contextuelles, ce qui peut être perçu comme un refus d’assumer sa responsabilité.
• La minimisation tend à réduire la gravité des faits ou leur portée et est souvent interprétée comme un manque de sincérité ou de prise de conscience.

Ces deux dernières attitudes fragilisent la crédibilité du prévenu, surtout lorsqu’elles contredisent les éléments matériels du dossier.

Logique du débat contradictoire

Le débat pénal repose sur des faits établis, des preuves, des qualifications juridiques et l’application de règles précises. Les réponses attendues doivent s’inscrire dans ce cadre. Les discours émotionnels, les digressions ou les justifications personnelles brouillent le message et compliquent le travail de la défense, au lieu de le renforcer.

Erreur n° 7 : Mal comprendre le rôle de la plaidoirie à l’audience correctionnelle

La plaidoirie est l’intervention de l’avocat du prévenu, destinée à analyser juridiquement le dossier et à orienter le tribunal dans sa décision. Ce n’est ni un discours émotionnel ni une répétition des faits. Elle intervient après les réquisitions du procureur et constitue l’ultime prise de parole structurée avant la décision du tribunal.

Rôle réel de la plaidoirie :

• elle répond aux réquisitions du procureur,
• elle précise la qualification des faits et leur portée pénale,
• elle met en perspective la personnalité et la situation du prévenu,
• elle propose une appréciation proportionnée de la peine.

Erreur n° 8 : Adopter une attitude ou un comportement inadapté à l’audience correctionnelle

À l’audience correctionnelle, le comportement du prévenu est observé en continu et pèse sur l’appréciation globale du dossier, au-delà des seuls actes reprochés. Une attitude inadaptée peut décrédibiliser un discours pourtant juridiquement recevable.

Attitudes à éviter à l’audience

• interrompre le président, le procureur ou l’avocat,
• adopter un ton agressif, ironique ou désinvolte,
• manifester son désaccord par des gestes, soupirs ou réactions visibles,
• utiliser un téléphone ou montrer un manque d’attention,
• négliger la tenue ou la posture, qui participent à l’image donnée au tribunal.

Ces comportements sont perçus comme un manque de respect de l’institution ou comme une absence de prise de conscience et peuvent influencer l’évaluation de la personnalité du prévenu.

Droits du prévenu pendant les débats

Le prévenu a le droit de se taire, de demander conseil à son avocat avant de répondre, de ne pas s’exprimer sur certains points. Exercer ces droits avec calme et retenue est souvent plus efficace qu’une réaction spontanée ou émotionnelle. 

Erreur n° 9 : Sous-estimer la durée et le rythme d’une audience correctionnelle

À l’audience correctionnelle, le temps n’est pas maîtrisé par les parties. Il dépend de l’organisation de la juridiction, du nombre d’affaires appelées et du déroulement des débats, ce qui impose au prévenu une capacité d’endurance rarement anticipée.

Durée réelle d’une audience correctionnelle

Une audience correctionnelle peut s’étendre sur plusieurs heures, voire sur une journée entière. Les affaires sont appelées successivement selon un rôle fixé à l’avance, sans horaire précis pour chaque dossier. Le prévenu peut attendre longtemps avant d’être appelé, puis être interrogé après plusieurs débats déjà tenus.

Cette durée influe directement sur la concentration, la qualité des réponses et l’attitude à la barre, éléments pris en compte par le tribunal.

Facteurs procéduraux qui influencent la durée d’une affaire

• le nombre de prévenus ou de co-prévenus,
• la présence d’une ou plusieurs parties civiles et leurs demandes indemnitaires,
• l’audition de témoins ou d’experts,
• les incidents de procédure soulevés à l’audience,
• la nécessité de statuer immédiatement ou de mettre l’affaire en délibéré.

Ces éléments sont traités oralement, dans un cadre contradictoire, sans suspension automatique des débats, ce qui impose une attention constante jusqu’à la clôture de l’affaire.

Erreur n°10 : Mal comprendre la décision rendue et ses suites

Beaucoup de prévenus quittent la salle sans avoir identifié précisément ce qui a été décidé ni les conséquences immédiates du jugement. Cette incompréhension peut avoir des effets juridiques irréversibles.

Jugement immédiat versus mise en délibéré.

• Jugement immédiat
  Lorsque le jugement est rendu immédiatement, la décision est prononcée à l’issue des débats. Les peines et obligations sont énoncées oralement et leur exécution s’effectue selon les modalités fixées par le tribunal.
• Mise en délibéré
  Lorsque l’affaire est mise en délibéré, la juridiction indique à l’audience la date à laquelle la décision sera rendue. Le jugement est ensuite communiqué par le greffe, sans nouvelle comparution des parties, selon les formes prévues par la procédure.

Ces deux situations n’impliquent ni les mêmes délais, ni les mêmes démarches à effectuer.

Suites possibles et voies de contestation

• – prononcé : le jour où la décision est rendue en audience.
• – signification : notification officielle par commissaire de justice (ex-huissier).
• – 10 jours francs (cassation) : on ne compte pas le jour du prononcé, et le dernier jour est repoussé s’il tombe un week-end/jour férié

Selon la décision rendue, le prévenu peut disposer d’un délai strict pour interjeter appel. Ce délai court à compter du prononcé du jugement ou de sa notification.

Ne pas identifier la nature exacte de la décision, les peines prononcées ou leur caractère ferme ou aménageable peut conduire à laisser expirer un droit de recours prévu par la loi.

Ce que les justiciables découvrent trop tard

L’audience correctionnelle est un passage judiciaire strictement encadré par le code pénal, au cours duquel s’exerce l’action publique au nom de l’ordre public. Elle se déroule dans une salle d’audience selon un rythme variable, dépendant de la complexité de l’affaire, de la présence d’une victime constituée partie civile, d’un témoin ou de demandes liées à l’action civile.

Chaque détail compte.

Qu’il soit prévenu, détenu présenté sous escorte, ou libre, le justiciable est confronté à une procédure où l’information conditionne la défense. Une décision peut être rendue immédiatement ou mise en délibéré, entraîner une peine, une réparation du préjudice, ou ouvrir un délai de recours strict.  Ne pas comprendre ce qui est décidé, c’est risquer de renoncer, sans le savoir, à un droit ou à une voie de contestation.

Les conséquences sont concrètes :

• D’abord, pénales : une décision peut être rendue immédiatement ou mise en délibéré, avec une peine à exécuter, que le prévenu soit libre ou détenu, présenté sous escorte.
• ensuite financières : la réparation de son préjudice peut être accordée à la victime, sans réelle contestation, entraînant un dommage durable.
• enfin, procédurales : un délai pour faire appel peut expirer, rendant l’issue définitive, contrairement à ce que beaucoup croient.

Ne pas comprendre la décision rendue peut conduire à laisser expirer un délai d’appel ou de pourvoi en cassation, ou à ne pas prendre connaissance des informations adressées aux parties, notamment à la victime.

Dans ce cadre, l’avocat agit comme un guide. Il assiste le justiciable dès la réception de la convocation, l’aide à présenter sa situation avec sérénité, structure la défense, répond aux réquisitions et veille à la bonne application de la loi. Sa présence est souvent nécessaire face au procureur, à une victime ou à un témoignage déterminant.

À Paris 16, le cabinet d’avocats Goldwin Avocats accompagne les justiciables à chaque étape de la procédure pénale afin de sécuriser la défense, éviter les erreurs irréversibles et garantir un accès effectif aux droits pénal.