Condamnation pour sous location abusive - GOLDWIN Avocats
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Droit des plateformes

Condamnation pour sous location abusive

Condamnation pour sous location abusive
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Dans cette affaire, une propriétaire avait vu son logement sous-loué par sa locataire sans son autorisation sur la plateforme AIRBNB pendant 534 jours durant les années 2016 et 2017, ce qui lui avait permis d’encaisser 51.936,61 €.

Cette décision est fondatrice en ce qu’elle va définitivement mettre un terme aux agissements illicites commis sur la plateforme AIRBNB et qui pouvaient porter atteinte aux propriétaires, utilisateurs de la plateforme, syndic, et aux hôteliers dont j’assure la défense depuis de nombreuses années.

Le jeu de l’illicite ne sera désormais plus rentable pour la plateforme, si elle ne contrôle pas, elle devra en assumer les conséquences préjudiciables qui se chiffrent à des montants colossaux. Cette décision était attendue, elle devait arriver.

Cette décision est le fruit d’une aventure judiciaire de plusieurs années visant à responsabiliser la plateforme AIRBNB en permettant aux propriétaires de récupérer les loyers illicites et en permettant désormais à toute victime d’assigner la plateforme en cas de dommages commis par son intermédiaire.

AIRBNB ne peut désormais plus se prévaloir d’un statut d’hébergeur de contenus qui ne lui était pas applicable et qui lui permettait de s’enrichir grâce à des agissements illicites.

Le socle juridique existait pour responsabiliser les géants du web, la justice garante de notre état de droit l’a fait respecter.

L’équipe de Goldwin ayant travaillé sur cette affaire était composée de Jonathan Bellaiche

Voici la presse qui en parle :

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