A retenir
- Définition (art. 313-1) : tromperie déterminante via faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie ou manœuvres, entraînant remise d’argent/bien/service ou acte; consentement vicié.
- À prouver : base légale, fait matériel (manœuvres + remise), intention. Ni simple erreur ni promesse mal exécutée: la décision découle de la ruse.
- Bien qualifier : escroquerie = remise volontaire mais piégée; abus de confiance = détournement après remise régulière; vol = soustraction sans accord.
- Peines encourues : 5 ans et 375 000 €, aggravées : 7 ans et 750 000 € (autorité usurpée, appel au public, vulnérable, organisme public), bande organisée : 10 ans et 1 000 000 €.
- Réflexes à adopter : alerter banque ou plateforme, porter plainte, garder chronologie et pièces justificatives (montants, IBAN, échanges). Si mis en cause : garder le silence, faire appel à un avocat, accéder au dossier, contester point par point.
Un message bancaire pressant, un prétendu agent public, une vente en ligne trop avantageuse : la tromperie change de forme mais pas de mécanique. En droit pénal, l’escroquerie consiste à tromper pour obtenir volontairement la remise d’argent ou d’une chose : usage d’un faux nom, emploi d’une fausse qualité, abus d’une qualité vraie, mise en scène frauduleuse. L’infraction, punie par le code, expose l’escroc à une peine d’emprisonnement et d’amende ; la tentative peut aussi être poursuivie, notamment en cas d’organisation en bande.
Victime ou mise en cause, vous devez connaître la définition légale, l’élément matériel et moral, la différence avec l’abus de confiance, les conditions de preuve et la prescription. Ce guide détaille la procédure en vigueur en France, les bons réflexes à adopter, les démarches et voies de défense pour transformer une situation confuse en stratégie juridique claire.
Qu’est-ce que l’escroquerie en droit pénal ?
L’article 313-1 du code pénal décrit l’escroquerie comme une tromperie déterminante qui pousse une personne physique ou morale à remettre de l’argent, un bien, à fournir un service ou à consentir un acte ayant des effets juridiques. Concrètement, l’auteur utilise un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses. Il s’agit d’une infraction pénale qui prévoit l’emprisonnement et une amende.
Ce qui caractérise l’infraction, c’est le consentement vicié : la tromperie vient avant la décision et en est la cause directe. On ne parle ni d’erreur, ni de promesse mal tenue, mais d’un procédé mensonger qui déclenche la remise. La victime peut être un particulier, une entreprise ou un organisme.
Par exemple, un faux conseiller bancaire contacte une cliente et se présente sous un nom crédible. Il prétend détecter une opération suspecte et lui demande, pour “sécuriser” le compte, d’autoriser un virement vers un “compte de sauvegarde”. Rassurée par la fausse qualité et les explications techniques, la cliente valide le virement. Les éléments sont réunis :
- faux nom ou fausse qualité,
- manœuvres frauduleuses,
- consentement vicié,
- remise d’argent,
- préjudice.
Il s’agit bien là d’une escroquerie et non d’un vol, car la remise est volontaire mais provoquée par la tromperie.
Les éléments constitutifs du délit d’escroquerie
Pour qu’une “escroquerie” au sens de la loi soit reconnue, trois éléments doivent coexister : un texte qui définit l’infraction, des manœuvres qui déterminent la victime à remettre une valeur quelconque, et une intention de tromper. En vue pratique : tromper une personne physique ou morale, provoquer une remise volontaire (argent, bien, service, acte opérant obligation ou décharge), et rechercher un avantage.
L’élément légal (le texte qui cadre l’infraction)
L’article 313-1 du code pénal donne la définition : usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, abus d’une qualité vraie ou manœuvres frauduleuses pour déterminer la remise d’une valeur. La sanction pénale de base est prévue par la loi (emprisonnement et amende), l’affaire étant ensuite appréciée par le tribunal. Exemple : un “conseiller assurance” autoproclamé, sollicite au téléphone la cliente d’une entreprise pour qu’elle “consente un acte opérant obligation” en signant un mandat de prélèvement au profit d’un tiers. Le texte s’applique : la qualité annoncée est fausse et la décision est provoquée par la tromperie.
L’élément matériel (les manœuvres + la remise)
Il faut des actes concrets : document mensonger, site internet imitant une banque, message d’un prétendu agent “public”, faux numéro de “service sécurité”, ou utilisation trompeuse d’une qualité vraie. La manœuvre doit causer la remise : virement, paiement par carte bancaire, fourniture d’un service, signature d’un titre.
Exemple : un appel “technique” demande de transférer un montant vers un “compte de sauvegarde”; la victime, rassurée, remet l’argent. On a une remise volontaire mais viciée, au profit de l’escroc; cela est puni au titre de la fraude commerciale ou numérique, selon le contexte.
L’élément moral (l’intention de tromper)
Les juges recherchent une tromperie volontaire : scénario préparé, bénéfice attendu, répétition des mensonges. La chambre criminelle de la Cour de cassation retient classiquement des indices convergents tirés du dossier judiciaire.
Une annonce de location “parfaite” avec paiement “à distance” avant visite, justificatifs “garantie” utilisés pour donner confiance. La victime, parfois vulnérable, remet une valeur; la conséquence est juridique et financière.
Escroquerie, abus de confiance et vol : comment faire la différence ?
L’escroquerie, l’abus de confiance ou le vol sont tous des délits encadrés par le droit pénal. Tout se joue sur la manière dont le bien passe de la victime à l’auteur et sur le moment de la tromperie.
• En escroquerie, la victime remet elle-même l’argent, l’objet ou signe un acte parce qu’on l’a induite en erreur dès le départ. La ruse crée la confiance, puis déclenche la remise.
• En abus de confiance, la remise est régulière au début (prêt, dépôt, mandat). L’infraction naît ensuite, quand le bien est détourné de l’usage prévu.
• En vol, il n’y a aucune remise : la chose est prise contre la volonté.
Voici un exemple simple pour mieux comprendre la nuance :
– escroquerie : vous cherchez à vendre votre voiture, un “acheteur” vous présente de faux justificatifs et vous fait signer un “accusé de réception” qui est en réalité un document de cession. Trompé, vous remettez les clés et la carte grise.
– abus de confiance : vous prêtez le véhicule pour le week-end à un proche; il ne le rend pas et le vend. La remise initiale était licite, le détournement vient après.
– vol : quelqu’un s’empare des clés posées sur la table et part avec la voiture. Aucune remise, la soustraction est brutale.
| Infraction | Critère décisif | Mode de transfert du bien | Élément matériel clé | Texte applicable |
|---|---|---|---|---|
| Escroquerie | Consentement vicié par une tromperie déterminante | Remise volontaire obtenue par manœuvres | Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie, mise en scène frauduleuse | Code pénal, art. 313-1 |
| Abus de confiance | Détournement d’un bien remis licitement au départ | Remise initiale régulière, détournement ultérieur | Violation de l’usage convenu ou de l’affectation convenue | Code pénal, art. 314-1 |
| Vol | Soustraction matérielle sans consentement | Aucune remise, la chose est prise contre la volonté | Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui | Code pénal, art. 311-3 |
Sanction pénale lourde en cas d’infraction
La loi prévoit des peines lourdes : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Quand les faits sont plus graves, la sanction encourue augmente et passe à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende. Exemples typiques d’aggravation prévue par le code pénal :
- usurper la qualité d’un agent public ou d’une personne chargée d’une mission de service public,
- faire appel au public pour une collecte “caritative” utilisée à des fins frauduleuses,
- viser une personne vulnérable (âge, santé),
- ou tromper un organisme public pour obtenir un avantage indu.
En bande organisée, la justice pénale peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende. La tentative d’escroquerie peut aussi être punie.
À ces peines peuvent s’ajouter des interdictions et mesures complémentaires :
- interdiction d’exercice d’une activité liée aux faits,
- confiscation des fonds ou des outils de la fraude,
- affichage/diffusion de la décision,
- voire exclusion de certains marchés.
Les personnes morales (entreprises) risquent une amende quintuplée et, selon les cas, fermeture d’établissement ou dissolution.
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Les recours et actions possibles pour les victimes d’escroquerie
Porter plainte pour escroquerie
Commencez par alerter votre banque pour tenter un blocage des virements vers le compte suspect. L’ »opposition carte” n’est pas adaptée si la carte n’a ni été perdue ni volée; en revanche, un retour de fonds peut parfois être demandé selon la modalité utilisée.
Ensuite, faites un signalement et déposez une démarche au commissariat ou en gendarmerie du lieu des faits, ou adressez-vous directement au tribunal (par courrier recommandé). Si l’identité est inconnue, déposez “contre X”. Une pré-plainte en ligne peut vous faire gagner du temps. Ne tardez pas : la rapidité protège les suites du dossier et facilite les mesures utiles par la police.
Au besoin, appuyez-vous sur un avocat pénaliste qui saurant vous guider dans la démarche et vous éviter de perdre du temps.
Petit mémo signalement utile :
- SMS douteux : transférer au 33 700 ou via 33700.fr
- Tentatives d’hameçonnage : plateforme Phishing Initiative.
- Contenus illicites en ligne : portail gouvernemental PHAROS.
- Placements “trop beaux” : vérifier l’agrément auprès de l’AMF avant tout achat.
Les preuves à réunir
Rassemblez des éléments lisibles et ordonnés : emails, messages, captures d’écran, annonces, contrats, devis, factures, relevés, accusés d’envoi, photos du lieu de rencontre ou de livraison. Notez le montant, la date et la modalité (espèces, carte, virement), ainsi que les coordonnées et numéro utiles (téléphone, IBAN, nom de domaine). Gardez les originaux et, si possible, les métadonnées.
L’objectif est de montrer la chaîne complète : information reçue → décision de consentir un acte opérant (paiement, remise d’accès) → conséquence. Une fiche récapitulative claire aide l’enquête et renforce la preuve escroquerie. La chambre criminelle a rappelé dans plusieurs décisions qu’une chronologie précise pèse lourd dans l’appréciation.
Obtenir réparation
Deux pistes principales. D’abord, la constitution de partie civile pour demander remboursement des sommes et indemnisation des suites subies. Le tribunal peut ordonner des saisies quand les dispositions le permettent; l’exécution dépendra de la solvabilité de l’auteur.
Ensuite, selon l’état du dossier, des voies complémentaires existent : médiation AMF (Autorité des marchés financiers) pour les affaires financières encadrées, demande à la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) dans certaines situations, ou démarches civiles séparées.
Un avocat spécialiste en droit pénal des affaires peut calibrer les demandes, chiffrer, et conduire les recours d’escroquerie avec une stratégie de défense adaptée.
Note pratique
Vérifiez régulièrement vos espaces clients internet, activez les alertes, et signaler toute opération pouvant être litigieuse sans attendre.
Ce réflexe simple protège la suite du dossier et, parfois, évite d’autres sorties de fonds.
Vous êtes accusé d’escroquerie : comment se défendre ?
La stratégie consiste à démontrer qu’il manque au moins un maillon de la chaîne : pas de mise en scène, pas de décision provoquée, pas d’intention de tromper, ou un simple litige contractuel sans manœuvre. À défaut, montrer qu’un doute sérieux subsiste sur le lien entre les faits reprochés et la décision de la personne qui a payé ou signé.
Les droits de la personne poursuivie
Vous pouvez garder le silence. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat dès le début, de consulter le dossier au fur et à mesure, et de demander des actes utiles : audition d’un témoin, confrontation, contre-expertise. Respecter un calendrier procédural clair évite les maladresses et permet d’organiser la réponse point par point.
En cas de convocation ou de garde à vue, demandez immédiatement l’assistance d’un avocat et notez l’heure de chaque étape.
Les arguments de défense possibles
- Absence d’intention au moment de l’accord initial (projet sincère, difficultés apparues après).
- Pas de mise en scène déterminante : promesse non mensongère au départ, documents authentiques, identité non usurpée.
- Décision non provoquée par les faits reprochés : la personne aurait payé ou signé pour une autre raison.
- Remise non prouvée, ou intervenue pour un tout autre motif que celui allégué.
- Vices de procédure : irrégularités lors de la garde à vue, perquisition, saisies ou auditions mal notifiées.
En pratique, on démonte le “faisceau d’indices” élément par élément, en s’appuyant sur les pièces, la chronologie et d’éventuels témoignages.
Conseil utile
Rassemblez une frise chronologique simple : échanges, documents remis, paiements, livraisons, obstacles rencontrés. Plus la séquence “proposition → décision → exécution” est claire, plus il est facile d’expliquer une exécution loyale ou une difficulté survenue sans intention de tromper.
Le rôle de l’avocat en cas d’escroquerie
Que vous soyez victime d’une escroquerie ou accusé d’escroquerie, l’avocat en droit pénal ne jouera pas le même rôle.
Côté victime, il structure la preuve, dirige la plainte et chiffre le préjudice; côté mis en cause, il conteste la qualification, contrôle la procédure et défend la proportionnalité de la peine.
Voici un tableau qui récapitule chaque aspect selon la situation :
| Aspect | Côté victime | Côté mis en cause (défense) |
|---|---|---|
| Objectif | Restitution et indemnisation | Éviter la condamnation ou réduire la peine |
| Leviers | Dépôt au commissariat/gendarmerie, Constitution de partie civile, Saisies | Nullités et exceptions, Requalification, Demandes d’actes, Aménagement des peines |
| Pièces clés | Échanges, Contrats/factures, Relevés, Captures d’écran, Identifiants | Contrats, Preuves d’exécution, Correspondances complètes, Flux financiers traçables, Attestations |
| Priorité (72 h) | Alerter la banque/plateforme, Signalements (33700, phishing, pharos), Pré-plainte | Choisir un conseil, Garder le silence si besoin, Récupérer le dossier, Figer ses preuves |
| Stratégie | Chronologie nette « manoeuvre → décision → remise », Chiffrage | Démonter le faisceau d’indices, Montrer l’absence d’intention ou la cause alternative |
| Risques | Pièces manquantes, Signalement tardif, Chiffrage imprécis | Contradictions, Auto-incrimination, Irrégularités procédurales non soulevées |
| Issues possibles | Restitution, Dommages et intérêts, Mesures de protection | Classement, Relaxe, Requalification, Sursis ou aménagement |
| Rôle de l’avocat | Cadrer la plainte, Qualifier, Chiffrer, Plaider et suivre l’exécution | Sécuriser les droits, Tester la qualification, Plaider les nullités, Organiser la défense factuelle |
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Les formes modernes d’escroquerie
La créativité humaine en matière de tromperie n’a, hélas, pas de limite. Voici une liste non exhaustive d’exemples d’escroqueries possibles, en droit pénal français.
Escroqueries financières et bancaires
- Faux conseiller bancaire qui détourne des fonds via un virement frauduleux
- Usurpation d’identité pour obtenir un crédit ou un prêt
- Fausse offre d’investissement (crypto, or, vin, forex, NFT…)
- Fausse collecte de fonds ou « crowdfunding » fictif
- Chèques falsifiés ou comptes piratés
Escroqueries commerciales
- Vente de biens inexistants sur internet (sites ou marketplaces)
- Arnaque à la livraison : produit jamais expédié ou non conforme
- Publicité mensongère sur la qualité ou la disponibilité d’un produit
- Abonnement caché derrière une offre d’essai gratuite
- Escroquerie à la formation professionnelle ou aux CPF (compte personnel de formation)
Escroqueries aux particuliers
- Arnaque sentimentale (ou « love scam ») sur les réseaux sociaux
- Faux héritage ou succession à débloquer moyennant des frais
- Arnaque au « faux employeur » : promesse d’emploi avec frais d’inscription
- Escroquerie à la location (biens immobiliers fictifs sur Abritel, Leboncoin, Airbnb, etc.)
- Arnaque au dépannage d’urgence (plombier, serrurier) à des tarifs exorbitants
- Faux gains de loterie ou concours demandant des paiements anticipés
Escroqueries administratives et fiscales
- Fausse convocation ou fausse amende émise au nom d’une autorité publique
- Arnaque au « faux impôt » ou au remboursement d’impôts fictif
- Usurpation d’un numéro SIRET pour tromper sur la légitimité d’une société
- Escroquerie à la TVA intracommunautaire
- Faux contrôleur de sécurité sociale ou agent public demandant un versement
Escroqueries numériques (cyber-escroqueries)
- Phishing (hameçonnage) : email ou SMS imitant une banque ou un service public
- Rançongiciel (ransomware) réclamant de l’argent pour débloquer un appareil
- Faux sites de billetterie ou d’événements
- Fausse cagnotte solidaire ou caritative en ligne
Escroqueries liées au travail
- Fausse offre d’emploi pour collecter des données personnelles ou bancaires
- Escroquerie à la prestation de services non rendue (auto-entrepreneurs fictifs)
- Fausse société de portage salarial ou de placement
- Arnaque au « faux recrutement » pour blanchir de l’argent (transfert de fonds)
Escroqueries institutionnelles ou professionnelles
- Faux avocat, faux notaire, faux médecin ou faux expert agissant sans titre
- Fraude à l’assurance (déclaration mensongère d’un sinistre)
- Faux contrôle URSSAF, DGCCRF ou inspection du travail
- Escroquerie à la subvention publique ou européenne
- Usage de faux bilans comptables pour obtenir des financements
Escroqueries interpersonnelles ou familiales
- Manipulation financière d’une personne vulnérable (personne âgée, malade)
- Escroquerie sentimentale visant un mariage blanc ou des transferts d’argent
- Arnaque à la charité ou au don familial prétendument urgent
Conclusion : L’importance d’un accompagnement juridique en cas d’escroquerie
L’escroquerie, autrefois limitée aux manœuvres classiques, entre aujourd’hui dans une nouvelle ère : celle de l’intelligence artificielle. Les fraudeurs exploitent désormais des outils capables d’imiter une voix, rédiger un mail parfait ou créer de faux visages. Le danger n’est plus seulement financier : il touche aussi la confiance, la réputation et la sécurité psychologique des victimes.
Face à ces menaces nouvelles, agir vite devient essentiel : conserver les preuves numériques, porter plainte, évaluer le préjudice moral et économique, et s’entourer d’un avocat capable de traduire cette complexité devant la justice.
Le cabinet Goldwin Avocats, expert en droit pénal, accompagne victimes et mis en cause pour faire face à ces formes modernes d’escroquerie avec rigueur et lucidité.
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Questions fréquentes sur l’escroquerie en droit pénal
