Effacement casier judiciaire : ce qui est possible ou pas.

Certains concours ou métiers exigent un casier judiciaire vierge. Si vous avez été condamné pour une infraction apparaissant sur votre casier judiciaire, la question est simple : quand et comment obtenir l’effacement du casier judiciaire ?

Le problème, c’est l’empilement : décision définitive, peine prononcée (amende, sursis, emprisonnement), délai à compter en mois ou en année, effacement automatique (réhabilitation légale) ou demande de réhabilitation judiciaire devant l’autorité compétente.

Dans cet article, vous allez voir quelles mentions figurant sur un bulletin b2/b3 peuvent être retirées, comment calculer les délais et comment déposer une requête complète, seule ou avec un avocat en droit pénal, pour limiter le risque de refus. Commençons par définir exactement ce qu’est un casier judiciaire et comment y accéder.

Casier judiciaire : définition, bulletins b1/b2/b3 et accès

Qu’est-ce que le casier judiciaire et à quoi sert-il ?

Le casier judiciaire, est le “relevé officiel” des décisions pénales vous concernant, tenu au niveau national.

L’État garde une trace des condamnations et certaines administrations ou employeurs y ont accès… mais pas tous, et pas au même niveau. Techniquement, le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l’autorité du ministre de la justice.

L’image à garder en tête : trois tiroirs (B1, B2, B3). Plus on descend, plus c’est confidentiel. Et quand on parle d’effacement de casier judiciaire, on parle presque toujours d’un tiroir bien précis.

B1, B2, B3 : contenu, accès, usages concrets

Le bulletin nᵒ 1 (B1) est le relevé intégral : il regroupe l’ensemble des condamnations pénales et peut également mentionner certaines décisions extra pénales ou civiles (par exemple : interdiction d’exercer, déchéance de l’autorité parentale).  Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires (juges et procureurs de la République) et à l’administration pénitentiaire.

Vous ne pouvez pas en obtenir une copie, mais son contenu peut vous être communiqué oralement par le greffe du tribunal correctionnel,  sur demande au procureur de la République territorialement compétent.

Le bulletin n° 2 (B2) est une version “épurée” du B1 : il contient la plupart des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, à l’exception de certaines décisions (ex. : condamnations à l’encontre des mineurs, contraventions, compositions pénales dont l’exécution a été constatée, condamnations avec sursis devenues non avenue, condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement).

Il peut être délivré aux autorités administratives et aux tribunaux de commerce et, dans un cadre strict, il peut être demandé par certains employeurs pour des activités culturelles, éducatives ou sociales impliquant un contact avec des enfants mineurs.

Là encore, pas de copie possible pour la personne concernée, mais son contenu peut être communiqué oralement après avoir adressé une demande au procureur de la République.

Le bulletin n° 3 (B3) est le plus “simple” à obtenir : c’est l’extrait que vous pouvez demander pour vos démarches. Les mentions figurant au bulletin sont les condamnations les plus graves (condamnations à une peine privative de liberté supérieure à 2 ans non assorties d’un sursis ou inférieures à 2 ans sans sursis si le tribunal a ordonner l’inscription sur ce bulletin, condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités et mesures de suivi socio-judiciaire ou interdiction d’exercer impliquant un contact avec les mineurs).

S’il n’y a aucune mention, il indique : « bulletin n° 3 néant ».

Seule la personne concernée (ou son représentant légal) peut le demander, en ligne ou par courrier. Demander le casier judiciaire de votre voisin, par exemple, est interdit et constitue une infraction punie par la loi.

Bulletin n°3 : comment le demander et les erreurs fréquentes

Pour obtenir un extrait de casier (bulletin n°3), passez par le téléservice officiel du ministère de la Justice ou via l’application mobilejustice.fr ou par courrier en remplissant le formulaire cerfa n°10071 adressé au Service du casier judiciaire national. Si le bulletin ne contient aucune condamnation, il est automatiquement téléchargeable. À l’inverse, si le bulletin fait mention d’une ou de plusieurs condamnations, il vous sera envoyé par courrier avec accusé de réception.

Un employeur pourra vérifier l’authenticité du bulletin en inscrivant les informations figurant sur le document que vous aurez fourni.

Erreurs fréquentes qui font perdre du temps :

• Passer par un site non officiel (vous payez pour rien et parfois vous risquez de donner vos données personnels).
• Croire que votre employeur “peut le demander” : non, le B3 est strictement personnel. Il ne pourra que vérifier son authenticité.
• Confondre “B3 vierge” et “plus rien au casier” : un B3 peut être vide alors que le B2 ou le B1 contient encore des mentions.

Réhabilitation légale : effacement automatique (de plein droit)

Certaines condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 au bout d’un certain temps, et à condition qu’il n’y ait pas eu de nouvelle condamnation criminelle ou délictuelle : c’est la réhabilitation légale.  Passé un certain délai, elles disparaissent également du bulletin n°1.

Les condamnations peuvent aussi disparaître du B2 en cas d’amnistie.

Les délais dépendent de la peine prononcée et sont doublés en cas de récidive (articles 769 et 770 du code de procédure pénale).

Par exemple, pour une amende, le Code pénal prévoit un délai de 3 ans à compter dupaiement , et pour les peines d’emprisonnement, le délai varie de 5 ans à 10 ans selon la durée de la peine et la situation.

Point de départ des délais d’effacement : à partir de quand ça court ?

Le point de départ des délais d’effacement du casier judiciaire ne correspond presque jamais au jour de la condamnation. En droit pénal français, la loi prévoit que le délai commence à courir à compter du jour où la peine est intégralement exécutée ou réputée telle.

• Pour une amende, le calcul débute à compter du paiement intégral.
• Pour une peine d’emprisonnement, il court à partir de la fin de peine, qu’elle soit exécutée ou aménagée.
• En cas de sursis, le délai démarre lorsque la condamnation devient non avenue, à condition qu’aucune nouvelle infraction ne soit commise.
• Pour les peines plus importantes, les règles sont spécifiques et les mentions ne sont automatiquement effacées du bulletin qu’après des délais particulièrement longs.

Se tromper sur ce point fausse tout le calendrier.

3 ans, 5 ans, 10 ans : comment calculer le délai d’effacement

Ces délais correspondent au mécanisme de réhabilitation légale, tel que prévu par le code pénal, à condition que la personne condamnée ne fasse l’objet d’aucune nouvelle condamnation dans l’intervalle. Ils constituent le cadre de référence de l’effacement automatique des mentions du bulletin concerné.

• Le délai est de 3 ans pour une condamnation à une peine d’amende ou de jours-amende, à compter de son paiement intégral.
• Il est de 5 ans pour une condamnation unique à une peine d’emprisonnement inférieure à un an, calculé à partir de la fin de peine.
• Il est porté à 10 ans pour une condamnation unique à une peine d’emprisonnement inférieure à dix ans, ou pour plusieurs condamnations dont le cumul est inférieur à cinq ans, à compter de l’expiration de la peine.

En cas de récidive légale, ces délais sont doublés, ce qui constitue une conséquence lourde pour la personne concernée.

Ces règles ne doivent pas être confondues avec la procédure d’effacement sur demande : lorsqu’une demande d’effacement du bulletin n°2 est refusée, une nouvelle requête peut être déposée après un délai minimal de six mois.

Réhabilitation judiciaire : demander l’effacement au juge

On parle souvent de réhabilitation judiciaire lorsqu’on cherche à effacer des mentions du B1 et de réhabilitation anticipée lorsqu’il s’agit du B2 et B3.

Cette demande est assez rare et complexe à obtenir.

Non-inscription ou effacement anticipé : quand peut-on le demander ?

Il existe 2 moments pour demander la non-inscription (ou l’effacement) d’une mention au B2 et au B3 :

• À l’audience : la personne peut demander, avant l’annonce de la peine, une dispense d’inscription. Si le juge accepte, la mention n’est pas inscrite sur le B2/B3 (mais elle reste sur le B1). Pour cela, il faut démontrer que la non-inscription au casier judiciaire présente un intérêt pour la vie personnelle ou professionnelle de l’intéressé. La dispense d’inscription ne peut être demandée pour les infractions suivantes : meurtre, assassinat, proxénétisme d’un mineur, recours à la prostitution d’un mineur, agressions sexuelles ou viol (sur un majeur ou un mineur).
• Après l’audience : il est possible de déposer une requête argumentée au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation, pour retirer une mention figurant au B2. Il faut alors démontrer que l’effacement est nécessaire à la réinsertion.

Attention : il existe des limites à cela, notamment pour certains crimes violents et infractions sexuelles. Le Code de procédure pénale prévoit en effet des exclusions (ex. : infractions visées par l’article 706-47 du code de procédure pénale).

En cas de refus, une nouvelle demande peut être faite après un délai de 6 mois.

Effacement casier judiciaire : ne pas confondre effacement, réhabilitation, suppression d’une mention

• “Effacer mon casier” = cela signifie souvent “retirer une mention du B2 uniquement”.
• “Automatique” = “demain”. En réalité, les délais courent à partir d’événements précis (paiement, libération, fin de mesure), pas juste “depuis le jugement”.
• “Casier” ≠ “TAJ”. Le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) est un fichier de police, distinct du casier judiciaire. Les règles d’effacement ne sont pas les mêmes, et votre démarche non plus.

Conditions pour effacer une condamnation du casier judiciaire

Ce qui est évalué : peine prononcée, conduite, délai de réhabilitation, situation actuelle

Une demande d’effacement n’est pas un formulaire “automatique”. Vous devez prouver que votre situation a changé et que maintenir la mention n’a plus de sens au regard de votre parcours.

Plusieurs éléments peuvent être pris en compte :

• la nature de l’infraction : certaines condamnations sont exclues de cette démarche (notamment pour des faits très graves ou commis sur mineur).
• la peine prononcée : amende, sursis, emprisonnement, interdictions (ex : interdiction d’exercer, interdiction de paraître).
• l’exécution complète : amende payée, peine effectuée, obligations respectées (ex : soins, indemnisation, TIG, sursis probatoire terminé).
• le délai écoulé : plus la condamnation est ancienne, plus la demande est crédible.
• le comportement depuis : l’absence de nouvelle infraction, la stabilité (travail, formation, logement).
• la situation actuelle et le blocage réel : une promesse d’embauche, l’inscription à un concours, une demande d’agrément, l’évolution professionnelle datée et vérifiable.
• les droits civils : si des droits ont été retirés, montrer qu’ils sont rétablis ou en voie de l’être.

Si une condamnation est retirée du bulletin n°2, cela entraîne en principe la levée des interdictions ou incapacités qui en découlaient. En revanche, cette condamnation ne disparaît pas totalement : elle reste inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire, qui n’est accessible qu’à certaines autorités.

Si votre dossier est “sensible” (violences, récidive, interdictions longues, enjeu professionnel immédiat), l’argumentation et les pièces font la différence. Le Cabinet Goldwin Avocats à Paris accompagne ces demandes en construisant un dossier rigoureux, appuyé sur des pièces et une argumentation précise.

Quelles mentions ne peuvent être effacées ?

Aucune demande de dispense ou d’effacement n’est possible pour les infractions visées par l’article 706-47 du code de procédure pénale : elles sont exclues de cette démarche et ne peuvent pas être retirées du casier par cette voie. Sont ainsi concernés les :

• Crimes de meurtre ou d’assassinat lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ;
• Crimes de tortures ou d’actes de barbarie et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente;
• Crimes de viol;
• Délits d’agressions sexuelles;
• Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur;
• Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur;
• Délits de recours à la prostitution;
• Délit de corruption de mineur;
• Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique;
• Délits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image ou de représentation pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation;
• Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur;
• Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation;
• Délits d’atteintes sexuelles et de tentatives d’atteinte sexuelle;
• Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur;

Procédure d’effacement : à qui s’adresser et comment ça se passe

Demande d’effacement : procureur, tribunal judiciaire, chambre de l’instruction (Qui fait quoi ?)

Si vous demandez l’effacement d’une mention au B2 après l’audience, la requête est transmise au procureur de la République du lieu de la juridiction qui vous a condamné (en cas de condamnations multiples, auprès de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation). 

Et si vous êtes français condamné à l’étranger, certaines demandes se déposent devant le tribunal correctionnel de votre domicile ou au tribunal correctionnel de Paris si vous résidez encore à l’étranger.

Le procureur instruit la requête et peut demander des investigations complémentaires si besoin.

La demande sera alors adressée au tribunal qui vous convoquera en chambre du conseil (une audience sans public)

Le juge prendra en compte l’avis du procureur de la République ainsi que vos arguments et ceux de votre avocat.

En cas de refus, vous pouvez soit faire appel, soit formuler une nouvelle demande d’effacement après 6 mois.

Requête en effacement : plan, éléments à prouver, pièces à joindre

Une requête efficace, c’est une requête lisible. Elle doit montrer :

• ce que vous demandez exactement (effacement d’une mention au bulletin n° 2, et donc au bulletin n° 3),
• pourquoi c’est nécessaire (réinsertion, emploi, concours),
• ce que vous avez fait depuis (stabilité, conduite),
• que vous avez exécuté et réparé (paiement, indemnisation).

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• requête, lettre motivée expliquant pourquoi vous demandez un B2 “vierge” et en quoi c’est nécessaire à votre réinsertion.
• copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI/passeport/titre de séjour).
• justificatifs d’exécution de la peine : paiement  des amendes et frais de justice (reçu du Trésor public, “amendes”, relevé, etc.) ou preuve d’indemnisation de la victime s’il y en a une (reçus, virement, courrier de l’avocat de la partie civile, etc.).
• justificatif de domicile ou d’hébergement.
• preuve du blocage : promesse d’embauche conditionnée au B2, refus d’agrément, refus CNAPS, dossier d’inscription à un concours, courrier d’administration, etc.
• preuves de stabilité ou réinsertion : contrat de travail, fiches de paie, attestation employeur, formation, diplômes, justificatifs de démarches professionnelles

Requête en effacement : structure de rédaction

Une requête efficace est courte, factuelle, et organisée comme un dossier : chaque affirmation doit être appuyée par une pièce.

• Identité, coordonnées, rappel de la condamnation (date, juridiction, peine prononcée).
• Objet : “solliciter l’effacement des mentions figurant au bulletin n°2”.
• Situation depuis la condamnation : travail, formation, famille, soins, absence de nouvelle infraction.
• Exécution : amende payée, peine exécutée, interdictions terminées, dommages et intérêts réglés
• Impact actuel : blocage emploi, concours, projet avec preuves.
• Liste de pièces numérotées + demande claire + formule de politesse.

Si votre requête doit faire face à un risque de refus (nature des faits, victime, interdictions), le Cabinet GOLDWIN AVOCATS à Paris peut vous aider à cadrer une demande précise, documentée et cohérente avec votre projet.

Coût d’une demande d’effacement et intérêt d’un avocat pénaliste

Combien coûte une requête en effacement

Le coût d’une requête en effacement dépend surtout de la voie choisie et de l’accompagnement.

La demande en elle-même n’implique généralement pas de frais de dépôt, mais vous devez prévoir les coûts liés à la constitution du dossier (copies, justificatifs, éventuels extraits, envois recommandés).

En cas d’assistance par un avocat, les honoraires varient selon la complexité (nature des faits, récidive, enjeux professionnels, volume de pièces, audience éventuelle). Un devis et une convention d’honoraires permettent de cadrer le budget dès le départ.

Le vrai coût caché, c’est l’erreur de procédure : mauvais bulletin visé, mauvaise juridiction, dossier non prouvé. Et ça, ça se paie en mois.

Quand l’accompagnement d’un avocat pénaliste change réellement la donne

Un avocat pénaliste est surtout utile quand la demande ne se résume pas à “joindre des papiers”.

Il intervient pour choisir la bonne voie (effacement, exclusion du B2, réhabilitation), vérifier l’éligibilité et déposer au bon moment.

Il structure une requête claire, fondée sur des textes, et construit un dossier probant :

• exécution complète de la peine,
• stabilité,
• absence de récidive,
• et blocage professionnel démontré (promesse d’embauche, agrément, concours).

Il anticipe les points sensibles (violences, récidive, interdictions) et gère les échanges avec le parquet, voire la représentation si une audience est fixée.

Résultat : un dossier plus cohérent, plus lisible et plus difficile à écarter.

Après la décision : vérifier, corriger, et gérer les cas bloquants

Comment vérifier que le casier a bien été mis à jour

Après une décision favorable, il est important de vérifier concrètement en redemandant votre B3 ou en demandant à vous faire communiquer oralement les informations figurant au B2 pour contrôler ce qui apparaît.

Gardez aussi la décision : c’est votre preuve en cas de décalage technique. Et si votre projet est administratif (concours, naturalisation), documentez votre dossier avec la décision et le nouvel extrait si besoin. Ne laissez pas un “bug de mise à jour” faire échouer un projet.

Demande refusée : raisons fréquentes et options

Les refus tiennent le plus souvent à des motifs récurrents : dossier incomplet, exécution de la peine insuffisamment justifiée, indemnisation de la partie civile non démontrée, projet professionnel trop imprécis, nature des faits peu compatible avec l’effacement sollicité, ou demande mal fondée sur le plan juridique.

Après un refus, plusieurs voies peuvent exister selon la procédure :

• exercice d’un recours lorsqu’il est ouvert,
• ou dépôt d’une nouvelle demande.

Mais attention, une nouvelle demande d’effacement peut être présentée seulement après un délai de 6 mois à compter du refus.

Exigez toujours la motivation du refus et corrigez exactement ce qui a été reproché (pièce manquante, justificatif non daté, argument trop général). Reproduire le même dossier conduit, en pratique, au même résultat.

Conclusion

L’objectif n’est pas d’effacer une histoire, mais de lever un blocage concret. Si une mention au B2 vous ferme un emploi, un concours ou un agrément, la bonne approche est méthodique : vérifier les délais, prouver l’exécution complète de la peine et documenter votre situation actuelle.

Selon le cas, vous pourrez attendre l’effacement automatique, déposer une requête ciblée, ou solliciter une réhabilitation judiciaire pour obtenir une suppression plus large des mentions.
Si votre projet ne tolère pas l’approximation ou si le dossier est complexe, Goldwin Avocats, Cabinet expert en droit Pénal à Paris, peut vous accompagner jusqu’à une demande pleinement maîtrisée et ainsi augmenter vos chances de réussite.