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Le Cabinet GOLDWIN a défendu l’Union nationale des industries des Taxis contre la plateforme HEETCH et ses dirigeants
Le Cabinet GOLDWIN a défendu l’Union nationale des industries des Taxis contre la plateforme HEETCH et ses dirigeants.
Par un jugement rendu le 2 mars 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme au paiement d’une amende de 200.000 euros et chacun des dirigeants au paiement d’une amende de 10.000 euros, les reconnaissant coupables des chefs suivants :
- Pratiques commerciales trompeuses
- Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places
- Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi : absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
L’avocat en charge du dossier est Maître Jonathan Bellaiche, associé du Cabinet.
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