Défense de l'Union nationale des industries des Taxis contre HEETCH
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Avocat droit des plateformes

Le Cabinet GOLDWIN a défendu l’Union nationale des industries des Taxis contre la plateforme HEETCH et ses dirigeants

Le Cabinet GOLDWIN a défendu l’Union nationale des industries des Taxis contre la plateforme HEETCH et ses dirigeants
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Le Cabinet GOLDWIN a défendu l’Union nationale des industries des Taxis contre la plateforme HEETCH et ses dirigeants.

Par un jugement rendu le 2 mars 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme au paiement d’une amende de 200.000 euros et chacun des dirigeants au paiement d’une amende de 10.000 euros, les reconnaissant coupables des chefs suivants :

  • Pratiques commerciales trompeuses
  • Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places
  • Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi : absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle

L’avocat en charge du dossier est Maître Jonathan Bellaiche, associé du Cabinet.

Voir les articles de presse qui en parlent :

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