Avocat droit des plateformes
Le Cabinet GOLDWIN a défendu l’Union nationale des industries des Taxis contre la plateforme HEETCH et ses dirigeants
Le Cabinet GOLDWIN a défendu l’Union nationale des industries des Taxis contre la plateforme HEETCH et ses dirigeants.
Par un jugement rendu le 2 mars 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme au paiement d’une amende de 200.000 euros et chacun des dirigeants au paiement d’une amende de 10.000 euros, les reconnaissant coupables des chefs suivants :
- Pratiques commerciales trompeuses
- Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places
- Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi : absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
L’avocat en charge du dossier est Maître Jonathan Bellaiche, associé du Cabinet.
Voir les articles de presse qui en parlent :
Des questions ? Prenez contact avec notre Cabinet
Goldwin, cabinet réputé situé dans le 16ème arrondissement de Paris, est composé d'avocats experts dans chaque domaine du droit. N'hésitez pas à planifier un rendez-vous dès maintenant, nous mettrons tous nos efforts pour vous aider.
Posez vos questions au cabinet d'avocats Goldwin