Mentions légales

1. Mentions légales

Le site internet est édité par GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, SELARL au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 367834 dont le siège social est situé 7 rue Claude Chahu, 75116 Paris.

Le Directeur de la Publication est Monsieur Jonathan BELLAICHE.

Contact : contact@goldwin-avocats.com – 01.45.33.50.73
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 66 82 33 67 834`

Pour plus d’informations sur la politique de GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS en matière de traitement des données à caractère personnel, reportez-vous à la partie “Protection données personnelles”.

L’hébergement du site internet est réalisé par la SARL OVH dont le siège social est situé 140, quai du Sartel – 59100 Roubaix en France, et dont les cordonnées sont les suivantes : Tel : 08.99.70.17.61 / Fax : 03.20.20.09.58 / Mail : support@ovh.com / Site : www.ovh.com.

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Pour bénéficier d’abonnements et de forfaits, il est demandé aux utilisateurs de compléter obligatoirement et correctement l’ensemble des champs sollicités. GOLDWIN se réserve la possibilité de supprimer tout dossier mentionnant des informations incomplètes ou erronées.

En utilisant les Services, l’utilisateur s’oblige à ne pas télécharger, renseigner ou publier d’une quelconque façon sur le Site d’informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. L’utilisateur est responsable des informations et contenus qu’il communique par l’intermédiaire de ce Service et garantit la véracité de ces informations et contenus dont il veille à maintenir l’actualisation.

Pour bénéficier de l’ensemble des Services, l’Utilisateur reconnait disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet. Les frais correspondant restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

3. Contenu du site

GOLDWIN SOCIETE d’AVOCATS permet à des clients de bénéficier d’abonnements ou de forfaits correspond à des prestations juridiques

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

4 .Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

5. Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le site peut contenir des liens vers ou depuis des sites externes. Conformément à l’article 10.5 alinéa 5 du RIN, l’éditeur vérifie régulièrement la conformité du contenu de ces sites avec les Principes Essentiels de la profession d’avocats. Toutefois, si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et qu’il convient d’en prendre connaissance avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.

6. Liens hypertextes

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@goldwin-avocats.com.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec les utilisateurs, et le cas échéant pour le traitement des demandes formulées sur le site internet. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients l’éditeur et les fichiers ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel ont été déclarés auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante : 7, rue Claude Chahu, 75116 Paris.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

8. Cookies

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9. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes:

CNB

Médiateur à la consommation

180 boulevard Haussman – 75008 PARIS

10. Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

11. Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@goldwin-avocats.com.