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ic/justice Droit du Travail

La requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée

ic/event 1 avril 2021
ic/account_balance Cour d'appel de Versailles
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La requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée

Objet de la décision

Le cabinet GOLDWIN représenté par Maître Jonathan BELLAICHE, a assuré la défense des intérêts d’un salarié exerçant son activité sous la forme de prestataire de service souhaitant requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Il est souvent possible de confondre salariat et travail indépendant lorsqu’un autoentrepreneur travaille dans des conditions similaires à celle d’un employé. Cette situation dangereuse, anéanti toutes garanties pour le travailleur indépendant, qui est pourtant soumis à un réel lien de subordination sans aucune protection. (Absence de congés payés, d’indemnités chômage, de paiement des heures supplémentaires etc.) Dans cette situation, le travailleur indépendant à la possibilité de solliciter devant le Conseil de Prud’hommes la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail, afin de se voir restituer dans ses droits.

Le Conseil de Prud’hommes tranche les litiges individuels de travail découlant de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail. Par conséquent, il est nécessaire pour cette juridiction, de retenir l’existence d’un contrat de travail avant d’examiner les demandes salariales et indemnitaires du demandeur. Pour cela, le Conseil de Prud’hommes va analyser la nature de la relation entre l’autoentrepreneur et la société.

Ainsi, dans un arrêt en date du 01 Avril 2021, la Cour d’appel de Versailles a :

  • Confirmé le jugement entrepris
  • Condamné la société à payer à M. M la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
  • Débouté la société de sa demande de ce chef
  • Condamné la société aux dépens
L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE

Jonathan BELLAICHE

Fondateur du Cabinet

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